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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2021 04
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs PAA 2021 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes,
provence
alpesEA
Recueil des Actes
administratifs RRREREEREEEEEEEEEEEEREREREREREIS
2021 -0
PUBLIÉ LE : 07 Janvier 2022
Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 90153 - 04000 DIGNE LES BAINS
Tél : 04 92 32 O5 05 — Fax : 04 92 32 57 84 - contact@provencealpesagglomération.fr provence alpesas
INFORMATION AU PUBLIC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
N°2021-04
Sera consultable sur simple demande, au siège de la communauté d’agglomération, situé 4 rue Klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d’ouverture.
Sera consultable et téléchargeable sur le site internet de la communauté d’agglomération à l’adresse suivante : https://www.provencealpesagglo.fr/recueil-des-actes-administratifs/
Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accueil ou au secrétariat général. SOMMA
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2021
1 Décision modificative n° 2 : Budget annexe de l’eau 451
2 Décision modificative n°1 : Budget abattoir de Seyne 454
3 Cession foncière local ancienne trésorerie de Seyne les Alpes — Règlement de 456 copropriété
4 Convention de mise à disposition de service entre PAA et de SYDEVOM 04 pour ; 458 l’année 2021
5 Indemnités présidente par intérim 2021 460
Avenant n° 3 à la convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages 6 de PAA pour la réalisation des travaux d’accompagnement à l’arasement complet 463 du seuil du Pont des chemins de fer (CFP) sur la Bléone
7 Convention de maîtrise d’ouvrage partagée pour les travaux d’entretien et de 467 restauration du lit et des berges du Bas Verdon — Avenant n°1
8 Mise à disposition des communes de l’agglomération de la Saisie par Voie 471 Electronique (SVE) et de ia dématérialisation de l’instruction d'Urbanisme 9 Parc d’activités de la Cassine à Peyruis Projet de cession à MARAIS TP — Lot n° 476 30 — Modification délibération n° 28 du 09/12/2020
10 Reconduction de l’adhésion à l’association des communes Forestières pour l’année 478 2021
11 Musée Promenade — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des 480 Alpes de Haute Provence relative aux actions de fonctionnement pour l’année 2022 UNESCO Géoparc de Haute Provence — Demande de subvention auprès du 12 Département des Alpes de Haute Provence relative aux actions de fonctionnement 483 pour l’année 2022
Projet éco touristique d’aménagement de la retenue de l’Escale
13 Acquisitions foncières des terrains d’assiette 486 Ajustement des coûts des acquisitions des parcelles suite au document de modification parcellaire cadastral
Projet éco touristique d'aménagement de la retenue de l’Escale
14 Acquisitions foncières des terrains d’assiette nécessaires à la réalisation du tour du 489 lac
Rénovation complète des deux piscines de l’établissement thermal de Digne les
15 [Bains . . . 492 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Plan Avenir Montagnes Investissement
Signature de la convention constitutive du groupement de commandes publiques 16 pour la réalisation d’une étude préalable d’aide à la décision pour la gestion 494 publique du centre d’enfouissement du BEYNON
17 Sensibilisation à l’écriture scénaristique 2021 — 2022 499
Demande de subvention au Conseil Départemental pour le fonctionnement du 18 . . 501 Relais Assistantes Maternelles
19 Demande de subvention dans le cadre des appels à projets 2021 de la Caisse 503 d’Allocations Familiales 20 Concession accueils collectifs des mineurs — Avenant 505
21 Concession accueil collectif de mineurs de l’Escale — Avenant 507
22 Avenant à la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes du 509
Sisteronais Buëch : sire d’accueil des gens du voyage de Soleïlhet
DECISIONS
034 Modification de la régie de recettes « taxe de séjour »
035 Programmation, reprogrammation et engagement du FEADER dans le cadre de la mise en œuvre du Programme LEADER Pays Dignois 2014-2020
036 Accord de coopération et engagement du FEADER dans le cadre de la mise en œuvre du Programme LEADER Durance Provence 2014 — 2020
037 Bail précaire commercial — Exploitation d’un commerce sis 8 rue principale à Seyne
038 Ligne de trésorerie — 2 000 000 euros
Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse
039 Demande de subvention pour le financement de l’activité de démocratisation culturelle de l’école d’art intercommunale IDBL de Digne les Bains
040 Création d’arrêt de bus Pont Bernard —- Commune de Peyruis Délibérations DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ae
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2821
Séance du 23 Novembre 2021
N° 01
Objet : Décision modificative n°
2 : Budget annexe de l'eau
Le |
Etaient présents :
2021-451
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d’ ion Provence Alpes agglomération
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de novembre
2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCIAÏ Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6),
BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPRZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MUELER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Csrole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etsienf eunnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christisn a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a dotné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle « donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalentexcuaés :
AUZET Guy FLORES Sylvain BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles BOURJAC Jean Marie REBOUL Chüdéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jean DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jesn Paul UGHETTO Wendy
‘ REÇU EN PREFECTURE
le 24/11/2621 ééans F 12 Com
VEDE-04-200807497-20211129-01 25112021 2021452
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
La section d’investissement du budget de l’eau a été provisionnée au regard du programme de travaux adopté au conseil communautaire du 9 décembre 2020. Or le lancement des procédures de consultation, donc le démarrage effectif des travaux, a commencé en fin de 1° semestre. À contrario, les besoins en exploitation ont été forts, en raison des nécessités de rattrapages d'entretien lourd, Ces besoins d’optimisation de l'exploitation ont également concerné le renouvellement des compteurs d’eau des usagers.
Il est vous est ainsi proposé d'augmenter les crédits de dépenses aux besoins effectifs en exploitation (principalement sous-traitance) et investissement (compteur), au détriment des crédits affectés aux travaux. La modification du budget annexe de l’eau serait donc :
Dépenses Recettes
Section Fonctionnement
605-011 Achat d'eau 20 000,00 €
611-011 Sous-traitance 300 000,00 €
k Entretien 61551-011 véhicules | 30 000,00 € _
lReversement
701249-014 devance 22 000,00 €
_joilution | |
Virement section 023 nctionnement |. © 372 000,00 € |
Section Investissement
{Distribution Eau Virement section 21561-21 compteurs) | 100 000,00 € | 021 xploitation - 372 000,00 €
12315-23 Trinreoc - 472 000,00 €
Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assaïnissement a donné un avis favorable lors de sa séance du 7 septembre 2021.
1 REÇUENPREFECTURE |
le ?4/11/2821
an 2:6 - nu
13-0E-(044-208007497-282L1129-11,29112621 2021-453
Il vous est donc demandé :
- D’APPROUVER cette proposition de modification du budget annexe de l’eau.
-__ D’AUTORISER Madame la Présidente par intérim ou son représentant à signer tous les actes afférents
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
17 RECUENPREFECTURE |
le 24/11/2091 fer 164 Leg
9.DE-9#4-200007497-20211129-01 28112021 DEPARTEMENT 2021-454 Alpes-de-Haute-Provence
mme EXTRAIT
c d'4ge DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté lomération
PROVENCE ALPES DASSOMERNTON
AGGEOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
- dix-sept heures, le conseil d’aggloméretion Provence Alpes Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de Séance du 23 Novembre 2021 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N° 02 | TOUSSAINT
Objet : Décision modificative
| n°1 budget abattoir de Seyne
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à pactir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6) MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simons, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Petrick, ZANARTU HAYER Itslo
Etaient suppléés :
AILLAUD) Teen Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRRACE Isabelle
ISOARD Christie « donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés:
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaiant exeusée :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childérie
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
| REÇUENPREFECTURE |
Le 94/11/2021 L rÉ cran
V9_DE-661-200067497-20911123-0% 23412021 2021455
Monsieur Marc BONDIE, rapporteur, expose ce qui suit :
Il s’agit d’ajustement entre les chapitres 21 et 23, suite à l'acquisition d’un équipement
nécessaire au fonctionnement de l'abattoir, par la diminution du compte 2313 en
contrepartie du compte 2154.
Cela permet également la régularisation du compte 2188 au compte 2154,
La modification du budget annexe abattoir se traduit comme suit :
TI DEPENSES T 7 RECETTES |
NE EnT een | 16 073,32 |
| __— IEEE 2
D INVESTISSEMENT compte 10600 de |
7 TOTAL | 9 0
Il vous est proposé :
- _ D'APPROUVER cette proposition de régularisation
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
Ü REÇUENPREFECTURE |!
ls 24/11/2891
pee
FIDL-24-2000074937-20211129-42 25112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a ——
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2621
Séance du 23 Novembre 2021
N° 03
| Objet : Cession fonelère local
auclennée trésorerie de Seyne les
Alpes — Règlement de
copropriété
2021-456
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Ktaient présents ;
ACCIAI Bruno, ARENA Anioine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Cirude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6}, MULLER Emmanuel (fusqu'eu rapport n°17), OBÉLISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Miche! (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient sappiéés :
AILLAUD Jean Plerre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christien a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoirà CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir À DONNIER Luc
Etalont représentés : BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent exensés:
AUZET Guy FLORES Sylvain BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURIJAC Jean Marie REBOUL Childéric CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
1 RECUENPREFECTURE |
le 24/11/2821 ET 2 vo
29.DE-064-200087497-28R11123-09 29112021 Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 9 décembre 2020, le Conseil d'Agglomération a
délibéré favorablement pour la cession du local de l’ancienne trésorerie de Seyne les Alpes.
Le bâtiment dans lequel est situé ce local comporte un appartement au 1° étage, le jocal de l’ancienne trésorerie en projet de vente étant situé en rez de jardin.
Provence Alpes Agglomération étant propriétaire de l’ensemble du bâtiment, il convient d'établir un règlement de copropriété pour les parties communes (toiture, murs, cour, jardin donnant accès au système de chauffage).
Le compromis de vente ayant été signé auprès de Maître DEFRAIN, il convient d'établir ce règlement de copropriété avant la signature définitive de l'acte de vente au sein de la même étude notariale,
Au terme de la rédaction de cet acte, il conviendra de désigner Provence Alpes Agglomération en qualité de syndic provisoire.
Il vous est demandé :
e D'autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant
Monsieur Marc BONDIL, Vice-président en charge du foncier,
finances, commande publique, assurances et contrôle de gestion, ou
tout autre vice-président qui se serait substitué à eux :
e À valider et signer le règlement de copropriété rédigé par Me
DEFRAIN, notaireà DIGNE LES BAINS,
e Désigner Provence Alpes Agglomération en qualité de syndic
provisoire,
e A signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
2021-457
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
a
1 REÇU EN PREFECTURE
le 24/11/2821
ec y de EF re
1
0 DE-104-200007407-26211128- 09, 29412021 DEPARTEMENT 2021458
Aîpes-de-Haute-Provence
EE EXTRAIT
: d'hes | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération
OMERATION
PROVENCE ALPES D'AG&L
AGGLOMERATION |
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
F— — dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2021 Aggloméretion, régulièrement convoqué le 17 du mois de
Séance dun 23 Novembre 2821 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N° 04 TOUSSAINT
| Objet : Convention de mise à .
disposition de service entre PAA
et le SYDEVOM 04 pour Eat nommé secrétaire de séance : FONTAINE Sons
l’année 2021
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nafhalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, LAQUET Laura (à partir du rapport 2° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au repport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir À CORTES Guy URQUIZAR Danièle 8 donné pauvoir à DONNIER Luc
Etaisnt représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FLAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoirà PROUST Brigitte
Efsient excusés :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie Jos6
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CAZERES Benoit SEVENIER Je
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
l REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2891 qu irecnen
V9.DE-004-200087497-20211123-04 29112021 2021-459
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
Par la délibération du 12 avril 2017, le Conseil d'agglomération de Provence Alpes Agglomération (PAA) a adhéré au Syndicat mixte départemental d'élimination et de valorisation des ordures ménagères de Haute-Provence (SYDEVOM 04).
Cette adhésion implique de confier au SYDEVOM 04 la gestion du transport et du traitement des ordures ménagères.
La gestion de la collecte des ordures ménagères est assurée part PAA sur le secteur Dignois et la gestion du quai de transfert du site de la Colette à Digne les Bains, d'où partent les ordures ménagères pour le site de traitement, est confiée au SYDEVOM 04.
Le fonctionnement du quai de transfert des ordures ménagères de la Colette, à savoir le tassage dans les bennes et la préparation pour le transport, implique du personnel et des équipements dédiés à cette activité,
Pour la bonne organisation du service public de gestion et d'élimination des déchets, une première convention de mise à disposition de service a été conclue entre PAA et le SYDEVOM pour le période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, Il convient de procéder au renouvellement de celle-ci pour une période de 1 an.
En conséquence, il est proposé au conseil d’agglomération d'approuver ce rapport et d'autoriser Madame la Présidente par intérim à signer la convention de mise à disposition de service
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
F REÇU EN PREFECTURE
Le 24/11/9091
Le
*
SODE-V4=-200007497-20211123-04 29112021 | DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DDR ES GR
Communauté d'Agelomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
q—
| Année 2821
Séance du 23 Novembre 2021
N°0S
| Objet : Indemnités présidente
par intérim 2021
Etalent présents :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un Île vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport 2° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Frencine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3}, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jesn Paul a donné pouvoir à GRRACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoirà CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude s donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donué pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent excusts:
AUZAT Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
TT RECU EN PREFECTURE |
la 24/1179091
4; , 1
9.DE-004-200007407-20211129-05, 29112021 2021-1461
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
La décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 2021 porte annulation des élections municipales 2020 de Digne les Bains.
L'article L2122-17 du CGCT prévoit qu’ «en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».
Le I. de l’article L 2123-22 du CGCT prévoit que « lorsqu'un adjoint supplée le aire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. »
Les dispositions relatives aux maires et adjoints citées s’appliquent au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5211-2 du CGCT).
Madame Patricia Granet Brunello, élue Maire lors des élections municipales de Digne les Bains de 2020 et élue présidente de Provence Alpes Agglomération le 15 juillet 2020, est suppléé dans ses fonctions par Carole Toussaint, élue vice- présidente le 15 juillet 2020, depuis le 22 octobre 2021.
Par délibération 29 juillet 2021, les indemnités ont été fixées comme suit :
Fonction % de l'indice brut 1015 Montant Montant
mensuel brut | ANNUEL brut
_- individuel
Président 93 % des 90 % de l’IB 3.255.43 39065.13 1027
15 Vice-Présidents 131 % des 33 % de l'IB 1103.81 13245.72 1015
3 conseillers communautaires délégués 770,00 9240 __ Total 265 470.93
| REÇUEN PREFECTURE !
le 24/11/2821 ture aQFRÉS E Len
D9_DE-104+-210007437-20211129-05 29112024 Il est proposé au conseil d'agglomération :
D'approuver le versement de l'indemnité de présidence à Madame Carole
Toussaint exerçant les fonctions de présidente par intérim pour un montant de
3255.43 mensuel à compter du 22 octobre 2021 et jusqu’à l’entrée en fonction de
la nouvelle présidence de la communauté d'agglomération,
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité des suffrages exprimés
Mme Carole TOUSSAINT ne prend pas part au vote
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
LT
LEA 1 >< FC L = : LE / 2
ST es
VO RECUENPRÉFECTURE |
le 24/11/9021 ; l ir
99.DE-004-200007497-20211129-08 29112021 DEPARTEMENT
Aipes-de-Haute-Provence
————
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
[ Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N° 06
Oblet : Avenant n°3 à la
convention de coopération et de
mise à disposition des ouvrages
de PAA pour la réalisation des
travaux d'accompagnement à
l’arasement eomplet du seuil du
Font des Chemins de Fer (CFP)
sur la Bléone
2021-463
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etajent présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6),
BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadie, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sendrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie
José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport
n° 6), MULLER Emmanuel Gusqu'au rappart n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du
rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Cisude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etalent supplét ;
AILLAUD Jean Pierre a domé pouvoir à MENS Jecques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISCARD Christian s donné pouvoir à ISOARD Sandrine
FIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etsient 3
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient exçupés :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Rey
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Chidéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
1 REÇU EN PREFECTURE |
ls 24/11/9991 caen F. cor
o9.5E-004-200067497-20211128-06 28112021 2021-4654
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération ;
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPTI programmées en 2018 ;
Vu la « convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages de la COMMUNE DE DIGNE LES BAINS pour la réalisation des travaux d'accompagnement à l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone » en date du 29 juillet 2016.
Vu l’avenant n°1 à cette convention en date du 25 juin 2018, substituant Provence Alpes Agglomération à la commune de Digne les Bains en ce qui concerne son rôle de maître d'ouvrage des opérations inscrites à la convention initiale d’une part, et à la prise en charge par Provence Alpes Agglomération des charges financières associées à cette convention.
Vu l'avenant n°2 du 10 octobre 2019 rectifiant une erreur matérielle constatée au sujet du nom d’une digue devant faire l’objet de travaux.
Vu la délibération n°16 de Provence Alpes Agglomération en date du 9 octobre 2019 relative à l'avenant n°2 de la convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages gérés par Provence alpes Agglomération pour la réalisation des travaux d'accompagnement à l'arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone »
Il est rappelé qu’une convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages de la Commune de Digne les Bains pour la réalisation des travaux d’accompagnement à l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone a été signée entre la Commune de Digne les Bains et le SMAB en date du 29 juillet 2016.
En raison de l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018, un avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage initiale a été signé avec PAA le 25/06/2018 afin que :
0 PAA soit substituée à la commune de Digne les Bains en ce qui concerne son rôle de maître d'ouvrage des opérations inscrites à la convention initiale.
o que les charges financières associées à cette convention soient désormais prises en charge par PAA.
Dans ce cadre, les études environnementales conduites ont mis en évidence les impacts potentiellement négatifs sur les populations de chiroptères fréquentant les sites de travaux, En effet, les travaux de confortement des fondations des ouvrages longitudinaux nécessitent le retrait de la végétation existante. Or, cette végétation joue notamment un rôle d'écran qui limite la pollution lumineuse liée à la présence de l'éclairage public en haut de la digue.
‘ REÇU EN PREFECTLIRE
le 24/11/2021
tve cr
1
Na _5E-064-290087497-20211129-00.23112021 2021-465
Aussi, une des mesures de réduction de l’impact des travaux concerne la végétalisation
des abords des digues et la limitation et l’adaptation de l’éclairage public. Sur la zone
concernée, deux secteurs doivent être aménagés :
- Le long du stade Jean Rolland
- Le long du plan d’eau des Ferréols
Il s’agit de remplacer les luminaires existants par des luminaires avec éclairages LED
ou équivalent, dont les caractéristiques (température de couleur) seront prises en
compte afin de limiter l’impact de ces équipements sur la biodiversité.
L’éclairage public relève de la compétence de PAA qui dispose d’un marché à bons de
commande pour les travaux à conduire sur son réseau, et toute intervention doit être
menée dans le cadre de ce marché, Par ailleurs, la réalisation de ces travaux est
souhaitable avant la fin de l’année 2021 car Les travaux sur les digues, et notamment le
retrait de la végétation existante, sont quasiment achevés à ce jour.
De manière à réaliser ces travaux de réduction des impacts environnementaux, il
convient d'établir un avenant à la convention initiale pour :
- mettre à disposition du Syndicat les équipements d'éclairage public dont
l'adaptation est requise dans le cadre de la limitation de l'impact des travaux de
confortement des digues gérées par PAA.
- fixer les modalités de réalisation des travaux d'adaptation de cet éclairage
public.
= préciser les mesures compensatoires déjà inscrites dans la convention initiale
Le coût des travaux d'adaptation de l’éclairage public, qui figurent parmi les « travaux
d'accompagnement à l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP)
sur la Rléone », est estimé à 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC.
La convention prévoit que les travaux seront conduits et réglés directement par
Provence Alpes Agglomération à l’entreprise titulaire du marché de travaux à bons de
commande pour l'éclairage public.
A la fin des travaux, le SMAB remboursera à PAA l’ensemble des dépenses
d'adaptation de l'éclairage public.
Aussi, cet avenant n’a pas d’incidence sur les objectifs et la nature du projet global.
Des mesures environnementales compensatoires étaient déjà identifiées dans la convention initiale. Il s’agit aujourd’hui de préciser ces mesures.
Par ailleurs, il n’entraine aucune modification du montant de l’autofinancement dû, in
fine, par Provence Alpes Agglomération et inscrit dans la convention initiale soit la
somme de 42 000 € pour l’ensemble des travaux réalisés sur les digues et les mesures
de réduction des impacts environnementaux prévues.
Considérant qu'il convient de réaliser ces travaux de réduction des impacts
environnementaux,
Ÿ REÇU EN PREFECYTURF
le 24/11/9991
ON PE cn
"+
V0.SE-004-200007497-20211129-06 29112021 2021-4566
Il vous est proposé:
- de valider le projet d’avenant n°3 à la convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages de la Commune de Digne les Bains pour la réalisation des travaux d'accompagnement à l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone,
- d’autoriser Madame la Présidente par intérim à signer cet avenant n°3 joint en annexe, ainsi que tous documents s”y référant,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Apvprouve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
17 RECUEN PREFECTURE |
le 24/11/2821
es EL
MSE-0-230067437-20011129-08 29112421 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
|
Année 2021 |
Séance du 23 Novembre 2021
| N°07
Objet : Convention de maîtrise
d'ouvrage partagée pour les
travaux d'entretien et de
restauration du lit et des berges
du Bss Verdon - Avenant n°1
Etalent présents ;
2021-467
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir da rapport n° 6),
BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, CROZALS Fiorent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Mx, FIGUIERE Marie
José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport
2° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du
rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAVER Halo
Etaient suppiéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GRRACE Isabelle
ISOARD Christian 8 donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a domné pouvoir à BONNIER Luc
Etalent représentés :
BELMONTE Sylvie 8 donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a danné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés ;
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBQUL Childérie
CAZERES Benoit SEVENIER Jeu
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
| REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2921
Has 21 re cor
99.DE-004-200067497-20211129-07.29112021 2021-468
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va l’article L213-12 du Code de l'Environnement ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L211-7 du Code de l'Environnement;
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération ;
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon modifiés par arrêté préfectoral n°2019-276-003 en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la délibération n°11 du 12 décembre 2018, validant les travaux d’entretien et de restauration du lit et des berges du Bas Verdon ;
Vu la convention du 27 mars 2019 relative à la maîtrise d'ouvrage partagée pour les travaux d'entretien et de restauration du lit et des berges du Bas Verdon,
Il est rappelé que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres du syndicat mixte ont décidé :
- le transfert de compétence comme organisation choisie pour les missions de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA)
- la délégation comme organisation choisie pour les missions de Prévention des Inondations (PT) au syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon, à compter du ler janvier 2020.
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de GEMAPI depuis le ler janvier 2018 et qu'elle a décidé d'exercer cette compétence via les missions confiées aux structures de gestion existantes à l'échelle des bassins versants de l’Asse et de la Bléone (SMAB), de la Durance (SMAVD) et du Verdon (PRNV).
Par délibération n° 11 du 12 décembre 2018, Provence Alpes Agglomération a approuvé le programme de travaux 2019 et autorisé la présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation des travaux. Une convention relative aux travaux d'entretien et de restauration des berges et du lit du Bas Verdon, avec le Parc Naturel Régional du Verdon, signée le 27 mars 2019, prévoit notamment que le reste à financer, une fois les subventions déduites, est partagé entre les intercommunalités au prorata de la superficie
F REÇU EN PREFECTURE |
le 24/11/2821
js Méca rés
29-DE-004-204087497-20211123-07, 2811202 2021-469
de chaque collectivité au sein du bassin versant, soit 5,27% pour ce qui concerne Provence Alpes Agglomération.
Cette convention prévoyait également une participation prévisionnelle de 1.146 € TTC ainsi que l'établissement d’un avenant pour acter la participation définitive de PAA pour tenir compte des dépenses réellement payées et des subventions réellement perçues.
Les travaux étant terminés et ces montants étant désormais connus, le Syndicat Mixte du PNR du Verdon a sollicité Provence Alpes Agglomération pour établir l'avenant fixant sa participation financière définitive et ainsi solder cette convention.
Le plan de financement de 2019 prévoyait un coût des travaux imputables à PAA de 3.126 € dont 1.980 € (63,33%) de subventions (Agence de l'Eau, Région, CD 04), soit un reste à charge de 1.146,00 € TTC,
La Région n'ayant pas financé le projet comme escompté, le plan de financement définitif est le suivant: le coût des travaux s’est élevé à 2.909,44 €, dont 1.115,37 € (38,38%) de subventions (Agence de l'Eau, CD 04), soit un reste à charge de 1.794,07 € TIC pour PAA.
Per conséquent, et conformément à l'article 4.2.3 de la convention, il convient de modifier la participation de PAA par un avenant,
Cet avenant modifie l’article 4.2.2. « Participation des parties » comme suit :
La participation des parties au coût de l'opération se matérialisera sous la forme suivante :
- à la participation du syndicat mixte au titre des ressources humaines mobilisées, notamment le poste de technicien de rivière pour la gestion technique et les postes administratifs pour la gestion administrative des travaux.
- À la participation de la communauté d'agglomération pour la totalité de l'autofinancement réel s'élève à 1.794,07 € TIC au titre des communes de Saint Jurs et Moustiers Sainte Marie.
Ce montant est le montant définitif. Le plan de financement réel est exposé en annexe à cet avenant.
La participation définitive de la communauté d'agglomération est ainsi arrêtée à 1.794,07 € TTC, au lieu de 1.146 € TTC prévus.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
1 RÉÇUEN PREFECTURE |
le 24/11/2001 re he
99.DE-004-200087497-20211129-07.29142021 2021-470
Considérant qu’il convient d'établir un avenant pour arrêter la participation définitive de Provence Alpes Agglomération pour les travaux d’entretien et de restauration du Bas Verdon,
Il vous est proposé :
- de valider l'avenant n°1 à la Convention de maîtrise d'ouvrage partagée pour les travaux d’entretien et de restauration du lit et des berges du Bas Verdon
- d'autoriser la Présidente par interim à signer toute pièce utile à la poursuite de cette affaire
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
Î REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2921
ee
99_DE-004-200007407-20211123-07 29112021 DEPARTEMENT 2021-471 Ailpes-de-Haute-Provence
—__— EXTRAIT
auté d° DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Commun ‘Agglomération
PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2021 Aggloméretion, régulièrement convoqué le 17 du mois de Séance du 23 Novembre 2021 rovembre 2021, s’est réuni au Pelais des Congrès À DIGNE LES BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N°08 TOUSSAINT
Objet : Mise à disposition des EL EL = commumes de l’agglomération |
de 1g Salsie par Vole L om
Electronique (SVE) et de la | d 4 dématérialisation de
l'instruction d’Urbanisme |
Etaien 1
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ES TIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laure (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Miche! (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Itslo
Etaient suppléég :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GRRACE Isabelle
ISOARD Christian e donné pouvoir à IJNOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a donné pouvair à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etslent excnsés :
AUZET Guy FLORES Sylvain BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric CAZERES Benoît SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
17 RECUENPRÉFECIURE 1
le 94/11/2094
cata \w£
v9_nE-104-200067497-20211123-08 23112021 2021-472
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que Provence Alpes Agglomération, et dans les dispositions prévues dans l'entente avec Durance Lubéron Verdon Agglomération —- DLVA -, intervient pour les communes dans le cadre de la mise à disposition d’un logiciel d’aide à l'instruction d'urbanisme dit cart@ds.
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d'utilité publique avait habilité le gouvernement à créer un portail rendant accessible les documents de planification de l'urbanisme en prévoyant :
D'une part qu’à partir du ler janvier 2016, les autorités compétentes devaient transmettre à l'Etat et rendre accessibles leurs documents de planification de l'urbanisme (SCOT, PLU ou tout document en tenant lieu, ou cartes communales) après toute modification ;
D'autre part que les autorités compétentes devaient mettre en ligne sur une même plateforme tout document d'urbanisme approuvé à compter du 1er janvier 2020,
Au ler janvier 2022 une ou plusieurs nouvelles obligations s’appliqueront à toutes les communes :
La Saisie par Voie Electronique (SVE) obligatoire pour toutes les communes c’est à dire que tout administré pourra déposer sur une boite courriel d’une commune un document d'urbanisme
L'article L.I12-8 du code des relations entre le public et
l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en
capacité de recevoir des saisies par voie électronique (SVE), selon les
modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de
contact, téléservices etc.)
La dématérialisation obligatoire pour les communes de plus de 3500 hab. soit Digne-les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban et Les Mées
L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son
article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total
d'habitants est supérieur à 3500 hab. disposent d'une téléprocédure
spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme
dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme »
Il est rappelé que chaque commune est compétente pour mettre en place cette dématérialisation comme elle le souhaite et aussi mettre en place la SVE.
Les services SIG de PAA/DLVA ont travaillé avec notre fournisseur du logiciel pour faire évoluer.
Pour une démarche commune des deux agglomérations, il sera proposé une Saisie par Voie Electronique SVE à toutes les communes mais également une dématérialisation aux communes obligées (+ 3 500 hab) mais également aux communes non obligées et au RNU
‘ REÇUENPAEFECTURE |
le 24/11/9091
ere] auprés E -heuoa
99_DE-D0N-204007497-20211129-08 29112021 2021-473
1. Il est proposé une SVE pour l’ensemble des communes de PAA par l'intermédiaire du portail usagers qui sera déployé
2. Une évolution de cart@ds pour permettre la connexion aux diverses briques mise en place par l'Etat, PLAT’AU et AVIS’AU...
3. Une consultation des services extérieurs par cart@ds via PLAT” AU et
AVIS'AU
4. Un déploiement sur PAA de la consultation des services extérieurs par l'intermédiaire de cart@ds avant passage à la dématérialisation totale en 2022 déjà possible pour ENEDIS, RTE, SCP, Canal de Manosque, DRIT, etc.
5. Un déploiement sur PAA de la consultation des services internes à la commune ou à l’agglomération
Les frais de la mise à jour du logiciel seront payés par PAA. Une demande de subvention sera faite par la DLVA dans le cadre du plan de relance. Le coût sans subvention est estimé ce jour à 16 810 € HT pour La partie logiciel avec une répartition suivant l'entente soit 9 600 € DLVA et 7 200 € HT soit 8 600 € TTC PAA payable en 2022.
La maintenance est offerte en 2021 par GFL Elle est évaluée ce jour annuellement à 3 000 € HT soit 1 700 € HT DLVA et 1 300 € HT pour les communes de PAA soit une augmentation de 30% en fonction de la cotisation actuelle. À titre indicatif la répartition passerait de 20 € à 27 € pour les plus petites communes et de 1 150 € à 1 572 € pour la plus importante.
Les frais de formation ont été négociés à 0 € en visio-formation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,
VU le Code des Relations entre le Public et l’ Administration (CRPA) et notamment ses articles L112-8 et L112-9, R112-9-1 et R112-9-2,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R410-5, R 423-15 et L423-3,
VU la délibération n°20 du conseil d’agglomération en date du 21 Septembre 2017 relative à la réorganisation de l'exercice des missions du service Système d’Information Géographique pour ce qui concerne l'application du droit des sols de compétence communale,
CONSIDERANT que l’évolution du logiciel cart@ds avec la saisie par voie électronique et la dématérialisation est une évolution nécessaire imposée par l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration
CONSIDERANT le principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l'Administration selcn lequel toute personne est en droit de saisir l'administration par voie électronique,
TRÈQU'EN PREFECTURE 1 le 24/11/2621
Jo it 993.DE-004-200007497-20211129-00, 23112021 2021-474
CONSIDERANT que pour les demandes d’autorisations en matière d'urbanisme, cette faculté de saisie par voie électronique a été reportée au 1er janvier 2022 afin de l’aligner sur la date de mise en œuvre de la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d'instruction des autorisations d'urbanisme,
CONSIDERANT que cette obligation de recevoir les demandes d’urbanisme sous forme numérique s'impose à toutes les communes, qu’elles soient compétentes où non en matière d'urbanisme, et quelles que soient les modalités d'instruction des dites autorisations (DDT, centres instructeurs, communes autonomes),
CONSIDERANT que l'article L112-9 du CRPA précise que si l’administration décide de mettre en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, ces modalités s'imposent au public ct que dans cette hypothèse l'administration ne peut être régulièrement saisie que par le biais dudit téléservice,
CONSIDERANT encore que suivant l’article R112-9-2 du même code, à défaut de mise en place d’un tel téléservice et de communication auprès du public sur la création de celui-ci, l'administration peut être saisie par le public par tout moyen,
CONSIDERANT qu’au regard des enjeux propres aux autorisations d’urbanisme il est indispensable de sécuriser le dépôt numérique de ces dernières afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la bonne réception de celles-ci et les risques juridiques associés,
CONSIDERANT que seule la mise en place d'un téléservice dédié peut garantir la sécurité de ce dépôt,
CONSIDERANT par ailleurs que l’article L423-3 du code de l'urbanisme précise que les communes de plus de 3500 habitants doivent en outre disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée l’ensemble des autorisations d'urbanisme à compter du ler janvier 2022,
CONSIDERANT que si les communes de moins de 3500 habitants n°y sont pas tenues, elles peuvent toutefois décider de la mise en place d’une telle procédure,
CONSIDERANT que la mise en place de l'instruction dématérialisée permettra un gain de temps en termes d'instruction grâce à une communication plus rapide des dossiers auprès des différents services de l'Etat et services consultés dans le cadre de l'instruction ainsi que des économies en termes de reprographie et d’affranchissement du fait de la surpression des envois papiers des dossiers,
CONSIDERANT encore que cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération DLVA, en tant que service mutualisé avec les communes, peut ainsi proposer une téléprocédure commune à l’ensemble des communes adhérentes,
CONSIDERANT qu'à ce titre, Provence Alpes Agglomération prévoit de mettre à disposition des communes adhérentes une téléprocédure, via la création d’un portail citoyen permettant aux administrés de déposer leurs autorisations d'urbanisme sous forme électronique, portail connecté au logiciel cart@ds utilisé par les communes pour
——
REÇU EN PREFECTURE |
le 24/11/9821 Æove 26 de É-nsevcarnn
99_DE-004-200067457-20211129-08 25112021 2021-475
l’instruction de leurs actes d'urbanisme, et que ledit logiciel sera connecté à la plateforme de l’Etat (PLAT AU),
CONSIDERANT que cette procédure permettra de sécuriser le dépôt des autorisations
d'urbanisme sous forme électronique pour les communes,
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
- d'autoriser la mise à disposition des communes l’évolution logicielle,
- de dire que les communes devront délibérer de manière concordante afin de faire
part de leur souhait de mettre en place ladite procédure,
- de dire que pour les communes qui feront ce choix, les modalités susvisées de dépôt
numérique et d’instruction dématérialisée entreront en vigueur au ler janvier 2022,
avec une phase de test fin 2021.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Powr extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
| RECUENPREFECTURE |
le 24/11/2021 Mac afte . - Lorean
9.DE-004-200007497-20211129-08 29112021 DEPARTEMENT 201-476 Alpes-de-Haute-Provence
— EXTRAIT
Communauté d'Agglomération DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL au LOMERATION
PROVENCE ALPES Due
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
= ————— dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de Séance du 73 Novembre 2021 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N° 09 TOUSSAINT
Objet : Pare d'Activités de La
Casaine à Peyruis Projet de
cession à MARAIS TP - Lot n°
30 - Modification déKbération n°
28 du 09/12/2020
Etalent présents : ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6),
BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laure (à partir du rapport 2° 6), MULLER Ermmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Itelo
Etaient supoléfe:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvair À GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle à donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés:
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FLAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient exeuxés:
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
RASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jesn
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
17 RECUENPREFECTURE |
le 24/11/2091
satire (Us
V9_DE-t04-200027497-20211123-09.29112 021 2021-477
Monsieur Bruno ACCTIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération numéro 28 en date du 9 décembre 2020, le conseil communautaire a
délibéré favorablement au titre de la cession de terrain (le lot n° 30) situé Zone de la
Cassine à Peyruis auprès de la société MARAIS TP entreprise de travaux publics
basée à Peyruis (Avenue du Général de Gaulle) représentée par Monsieur Jérémy
MARAIS son président qui souhaite édifier un bâtiment à usage de bureaux,
stockage clos pour l’ensemble de son matériel et véhicules afin de développer son
entreprise de travaux public.
La superficie du lot n° 30 proposé à la vente a été modifiée suite au bornage définitif
de ce terrain en date du 14 octobre 2021.
Le certificat de bornage de ce terrain indique une superficie arrêtée à 6413 m2 au lieu
de 6414 m2 (superficie annoncée dans la délibération n° 28 du 09/12/2020).
Il est rappelé que le prix délibéré à l’unité est de 21,00€ HT le m2.
Le compromis de vente ayant été signé en date du 9 avril 2021, le permis de
construire ayant été obtenu en date du 20 avril 2021 par l'acquéreur,
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame Présidente par intérim ou Monsieur Marc BONDIL Vice-
Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle
de gestion :
- À signer l'acte de vente pour la cession du lot 30, rédigé par Me Thiphaine
LEON notaire à ORAISON, avec la Société MARAIS TP représentée par
Monsieur Jérémy MARAIS son président ou toute autre personne morale qui se
sera substituée à lui, au prix unitaire de 21,00 euros HT le m2, soit pour la
superficie de 6413 m2 un prix de 134.673,00 euros HT, avec TVA sur la valeur
ajoutée de 26.934,60 euros.
- À signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité des suffrages exprimés
M. Patrick VIVOS ne prend pas part au vote
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
É 4 t ? RECU EN PREFECTURE | A le 24/11/2894 Apec Stan asukr 29,DE-094-208067497-20211129-$9 29112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
a EXTRAIT
- à d'age DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommmunauté d'Agglomération PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION CE .
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
Séance du 23 Novembre 2021 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N° 10 TOUSSAINT
Objet : Reconduction de
Padhésion à Passociation des
Communes Forestières pour t nommé secrétaire d ce : FON E Soni
l’année 2021
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAÏLLE Denis, BARDIN Chantal @à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN
Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES
Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport
n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST
Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Syivie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etsaient excusés :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURIJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
2021-478
! REÇU EN PREFECTURE
le 08/15/2091
& di gies Apiens E ke: Der CT
|
S9.DE-004-200067487-20211129-D40 291123 2021-479
Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n°27 du 10 avril 2019 et n°26 du 15 octobre 2020, Provence Alpes
Agglomération a adhéré à l'association des communes forestières.
Pour rappel, cette association fait partie d’une fédération nationale qui regroupe plus de
6000 collectivités adhérentes. Ce sont, principalement des communes propriétaires de
forêts mais aussi de syndicats de gestion forestière, des Régions, des départements ou
des intercommunalités.
Considérant les problématiques forestières comme un enjeu majeur d’aménagement et
de développement territorial de Provence Alpes Agglomération ;
Considérant que les communes Forestières sont un partenaire de la Charte Forestière
Ubaye-Serre-Ponçon/Provence Alpes Agglomération rédigée en 2021 ;
Considérant qu’une adhésion à l’échelle intercommunale permet d’obtenir une
réduction de 15 % sur le montant total de l’adhésion des communes,
Il vous est proposé de reconduire l’adhésion à l’association des communes forestières
des Alpes de Haute-Provence en 2021 pour un montant de 13 906 €.
Cette adhésion permet de bénéficier de :
e La représentation des intérêts des communes adhérentes aux
échelles départementale régionale et nationale par le réseau des
communes forestières
° L'accès à l’ensemble des services proposés par l'association :
formations, visites.
e Un appui individualisé sur demande
e L’adhésion à la lettre d’information mensuelle de l’observatoire
régional de la forêt méditerranéenne et à la lettre d’information de
la fédération nationale des communes forestières ;
Il vous est demandé :
- _ D’approuver le renouvellement de l’adhésion 2021 à l’association des communes
Forestières pour un montant de 13 906 €
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés
Mme Sandrine COSSERAT ne prend pas part au vote
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
VO ORFCÇUENDPREFECTURE |
le 46/17/9081
L Apple mms arte É rue sun =
4 DE-tétd-2unne74s7- 20211 123-Di9_2%1121- | DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
| Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N°11
Objet : Musée Promenade —
Demande de subvention auprès
du Conseil départemental des
Alpes de Haute Prevence
relative aux actions de
fonctionnement pour l’année
2022
Etaiant urésents :
Agglomération,
2021-480
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d’egglomération Provence Alpes
régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCTAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, LAQUET Leura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à pactir du reppart n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gïlbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Clande, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient snppléés :
AILLAUD Jesn Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul à donné pouvoir À GRRACE Isabelle
ISOARD Christian s donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné ponvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas s donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etatent excusés ;
AUZET FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childérie
CAZERES Benoît SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
[7 REÇUENPREFECTURE |
la 24/11/2091 ation E.
8.DE-094-200187497-20211123-11 29112021 2021-481
Madame Carole TOUSSAINT, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Gestion des équipements du géotourisme en lien avec la promotion touristique ».
Elle assure à ce titre la gestion du Musée Promenade, situé au parc Saint Benoît à Digne-les-Bains, qui est un lieu majeur d'attraction touristique, éducative et pédagogique.
Le site est composé du parc en lui-même, de salles d'exposition, de sentiers thématiques, d’une collection d'œuvres d’art contemporain en plein air et du premier Jardin des Papillons à ciel ouvert créé en France. Si le Musée-Promenade héberge le siège de l'association du réseau des géoparcs mondiaux de l'UNESCO (GGN), il est en premier lieu le centre d'interprétation du Géoparc mondial UNESCO de Haute- Provence dont il est indissociable,
Le Musée-Promenade a plusieurs vocations :
e constituer le centre d'interprétation de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence destiné à valoriser auprès des visiteurs les multiples composantes de son territoire (géologiques, environnementales, patrimoniales et culturelles) ;
» étre une vitrine du réseau mondial des Géopares de l'UNESCO;
+ valoriser le parc Saint-Benoît à travers ses multiples composantes ;
e constituer, en partenariat avec le Département, un point d'information et de mise en valeur de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
e constituer une porte d'entrée « art et paysage » permettant de valoriser la centaine d'œuvres d'art installées sur le territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence;
e proposer un ensemble d'animations touristiques et pédagogiques visant à la diffusion des connaissances scientifiques relatives au territoire de l'UNESCO Géoparc de Haute-Provence dans toutes ses composantes et avec tous ses partenaires.
Le Musée est ouvert tous les jours du ler avril jusqu'à la fin des vacances de la Toussaint et accueille 17 000 visiteurs environ chaque année. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la structure, le personnel est affecté à différentes missions administratives, d'accueil du public, de développement des expositions, de maintenance, de communication et d'animations. Les équipes sont constituées de personnels permanents ainsi que de saisonniers et services civiques pendant la période d'ouverture du Musée. Elles bénéficient aussi du concours des services généraux de Provence Alpes Agglomération.
Le budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année 2022 s’établit comme suit :
| Rémunération du personnel | ____240.800€
Eau Electricité Chauffage Fournitures 60.000 €
générales ___ LL Entretien du parc et des locaux 20.000 €
. Communication Publicité Divers 31.700 € TOTAL 352.500 € TTC
T7 REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2891 ‘born arnteie F per con
#9.02-004-200087497-20211123-11 23112021 2021-4982
Provence Alpes Aggloméretion sollicite le Conseil Départemental des Alpes de Haute
Provence au titre du Contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) afin de
participer financièrement aux actions de fonctionnement 2022 du Musée Promenade
selon le plan de financement prévisionnel suivant :
“
| Dépenses T.T.C | 352.500.00 €
| Recettes T.T.C : . 352.500.00 € |
Dont :
|- Prestations UT __10.000,00€ | - Accès payant 1 = 78.000,00 € |
- Vente de marchandises è | ____ 21.000.00€
|- Subvention Conseil Départemental AHP _ ____32.500,0€ |
- Autofinancement PAA 211.000,00 €|
Il vous est demandé
D'approuver le plan de financement et de solliciter les subventions correspondantes
auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
D'autoriser Madame la Présidente par intérim à engager toutes les démarches
afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
l RECUENRPREFECTURE |
le 24/11/9851
“élan
DSDE-0H4-20008 7497 21119911 23112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N°12
| Objet: UNESCO Géaparc de
| Haute Provence — Demande de
subvention auprès du
Département des Alpes de Hauts
Provence relative aux actions de
fonctionnement pour l’année
2022
2021-483
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un Le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antaine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir dn rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIRNNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura @ partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17}, OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du repport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etalent soppiéési
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jeon Paul donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a dormé pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés : BELMONTE Sylvis a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude e danné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolss a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalentexcusés:
AUZET FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie Joné
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
EOURJAC Jean Marie REBOUL Childérie
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
1 REÇU ENPREFECTURE
le 24/11/2021
ahsan arphée E-logeicecnen
MSE-00-200067137-20211129-12 29112021 2021-484
Madame Carole TOUSSAINT, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Gestion des équipements du géotourisme en lien avec la promotion touristique ».
Cette compétence est mise en œuvre au travers des actions de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence dont le territoire de 67 communes s’étend à la fois sur Provence Alpes Agglomération, qui en assure le portage et la gestion administrative, sur la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, avec laquelle une convention d'Entente Intercommunale a été signée le 28 septembre 2018, et les communes de Claret et Curbans.
Le service de l'UNESCO Géoparc dispose actuellement d'une équipe de 4 personnes correspondant à 3,45 équivalents-temps-plein. Cette équipe est basée au Musée- Promenade qui est le centre d’interprétation du Géoparc. Elle remplit des missions d'équipement et d'entretien de sites patrimoniaux, de promotion et de valorisation des patrimoines en lien avec la géologie, d'animation des partenaires et du territoire pour le grand public, les touristes et les scolaires,
Le développement et la mise en tourisme de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence est un axe majeur de la stratégie touristique de Provence Alpes Agglomération établie dans le cadre de l'exercice de la compétence « Promotion du tourisme » dévolue par la loi NOTRe.
Le budget prévisionnel de fonctionnement du Géoparc pour l’année 2022 s’établit comme suit :
| Rémunération du Personnel = 125.600 € | Fournitures et carburant 6.000 €
| Entretien des sites _ ___ S5.000€
| Communication — Publications diverses | ____ 18.400€ Réceptions Déplacements LL 2.000 € _Meetines et cotisation EGN/GGN _ 25.000 € TOTAL 182 000€ TTC |
Provence Alpes Agglomération sollicite le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence au titre du Contrat de départemental de solidarité territoriale (CDST) afin de participer financièrement aux actions de fonctionnement 2022 du Géoparc selon le plan de financement prévisionnel suivant :
T REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/9021
ace $ rom
99.SE-004-2000074937-20211129-12 29112021 2021-4585
| Dépenses TIC _ Co 182.000,00 €
Recettes TTC … 182.000.00 €
Dont : |
= Subvention Conseil Départemental AHP EE 39.000.00 € | | -C.C. Sisteronais Buëch 20.000,00 €
- Communes de Claret et Curbans __1.000.00 €
| - Autofinancement PAA _{ 122.000,00 €
Il vous est demandé
D’approuver le plan de financement des actions de fonctionnement de
l'UNESCO Géoparc de Haute Provence pour l’année 2022 pour un montant total de 182.000 € TTC ;
D’autoriser Madame la Présidente par intérim à solliciter une subvention de 39.000 € auprès du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence et à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
1 RECU EN PREFECTURE 1
le 24/11/2854 Ace Las
V0 _SE-004-200007497-20211129-12 29112021 DEPARTEMENT
Aîpes-de-Haute-Provence
RS
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
| Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N°13
Objet : Projet éco touristique
d’aménagement de la retenue de
l’Escale
2021486
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
| L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
— dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim ds Madame Carole
TOUSSAINT
Acquisitions foncières des
terralne d’usrlette
Âjustement du coût des
acquisitions de parcelles sulte au
document de modification
parcellaire cadastral
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN ÀAlex, BOYER Cbristin, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigiite, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura {à partir du rapport 1° 6), MULLER Emmanuel {jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gübert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD Renë, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER fialo
Etaient euppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isbelle
ISOARD Christien a douné pouvoir à ISOARD Samdrine
PIERRISNARD Jacqueline & dommé pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a domé pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a dommé pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
AUZET Guy
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Syivain GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José PAUL Gilles
REBOUL Childérie SEVENIER Jean
RISSO Gilbert UGHETTO Wendy
le 24/11/2091
pèe
99-DE-FM-200007497-2021112%=19_29 112029 2021-487
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage du projet d'aménagement
écotouristique de la retenue de l’Escale approuvé par délibérations en conseils
communautaires en date du 5 avril 2018 et du 13 février 2019.
Un marché de travaux a été notifié aux entreprises en date du 9 mars 2020 afin de réaliser
les aménagements prévus.
Afin de réaliser l’aménagement de la passerelle et sa connexion avec les cheminements existants ou à créer, Provence Alpes Agglomération doit procéder à l’acquisition (totale ou partielle) de parcelles auprès de différents propriétaires, dans les meilleurs délais.
Ces parcelles sont situées sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban.
Des délibérations concernant les acquisitions en vue des travaux d’implantation de la
passerelle et du cheminement autour du lac ont été prises respectivement les 28 mai 2019,
26 juin 2019, 15 octobre 2020 ainsi qu'une décision de la présidente en date du 23 juin
2020 approuvée par le conseil communautaire du 29 juillet 2020, concernant des
promesses de vente auprès des différents propriétaires.
Le cabinet OHNIMUS géomètre expert de Sisteron ayant effectué les documents de modification du parcellaire cadastral, la surface de certaines a été précisée, engendrant une réévaluation du prix définitif d'acquisition.
La présente délibération propose l'ajustement des prix d'acquisition pour les propriétaires et parcelles suivants :
- Société Habitations de Haute Provence (H2P) :
o portion de la parcelle AH 406, évaluation initiale de 250 m2, emprise définitive suite à modification du document du parcellaire cadastral : 191 m2. Le prix d’acquisition pour cette portion de parcelle est réévalué à 191 m 2 x 0,70 € m2 = 133,70 euros TTC,
© parcelle AH 151 d'une contenance de 180 m2 au prix de 0,70 € m2: acquisition dans sa totalité, soit: 180 m° x 0,70 € = 126,00 euros TIC.
- Madame Nicole Georgette MEYSSONNIER épouse CAROZZI :
o Portion de la parcelle AH 145, évaluation initiale de 120 m2, emprise définitive suite à modification du document du parcellaire cadastral : 125 m?, Le prix d’acquisition de cette portion de parcelle est réévalué à 125 m° x 0,70 € m°= 87,50 euros TIC,
© Portion de la parcelle AH 146, évaluation initiale de 180 m°, emprise définitive suite à modification du document du parcellaire cadastral : 203 mx. Le prix d’acquisition pour cette portion de parcelle est réévalué à 203 m°? x 07,0 € m° = 142,10 euros TIC.
L’incidence totale des modifications de surface engendre une variation globale de — 21,70 €.
REÇU EN PREFECTURE
Le 24/11/2021
he; E-kcontrcom
7
9_DE-004-200007487-20211129- 1928112021 2021-4885
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments,
D'autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant M. Marc BONDIL Vice-Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de gestion, ou tout autre vice-président qui se serait substitué à eux :
A signer tous actes nécessaires relatifs aux transactions suivantes :
Société Habitations de Haute Provence (H2P): acquisition portion de la parcelle AH 406 au prix de 133,70 euros TIC,
Société Habitations de Haute Provence (H2P) : acquisition parcelle AH 151
au prix de 126,00 euros TIC,
Madame Nicole Georgette MEYSSONNIER épouse CAROZZI : acquisition
portion de la parcelle AH 145 au prix de 87,50 euros TIC,
Madame Nicole Georgette MEYSSONNIER épouse CAROZZI : acquisition
portion de la parcelle AH 146 au prix de 142,10 euros TTC.
A signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
M REÇCUENPREFECIURE !
le 24/11/58%
L 2
SDDE-A04-200t87497-26211129-10 29112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N° 14
Objet : Projet éco touristique
d’aménagement de la retenue de
PEscale
Acquisitions foncières des
terrains d’assiette nécessaires à
la réalisation du tour du lac
EXTRAIT
2021-489
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Est nommé secrétaire de séance : FONTAINE Sonia
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal ( partir du rapport n° 6), BENOIT
Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie
José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, LAQUET Laura (à partir du rapport
n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du
rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etaient excusés :
AUZET Guy
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURIJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
PAUL Gilles
REBOUL Childéric
SEVENIER Jean
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
VO REÇUENPREFECTURE
le 68/12/9n21 ae) mie E Locputes à purs
SG, DE-064-200907497-20211129-D14 231121 2021-490
Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage du projet d’aménagement écotouristique de la retenue de l’Escale approuvé par délibérations en conseils
communautaires en date du 5 avril 2018 et du 13 février 2019.
Un marché de travaux a été notifié aux entreprises en date du 9 mars 2020 afin de réaliser
les aménagements prévus.
Afin de réaliser l'aménagement de la passerelle et sa connexion avec les cheminements
existants ou à créer, Provence Alpes Agglomération doit procéder à l’acquisition (totale ou
partielle) de parcelles auprès de différents propriétaires, dans les meilleurs délais.
Ces parcelles sont situées sur la commune de Château-Arnoux Saïnt-Auban dont le PLU
prévoit :
- un emplacement réservé au bénéfice de Provence Alpes Agglomération pour
l'emprise du tracé modifié du tour du lac ;
- un zonage spécifique « Nt » correspondant « au secteur du futur projet du site
écotouristique du quartier des Salettes ».
Par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre d’une convention-mère établie entre l’ex
Communauté de Communes Moyenne Durance et EDF en 2006, dont l’objet est de déterminer les principes qui régissent l'ensemble des aménagements, installations et activités autorisés. Cette convention a été transférée en 2017 à Provence Alpes Agglomération dans le cadre de la fusion des anciennes intercommunalités.
Parmi les parcelles faisant l’objet des démarches d’acquisitions engagées par Provence Alpes Agglomération, il convient de distinguer :
- D'une part, pour l'implantation de la passerelle suspendue : les parcelles AH 180, 182 et 183 en partie (propriétaire unique).
- D'autre part, pour le déplacement du sentier en amont et en aval de la passerelle dans le cadre du projet écotouristique global : les parcelles AH 145, 146, 148, 153, 156, 159, 165, 168, 171, 174, 178, 181, 406, 444 (13 propriétaires).
Par courriers en date du 10 mai 2017 Provence Alpes Agglomération a saisi l’ensemble des propriétaires concernés, permettant d’obtenir les premiers accords de principe dans l’attente de la finalisation du projet déterminant plus précisément les emprises concernées. Début 2019, dès que la phase de constitution de l'AVP a été suffisamment avancée par la maîtrise d'œuvre recrutée en 2018, Provence Alpes Agglomération a missionné un expert foncier (Cabinet Géofit) pour la finalisation des acquisitions et l'établissement des actes, ainsi qu’un géomètre (Cabinet Ohnimus) pour procéder aux divisions parcellaires.
Les demandes de renseignements auprès du service de la publicité foncière, permettant de vérifier les propriétaires, ont été déposées pour toutes les parcelles, aussi bien celles concernant la passerelle que celles concernant le sentier à déplacer.
Les domaines ont été saisis afin d’obtenir l’évaluation des biens et des recherches complémentaires ont été réalisées afin d'affiner la proposition financière pouvant être faite aux propriétaires.
Deux délibérations concernant les acquisitions en vue des travaux d'implantation de la
passerelle et le cheminement auprès de 4 propriétaires ont été prises respectivement les 28
mai 2019, du 26 juin 2019, du 15 octobre 2020 ainsi qu’une décision de la présidente en date
VO RECU EN PREFECTURE
le 48/12/7209)
æ Fsg en pps CRE CT J
ADF -fi4-260067487-202 14125014 231121- 2021-49:
du 23 juin 2020 approuvée par le conseil communautaire du 29 Juillet 2020, concernant des
promesses de vente auprès de 4 autres propriétaires.
A ce jour, certains propriétaires ayant retiré leur accord de vente, une nouvelle proposition
d’acquisition sur les parcelles AH 153 et AH 154 est faite afin de modifier le tracé du
cheminement à créer.
La présente délibération propose la promesse de vente de parcelles en vue du cheminement
du tour du lac auprès des propriétaires suivants, sous réserve de vérification des contenances
suite au passage du géomètre :
- _ Consorts COURTET Françoise, MAGAUD Florence, MAGAUD Anne, MAGAUD
Olivier, MAGAUD Sophie :
© parcelle AH 153 dans sa totalité d’une contenance de 310 m° au prix de 0,70
euros le m° : soit 217,00 euros TTC
© portion de la parcelle AH 154 (tracé d’un chemin de 4 m de large) d’une
contenance estimative de 140 m? au prix 2,50 le m° : soit 350,00 euros TTC, sous
réserve du document de modification parcellaire cadastral qui précisera la
surface définitive, pouvant engendrer une variation marginale du coût
d’acquisition de cette portion parcellaire.
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble
de ces éléments,
D’autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant Mr Marc BONDIL Vice-
Président en charge du foncier, finances, commande publique, assurance et contrôle de
gestion, ou tout autre vice-président qui se serait substitué à eux:
- À signer la promesse de vente ainsi que l’acte administratif au titre de l’acquisition
suivante aux consorts COURTET Françoise, MAGAUD Florence, MAGAUD Anne, MAGAUD Olivier, MAGAUD Sophie :
© parcelle AH 153 dans sa totalité au prix de 310 m? x 0,70 € m° = 217,00 euros
TIC,
© portion de la parcelle AH 154 (tracé d’un chemin de 4 m de large) d’une
contenance estimative de 140 m? au prix 2,50 le m° : soit 350,00 euros TTC, sous
réserve du document de modification parcellaire cadastral qui précisera la
surface définitive, pouvant engendrer une variation marginale du coût
d’acquisition de cette portion parcellaire.
- À signer tous documents et tous actes relatifs à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
F REÇU EN PREFECTURE |
le 98/12/2021 L Agde 1 nn 2 piimre É horpadme à
99_DE-004-200067457-20211128-0 14 291121 Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
|Année 2021
| Séance du 23 Novembre 2021
N°15
Objet : Rénovation complète des
deux piscines de l'établissement
thermui de Digne-les-Bains
Demande de subvention auprès
de PÉtat au titre du Plan Avenir
Montagnes Investissement
2021-4292
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le consell d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni ou Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etatent présente :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christin, CHABAL CALVI Nadin, COCHET Brigitie, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIBRE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mare, LAQUET Laura (à partir du rapport 2° 6), MULLER Emmanuel jusqu’au rappoit n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérurd, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Clsude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etalent snppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD) Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Cleude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etuient excusés :
AUZET Guy
BALIQUE Frençois
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Huga
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Syivain GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José PAUL Gilles
REBOUL Childéric SEVENIER Jean
RISSO Gilbert UGHETTO Wendy
1 RECUENPREFECTURE |
Le 24/11/2021 Late ap ces Ko
00.DE-004-200007497-20211129-18 25112021 2021-493
Monsieur Claude SEGOND, rapporteur, expose ce qui suit :
Au titre de sa compétence additionnelle « Gestion d'équipements touristiques », Provence Alpes Agglomération assure la gestion de l'établissement thermal de Digne-les-Bains, qui constitue un équipement central de sa stratégie touristique et de son positionnement en qualité de territoire de pleine santé.
Éléments indispensables au fonctionnement de l'établissement thermal, les deux piscines nécessitent des travaux de rénovation complète pour des raisons de sécurité des ouvrages et de montée en gamme des équipements. Une première étude de programmation peut être réalisée en interne et déboucherait sur le recrutement d’un maître d'œuvre à la fin de l’année 2021.
Au vu du montant prévisionnel conséquent de ces travaux et de l’importance de notre établissement thermal à l’échelle régionale :
e le conseil communautaire a délibéré le 17 février 2021 pour inscrire ce projet au sein du Contrat d’Avenir et le 30 juin 2021 pour solliciter le soutien financier de l'Etat au titre du FNADT Rebond ;
e le Conseil régional SUD-PACA a inscrit cette opération dans le projet de convention territoriale d'application du Contrat d'avenir par délibération du 23 avril 2021 ; & l'État a octroyé à notre agglomération, le 6 juillet 2021, une première subvention de 192 791 € au titre du FNADT « Rebond » pour ce dossier ;
+ Madame la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence a fait savoir à l’agglomération, par courrier reçu le 8 septembre 2021, qu’elle a identifié cette opération comme pouvant être éligible à la première vague du plan Avenir Montagnes Investissement et nous invite à solliciter une subvention à ce titre.
Tenant compte de cette dernière information, le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :
Dépenses HT... se renccrssesnenenennennmensenenrecemesensneseneenenmessees 2 490 000 € Recettes HT... nas senc conenaoameenacnennesnccconaneenesesosnesuse 2 400 000 € Dont :
- Subvention Région Contrat d'avenir (25 %)...... nn nrenerrsenee 600 000 €
- Subvention État - FNADT REBOND (8 Hhnnercssrrensresnsrennreenaes 192 791 € - Subvention État — Avenir Montagnes Investissement (17%)... 407 209 € - Autofinancement PAA (50 %)....... nn orsnnns re sessenens ous 1 200 000 €
1l vous est proposé :
e D’approuver le nouveau plan de financement ce projet d'investissement ; e D'’autoriser la Présidente par intérim ou son représentant à déposer les demandes de subvention et à engager toutes les démarches afférentes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
PAS [ REÇUENPREFECTURE |
Gr lo 94/11/2091 PS CJIT a
D9.DE-004-200067497-20211129-15 23112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
| Année 2021 | Séance du 23 Novembre 2821
| N°16
Objet : Sigmature de la
convention constitutive du
groupement de commandes
publiques pour la réalisation
d’une étude préalable d’aide à la
décision pour la gestion
publique du centre
#’enfouissement du BEYNON
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni su Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Mar, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rmpport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUEO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient suppléés.;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir À MENS Jacques
COMTE Jean Paul e donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir & ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a douné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle e donmé pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés:
BELMONTE Syivie u donné pouvoir à VIVOS Patrick
FLAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent excusés ;
AUZET Guy
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
PAUL Gilles
REBOUL Childéric
SEVENIER Jean
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
1 RÉCUEN PREFECTURE |
le 24/11/2894
" Cuire
99 DE-006-200007497-20211198-16 29112021 2021-4955
Monsieur René VILLARD, rapporteur. expose ce qui suit :
Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, les Établissements Publics de
Cocpération Intercommunale du Département des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute- Provence compétents en matière de « traitement » des déchets ménagers ainsi que les syndicats de traitement des deux départements précités ont décidé de se réunir autour d’une réflexion globale sur l’intérêt d’une gestion publique du centre d'enfouissement du Beynon.
En moyenne, entre 2018 et 2019, PAA a enfoui 2113 tonnes de déchets par an (OMr + tout-venant de déchèteries) au centre du Beynon. Cela représente 3.1% des tonnages déposés annuellement (54 224t/an).
Les collectivités concernées souhaitent faire réaliser une prestation intellectuelle par un bureau d’étude afin d’apporter un éclairage technique, financier et juridique sur la pertinence et la faisabilité de l’exploitation publique du Beynon. Il s’agirait d’une étude préalable d’aide à la décision qui apporterait aux élus une assistance et un appui à la réalisation de leur projet commun.
Les douze entités de droit public ayant souhaité adhérer sont :
e La Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE représentée par son président en exercice Monsieur Roger DIDIER
+ La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA
* La Communauté de Commmunes du Buëch-Dévoluy représentée par son président en exercice Monsieur Michel RICOU-CHARLES
e La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar représentée par son président en exercice Monsieur Fabrice BOREL
© La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son président en exercice Monsieur Dominique MOULIN
+ La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son président en exercice Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS
+ La Communauté de Communes de Serre Ponçon représentée par sa présidente en exercice Madame Chantal EYMEOUD
+ La Communauté de Communes de Serre Ponçon - Val d’Avance représentée par son
président en exercice Monsieur Joël BONNAFOUX
® La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son président en exercice Monsieur Daniel SPAGNOU
+ Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente par intérim Madame Carole TOUSSAINT
+ Le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l’Argentiérois (SMITOMGA) représentée par sa présidente en exercice Madame Anne CHOUVET
e Le SYndicat mixte Départemental d’Elimination, de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes de Haute Provence (SYDEVOM 04) représentée par son président en exercice Monsieur Gérard PAUL
l REÇU'EN PREFECTURE
le 24/11/2891
té 0e Abe E AE Kb
1
.DE-00t-200067457-28211125-16 29112021 2021-4965
Ces entités souhaitent se constituer en groupement de commandes afin de s'inscrire dans une même dynamique de réflexion et mutualiser leurs moyens pour recourir à Ce marché d'étude dans les conditions prévues au Code de la Commande Publique en ses articles L.2113-6 et L.2113-7.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres conformément à l'article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commission d'Appel d’Offres compétente, par souci d’allègement de procédure, sera celle du coordonnateur du groupement tel que prévu à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Si le coordonnateur est responsable de la procédure d'attribution qu'il met en œuvre, les acheteurs membres du proupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Le marché d'études, au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancé en procédure adaptée,
Dans le cadre de ce marché d’étude, la mission commandée comportera à minima : . Un volet technique et économique.
& Un volet juridique.
La réalisation de la mission s'exécutera ainsi en 4 phases distinctes :
e Phase n°1 : Réalisation du diagnostic du site (technique, économique, relations contractuelles/partenariales) avec la définition du ou des scénarios proposés pour la réalisation du projet,
+ Phase n°2 : Estimation des coûts d’investissement, de fonctionnement et de post- exploitation pour chaque scénario d'exploitation proposé,
e Phase n°3 : Aide à la décision relative aux modalités de collaboration entre collectivités, de partenariat avec la commune de Ventavon, la Sablière du Beynon, Alpes Assainissement …, au portage du financement et au mode de gestion,
& Phase n°% : Définition d’une feuille de route en proposant un plan d’actions et un échéancier.
L'objet de cette étude se limite exclusivement à une aide à la décision portant sur un projet commun d'exploitation publique du Beynon. Aucun autre axe d’étude ne sera intégré à cette réflexion hormis les prestations accessoires rendues nécessaires au déroulement de l'étude.
Il est entendu que les membres du groupement restent autonomes dans l'exercice de leur compétence et peuvent mettre en place, s’ils le souhaitent, à l'échelle de leur territoire, des projets de prévention visant à la réduction à la source des déchets pouvant faire évoluer le gisement de déchets à enfouir.
Le contenu de la mission d’étude fera l’objet d'une validation par l’ensemble des
FTREÇU EN PREFECTURE
le 24/11/2021 x
27 CON
S0.DE-0066-200007497-20211129-19,29112021 2021-497
membres du groupement avent le lancement de la consultation.
La Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance serait désignée coordonnateur
mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation,
l'attribution et l'exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du
groupement.
Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de
passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer
un Comité de Pilotage (COPIL) constitué d'élus issus de chacune des collectivités
adhérentes. Chaque membre du groupement désignera dans la présente délibération un
titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage est l'instance de préparation de la décision politique :
* Suite à la consultation, il valide l’analyse des candidatures et des offres et finalise la
proposition de sélection en vue des auditions et négociations préalables au choix de la
Commission d'Appel d'Offres (CAO),
Il procédera au classement final qui sera proposé à la C.A.O,
Il décide des axes d'étude sur lesquels l’équipe du bureau d'études doit travailler,
Il définit les priorités nécessaires,
#
Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et stratégie.
A l'issue de la mise en concurrence et avant la signature du marché, les membres qui
souhaiteraient se retirer pourront le faire à ce moment-là.
La convention prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur jusqu’à la fin des
obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres.
Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses selon
une clé de répartition calculée au prorata de leurs tonnages annuels d’ordures ménagères
résiduelles et encombrants enfouis sur les années cumulées 2018 et 2019 et telle que
définie dans la convention de groupement.
Le coût de la coordination portée par l’agglomération Gap-Tallard-Durance est de
8945.94€. Au prorata des tonnages enfouis au BEYNON par PAA, la participation de
notre collectivité au groupement de commande se situera aux environs de 277€ (3.1% du
coût total).
Il est expressément convenu que le coordonnateur exécutera le marché au nom et pour le
compte du groupement. En conséquence, il finance les dépenses relatives au marché
groupé et assure le paiement toutes taxes comprises auprès du prestataire de service. Il
en obtient ensuite remboursement auprès des membres du groupement, chacun pour leur
part calculé selon la clé de répartition telle que prévue dans la convention jointe en
intégrant les dépenses liées au marché d’étude, les frais de coordination et les frais
annexes d'éventuelles missions accessoires nécessaires à l'étude,
Dans un premier temps, il vous est demandé de désigner un membre titulaire et membre
suppléant du COmité de PILotage (COPIL).
‘ REÇCUENPREFECTURE |
le 24/11/2021 sur E | £
SADE-404-200867#97-20211129-186.23112021 Les candidats sont :
e Membre titulaire : René VILLARD
e Membre suppléant : Sandrine COSSERAT
En application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, une seule liste de candidats ayant été présentée après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par la Présidente.
Monsieur René VILLARD, Titulaire, Madame Sandrine COSSERAT, suppléante, sont désignés pour représenter Provence Alpes Agglomération au sein du COmité de PILotage (COPIL)
Dans un second temps, en conséquence des éléments exposés précédemment, il vous est demandé :
- _ D'approuver le principe de la constitution d'un groupement de commandes avec les membres et dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la convention jointe
- D'accepter de donmer mandat de coordonnateur à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
- D'’autoriser la Présidente par interim en tant que membre du groupement à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
1 RÉÇU FNPREFECTURE |
Le 24/11/2091
et TALTET
+9_GE-004-200007437-20211129-16 29112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N°17
Objet : Sensibilisation à
l'écriture scéneristique
2021-2022
2021-499
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un Le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
zovembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nedis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathslie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3}, POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient synpiéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etalent représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PFROUST Brigitte
AUZET
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
EOURIJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
PAUL Gilles
REBOUL Childéric
SEVENIER Jean
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
1 RÉCUENPREFECTURE |
le 24/11/2891 | 2 peur
90.DE-004-200007497-20211129-17.29152004 2021-500
Madame Carole TOUSSAINT, rapporteur. expose ce qui suit :
Dans le cadre du développement de la mission de sensibilisation à l'écriture scénaristique dès le plus jeune âge, et grâce aux crédits de l’Etat pour le plan de relance, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) a souhaité consacrer une enveloppe exceptionnelle pour la mise en place conjointe de deux actions :
e accompagner la mise en place d'ateliers d’écriture scénaristique dès le plus jeune âge. e stimuler la mise en place de ces ateliers par la participation au défi d’écriture scénaristique de série à l'attention des 15-18 ans organisé par le CNC de novembre 2021 à mai 2022.
La demande ds subvention déposée par le réseau de lecture publique de PAA a été acceptée à hauteur de 10 000 €.
PAA est subventionné par le CNC pour porter des actions au niveau départemental. En effet, le CNC finance une structure par département, PAA s”engage donc à hauteur du montant de la subvention à couvrir la totalité des actions demandées.
Des ateliers en partenariat avec les structures scolaires et sociales seront mis en œuvre en 2021 et 2022 par la Médiathèque de Château-Armoux Saint-Auban, Les partenaires visés sont le collège, le lycée (une classe de seconde), le Centre social La Marelle, la structure ADOMA et la Maison des Jeunes et de la Culture de Manosque.
Le plan de financement nrévisionnel
Totaux
DÉPENSES
Intervenants 4 000 € Déplacements 2000 € Hébergements 1 500 € Communication 500 € Fourniture 2000 € Total 10 000 €
RECETTES
Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) 10 000 € Total 10 000 €
En conséquence, il vous est demandé :
e d'approuver la mission de sensibilisation à l'écriture scénaristique :
e d'approuver le principe que le réseau de lecture publique de PAA soit la structure de référence départementale :
® d'autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires en lien avec le CNC.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
é ES l REÇUEN PREFECTURE |
ES le 24/11/2091
serge
99.0E-004-200487497-20211129-17 20112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
Séance du 23 Novembre 2021
N° 18
Objet : Demande de subvention
au Consef! Départemental pour
le fonctionnement du Rejabs
Assistantes Maternelles
2023-501
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 dn mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence per intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etnient vrésents :
ACCTAI Bruno, ARENA Anicine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Aiex, BOYER Christion, CHABRAL CALVI Nadia, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Ciaude, EYMARD Max, FIGULERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu’au rappostn®17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simons, PROUST Brigitie, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béetrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER ltalo
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Deniële « donné pouvoir à DONNIER Lue
Etaient représentés:
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FLAERT Claude s donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas s donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etatent excupés:
AUZET Guy
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURIAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Sylvain
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
PAUL Gilles
REBOUL Childéric
SEVENIER Jean
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
1 REÇUENPRÉFECTURE |
le 24/11/2894 #9 &
99.0E-004-200067497-20211123-16, 23112021 2021-502
Madame Sonia FONTAINE, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté d’agglomération exerce la compétence enfance, petite enfance, et à ce titre assure la gestion du Relais Assistantes Maternelles situé à Digne les Bains. Cette année, la collectivité a obtenu l'agrément afin de développer un Relais Assistants Maternels Itinérant.
Le Conseil Départemental, via son service de Protection Maternelle et Infantile, accompagne les Relais Assistantes Maternelles. Pour permettre le fonctionnement du RAM, le Conseil départemental apporte un soutien financier à la communauté d'agglomération.
Ce soutien se traduit par une subvention annuelle de 4 000 €, à titre de participation pour Le financement du poste de l’Animatrice-Responsable du RAM. Cette année, il a été demandé, dans le cadre du Contrat départemental de Solidarité Territoriale la revalorisation de cette subvention, afin de percevoir une aide pour le financement du poste de la seconde personne recrutée pour le RAM itinérant, La subvention demandée pour l’année 2021 s'élève ainsi à 7000€.
Ceci exposé, il vous est demandé:
- D'approuver la demande de subvention.
- D’autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant à signer l'ensemble des documents s’y rapportant, et notamment la convention de partenariat pour l’année 2021.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
l REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2021 (on Aou rue” pe
99_DE-004-200060747-20211123-16 25112021 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2821
Séance du 23 Novembre 2021
IN° 19
Objet : Demanie de subvention
dans le cadre des appels à projet
2021 de la Caisse d’Allocations
Familiales
2021-503
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
— dix-sept heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etaient présents : ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT
Gérard, BONDIL Manc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christim, CHABAL CALVI Nedis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, FELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER italo
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jecques
COMTE Jean Peul a donmé pouvoir à GERACE Isabelle
ISCARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle « donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés :
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent excuaés :
AUZET Guy FLORES Syivain BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric CAZERES Benoit SEVENTIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
M REQU EN PREFECTURE 1!
le 24/11/2021
ane eties E ren
0_DE-004-260007697-20211129-19,29112021 Madame Sonia FONTAINE, rapporteur, expose ce qui suit :
Le communauté d'agglomération exerce la compétence enfance, petite enfance, et à ce titre assure le gestion des Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants sur une partie de son territoire.
Les CAF soutiennent financièrement les Etablissements d’ Accueil de Jeunes Enfants.
Dans ce cadre, la CAF 04 finance depuis plusieurs années un renfort de personnel pour la structure d’accueil « le P’tit jardin », et son public spécifique.
Afin d’assurer la continuité de ce poste de renfort de personnel financé à 80% par la Caf, il est proposé de solliciter une demande de subvention de 31 400€ pour l’année 2022.
Ceci exposé, il vous est demandé:
- D'approuver la demande de subvention.
- D'autoriser Madame la Présidente par intérim ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant, et notamment la convention de partenariat pour l'année 2022.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
l RECUENPREFECTURE |
le 24/11/2991
2
#2_DE-004-250007497-26211123-19 29112021 | DEPARTEMENT
Alpes-de-Haste-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
| Année 2821
Séance du 23 Novembre 2021
| N°20
Objet : Concession accueils
collectifs de mineurs- Avenant
2021-505
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un Je vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, réguhèrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence per intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
Etnient préjents:
ACCIAI Bnmo, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal {à partir du rapport n° 6), BENOIT Gérard, BONDIL Mur, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Mstie José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport n° 6), MULLER Emmanuel {jusqu’au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Clande, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etnient suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Panl a donné pouvoir à GRRACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FLAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a dommé pouvoir à PROUST Brigitte
Eisient excusés :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric
CAZERES Benoit SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gübert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
| RECU EN PREFECTURE |
le 24/11/2021
2 reçnes
09.DE-004-200087497-20211129-20 29112021 221-506
Madame Sonia FONTAINE, rapporteur, expose ce qui suit :
Les accueils collectifs de mineurs des communes de Digne-les-Bains, Aiglun, Estoublon et Moustiers-Sainte-Marie sont actuellement gérés en concession, attribuée à l'association Léo Lagrange, Le contrat de concession en cours arrive à terme le 31 décembre prochain.
Par délibération n°38 du 15 octobre 2020, le conseil a choisi de poursuivre la gestion des accueils de loisirs sous forme de concession et a autorisé la présidente à lancer la procédure. Le 26 janvier 2021, une procédure de mise en concurrence a été lancée, avec une remise des offres au 19 mars 2021, pour un nouveau contrat de concession avec prise d’effet au 01 janvier 2022. L'analyse des propositions reçues ainsi que la phase de négociation qui s’est déroulée sur plusieurs tours n’a pris fin que très récemment.
Seul un conseil communautaire disposant de ses entiers pouvoirs peut autoriser le/la président/e à signer un contrat de concession. En l'absence de tenue d’un tel conseil communautaire d’ici le 31 décembre 2021 (et même plus tôt pour tenir compte les délais de notification du contrat), le renouvellement de la concession ne pourra intervenir au 1er janvier 2022.
Afin d’assurer la continuité du service public au-delà de la date du 31/12/2021, un avenant de prolongation du contrat de concession en cours est donc nécessaire et entre dans le cadre des « affaires courantes ou urgentes » sur lesquelles le conseil peut délibérer.
Le Conseil communautaire réinstallé après les nouvelles élections dignoises devra autoriser le président/présidente à attribuer un nouveau contrat de concession avec effet au 01/05/2022.
Il vous est proposé:
- D'autoriser Mme la Présidente par intérim ou son représentant à signer l'avenant ci- après annexé, portant prolongation du contrat de concession en cours pour une période de 4 mois (du 1/1/2022 au 30/04/2022) avec le délégataire actuel, pour un montant de 179 061,09 euros.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
S [7 REÇUENPREFECTURE |
le 24/11/2021 Pole ste orme E
S9DE-d04-200887407-20211129-20.23112021 DEPARTEMENT 2021-507 Alpes-de-Haute-Provence
me EXTRAIT
Communauté d'Agglomération DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL snauté d' PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGELOMERATI.
ON | L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2021 Agglomération, régalièrement convoqué le 17 du mois de Séance du 23 Novembre 2021 novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
N°21 TOUSSAINT
Objet : Concession aceneîl
collectif de mineurs de l’Escale -
Avenant
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT
Gérard, BONDIL Mar, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Cristian, CHABAL CALVI Nadis, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Cisude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie
José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Mars, LAQUET Laura (à partir du rapport
n° 6), MULLER Emmanuel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à pertir du
rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gübert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etaient sapoléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christian a donné pouvoir à ISOARD Sandrine
PTIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicoles a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent excupés :
AUZET Guy FLORES Sylvain
BALIQUE François GRAVIERE Remy
BASSET Françoise MAGAUD Marie José
BERTRAND Philippe PAUL Gilles
BOURIAC Jean Marie REBOUL Chiüldérie
CAZERES Benoît SEVENIER Jean
DECROIX Hugo RISSO Gilbert
DEORSOLA Jean Paul UGHETTO Wendy
| RECUENPRÉFECTURE |
le 24/11/2991 eus morue Elecit no ner
29.0E-004-200067497-20211120-21.28112021 Madame Sonia FONTAINE, rapporteur, expose ce qui suit :
Le conseil municipal de la commune de l'Escale a approuvé, dans sa séance du 19 décembre 2017, la signature d’une convention de délégation de service public avec la fédération Léo Lagrange Méditerranée pour la gestion de l'accueil de loisirs et la gestion des temps périscolaires de l’Escale.
La compétence gestion des accueils collectifs de mineurs pour la commune de l’Escale a été transférée à Provence Alpes Agglomération le 1® janvier 2018.
A ce titre, une convention de répartition des participations financières a été signée entre les trois parties : Léo Lagrange, La commune de l'Escale et PAA.
Dans sa séance du 29 juillet 2020, Provence Alpes Agglomération a approuvé la prolongation d’un an de la convention de concession pour la gestion de l’accueil collectif de mineurs de l’Escale, soit du 1® janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par délibération n°38 du 15 octobre 2020, le conseil a choisi de poursuivre la gestion des accueils de loisirs sous forme de concession pour ceux qui étaient déjà gérés en délégation (soit Digne les Baïns, Estoublon, Moustiers-Sainte-Marie, Aiglun, l'Escale) et a autorisé ia présidente à lancer la procédure.
Le 26 janvier 2021, une procédure de mise en concurrence a été lancée, avec une remise des offres au 19 mars 2021, pour un nouveau contrat de concession avec prise d’effet au 01 janvier 2022. L'analyse des propositions reçues ainsi que la phase de négociation qui s’est déroulée sur plusieurs tours n’a pris fin que très récemment.
Seul un conseil communautaire disposant de ses entiers pouvoirs peut autoriser le/la président/e à signer un contrat de concession. En L’absence de tenue d’un tel conseil communautaire d’ici le 31 décembre 2021 (et même plus tôt pour tenir compte les délais de notification du contrat), le renouvellement de la concession ne pourra intervenir au 1% janvier 2022.
Afin d’assurer la continuité du service public au-delà de la date du 31/12/2021, un avenant de prolongation du contrat de concession en cours entre la commune de l'Escale, Provence Alpes Agglomération et Léo Lagrange méditerranée est donc nécessaire et entre dans le cadre des « affaires courantes ou urgentes » sur lesquelles le conseil peut délibérer.
Le Conseil communautaire réinstallé après les nouvelles élections dignoises devra autoriser le président/présidente à attribuer un nouveau contrat de concession avec effet au 01/05/2022
Il vous est proposé:
- D'autoriser Mme la Présidente par intérim ou son représentant à signer l'avenant ci- après annexé, portant prolongation du contrat de concession en cours pour une période de 4 mois (du 1/1/2022 au 30/04/2022) avec le délégataire actuel, pour un montant de 8404.98 Euros.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
A TU RFÇUEN PREFECTURE !
PS? le 24/11/2821 £ ae frere fiat Yes arts DEPARTEMENT
Alpes-de-Huute-Provence
A mn mn
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2021
N°22
| Soletlhet
Etalent présents :
Séance du 23 Novembre 2021
Objet : Avenant à la convention
de mutualisation avec le
Communauté de Communes du stn
| Sisteronais Buëch : aire
d'accueil des gens du voyage de
2021-509
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt et un le vingt-trois du mois de novembre à
dix-sept heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le 17 du mois de
novembre 2021, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence par intérim de Madame Carole
TOUSSAINT
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal (à partir du rapport n° 6), BENOIT
Gérrd, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CHABAL CALVI Nedia, COCHET Brigitte,
COSSERAT Sandrine, CROZALS Florent, ESCLAPEZ Nathalic, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIGUIERE Marie
José, FONTAINE Sonis, GONCALVES Gilles, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, LAQUET Laura (à partir du rapport
1° 6), MULLER Ermtnaruel (jusqu'au rapport n°17), OBELISCO Francine, PAUL Gérard, PELESTOR Michei (à partir du
rapport n° 3), POURCEL Simone, PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude,
TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo
Etalent supphéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean Panl a donné pouvoir à GERACE Isabelle
ISOARD Christien « donné pouvoir à ISOARD Sandrine
FIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir 4 DONNIER Luc
Etaient représentés ;
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIAERT Claude & doté pouvoir à TOUSSAINT Carole
TRABUC Nicolas a donné pouvoir à PROUST Brigitte
Etalent sxçusés :
AUZET Guy
BALIQUE François
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURJAC Jean Marie
CAZERES Benoit
DECROIX Hugo
DEORSOLA Jean Paul
FLORES Syivain
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
PAUL Gilles
REBOUL Childérie
SEVENIER Jean
RISSO Gilbert
UGHETTO Wendy
T7 REÇUFENPREFECTURE !
le 24/11/2991
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VS_DE-004-200/67497-20211129-22 29112021 2021-510
Madame Sandrine COSSERAT, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n°21 du 8 novembre 2017, le conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération a autorisé la Présidente à signer, avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, une convention d'entente pour la mutualisation de l'entretien et de l'aménagement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Soleilhet, située à Sisteron, pour une durée de 3 ans.
Par délibération n°53 du 9 décembre 2029, la convention a été prorogée par voie d'avenant pour une période d’une année.
Afin de permettre la continuité de l’activité liée à la convention de mutualisation, il est proposé, un deuxième avenant permettant de reconduire la convention pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 27 mai 2022, aux mêmes conditions.
Ainsi, il vous est proposé:
— D'approuver l'avenant n°2 à la convention de mutualisation avec la Communauté de
Communes du Sisteronais Buëch relative à l’aire d'accueil des gens du voyage de
Soleilhet -Sisteron ;
— D'autoriser la Présidente par intérim à signer l’avenant à la convention de mutualisation
qui prolongera celle-ci de 6 mois.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente par intérim Carole TOUSSAINT
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le 24/11/2021
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29DE-404-200007437-20211129-22 29112021 Décisions
de la Présidente Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances
DÉCISION N° 2021-034
Objet : Modification de la régie de recettes « taxe de séjour »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU le délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et
pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les
régies,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à {a
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnements imposés à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la décision n° 2017-055 portant création de la régie de recettes « taxe de séjour »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/10/2021
Considérant la mise en place du système de paiement par internet « via PAYFIP »,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : L'article 5 de la décision du 12 décembre 2017 créant la régie de recettes « taxe de
séjour » est modifié ainsi :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1°) chèques bancaires
2°) virement bancaire
3°) paiement par internet « Payfip » :
- Carte bleue
-- prélèvement unique
Ces recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu envoyé après règlement.
' RÉÇU EN PREFECTURE
le 68/10/2091 Æ # # pme & 4 4
PERAT-ROS-2RÈACTAN7-DUD II DAS-DEC JS TON 914 ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3: Madame la Présidente et Monsieur le Comptabie public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et au mandataire suppléant.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
AFFICHE LE :
RETIRE LE :
T NT
NOMENCLATURE N° :
FAIT À DIGNE LES BAINS ,
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT UN
LA Présidente,
Patricia GRANET BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 08/10/2021
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RECU EN PREFECTURE
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FERA ÉEBTeNS STE TNT 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ingénierie territoriale
DÉCISION N° 2021-035
Objet: Programmation, reprogrammation et engagement du FEADER dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme LEADER Pays Dignois 2014-2020
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la Convention tripartite signée le 20 octobre 2016 entre la structure porteuse du GAL Pays
Dignois, l’Autorité de Gestion des fonds européens et l'Agence de Services et de Paiement,
ainsi que ses avenants,
VU la délibération n°18 du conseil communautaire du 28 mars 2017 portant sur le pilotage,
l’animation, la gestion administrative et financière du programme LEADER Pays Dignois 2014-
2020,
VU la délibération n°32 du conseil communautaire du 29 juillet 2020 portant sur la délégation
confiée à Mme la Présidente sur le portage du GAL Pays Dignois 2014-2020,
VU l'arrêté n°080-20201009 portant sur la délégation de fonctions à M. TEYSSIER Bernard dans
les domaines de l'attractivité touristique, de la gestion administrative et financière du GAL
Pays Dignois,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le Comité de Programmation LEADER Pays Dignois, instance décisionnelle du programme, s’est
réuni le 7 juillet 2021 afin de sélectionner, de programmer et d'attribuer les subventions
LEADER des 3 dossiers suivants :
Porteur de Projet Montant Date Bars Ps
projet FEADER d'attribution notification
Classe virtuelle permettant
DCF l'accessibilité des formations à | 25 186,14€ 07/07/2021 29/07/2021
tous
PAN'IUT PAN’IUT association étudiante 19 841,35€ | 07/07/2021 29/07/2021
La Javie | Aménagement du dépôt vente
autrefois producteurs La Javie 14 034,55€ | 07/07/2021 29/07/2021
Ces attributions ont été suivies par la signature d’une convention avec chaque porteur de
projet, puis par des courriers de notification.
ARTICLE 2 :
Suite aux décisions du Comité de Programmation, le compte-rendu de la réunion mentionnée
à l’article 1, actant les décisions mentionnées à l'article précédent, a été signé le 15/07/2021.
Le tableau de programmation, reprenant les étapes de gestion des dossiers et entérinant
l'attribution des montants FEADER ainsi que les plans de financement, a également été signé le
15/07/2021.
' REÇU EN PREFECTURE
le 87/16/2621
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7
FLAT RER RURAT FU. E DRAC AT-DECISICN, 91 ARTICLE 3 :
La convention d'attribution est le document juridique d'attribution de la subvention FEADER.
Les conventions suivantes ont été signées :
Date de
Porteur de projet Projet Date de signature de la signature du convention courrier de
notification
Office de tourisme La Routo — Mise en marché et
Provence Alpes promotion d'un itinéraire touristique 30/07/2021 08/09/2021 Digne-les-Bains et thématique
Association Des films et des photographies pour
Fioravanti faire découvrir l'UNESCO Géoparc de 30/06/2021 06/07/2021 productions Haute Provence
La Routo — Festival du film
CERPAM « pastoralisme d'aujourd'hui et de 08/03/2021 09/03/2021 demain » de Digne-les-Bains
Aménagement du dépôt vente de
Evelyne Bayle producteurs La Javie 18/02/2021 19/02/2021
. Production locale de plants sains de Eric Martin lavande et lavandins bio 18/02/2021 19/02/2021
Classe virtuelle permettant
nl l'accessibilité des formations à tous TEE 27/08/2021
ARTICLE 4 :
Les conventions d'attribution d'aide LEADER peuvent faire l'objet d'avenants.
Les avenants suivants ont été signés :
Date de Motif de
Porteur de . Date de signature signature du l'avenant ; Projet - projet de l'avenant courrier de notification
Ligue de ; :
ae Accompagner à Monention se . M . 01/10/2021 01/10/2021 du calendrier
des Alpes de l'innovation pédagogique , . d'exécution
Haute Provence
Un jour la mer se
Association Les retira. ;: Un Modification
documentaire de 29/09/2021 29/09/2021 du calendrier Vallées du Bès nn. a . |
vulgarisation géologique exécution
en vallée du Bès
Commune de Aménagement et | Modification
Seyne amélioration de l'accueil 08/03/2021 08/03/2021 du calendrier de la Maison du Mulet exécution
Association des
parents d'élèves Esprit musique : la Modification
du conservatoire | pratique musicale à la 09/08/2021 09/08/2021 du calendrier de Digne-les- portée de tous ! d'exécution Bains
ARTICLE 5 :
Les dossiers LEADER peuvent faire l'objet d’une ré instruction entrainant une modification du
plan de financement conventionné avec le porteur de projet. Dans ce cas, un certificat
administratif est transmis au porteur de projet pour lui notifier la modification du plan de financement de son projet. Le certificat administratif suivant à été émis :
: : Date de signature du Porteur de projet
P | : proi rojet
certificat administratif
Production locale de plants sains de Eri .
fenenn lavande et lavandins bio 10/09/2021
Le certificat administratif ne fait pas l’objet d'une notification.
ARTICLE 6 :
Les projets de coopération font l’objet d’un accord de coopération, qui est une convention
Signée entre l'ensemble des partenaires et des GAL concernés.
Les accords de cooperation suivants ont été signés :
Chef de file du projet de PR
Projet Date de signature coopération
Association Maison de la |La Routo :itinéraire agritouristique sur les pas 09/06/2020
Tranhumance de transhumance
AO QE Festival de la biodiversité Inventerre 15/03/2021 Agglomération
L'accord de coopération ne fait pas l’objet d’une notification.
ARTICLE 7 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6)
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de lapplication informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
AFFICHE LE: FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGF-E 1.
RETIRE LE : CO À
LA Présidente, AT
T
NOMENCLATURE N° :
NT
Patricia GRANET BRUNELLO
RECU EN PREFECTURE
le h7/1h/9491
— 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ingénierie territoriale
DÉCISION N° 2021-036
Objet : Accord de coopération et engagement du FEADER dans le cadre de la
mise en œuvre du Programme LEADER
Durance Provence 2014-2020
La Présidente de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la Convention tripartite signée le 3 novembre 2016 entre la structure porteuse
du GAL Durance Provence, l'Autorité
de Gestion des fonds européens et l'Agence de Services et de
Paiement, ainsi que son avenant,
VU la délibération n°17 du conseil communautaire du 28 mars 2017 portant
sur le pilotage, l'animation, la gestion administrative
et financière du programme LEADER Durance Provence
2014-2020,
VU la délibération n°33 du conseil communautaire du 29 juillet 2020 portant sur la délégation
confiée à Mme la Présidente sur le portage du GAL Durance Provence 2014-2020,
VU l'arrêté n°082-20201123 portant sur la délégation de fonctions à Mme Sandrine
COSSERAT dans les domaines de la transition
écologique et citoyenne, des gens du voyage et de la gestion
administrative et financière du GAL Durance Provence,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Les projets de coopération LEADER font l'objet d’un accord de coopération, qui est une convention signée entre l’ensemble
des partenaires et des GAL concernés.
L'accord suivant a été signé :
Porteur de projet Projet Date de signature
Association GESPER | Défi Foyers à Alimentation Positive 30/03/2021
L'accord de coopération ne fait pas l’objet d’une notification.
ARTICLE 2 :
Les accords de coopération LEADER peuvent faire l’objet d’avenants.
L'avenant suivant a été signé :
FSreur FE Projet Date de signature de l'avenant Motif
de l'avenant _projet
Association Défi Foyers à
Modification du calendrier GESPER Alimentation
Positive 28/07/2021 d'exécution
ARTICLE 3 :
La convention d'attribution est le document juridique d'attribution de la subvention FEADER. Les conventions suivantes ont
été signées :
Porteur de : Date de signature DRE
signature j Projet . du courrier de
projet de la convention nn
notification
“Res n Défi Foyers à Alimentation Positive 23/08/2021 23/08/2021
Commune Structuration d’un projet de coopération autour de la
de Volonne participation citoyenne 23/08/2021 23/08/2021 Espace
Collaboratif Etude de faisabilité d’un projet de coopération
Équitable patrimoniale et touristique Région Sud 23/08/2021 23/08/2071 (ECE)
ARTICLE 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6)
peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique
«Télérecours citoyen» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
AFFICHE LE :
RETIRE LE :
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LA Présidente,
T NT
NOMENCLATURE N° :
LE SEPT OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN
Patricia GRANET BRUNE T LL
r-
RECU FN PRETFCTURE 1 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances Patrimoine
DÉCISION N° 2021-037
Objet : Bail précaire commercial — Exploitation d’un commerce sis 8 rue principale à
Seyne
La Présidente par intérim de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision et
notamment l’article S concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
VU l'arrêt n° 450998 en date du 20 octobre 2021 du Consell d'Etat devenu définitif annulant les
opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Digne-les-Bains,
VU les articles L. 2122-17 et L, 5211-2 du Code Général de collectivités territoriales, prévoyant
qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, la Présidente
est remplacée dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l'ordre des
nominations,
VU la délibération N° 3 en date du 15.07.2020 portant élection des vice-présidents, et notamment
de Carole TOUSSAINT en tant que 1° vice-présidente,
CONSIDERANT que l'annulation des élections municipales de la commune de Digne-les-Bains
entraine une situation d'empêchement de la présidence de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du fonctionnement courant ou des affaires urgentes,
Carole TOUSSAINT assure, en tant que 1°° vice-présidente, la suppléance de la présidence de la
communauté d'agglomération,
CONSIDERANT la demande de location à titre précaire du local commercial situé 8 Rue Principale à
Seyne pour l’exploitation d’un commerce de type épicerie et produits divers liés au tourisme local, salon de thé, il convient d’établir un bail commercial à titre précaire pour une durée de 11 mois,
ledit bail pouvant être renouvelé ne dépassant une durée maximale de 3 ans en totalité,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Il est signé entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et
Madame Nathalie SORBIERS gérante de la société « Les Délices de Mimi », domiciliée à 3 Grande
Rue Seyne, un bail précaire commercial pour une durée de 11 mois, à partir du 1° novembre 2021.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité,
REÇU EN PREFECTURE Le Tribunal Administratif de Marseille {situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www-telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
AFFICHE LE :
RETIRE LE :
T NT
NOMENCLATURE N° : 3.3
FAIT À DIGNE LES BAINS ,
LE VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
LA PRESIDENTE PAR INTERIM,
CAROLE TOUSSAINT
HEC UT EN PREFECTURE 1
4 ë CETTE. 24 4
HT eg. COTRERT RS AH 627OLECIE ION C1 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service FINANCES
DÉCISION N° 2021- 03,
Objet : Ligne de trésorerie — 2 000 000 euros
Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
La Présidente par intérim de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant
la présidente par voie de délégation permanente et pour la
durée de son mandat à prendre toute décision de procéder
dans certaines limites à la souscription d'ouverture de crédits de trésorerie,
VU l'arrêt n° 450998 en date du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat devenu
définitif annulant les opérations électorales des 15 mars et
28 juin 2020 dans la commune de Digne-les-Bains,
VU les articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du Code Général de collectivités
territoriales, prévoyant qu'en cas d'absence, de suspension,
de révocation ou de tout autre empêchement, la Présidente
est remplacée dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président
dans l'ordre des nominations,
VU la délibération N° 3 en date du 15.07.2020 portant élection des vice-présidents,
et notamment de Carole TOUSSAINT en tant que 1#°
vice-présidente,
CONSIDERANT que l'annulation des élections municipales de la commune
de Digne-les-Bains entraine une situation d’empêchement
de la présidence de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du fonctionnement courant ou
des affaires urgentes, Carole TOUSSAINT assure, en tant
que 1% vice-présidente, la suppléance de la présidence de la
communauté d'agglomération,
CONSIDERANT les besoins de financement de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT l'offre de financement de Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie
Préteur Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
Emprunteur Provence Alpes Agglomération
Montant de la ligne 2 000 000 €
Durée 12 mois
Taux fixe de 0,45 %
Frais d'ouverture de la ligne 1000 €
VU ORECUENDRETECTURE I
le 62/11/2821
L. Attéts sur À og 3
AG UPT-A08-2RREETART. 70701 028-DECIS TON 91 Commission de non utilisation 0,05% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus et est habilité à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans la ligne de trésorerie, notamment réaliser des opérations de tirage/remboursement et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à:
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Trésorier Principal de Digne-les-Bains
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
RETIRE LE :
LA PRESIDENTE PAR INTERIM,
T NT
NOMENCLATURE N° :
CAROLE TOUSSAINT
RECU EN PREFEC TAF 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Ecole d'art intercommunale idbf
DÉCISION N° 2021-039
Objet: demande de subventions pour le financement de l'activité
de démocratisation culturelle de l’école d’art intercommunale
idbl de Digne-les-Bains
La Présidente par intérim de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil Communautaire du 15 juillet
2020 autorisant la présidente par voie de délégation
permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute
décision Concernant les demandes à tout Organisme
financeur d'attribution de subventions dans la limite
d'un montant de 10 000 € par financeur,
VU l'arrêt n° 450998 en date du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat
devenu définitif annulant les opérations électorales
des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Digne-les-Bains,
VU les articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du Code Général de collectivités
territoriales, prévoyant qu’en cas d'absence, de Suspension,
de révocation ou de tout autre empêchement, la Présidente
est remplacée dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président
dans l'ordre des nominations,
VU Ia délibération N° 3 en date du 15.07.2020 portant élection des
vice-présidents, et notamment de Carole TOUSSAINT
en tant que 1è° vice-présidente,
CONSIDERANT que l’annulation des élections municipales de la commune
de Digne-les-Baïins entraine une situation d’empêchement
de la présidence de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du fonctionnement courant
ou des affaires urgentes, Carole TOUSSAINT assure,
en tant que 1è° vice-présidente, la Suppléance de la présidence de
la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que:
Dans le cadre de la politique culturelle de l'école d'art intercommunale de
Digne-les-Bains et de son rayonnement
au sein de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, cet établissement
souhaite développer une politique
active dans le domaine de la diffusion et de la promotion de l’art
Contemporain en complémentarité à ces enseignements.
Si les conditions sanitaires le permettent, plusieurs temps forts
autour de trois expositions différentes
seront organisés en 2022.
- La première exposition est montée en Partenariat avec le Centre des
Livres d'Artistes (St-Yrieix-la- Perche),
la médiathèque de Digne (fonds de livres d'artistes), la médiathèque départementale
des Alpes de Haute-Provence {fonds de livres
d'artistes) et des associations et préteurs particuliers. La
manifestation s’articulera autour du format du livre d'artiste et de la
notion d'espace. - La
deuxième exposition contribuera au lancement du Laboratoire populaire
« Art et formes du vivant » de l’idbl, et
réunira des productions des élèves de l'idbl et des travaux en cours
d'artistes invités (Anne Perrier basée
à Digne, Emmanuelle Bouffé basée à Paris), |
- La troisième consistera en l'accueil (sous réserve) de travaux
d’une sélection de jeunes diplômé.e.s
issu.es du réseau des Ecoles supérieures d’art de la région PACA.
RECU EN PREFECTURE TÎ
le 66/12/2021 + la
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éep À Sogpiles sain Les deux premières expositions seront accompagnées de rencontres et conférences par des
théoriciens et plasticiens, d'interventions de plasticiens pour des workshops et de
projections de
films programmés avec les Rencontres Cinématographiques de Digne-les-Bains.
Le coût total des manifestations est de 12 110 €.
Pour réaliser ces projets, il est possible de demander des subventions à différents partenaires.
Le plan de financement est le suivant :
AUTOFINANCEMENT reset 2952,50 €
Subvention Conseil Départemental... 2952.50 €
Subvention Conseil Régional eee 2952.50 €
Subvention Direction des Affaires Culturelles scene 2952.50 €
Partenariat Réseau des écoles supérieures d'art PACA seen 300.00 €
Soit un total de nn... 12110 €
Le détail des expositions et du plan de financement est joint en annexe.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : de demander des subventions aux financeurs pour l’organisation des manifestations détaillées en annexe.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6} peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
RETIRE LE :
LA PRESIDENTE PAR INTERIM,
T x NT
NOMENCLATURE N° : 7.5
CAROLE TOUSSAINT
" RECU EN PREFECTURE
le 65/12/2091
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Ds fautrt 2021-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Transports
DÉCISION N° 2021-040
Objet : Création arrêt de bus Pont Bernard — Commune de Peyruis
La Présidente par intérim de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 15 juillet 2020 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la modification ou l'adaptation des lignes de transports scolaires et urbains dans les
limites fixées par le règlement des transports adopté par l’assemblée communautaire,
VU l'arrêt n° 450998 en date du 20 octobre 2021 du Conseil d'Etat devenu définitif annulant les
opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Digne-les-Bains,
VU les articles L. 2122-17 et L. 5211-2 du Code Général de collectivités territoriales, prévoyant
qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, la Présidente
est remplacée dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président dans l’ordre des
nominations,
VU la délibération N° 3 en date du 15/07/2020 portant élection des vice-présidents, et notamment
de Carole TOUSSAINT en tant que 1#° vice-présidente,
CONSIDERANT que l'annulation des élections municipales de la commune de Digne-les-Bains
entraine une situation d’empêchement de la présidence de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du fonctionnement courant ou des affaires urgentes,
Carole TOUSSAINT assure, en tant que 1*"° vice-présidente, la suppléance de la présidence de la
communauté d'agglomération,
CONSIDERANT la demande émanant d’habitants du quartier Pont Bernard à Peyruis et de la
commune de Ganagobie, de création d’un arrêt de car au niveau du quartier Pont Bernard sur la
commune de Peyruis pour le transport scolaire desservant le collège Camille Reymond,
CONSIDERANT que la création de cet arrêt permettrait de solutionner deux problèmes majeurs à
savoir :
- Améliorer la sécurité en évitant la traversée de la RD4096 sans passage piéton,
- Assurer une meilleure répartition des élèves dans les services de transports scolaires afin
d'éviter des problèmes de sureffectifs et la non prise en charge d'élèves,
CONSIDERANT que le nouvel arrêt proposé, situé au niveau de l'aire de retournement du
lotissement Pont Bernard sur la commune de Peyruis, est sécurisé et fera l’objet d’une signalisation
verticale et horizontale par a commune de Peyruis,
CONSIDERANT que l’impact financier annuel de cette mesure est relativement faible environ 5415 euros HT en comparaison à la mise en place d’un véhicule supplémentaire pour éviter les problèmes de surcharge du matin et au vu de l'amélioration des conditions de dépose des élèves,
‘ RECU EN PREFECTURE 1
le 09/12/2821
L Aprés at r27 mi ste F Sersathe das
99_AI-004-20h067497-20211200-DECIS ION_21 DÉCIDE :
ARTICLE 1 : De créer un arrêt de car scolaire sur le service 248.001 au niveau du lotissement Pont
Bernard sur la commune de Peyruis pour une prise en charge des élèves à compter du lundi 03
janvier 2022.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille {situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
AFFICHE LE :
RETIRE LE :
T IX NT
NOMENCLATURE N° : 8.7
FAIT A DIGNE LES BAINS ,
LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
LA PRESIDENTE PAR INTERIM,
CaROLE TOUSSAINT
' RECU FN PREFECTURE |
le 69/12/2621
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24, 41-ñtee2 00 7437-20011204-DECTE TION 21