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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 16 juin 2015 autorisation d'extension CMPP Fondation OVE Pont Audemer et Bernay
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 16 juin 2015 autorisation d'extension CMPP Fondation OVE Pont Audemer et Bernay)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
fé
& 3 Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
DECISION
portant autorisation d'extension du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) Fondation
OVE
de 5 000 actes sur les territoires de proximité de Pont-Audemer et de Bernay
Finess : 27 002 763 4
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1
et L. 313-1
;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
les départements,
les régions et l'Etat ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; la
loi
n° 2009-879 du
21
juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la
santé et
aux territoires ; le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1
du code de l'action sociale et des familles ;
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ; l'arrêté du
30 août 2010
relatif au
contenu
minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets ; l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en
date du 7 mars
2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ; l'arrêté du
directeur général
de
l'Agence
Régionale de
Santé de
Haute-Normandie du 28 juillet 2014
relatif
au
PRogramme
Interdépartemental
d'ACcompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie de Haute-Normandie (PRIAC) actualisé pour la période 2014-2018 : la décision
POOMS/DOOSA n° 2015-01
du 28 avril 2015 fixant le calendrier prévisionnel des appels à
projets
médico-sociaux
de
compétence
exclusive
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
pour
l’année
2015; la
décision
du
16
janvier
2014
portant
autorisation
de
création
d'un
Centre
Médico-Psycho-
Pédagogique
(CMPP)
de
6700
actes
sur
les
territoires
de
proximité
de
Vernon,
de
Gaillon-Les
Andelys et de Gisors, géré par la Fondation OVE sise 19 rue Marius Grosso 69120 Vaulx en Velin ; CONSIDERANT
l'avis
d'appel
à
projet
en
date
du
24
novembre
2014
relatif
à
la
création
d’un
Centre
Médico-
Psycho-Pédagogique (CMPP) de 5 000 actes sur les territoires de proximité de Pont-Audemer et de Bernay
;
la
qualité
du
projet
porté
par la
Fondation
OVE
permettant de
répondre
à
la
création
d'un
Centre
Médico-Psycho-Pédagogique
{(CMPP)
de
5
000
actes
sur
les
territoires
de
proximité
de
Pont-
Audemer et de Bernay et notamment : -
une cohérence globale du projet,
-
une
connaissance
des
trois
publics
visés
dans
le
cahier
des
charges
notamment
les
jeunes
avant 4 ans,
-
votre
engagement
dans
le
développement
des
interventions
précoces
des
enfants
avec
des
troubles du spectre autistique et des troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
la liste de classement établie le 29 avril 2015 par la commission de sélection d'appel à projet qui s'est tenue le 24 avril 2015;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ;
DECIDE
Article
1°":
Une
extension
du
CMPP
Fondation
OVE
est
autorisée
à
compter
du
1*
septembre
2015
sur
les
territoires de proximité de Pont-Audemer et de Bernay. L'activité globale est ainsi portée à 11
700 actes, soit :
-__
CMPP des Andelys : 6 700 actes
-
_ CMPP de Pont-Audemer : 5 000 actes
Le
CMPP
Fondation
OVE assurera
des
consultations,
des
diagnostics
et des
soins
ambulatoires
pour
des enfants et adolescents de 0 à 20 ans
présentant des troubles
psychiques,
des troubles spécifiques
du langage et des apprentissages et des troubles du spectre autistique. Article 2
:
La
présente
autorisation
complémentaire
est
délivrée
jusqu'à
la
date
d'expiration
de
la
première
autorisation
du
CMPP,
en
application
de
l'article
L.313-5 du
code de
l'action
sociale et des familles.
Le
renouvellement,
total ou
partiel,
de l'autorisation
globale du
CMPP sera exclusivement subordonné aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code. Article 3
:
Conformément aux
dispositions
de
l'article
L.313-1
du
CASF,
la
présente
autorisation
est caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter de
sa
date
de
notification. Article
4
:
Tout changement important dans l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la direction
ou
le fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
doit
être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé. Article
5
:
La mise en fonctionnement de l'équipement est conditionnée par une visite de conformité diligentée par le directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
conformément
à
l’article
L
313-6
du
code
de
l'action sociale et des familles. Article
6
:
Ce
service est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de la façon suivante : Entité juridique : N°
FINESS
:
69 079 343 5
Code statut juridique : 63 Entité Etablissement : N°
FINESS : 27 002 763 À
Code catégorie :
189
Code discipline :
320
Mode de fonctionnement : 97 Clientèle : 200 Code MFT : O5 Article
7
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif dans un
délai
de deux mois à compter de sa publication ou
pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de la notification. Article
8
:
Le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de
Haute-Normandie
est chargé de
l'exécution
de
la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le À 6 JUIN 705 Le