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Déliberation - Deliberation 03 26 Convention entre la Commune et la SPA Dieppoise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 03 26 Convention entre la Commune et la SPA Dieppoise)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
N° 03/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses A 76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2026
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 27/01/2026 Date d’affichage : 27/01/2026
L’an deux mille vingt-six, le deux février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAVYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Martine BUISSON, Alain RASSET, Stéphanie LEVILLAIN, Priscille CLEMENT, Gilbert BAUDER, Pascal CAILLY, Alain NOEL, Armelle POIRIER, Jonathan DESGROSILLES, Florence COSSARD, Alain DEHAIS
Etaient Absents : Dominique CATEL a donné pouvoir à Alain DEHAIS Véronica TROGLIA
M. Alain DEHAIS a été élu Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
En exercice 18
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA SPA
Présents 16 DIEPPOISE
Pouvoirs 1
Votants 17
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu par mail, de la SPA Dieppoise en date du 17
janvier 2025 :
« Monsieur Le Maire,
Notre association a assuré en 2025, le service public de fourrière animale pour le compte de votre commune dans le cadre d'une convention renouvelée d'année en année.
Dans le cadre de la poursuite de notre partenariat, nous vous transmettons une demande de redevance de service public 2026
La convention pour l’année 2025 sera signée par le (la) nouveau(elle) Président(e) si la réception de celle-ci intervient au-delà du 28 mars 2025.
Vous remerciant …..….. »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’a pas les moyens matériels et humains de prendre
en charge ces animaux et qu’il paraît donc indispensable de valider cette convention.
Le montant par habitant passerait de 1.20 € au lieu de 1.10 €.
Page 1 sur2 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- De verser une subvention d’un montant de 1,20 € par habitant, soit 2.157,60 €, à la SPA
Dieppoise au titre de l’année 2026.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la SPA Dieppoise et la
Commune de Rouxmesnil-Bouteilles (ci-annexée)
- Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du budget primitif 2026 de la commune
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Minislëre de l'intérieur
076-217605450-20260202-03-26-DE
Accusé certifié exécutoire Page 2 sur 2
Réception par le préfet : 13/02/7202
Publication : 13/02/2026 ? CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE
GPA 2026
Dieppoise
ACCUEIL DES ANIMAUX SANS RAMASSAGE
Entre les soussignés :
ROUXMESNIL BOUTEILLES
RERÉSENNERAESONNEIEE Mr 1ean-aude GROUT
Et la Société de Protection Animale Dieppoise, ci-après dénommée la SPAD, association reconnue
d’utilité publique, située 10 rue Octave Mureau 76550 Saint-Aubin-sur-Scie, représentée par son
Président en exercice à la date de signature.
Il a été arrêté et convenu, d'un commun accord entre les parties, ce qui suit :
Article 1 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Vu l'article L.211-24 du code rural, relatif à l’obligation faite aux communes de disposer : e Soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants
ou en état de divagation,
e Soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune,
La commune décide de confier à la SPAD, en qualité de gestionnaire de fourrière, l’accueil et la garde
des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation sur son territoire. La SPAD s'engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention. La fourrière est gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L211-26 du code rural.
De son côté, le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous
autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de
divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge (article R211-12 du code rural).
Article 2 : NATURE DES PRESTATIONS
2.1 Animaux en état d’errance ou de divagation
Convention de fourrière 2026 Page 1 La SPAD s'engage à recevoir et à garder dans sa fourrière-refuge, déclarée à la préfecture du
département, sise 10 rue Octave Mureau76550 Saint-Aubin-sur-Scie les chiens et les chats en état
d’errance ou de divagation qui lui sont amenés uniquement :
e parles services municipaux habilités et désignés par le Maire de la commune,
e par la gendarmerie, la police, les pompiers, les particuliers avec un ordre de mise en fourrière
de la Mairie.
Un document d’entrée en fourrière est établi en double exemplaire, l’un pour la commune, l’autre
pour la SPAD, avec les coordonnées et la signature de l’amenant. Ce document précise le lieu et la date
où l'animal a été trouvé ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne qui l’a trouvé (s’il s’agit
d’un particulier) ainsi que tout renseignement utile à la recherche du propriétaire (circonstances ….).
La SPAD délivre sur demande écrite de la commune, et à cette dernière uniquement, les
renseignements sur les animaux entrés en fourrière sur ses instructions.
L'accueil des animaux et leur prise en charge par la SPAD se font :
e les lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 10h à 12h et de 14h à 17h;
e le jeudi de 10h à 12h.
En cas d’urgence caractérisée, la SPAD pourra éventuellement recevoir les animaux en dehors des
horaires indiqués en téléphonant préalablement au service d’astreinte de 17h à 22h et de 6h à 9h de la SPAD: 06 71 84 56 13, numéro confidentiel réservé à l’usage des services officiels (police, gendarmerie, ….) et services municipaux
2.2 Animaux malades ou blessés
Les animaux malades ou blessés en état d’errance ou de divagation doivent être conduits dans un
cabinet vétérinaire pour y recevoir les soins nécessités par leur état, avant d’être accueillis en fourrière
par la SPAD.
2.3 Cas particuliers
2.3.1 Propriétaires empêchés
Les animaux des personnes hospitalisées ou incarcérées peuvent être accueillis au sein de la
fourrière, en fonction de la capacité d’accueil, contre le paiement par le propriétaire des frais
de fourrière et frais divers engagés. S'il s’agit d’un indigent insolvable, ces frais demeurent à la charge de la SPAD.
2.3.2 Animaux réquisitionnés
La SPAD accueille également les animaux faisant l’objet de réquisitions en prenant en charge
les frais de garde durant les délais légaux de fourrière. Au-delà de ce délai, les frais de garde
sont facturés au requérant jusqu’à la levée de la réquisition.
2.3.3 Prestations particulières
Sur demande de la mairie, et moyennant paiement des frais engagés, la SPAD peut assurer
différents services non compris dans le cadre de la présente convention.
Les frais sont pris en charge sur décision de la commune, soit par la mairie elle-même, soit par
l’'administré.
2.3.4 Chats non sociabilisés
Les chats non sociabilisés (chats libres ou semi-sauvages) déposés en fourrière feront systématiquement l’objet d’une politique de chats libres, ces animaux ne pouvant pas être
EEE
Convention de fourrière 2026 Page 2 proposés à l'adoption. Ils seront ainsi identifiés au nom de la commune et stérilisés. Il
appartiendra à la commune de prendre en charge le transport pour que ces chats soient
relâchés sur leur territoire d'origine.
Article 3 : EXCLUSION DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans la présente convention de fourrière :
3.1 les missions de capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux
Ces missions devront être effectuées par les services de la commune ou par l'intermédiaire
d’un prestataire mandaté par la commune.
3.2 les cas relevant des campagnes de capture et de stérilisation visées par l’article L211-27
du code rural
Les chats libres stérilisés doivent être en effet relâchés sur leur lieu de capture.
3.3 les demandes constituant des abandons d’animaux par leurs détenteurs
Les animaux trouvés par des particuliers et conservés par ces derniers, ainsi que ceux dont ils sont propriétaires ou détenteurs, doivent être déposés au refuge sous le régime de l’abandon.
Article 4 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès son arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la SPAD qui assure l’accueil et la
garde dans les conditions décrites ci-après.
La SPAD prend à sa charge :
e L'hébergement dans la zone fourrière ;
La nourriture ;
Les soins vétérinaires ;
La vaccination, si nécessaire ;
la recherche du propriétaire à l’aide de moyens d'accès direct au fichier national
d'identification des carnivores domestiques et par tout autre moyen;
l'identification de l'animal si elle est absente ;
e l'euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux ou gravement malades, par et après avis du vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l’agriculture (modèle CERFA n° 50-4510) ;
la fourniture des moyens matériels et humains nécessaires à l'exploitation du service ; la gestion de l'ensemble des relations avec les usagers, la facturation, l'encaissement des recettes dues au titre du service ;
e l'entretien, la maintenance et le petit renouvellement des biens nécessaires.
Article 5 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat est détenu en fourrière à la disposition de son propriétaire pendant 8 jours francs ouvrés. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été repris par son propriétaire, l'animal est considéré comme abandonné et devient la propriété de la SPAD. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l'animal, L'animal est alors hébergé dans la zone refuge et l'association peut en disposer dans les conditions définies par les articles L.211-25 et L.211-26 du code rural, en vue de leur adoption.
Convention de fourrière 2026 Page 3 Pour les animaux mordeurs ou griffeurs la durée légale de garde et de mise sous surveillance
vétérinaire est de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire
sont à la charge du propriétaire s’il est retrouvé (article 223-10 du code rural). Après l'expiration du
délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.
Article 6 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEUR PROPRIETAIRE
Le département de la Seine-Maritime étant indemne de la rage :
6.1 Animaux non dangereux
Lorsque le propriétaire de l’animal est retrouvé, il est avisé par téléphone et/ou par courrier
lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. L'animal est identifié, s’il ne l’est pas,
conformément à l’article L 211-26 du code rural, les frais d'identification étant à la charge du
propriétaire.
Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article L 211-24 du code rural,
le propriétaire doit s'acquitter auprès de la SPAD des frais de fourrière et des frais divers
engagés nécessités par l’état de l’animal.
6.2 Animaux dangereux (code rural article 211 — 211.1 à 211.9)
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en parfaite conformité avec
l’ensemble des dispositions légales des articles ci-dessus et ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Article 7 — RESTITUTION DES ANIMAUX
La restitution s'effectue aux heures d'ouverture de la fourrière (cf. article 2) sur production des
justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de l’animal par celui qui le réclame ou
autorisation de restitution par la commune qui a sollicité la prise en charge.
Article 8 —- REMUNERATION DES PRESTATIONS
En contrepartie du service apporté par la SPAD, la commune verse une indemnité forfaitaire à
l’habitant, calculée sur la base du dernier recensement INSEE connu (*).
L’indemnité forfaitaire fixée pour l’année 2026 est de: 1.20 euro par habitant,
étant précisé que le montant forfaitaire annuel correspondant ne peut en aucun cas être inférieur à 150 €.
La commune s'engage à verser à la SPAD le montant dû en application du barème susvisé, soit la somme de PE euros dans les 2 mois suivant la signature de la convention, soit par chèque, soit par virement sur le compte suivant :
Intitulé : Société de Protection des Animaux Rue Octave Mureau 76550 St Aubin sur Scie
Domiciliation : Caisse d'Epargne de Normandie Compte : 08447868628
Etablissement : 11425 Rice : 61 :
Guichet : 00900 BIC : CEPAFRPP142
IBAN : FR76 1142 5009 0008 4478 6862 861
Convention de fourrière 2026 Page 4 Article 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période courant du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 10 — MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant.
Fait à St AUBIN S/SCIE le 5 JANVIER 2026 en 2 exemplaires
Le Maire de la commune La Présidente de la SPAD
{*}: La population légale totale correspondante est de El habitants au dernier
recensement connu.
Convention de fourrière 2026 Page 5