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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 19 mai 2015 ouverture de l'ITEP 13 places d'internat dans l'Eure Fondation OVE
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 19 mai 2015 ouverture de l'ITEP 13 places d'internat dans l'Eure Fondation OVE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
È Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
.
DECISION
portant autorisation d'ouverture de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de 13 places d’internat pour des enfants et adolescents des deux sexes sur le département de l'Eure, géré par la
Fondation OVE, sise 19 rue Marius Grosso 69120 Vaulx-en-Velin.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1; la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; la
loi
n°2005-102
du
11
février 2005
pour l'égalité des
droits et chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ; la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; le décret du
14 mars 2013 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ; l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie du 28 juillet 2014 relatif à actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Haute-Normandie (PRIAC) 2014-2018 en Haute-Normandie; le décret du 20 décembre 2013 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OVE »
;
la décision
en
date du
6
mai 2014
autorisant
la création
de
la
structure
institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) sis 28
bis,
rue Victor Hugo 27000 EVREUX et géré par l'entité
dénommée Fondation OVE;:
CONSIDERANT
le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) et particulièrement la priorité donnée à la construction d'une organisation territorialisée de l'offre médico-sociale adaptée aux besoins, impliquant des opérations de recomposition de l'offre, un rééquilibrage de l'offre sur les territoires déficitaires et une adaptation de l'offre aux besoins recensés; les moyens financiers délégués par la CNSA inscrits au PRIAC 2014-2018 pour l'installation en 2016 de
13
places d'internat d'ITEP
pour jeunes présentant des troubles de
la conduite et du
comportement sur le territoire de santé d'Evreux-Vernon ; DECIDE
Article
1°
:
L'ITEP
d'une
capacité
de
13
places
d’internat
pour
des
garçons
et
filles
ägés de
11
à
20
ans
présentant
des
troubles
de
la
conduite
et
du
comportement,
est
créé
à compter
du
1” septembre
2016.
Article
2
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
jusqu'à
la
date
d'expiration
de
la
première
autorisation
de
lITEP
OVE,
en
application
de
l’article
L.313-5
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Le
renouvellement,
total
ou
partiel,
de
l’autorisation
globale
de
l'ITEP
OVE
sera
exclusivement
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.313-5
du
même
code.
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
4
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
doit
être
porté
à la
connaissance
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Article
5
:
La
mise
en
fonctionnement
de
l'équipement
est
conditionnée
par
une
visite
de
conformité
diligentée
par
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
conformément
à
l’article
L 313-
6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
:
Article
6: Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:Fondation
OVE
N°
FINESS
:69 079
3435
Code
statut
juridique
:63
Entité
Etablissement
:ITEP
Fondation
OVE
N°
FINESS
:27 002
7709
Code
catégorie
:186
Code
discipline
:
901
Capacité
:13
Mode
de
fonctionnement
:Hébergement
complet
internat
Clientèle
:Troubles
du
caractère
et
du
comportement
Code
MFT
:05 Article
7
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
la
notification.
Article
8
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
demandeur
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure.
Fait
à Evreux, le 4 G MAI 291