Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 10 05 16
Déliberation - 2026 10 05 9
Déliberation - 2026 10 05 8
Déliberation - 2026 10 05 14
Déliberation - 2026 10 05 10
Déliberation - 2026 10 05 7
Déliberation - 2026 10 05 20
Déliberation - 2026 10 05 6
Déliberation - 2025 02 13 14 AR
Déliberation - 2026 10 05 4
Déliberation - 2026 10 05 13
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°13/118
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
Membres
présents
:
Membres
représentés
:
Membre
absent
:
Membres
votants
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
cinq
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations dématérialisées
le
mardi
29
septembre
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ.
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme
PINTO,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR,
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OCHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAL,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUXNES,
Mme.
Shama
ZAHRI
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à M.
OUHAMMOU
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS
Mme
Zoubida
KHATTALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
HERTIG,
M.
Mohamed
HAMMADI,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR M.
Sofianc
IKAEN,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Madame
Sarah
YOUNES ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAI,
Conseiller
municipal
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L’ACQUISITION,
PAR
LA
VILLE,
DU
LOT
N°106
DE
LA
COPROPRIETE
DE
L'ILOT
DU
MAIL
CADASTREE SECTION
I
NUMEROS
314,
316
ET
317,
CORRESPONDANT
A
UN
LOCAL
COMMERCIAL,
SIS
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
24
AVENUE
DE
VERDUN,
AUPRES
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_13-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
depuis
2020,
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville.
Cette
opération
d’aménagement
comprend
le
développement
d’une
nouvelle
offre
de
logements,
de
services
et
de
commerces,
ainsi
que
d'équipements
publics
dans
un
milieu
urbain
dense
en
pleine
mutation,
Que
depuis
le
1°
janvier
2018,
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(EPT)
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain.
L'opération
d’aménagement
du
«
centre-ville
»
relève
donc
de
sa
compétence,
Qu'afin
de
permettre
la
réalisation
du
projet,
l'EPT
Boucle
Nord
de Seine
a
procédé
à
un
certain
nombre
d’acquisitions
foncières.
Ainsi,
il
a
acquis
à
l’amiable
le
lot
n°106,
correspondant
à
un
local
commercial
auprès
de
la
SCI
EYLUL
au
prix
de
190
400
euros
(CENT
QUATRE-
VINGT-DIX
MILLE
QUATRE
CENT
EUROS)
par
acte
notarié
du
3
mars
2026,
Que
dans
le
cadre
de
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de renouvellement urbain
du Centre-
ville de
Villeneuve-la-Garenne
avec
l’ANRU,
l’EPT
Boucle
Nord
de
Seine
doit
procéder
à
la
rétrocession
de
certains biens
acquis,
au
profit
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Que
le
lot
n°106
est
compris
dans
l'opération
«
[lot
du
Mail
—
Restructuration
de
la
galerie
commerciale
»
qui
relève
de
la
maîtrise
d'ouvrage
Ville,
Qu'ainsi,
il
a
été
convenu,
d'un
commun
accord,
que
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
acquiert
auprès
de
l'EPT
Boucle Nord
de
Seine,
le
lot
n°106
de
la
copropriété
de
l’Ilot
du
Mail,
correspondant
à
un
local
commercial,
pour
un
montant
de
190
400
euros
(CENT QUATRE-
VINGT-DIX
MILLE
QUATRE
CENT
EUROS).
correspondant
au
prix
d'acquisition
par
l'EPT
Boucle
Nord
de Seine
auprès
de la
SCI
EYLUL,
en
valeur
libre
de
toute
occupation,
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
les
articles
L.5217-2
ct
L.5219-1, Vu
la
loi
n°
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de la
République,
dite
loi
«
NOTRe
»,
Vu
le
décret
n°
2015-1658
en
date
du
11
décembre
2015
relatif
à la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l’établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Gennevilliers,
dans
lequel
est
intégrée
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
à
compter
du
1%
janvier
2016,
Vu
la
délibération
n°CM2017/12/08/04
du
conseil
de
la
Métropole
du
Grand Paris
en
date
du
8
décembre
2017
portant
définition
de
l'intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
métropolitain,
Vu
la
délibération
n°2021S05/036
du
Conseil
de
territoire
du
24
juin
2021
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
relative
à
l'opération d'aménagement
du
centre-ville
de
Villeneuve-
la-Garenne, Vu
l’arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2023-48
du
17
mai
2023
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine,
Vu
la
délibération
n°2023/S06/022
du
Conseil
de
territoire
du
9
novembre
2023
approuvant
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre-ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
avec
l’ANRU,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_13-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Vu
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
avec
l’ANRU
signée
le
4
avril
2024,
Considérant
que
depuis
le
ler
janvier
2018,
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d’intérêt
métropolitain,
Considérant
que
l'EPT
Boucle
Nord
de Seine
est
devenu
propriétaire
du
lot
n°106
de
la
copropriété
de
l’Ilot
du
Mail
par
acte
notarié
signé
le
3
mars
2026.
Considérant
le
projet
de
requalification
du
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
nécessité
de
pracéder
à
l’acquisition
de
certains
biens
par
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
la
mise
en
œuvre
d'opérations
relevant
de
sa
maîtrise
d'ouvrage,
Vu
l’avis du
Domaine
en
date
du
17
septembre
2026,
Vu
le
projet
d'acte
authentique
de
vente
ci-annexé,
Oui
l’exposé
complet
de
Monsieur
FRANÇOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE L'acquisition
du
lot
n°106
de
la
copropriété
de
l'Ilot
du
Mail,
parcelles
cadastrées
section
1
numéros
314,
316
et
317,
correspondant
à
un
local
commercial,
libre
de
toute
occupation,
sis
à
Villeneuve-la-Garenne,
24
avenue
de
Verdun,
auprès
de
l’EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
pour
un
montant
de
190
400
€
(CENT
QUATRE-VINGT-DIX
MILLE
QUATRE
CENT
EUROS).
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
authentique
ci-joint
préalable
en
vue
de
l’acquisition,
sous
sa
forme
actuelle
et
à
l’adapter
au
jour
de
la
signature,
et
taus
les
documents
se
rapportant
au
document
pré
DIT Que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Que
le
projet
d’acte
authentique
de
vente
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_13-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026