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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 24 juillet 2015 Hôpital La Musse Saint Sébastien de Morsent création de 5 places SAMSAH
Document publié le Lundi 10 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision du 24 juillet 2015 Hôpital La Musse Saint Sébastien de Morsent création de 5 places SAMSAH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
AT © D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
&
DECISION
Portant extension de création de 5 places, sur le département de l'Eure, du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) concernant des personnes
traumatisées crâniennes et cérébrolésées, géré par l'hôpital La Musse, sise BP 119
27180 Saint Sébastien de Morsent
N° FINESS
:
27 001
7189
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie Le Président du Département de l'Eure Vu -
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1
et L. 313-1
;
-
la loin 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
-
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
-
la loin°® 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
-
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2006
pour
l'égalité
des
droits
et
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté des personnes handicapées ;
-
la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et
aux territoires :
-
le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
-
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée à
l'article L. 313-1-1
du code de l'action sociale et des familles ;
-
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie ;
-_
l'arrêté du
30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques
du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets ;
-
l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie en date du 7 mars 2012 relatif au schéma régional d'organisation de l'offre médico-sociale ;
-
l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Haute-Normandie du 28 juillet 2014
relatif
au
PRogramme
Interdépartemental
d'ACcompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie de Haute-Normandie (PRIAC) actualisé pour la période 2014-2018;
-
larrêté,
en
date
du
9
octobre
2006
autorisant
la création
d'un
SAMSAH
géré
par
l'entité
dénommé
hôpital la Musse à Saint Sébastien de Morsent (75 081 403 0);
-
la
décision
modificative
POOMS/DOOSA
n°
2014-01
du
18
décembre
2014
fixant
le
calendrier
prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé et du Département de l'Eure pour l'année 2015 ;
Siège
31, rue Malouet -
www.ars.haute-normandie.sante.fr
Immeuble Le Mail
BP 2061
76040 ROUEN Cedex
1
Tél. : 02.32.18.32.18 CONSIDERANT : -
la
nécessité
de
développer
l'offre
de
SAMSAH
pour
améliorer
le
maillage
territorial
sur
le
département de l'Eure ;
-
l'avis d'appel
à
projet en
date du
18
décembre 2014
relatif à
la création
de 40
places de
services
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
sur
le
département
de
l'Eure
;
-
le
projet
porté
par
l'hôpital
La
Musse,
permettant
de
répondre
à
la
création
des
5
places
de
SAMSAH à destination des personnes traumatisées crâniennes et cérébrolésées, sur l'ensemble du département de l'Eure ;
-
la
liste
de
classement
établie
le
21
mai
2015
par
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
conjointe qui s’est tenue le 18 mai 2015, et à l'examen du complément de dossier,
lors de la séance
du 8
juillet 2015 ;
DECIDENT
Article 1°:
Une
extension
du
Service
d'Accompagnement
Médico-social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH),
sur l'ensemble du département de l'Eure,
géré par l'hôpital
La Musse,
sise
BP
119
27180
Saint
Sébastien
de
Morsent,
est
autorisée
pour
une
capacité
de
5
places
pour
des
personnes traumatisées crâniennes et cérébrolésées, à compter du
1er septembre 2016.
La capacité est désormais portée à 17. Le SAMSAH est organisé pour répondre à une file active supérieure à l'agrément. Ces services ont pour objet d'accompagner des personnes, y compris celles ayant la qualité de travailleur
handicapé,
dont
les
déficiences
et
incapacités
rendent
nécessaires,
dans
des
proportions adaptées aux besoins de chaque usager :
-
Une
assistance
où
un
accompagnement
pour
tout
ou
partie
des
actes
essentiels
de
l'existence ;
-
Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie :
Et en sus :
-
Des soins réguliers et coordonnés ;
-
Un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.
Le SAMSAH développe également une activité « ressource » auprès des acteurs du maintien à domicile du département de l'Eure.
Article 2
:
La présente autorisation complémentaire est délivrée jusqu'à la date d'expiration de la première autorisation
du
SAMSAH,
en
application
de
l'article
L.313-5
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Le
renouvellement,
total
ou
partiel,
de
l'autorisation
globale
du
SAMSAH
sera
exclusivement subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée à
l'article
L.312-8
du code de
l'action
sociale et des familles,
dans
les conditions
prévues par l'article
L.313-5 du
même code.
Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.313-1
du
CASF,
la
présente
autorisation
est
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter de sa date de notification. Article
4
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement du
service
par rapport aux caractéristiques
prises en
considération
pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence
Régionale de
Santé
et
du
Président
du
Département
de
l'Eure.
Article 5
:
La
mise
en
fonctionnement
de
l'équipement
est
conditionnée
par
une
visite
de
conformité
diligentée par le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé et le Département de l'Eure
conformément à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article
6
:
Ce
service
est
répertorié
dans
le
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:La
Renaissance
Sanitaire
N°
FINESS
:75
081
403
0
Code
statut juridique
:63
Entité établissement
: SAMSAH La Musse St Sébastien-Morsent
N°
FINESS
:27
001
7189
Code
catégorie
:445
Code
discipline
:510
Capacité
:12
+5
Mode
de
fonctionnement
:prestation
en
milieu
ordinaire
(16)
Clientèle
:438
Cérébro
lésés
Code
MFT
:
forfait
soin
annuel
Article
7
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Evreux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
la
notification.
Article 8 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Haute-Normandie
et
le
Président
du
Département
de
l'Eure
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Eure.
Fait
à Evreux,
le
2 &
JUIL
20
Le directeur général
Le Président du Département
de l'ARS
de Haute-Normandie
de l'Eure
|
amäurt
HE
SAINTÉGQUENTIN
Sébastien
LEC