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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c42 09 2013 1finances subvention equipement mauze acquisition terrain delib mauze terrain
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c42 09 2013 1finances subvention equipement mauze acquisition terrain delib mauze terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
079-217901701-20130531-2013-05-31-9-DE 2013-05-31-9 Date de télétransmission : 11/06/2013
Dale de réceplion préfecture : 11/06/2013
[T DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAUZE SUR LE MIGNON
L’an deux mil treize, le trente et un Mai à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon, sous la présidence de Monsieur
Jean-Luc MORISSET, Maire.
Etaient présents : M. GUIGNARD, Mme SAUVION, M. RIGAUDEAU, M. VRIGNAUD et
Mme MERCIER, Adjoints.
Mesdames EMAUREÉ, GAUTIER, BONNEAU, Messieurs BERTRAND,
GABORIT, LABSOLU, MAYE, SAIVRE
Absents excusés : Mme AIRAUD (pouvoir donné à Mme BONNEAU), Mme BEAU (pouvoir
donné à M. VRIGNAUD), M. BERNACCHI (pouvoir donné à
M. BERTRAND), Mme SIMON,
Absent : M PUBERT
Secrétaire de séance : M. SAIVRE
Date de la convocation : 21 mai 2013
Membres en exercice :
.enexercice : 19
. présents : 14
. votants 5 L$
Objet : Demande de subvention d'équipement pour l'achat d’un terrain
Dans le cadre de l’acquisition d’un terrain, M. MORISSET propose au Conseil
Municipal de déposer auprès de la CAN une demande de subvention d'équipement de 60.359 €
pour aider au montage financier du projet.
Conformément à l’article L 5216-5(VI) du Code Général des Collectivités
Territoriales, une subvention d’équipement peut être versée de la part d’une Communauté
d'Agglomération à ses communes membres après accords respectifs et concordants exprimés par
les deux organes délibérants. Son montant ne peut excéder 50% du coût total de l’opération HT, déduction faite des subventions éventuelles obtenues.
À Punanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- arrête le plan de financement du projet comme suit :
Dépenses : Coût de l'opération HT : 120.720 € (prix du terrain)
Recettes :
Subventions d'équipement CAN : 60.359 €
Autofinancement : 60.361 €
- sollicite la CAN pour l'octroi d’une subvention d'équipement à hauteur de
60.359 €
- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Accusé de réceplion en préfeclure
079-217901701-20130531-2013-05-31-9-DE
Date de télélransmission : 11/06/2013
Date de réceplion préfeclure : 11/06/2013
Certifié exécutoire compte tenu
de l'affichage et de la transmission
en Préfecture le 11 Juin
Le Maire,
JL MORISSET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Mauzé, le 11 Juin 2013
Le Maire,
JL MORISSET Accusé de réception en préfeclure
079-217901701-20130531-2013-08-31-4-DE Dale de télétransmission : 11/06/2013
Date de réception préfeciure : 11/06/2013
2013-05-31-4
T DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAUZE SUR LE MIGNON
L'an deux mil treize, le trente et un Mai à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire, à la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MORISSET, Maire.
Etaient présents : M. GUIGNARD, Mme SAUVION, M. RIGAUDEAU, M. VRIGNAUD et Mme MERCIER, Adjoints.
Mesdames ÉMAURE, GAUTIER, BONNEAU, Messieurs BERTRAND,
GABORIT, LABSOLU, MAYE, SAIVRE
Absents excusés : Mme AIRAUD (pouvoir donné à Mme BONNEAU), Mme BEAU (pouvoir donné à M. VRIGNAUD), M. BERNACCHI (pouvoir donné à M. BERTRAND), Mme SIMON,
Absent : M PUBERT
Secrétaire de séance : M. SAIVRE
Date de la convocation : 21 maï 2013
Membres en exercice :
.énexercice : 19
. présents : 14
. votants : 17
Objet : Convention d’adhésion-projet entre la Commune de Mauzé sur le Mignon et l'EPF de
Poitou-Charentes (EPF PC) -— acquisition d’un terrain cadastré AH 12 appartenant à l'EPF PC
Dans le cadre de la convention d’adhésion-projet signée le 29 novembre 2011 par la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon et l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes (EPF PC), ce dernier a acquis le 30 novembre 2012 la parcelle cadastrée AH 12 (80 a 48 ca), sise au lieu-dit « Le Bourg » (zone AU du PLU approuvé).
Cette parcelle est située dans le périmètre du projet d'habitat intergénérationnel porté par la Commune. Les autres terrains compris dans le périmètre appartiennent déjà à la Commune.
Vu la convention d’adhésion-projet signée avec l'Etablissement Public Foncier de
Poitou-Charentes (EPF PC) le 29 novembre 2011 et notamment l’article 9 «La démarche de revente »,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 2 mai 2013,
Considérant qu'il est utile que la Collectivité rachète dans les meilleurs délais le
foncier déjà acquis par l'EPF PC afin d’y réaliser son projet d'aménagement,
À l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- Se prononce favorablement sur l’acquisition de la parcelle décrite ci-dessus
moyennant un montant de 123 889,23 € TTC, TVA sur marge incluse, soit un Accusé de réceplion en préfeciure
079-217901701-20130531-2013-05-31-4-DE
Date de iélélransmission : 11/06/2013
Date de réception préfeclure : 11/06/2013
Certifié exécutoire compte tenu
de affichage et de la transmission
en Préfecture le 11 Juin 20
Le Maire,
JL MORISSET
montant HT de 123.396,24 € comprenant le prix d’achat du foncier (120 720 €), les frais d’acte et la contribution aux frais de structure,
autorise le Maire à signer l’acte authentique à venir,
mandate Maître SEGALEN, notaire à Mauzé-sur-le-Mignon (79), pour suivre le dossier,
prend en charge les frais de notaire et les frais annexes (notamment
l’apurement du compte de gestion lié au portage foncier),
impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget communal chapitre 21 —
article 2111,
donne au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Mauzé, le 11 Juin 2013
Le Maire,
JL MORISSET DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149
78061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05.49.06.39.38
TELECOPIE : 05.49.24.63.32
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers
N°2013/170V0311
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel : sonia marache@dgfip.finances.gouv.fr
1- Propriétaire : Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes
2- Date de réception de la demande d'avis: 19 avril 2013
3- Situation du bien : MAUZE SUR LE MIGNON
- adresse: «Le bourg »
- références cadastrales : section AH n°12 d’ime superficie de 80a d8ca.
4- Description sommaire : Parcelle de terre de forme rectangulaire.
5 - Réglementation d'urbanisme :
En zone INab au POS.
6- Conditions de la vente :
Vente dans le cadre d’une convention signée par ’EPF PC et la Commune de Mauzé-sur-Le Mignon le 29 novembre 2011 prévoyant une valeur vénale de 120 720 € HT.
7- Détermination de la valeur vénale actuelle :
Le prix de vente de 120 720 € HT est conforme à la valeur vénale du bien et n’appelle pas d'observation de Ja part du service,
8-Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la Valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à lPinformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
À NIORT, le 2 mai 2013
Pour l’Administrateur Général
des Finances Publiques,
Le contrôleur des Finances Publiques
Patricia HUTCHINSON
L'ÉCONGALE
NANCES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIORT, LE 2 MAI 2013
44, RUE ALSACE-LORRAINE = pre: tions !
BP 19149 ae] JR Sens Monsieur le Directeur
79061 NIDRT CEDEX 9 He Etablissement Public Foncier
TELEPHONE : 05.49.06.39.36 DAF : de Poitou-Charentes
PORTABLE : D 58 18 35 92 - 18-22 boulevard Jeanne d’Arc- BP 70432 TELE COPIE : 05.49.24.69.32 DO X K» Lx 86011 POITIERS CEDEX
[_ BORDEREAUD'ENVOIDEPIECES |
N/Réf: 2013/170V 0311
Affaire suivie par Sonia MARACHE
VIRéf: 2013/JB/348
Affaire suivie par Louis ANDREO
Désignation des pièces Nombre
Avis du Domaine sur la valeur vénale d’une parcelle de terre sise sur la commune de Mauzé ] sur le Mignon.
ren e F ne
atricia HUTCHINSON
MINISTÈRE DB L'ÉCORDAIE
ÊT DES FINANCES