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Déliberation - Deliberation 06 26 Convention aux transports scolaires entre lAgglomeration Dieppoise et Rouxmesnil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 06 26 Convention aux transports scolaires entre lAgglomeration Dieppoise et Rouxmesnil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
N° 06/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses 2 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FÉVRIER 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
E i 1 PIE 8 | | CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS
PHéSGnté 16 | SCOLAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE ET
Pouvoirs 1 | [LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Votants 17
Conformément à l’article L.311-9 du Code des Transports et à l’article 30 de la loi du 22 juillet 1983,
lPautorité compétente peut, pour l’organisation des transports urbains, si elle a décidé de ne pas le
prendre en charge elle-même, confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports
scolaires à des communes, des groupements de communes ou des syndicats mixtes qui auront le
statut d’autorité organisatrice de second rang.
C’est pourquoi, Dieppe Maritime propose depuis le 1* août 2013, de conclure des conventions
ordonnançant les missions respectives de Dieppe Maritime et des autorités organisatrices de second
rang.
La présente convention n’a pas pour objet la prestation de service mais la mise en place d’une mise
à disposition de service de personnel pour assurer le service d’accompagnement des scolaires. Cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation du service et permet une
amélioration du service rendu aux usagers. Elle fera l’objet d’un remboursement annuel, à terme
échu, par la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise à la Commune sur la base d’un
état récapitulant le nombre d’unités d’œuvre réalisé durant la période ; état qui sera joint au titre de
recettes par la Commune.
Page 1 sur 2 Cette présente convention est conclue pour la période du 1° janvier 2026 pour une durée de 4 ans
renouvelable par tacite reconduction par période d’un an.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre Dieppe Maritime et la
Commune de Rouxmesnil-Bouteilles (ci-jointe en annexe)
Cette délibération est transmise au Représentant de l’Etat.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20260202-06-26-D[
Accusé certifié exécutoire Page 2 sur2
Réception par le préfet : 13/02/202
Publication : 13/02/2026 » CONVENTION n°: 95 [352
CONVENTION RELATIVE
AUX TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DIEPPOISE
ET LA COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, autorité organisatrice pour les transports
scolaires, représentée par son Président Sébastien JUMEL, agissant en application de la délibération du 24 septembre 2025,
Ci-après nommée dans la présente convention « Dieppe-Maritime »,
Et,
La commune Rouxmesnil-Bouteilles représentée par Monsieur Jean-Claude GROUT, autorité
organisatrice locale de second rang, exploitant du réseau de la Dieppe-Maritime, agissant en
application de la délibération du 9 février 2015,
Ci-après dénommé « l'organisateur local »,
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles Préambule :
Les transports scolaires sont pleinement et entièrement organisés par Dieppe-Maritime depuis le 1%
août 2013. Ces missions portent uniquement sur les transports des élèves résidant à l'intérieur du ressort territorial de Dieppe-Maritime et scolarisés dans ce périmètre. Les élèves résidant hors du périmètre de Dieppe-Maritime relèvent de la compétence de la Région Normandie qui organise leurs
transports jusqu'aux établissements scolaires dieppo-marins qu'ils fréquentent.
Un protocole socle de reprise de compétence et une convention de coordination et de mutualisation
de services transport entre la Région de la Seine-Maritime et Dieppe-Maritime (loi Notre) a été émis.
Conformément à l'article L. 3111-9 du Code des transports et à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorité compétente peut, pour l'organisation des transports scolaires, si elle a décidé de ne pas le prendre en charge elle-même, confier par convention tout ou partie de
lorganisation des transports scolaires à des communes, des groupements de communes ou des
syndicats mixtes qui auront le statut d'autorité organisatrice de second rang.
Depuis sa création, Dieppe-Maritime a délégué par convention aux syndicats intercommunaux et aux
communes la gestion de proximité des transports scolaires ainsi que l'accompagnement des scolaires
dans le cadre des dispositions de l'article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales
et du Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012.
Dieppe-Maritime, exerçant de plein droit la compétence transports scolaires sur l'ensemble de son
territoire depuis le 1® août 2013, propose de conclure des conventians ordonnançant les missions
respectives de Dieppe-Maritime et des autorités organisatrices de second rang.
Cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation du service et
permet une amélioration du service rendu aux usagers.
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
2 Il a été convenu ce qui suit :
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation sur les transports intérieurs
(LOTT),
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des Mobilités,
le décret n°84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du
transfert des compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires,
le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de
la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise à compter du 1° janvier 2003,
le protocole socle entre Dieppe-Maritime et le Département de Seine-Maritime et protocole
repris par la Région, relatif au transfert de compétence transports scolaires au 1% août 2013, et actualisé par la loi NOTRe,
la convention de coordination et de mutualisation des transports entre Dieppe-Maritime et la Région Normandie,
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet la définition des contributions respectives de Dieppe-Maritime et
de l'organisateur local en matière d'organisation et de gestion des services de transports desservant à
titre principal les établissements scolaires maternelles et élémentaires conformément à la loi n°82- 1153 du 30 décembre 1982.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SERVICE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
Sont considérés sous statut scolaire les élèves des cycles primaires fréquentant un établissement public. Les transports scolaires concernent le déplacement entre le point d'arrêt le plus proche du
domicile de l'élève et l'établissement scolaire fréquenté à raison d'un trajet aller-retour par jour scolarisé.
ARTICLE 3 : MISSIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Missions de Dieppe-Maritime
Dieppe-Maritime :
- choisit le mode de gestion du transport scolaire,
- sélectionne les exploitants des services de transports scolaires avec qui elle signe un marché,
- fixe les conditions d'accès aux services pour les usagers à travers les règles de prise en
charge des frais de transport des familles.
- est responsable de l'organisation générale des transports scolaires vis-à-vis des familles et des établissements scolaires,
- garde un droit de regard sur :
+ la gestion de proximité,
° la sécurité des services de transports,
* les cas d'urgence liés à des perturbations imprévisibles du trafic,
« les relations avec les transporteurs, les établissements scolaires et les usagers.
Dieppe-Maritime confie, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui
s'imposent à l'autorité organisatrice de second rang les missions énumérées ci-dessous :
1- Missions de l'autorité organisatrice de second rang (AO2
Celle-ci est chargée de la gestion de proximité et, assure l'accompagnement de l'élève du point d'arrêt jusqu'à l'école et, vérifie l'inscription au transport scolaire.
L'adaptation de l'offre :
- être en‘relais en termes de conseil sur l'adaptation et voire, la définition de service de transports (empiacement des arrêts, sens de la circulation, etc.),
-_ faire remonter la demande d'évolution du service pour favoriser la cohérence des horaires de
fonctionnement des établissements avec les services de transports scolaires qu'elle émane
des familles, des chefs d'établissement, des transporteurs ou des élus locaux.
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles r
4 Sachant que le descriptif initial est susceptible de modifications afin d'adapter les services à l'évolution des besoins à satisfaire, tout changement doit faire l'objet d'un accord préalable entre Dieppe-
Maritime et l'organisateur secondaire,
Au règlement intérieur :
-_ faire appliquer par les usagers le règlement intérieur adopté par le Conseil de communautaire
réuni en séance le 18 juin 2025.
Al'obligation de service :
- mise en place d'une permanence téléphonique (voir annexe),
- pour le cas d'évènements appelant une décision ou une intervention urgente,
- pour être tenu informé très rapidement soit par le transporteur, soit par Dieppe-Maritime ou
par toute autre instance (gendarmerie par exemple} de tout imprévu,
- pour la mise à jour et la transmission systématique d'informations aux autorités concernées,
- la commune s'engage à transmettre le numéro de l'accompagnateur {trice).
AUX assurances :
- Souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire.
Au contrôle du service :
- certifie la bonne exécution des missions,
- veille à la bonne gestion quotidienne des missions qui lui sont confiées,
-__ prend toutes les mesures d'urgence que des circonstances exceptionnelles peuvent induire,
-_ atteste de la bonne exécution des services par le transporteur,
- relève et consigne tous les faits ou manquements pouvant donner lieu à l'application de
pénalités ou de sanction à l'encontre du transporteur voire entraîner la résiliation du contrat,
et les faire remonter à Dieppe-Maritime,
- à la demande expresse de Dieppe-Maritime, peut vérifier le service fait aux termes des règles
applicables en comptabilité publique.
2 - L'organisateur local est également chargé de l'accompagnement dans les transports
scolaires
l'organisateur secondaire assure sous son entière responsabilité l'accompagnement des élèves.
Pour le transport scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires :
- I doit s'attacher les services d'un agent accompagnateur qu'il accrédite,
- cet agent accompagnateur a l'obligation de porter une attention particulière lors des phases
de trajet et surtout d'embarquement et de débarquement aux points d'arrêts des élèves dans les véhicules.
Dans le cadre de cette délégation, l'organisateur local se voit confier la mission de s'assurer que les
services organisés présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires.
ARTICLE 4 — DESIGNATION DES MOYENS MIS A DISPOSITION
Au regard de l'objet de la convention, tel que décrit à l'article 1, les moyens mis à disposition par
l'organisateur local consiste en des moyens humains pour assurer l'accompagnement.
. r. o. : us A . Convention Transport Scolaire entre Diéppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles Les agents du service mis à disposition sont placés sur le plan opérationnel sous la responsabilité et
l'autorité de Dieppe-Maritime, pour l'ensemble des tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de la
présente convention.
Les agents du service mis à disposition relèvent, en matière de rémunération et de conditions de
travail dudit service, des dispositions instaurées par l’organisateur local.
Il en est de même pour leur situation administrative statutaire qui continue à être gérée par l'organisateur local d'origine, en ce qui concerne notamment la position statutaire, l'avancement ou {es promotions auxquels les agents sont éligibles.
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition fait l'objet d'un remboursement annuel (ou trimestriel), à terme échu, par
Dieppe-Maritime à l'organisateur local sur la base d'un état récapitulant le nombre d'unité d'œuvre
réalisé durant la période ; état qui sera joint au titre de recettes par l'autorité organisatrice de second
rang.
Les titres de recette seront à déposer sur le portait Chorus Pro sur le budget Transports de la CARD -
SIRET : Z47 600 786 00021.
Le remboursement des frais des services mis à disposition s'effectue sur la base du coût d'une unité
d'œuvre de fonctionnement de service, multiplié par le nombre d'unités d'œuvre réalisées au profit de
Dieppe-Maritime, bénéficiaire de la mise à disposition.
Le coût d'une unité d'œuvre « accompagnement » s'établit à 23,35 € euros.
Ce coût est révisé annuellement, à compter du 1% janvier de chaque année sur la base de la valeur de
l'indice au mois de janvier de l'année n et par application de la formule suivante :
Pn = Po X (0,05 + (0,95 X Ibn / Ibo)}
Avec :
- Po : coût unitaire de la mise à disposition pour l’année 2025,
- Pn: coût unitaire révisé de la mise à disposition de l’année n,.
- 180: montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré au 1° juillet 2023 soit
5 907,34 € (valeur mensuelle du point indiciaire égale à 4,922783 €).
- Ibn: montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré au 1° janvier de l'année n,
ARTICLE 6 — NON'EXECUTION OU MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DES SERVICES
Les contrats de transports scolaires de Dieppe-Maritime sont réputés applicables tous les jours de
l'année scolaire tels que définis par les descriptifs des services et par le calendrier du Ministère de
l'Education Nationale publié par décret annuellement.
Toutefois l'organisateur local a toute compétence pour en suspendre temporairement leurs effets si
des circonstances l'y incitent (notamment intempéries, fermeture ponctuelle d‘un établissement
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
- A scolaire). Dans ce cas, il est tenu d'informer en amont le plus tôt et le plus rapidement possible
Dieppe-Maritime,
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le titulaire du contrat se trouverait dans l'impossibilité momentanée
ou définitive d'assurer un service, il a l'obligation, aux termes du contrat de prévenir immédiatement
Dieppe-Maritime et l’organisateur local. Ces derniers ont la faculté de prendre d'urgence toutes
dispositions permettant d'assurer temporairement la continuité du service.
Conformément aux termes du contrat qu'il a signé avec Dieppe-Maritime, le transporteur est tenu de respecter un certain nombre d'obligations notamment concernant l'information de Dieppe-Maritime et
de l'organisateur local surtout lorsque le déroulement normal du service est perturbé ou interrompu.
Dieppe-Maritime communiquera à l'organisateur local comme au transporteur, dès qu'il en aura
connaissance, les arrêtés ou toutes informations en provenance de la Préfecture en particulier ceux
annonçant des conditions climatiques difficiles.
ARTICLE 7 — SECURITE DU SERVICE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
En s8 qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, Dieppe-Maritime a délégué à l'organisateur local
l'accompagnement des élèves lors du service « transports scolaires ».
L'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires est tenue de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des élèves. L'activité de transports scolaires constituant un service public
administratif, les responsabilités de Dieppe-Maritime et celle de l'organisateur local sont susceptibles
d'être engagées sur le fondement de la faute simple, en cas d'accident consécutif à l'organisation
défaillante du service de transports scolaires.
Dans le cadre de cette délégation, l'organisateur local se voit confier la mission de s'assurer, durant
toute la durée de la présente convention, que les services organisés présentent toutes les garanties
de sécurité.
Une mission d'alerte et de contrôle lui est également dévolue sur la bonne exécution des services
relevant de sa sphère de compétence. Il devra notamment prêter une attention particulière à tous les
faits susceptibles de nuire à la sécurité des usagers scolaires que ce soit lors de l'acheminement des
élèves aux points d'arrêts, lors de l'attente aux points d'arrêts, au moment de l'accès ou de la
descente des véhicules, lors du transport, que cela concerne la situation d'un point d'arrêt particulier,
l'état d'un véhicule, le sureffectif à bord d'un véhicule, le comportement d'un conducteur où d’un passager, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
Par ailleurs, il revient à l'organisateur local de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de
situation d'urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Il dispose, dans ce cas, de toute la latitude requise.
Dieppe-Maritime confie également à l'organisateur local une mission de sensibilisation aux problèmes
de sécurité de tous les autres acteurs concourants, à l'échelon local, à la bonne exécution des
transports scolaires : élèves, parents d'élèves, chefs d'établissements, autorités de police, etc.
Sécurisation des arrêts
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
- La sécurité dans les transports scolaires, et plus particulièrement aux points d'arrêts où les dangers
sont les plus grands, est impérative. L'accès au la descente des véhicules de transports scolaires est
strictement limité aux seuls points d’arrêts dûment définis par Dieppe-Maritime.
Dans ce cadre, l'organisateur local veillera autant que possible à proposer à Dieppe-Maritime la
suppression des points d’arrêts jugés inutile.
Création de nouveaux arrêts
La création d’arrêts nouveaux fait l’objet d’une demande d'autorisation préalable auprès de Dieppe-
Maritime.
L'organisateur local veillera à ce que les conditions de sécurité prévalant lors de la création des arrêts
soient maintenues durant la période de validité de la convention. A cette fin, il engage le responsable de la voirie ou l'autorité de police concernée à prendre les mesures de son ressort :
-__ lorsque des événements naturels ou des réalisations matérielles viennent à compromettre la
visibilité ou la bonne exécution des manœuvres des cars,
- lorsque le stationnement de véhicules aux abords des arrêts et notamment des véhicules de
parents d'élèves à proximité des établissements scolaires vient affecter le ban déroulement du débarquement et de l'embarquement des usagers des cars.
Exercices d'évacuations
L'organisateur local est encouragé à réaliser des exercices d'évacuation (article L.3116-8 du Code des
transports).
Discipline et surveillance des cars
Il appartient à l'organisateur local de prendre, en concertation avec Dieppe-Maritime, les mesures
propres à assurer la discipline dans les cars. I lui revient donc la charge de faire respecter par les
élèves dont il a la charge les consignes de sécurité et de discipline.
De plus, il s'enquiert régulièrement, auprès du titulaire du contrat de transports scolaires, des
manquements à la discipline et aux consignes concernant le libre accès aux issues du car :
- en cas de manquements répétés ou de refus de la part des élèves d'obtempérer aux
injonctions du conducteur, il lui appartient de prendre l’attache du chef d'établissement et des représentants légaux des élèves concernés afin de rechercher une solution amiable,
-_ sices mesures s'avèrent insuffisantes, l'organisateur local a toute latitude pour décider de
Sanctions en concertation toutefois avec les instances éducatives compétentes.
Il est rappelé toutefois que l'organisateur local n'est investi d'aucun pouvoir de police l'autorisant à
déroger aux règles communes concernant la protection des personnes et des biens et qu'il lui est
notamment interdit.de procéder à des fouilles où à la confiscation d'objets appartenant aux élèves,
sauf s'il s'agit d'objets reconnus comme dangereux pour la sécurité des biens et des personnes
(armes, couteaux, cutters, etc.)
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
° 8 Véhicules
Le transporteur s'engage, dans le cadre du contrat conclu avec Dieppe-Maritime, à maintenir un
niveau constant de qualité des véhicules dans le respect des dispositions contractuelles et à mettre les moyens matériels suffisant par rapports aux effectifs à transporter.
L'organisateur local devra signaler à Dieppe-Maritime tous les cas où des véhicules ne
correspondraient pas à ces exigences. Ii a toute latitude pour réaliser de sa propre initiative des
comptages dans les cars. Il veillera à ce que soit apposée par le transporteur sur chaque véhicule une
signalétique portant mention de Dieppe-Maritime, du numéro de service et/ou de la désignation du
circuit.
ARTICLE 8 — ASSURANCE
Il est obligatoire à l'organisateur local de souscrire une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 9 — TITRES DE TRANSPORT
Le contrôle de l'admission dans les cars est assuré par l'organisateur local.
En conséquence, l'organisateur local est tenu de refuser l'accès du car à toute personne non munie
d’un titre de transport ou d'une autorisation écrite de Dieppe-Maritime, à l'exception des élèves du 1e
degré s'ils figurent sur la liste de ceux admis sur le service.
L'organisateur local pourra autoriser l'accueil sur les services de transports scolaires, dans la limite des
places disponibles, et seulement si les enfants sont tous assis, des personnes n'ayant pas la qualité
d'élèves :
- le personnel enseignant ou administratif des établissements scolaires desservis,
- les personnes accompagnatrices,
- les stagiaires “16-18 ans" qui prolongent leur formation dans un établissement scolaire,
- les élèves étrangers séjournant chez leur correspondant qui utilisent déjà le service.
Ces usagers occasionnels sont munis d'une autorisation écrite de Dieppe-Maritime ou de l'organisateur
local ayant valeur de titre de transport. Ils ne seront pas décomptés comme élèves transportés dans
le calcul de la participation.
Le transport de ces usagers occasionnels est couvert par la police d'assurance contractée par le
titulaire du contrat de transports scolaires.
ARTICLE 10 -— DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1% janvier 2026 pour une durée de 4 ans
renouvelable partacite reconduction par période d’un an.
ARTICLE 11 — MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles ë
9 ARTICLE 12 — FIN DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée, pour un motif lié à la bonne organisation des services de la collectivité, notifiée au
cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation ne pourra avoir
lieu que dans le respect d'un préavis de 6 mois avant son échéance annuelle.
Il est convenu qu'en cas de résiliation de cette convention, les parties s'engagent à rechercher une
solution qui participe à l'optimisation du fonctionnement dudit service et à la maîtrise des coûts pour
les deux collectivités.
ARTICLE 11 — LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative de règlement, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la
présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouxmesnil-Bouteilles, en deux exemplaires, le
Pour Dieppe-Maritime,
Le Président
Pour la Collectivité,
Le Maire
Jean-Claude GROUT
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
r 10 ANNEXE 1
Annexe à la convention de mise à disposition de moyens pour l'accompagnement des transports scolaires
Entre Dieppe-Maritime et la commune Rouxmesnil-Bouteilles
Nombre u Recettes à
2 d'heures Salaire Charges Médecine | Action | diverses Cut Nom Prénom 4 annuel patronales : . É total travaillées du travail | sociale à brut annuelles she annuel annuellement déduire
SAHUT Isabelle 1 600 26 882 11 830 76,70 217 39 006
PAON Aurélie 1575 24 064 10 040 76,70 217 34 398
BRETAGNE | Sandrine 1 600 26 125 11 674 76,70 217 38 093
TOTAL 4775 111 497
Moyens humain mis à disposition
Soit un coût horaire « moyens humains » pour 23,35 € à multiplier par le nombre d'heures d'accompagnement Effectuées par l'organisateur local
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilies
» 11 Annexe 2
Liste des Services de Dieppe-Maritime
Directeur de Pôle : 06 15 23 04 01
Direction des Transports : 06 21 36 60 42
Amélie NEVEU - Gestionnaire Transports Scolaires : 07 64 55 98 77
Convention Transport Scolaire entre Dieppe-Maritime et Rouxmesnil-Bouteilles
. 12