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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS HN Avis d'Appel à Projet création par extension 10 places d'internat de MAS personnes handicapées
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS HN Avis d'Appel à Projet création par extension 10 places d'internat de MAS personnes handicapées)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé,
Séance
Régicnale
de
ré
Haule-Hannanéle
AVIS D'APPEL A PROJET
Création par extension de 10 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour adultes avec des troubles du spectre autistique sur le territoire de parcours de vie de Rouen-Elbeuf/Dieppe
dans les limites départementales
Clôture de l’appel à projet
27 juillet 2015
1.
Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
M. le directeur général de FAgence Régionale de Santé Haute-Normandie 31 Rue Malouet
Immeuble Le Mail BP 2061 76040 ROUEN Cedex Tél :02.32.18.32.18 conformément à l’article L313-3b) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2.
Objet de l’appel à projet
L'appel
à
projet
prévoit
la
création
par
extension
de
10
places
d’internat
de
MAS
pour
des
personnes
handicapées
adultes
avec
des
troubles
du
spectre
autistique,
hommes
et
femmes,
orientées par la CDAPH,. L'extension
devra s'adosser à une
MAS autorisée déjà existante,
afin
d'atteindre
une taille critique et
un
seuil
d'activité
garantissant sa
pérennité.
Le
porteur de
projet devra
également
être
gestionnaire
d’un établissement médico-social médicalisé pour adultes avec agrément autisme afin que la structure puisse
s'appuyer
sur
une
équipe
de
professionnels
ayant
une
expérience,
une
formation
et
des
compétences dans le champ de l'autisme.
3.
Cahier des charges
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
fait
l'objet
de
l'annexe
1
du
présent
avis
et
sera
téléchargeable sur le site de l'Agence Régionale de Santé à
l'adresse :
wWww.ars.hautenormandie.sante.fr.
et en cas de demande au service chargé de l'appel à projet,
il
pourra être adressé par courriel ou
par
courrier dans un délai de 8 jours suivant la demande.
4.
Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
Les
projets
seront
analysés
par
les
instructeurs,
désignés
par
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale de Santé, selon trois étapes : -
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R313-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
-
vérification
de
l'éligibilité du
projet au
regard
des critères
minimum
spécifiés dans le
cahier
des charges (public, capacité, territoire d'intervention),
-
analyse
des
projets,
en
fonction
des
critères
de
sélection
des
projets
faisant
l'objet
de
l'annexe 2 jointe
au
présent avis et téléchargeable
sur le
site
internet de l'ARS
de
Haute-
Normandie.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de clôture du 27 juillet 2015 ne seront pas
recevables.
Ceux qui
seraient
incomplets
à
cette date,
au
regard
de
l'absence
de documents
pouvant attester de la régularité administrative du promoteur, feront l’objet d'une demande de mise en conformité, un délai maximum de huit jours sera accordé pour la régularisation. Les dossiers reçus complets au 27 juillet 2015 et ceux qui auront été complétés dans les délais ci- dessus après la date de clôture seront étudiés sur la base des critères prédéfinis et publiés en amont sur le site internet de l’'ARS. La commission de sélection procèdera à l'examen et au classement des dossiers.
Sa composition
fera l'objet d'une décision du directeur général de l'ARS publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Normandie et diffusée sur le site de l'ARS Haute-Normandie. Les
instructeurs
désignés
ainsi
que
chaque
candidat
dont
le
dossier
est
déclaré
complet
sont
entendus par ladite commission. La liste des projets par ordre de classement ainsi que la décision d'autorisation, prises par le directeur de l'Agence,
seront publiées
selon
les
mêmes
modalités.
La
décision
d'autorisation sera
notifiée
à
l’ensemble des candidats.
5.
Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
tout
autre
moyen
permettant
d’attester
de
la
date
de
réception
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
celle-ci
étant
fixée
au
plus
tard
le
27
juillet
2015
à
l'adresse suivante : Agence
Régionale
de
Santé
Haute-Normandie
Pôle
«
organisation
de
l'offre
médico-sociale
»
Appel à projet médico-social 31
Rue Malouet
immeuble Le Mail BP 2061 76040 ROUEN Cedex Ce dossier devra se présenter sous les formes suivantes :
>
2 exemplaires
(version
papier),
transmis
ou
déposés dans
une enveloppe cachetée,
portant la
mention_« appel
à
projet médico-
social 2015 MAS autisme - NE PAS OUVRIR » qui comprendra deux sous enveloppes :
-
lune
concernant
la
déclaration
de
candidature
comportant
les
coordonnées
du
candidat portant la mention « appel à projet 2015 MAS autisme - candidature »
-
l'autre
concernant les
éléments
de
réponse
à
l'appel
à
projet
portant
la
mention
« appel à projet 2015 MAS autisme - projet ».
Il pourra aussi être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais : immeuble
Le
Mail
2°"
étage,
bureau
2-30
ou
2-14
Secrétariat
du
pôle
médico-social
Tél
:02.32.18.32.74
ou
32.14
ou
32.75
Du
lundi
au
vendredi
de
9h à
12h
et
de
14h à17h
>
1
exemplaire
en
version informatique
à transmettre également
par clé USB ou CD-ROM ou par mail à l'adresse suivante : ars-hnormandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr Objet du mail : réponse à l'appel à projet médico-social 2015 MAS autisme Message : éléments constituant la partie n°1
du dossier
Pièces jointes
: éléments
constituant
la
partie
n°2
du
dossier sous
forme
d'un
fichier ZIP
dont
les
pièces seront au format pdf. La liste des documents devant être transmis par le candidat fait l’objet de l'annexe 3 de l'avis d'appel à projet, disponible également sur le site internet.
6.
Date de publication et modalités de consultation de Favis
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Haute- Normandie ainsi que sur le site internet de l'ARS de Haute-Normandie et vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers. Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats avant le 40. juillet 2015 par messagerie à l'adresse suivante : ars-hnormandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.fr en mentionnant, dans l’obiet du courriel, la référence de l'appel à projet « appel à projet médico-social 2015
MAS
autisme».
Les
réponses
d'ordre
général
aux
précisions
sollicitées
seront
communiquées
sur
le
forum
aux
questions qui seront mis en ligne sur le site internet de l'ARS : www.ars.hautenormandie.sante.fr
7.
Calendrier de la procédure
24/05/2015:
Publication de l'avis d'appel à projet au RAA
2/07/2015: Date limite de réception ou de dépôt des dossiers Septembre 2015: Date de la commission d'appel à projet 26/01/2016: Date limite de la notification de l'autorisation Fait
à Rouen,
Le
27
MAI
201
Le
dir
ur général
d ÿ
=
Ama
e
SAINT-QUENTIN & hAsance
Régionale de Santé
Haële-Hormané
Annexe 1
: Cahier des charges
Création par extension de 10 places de Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour adultes avec des troubles du spectre autistique sur le territoire de parcours de vie
de Rouen-Elbeuf/Dieppe dans les limites départementales
1
IDENTIFICATION DES BESOINS
1-1
Eléments de contexte
Le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012 — 2017 (SROMS) vise notamment à :
-
adapter
l'offre
aux
besoins
de
la
population,
-
réduire les disparités territoriales en rééquilibrant l'offre dans les territoires déficitaires,
-
fluidifier
les
parcours
des jeunes
en
structure
pour
enfants
et
en
attente
de
places
dans
un
établissement pour adultes (jeunes relevant de « l'amendement Creton »),
-
améliorer
l'accompagnement
des
personnes
avec
autisme
et
troubles
envahissants
du
développement
(objectif
spécifique
n°4).
Le 3% plan national autisme 2013-2017 vise dans son axe 2 à accompagner les personnes tout au long de la vie,
notamment via
la transformation
et
le
renforcement des
établissements
et services
médico-
sociaux existants,
dont
une
mesure est la
création
de 500
places de
MAS
supplémentaires au
niveau
national.
En
cohérence
avec
le
plan
national,
le
plan
régional
d’actions
autisme
de
Haute-Normandie
prévoit dans son objectif 5 « accompagner tout au long de la vie » la création de 10 places de MAS sur le territoire
de
parcours
de
vie
de
Rouen-Elbeuf
/Dieppe.
Le PRIAC 2014 - 2018 décline les évolutions de l'offre prévues dans le SROMS, organise l'adaptation
de
l'offre
médico-sociale
régionale
et
fixe
les
priorités
de
financements
des
créations,
extensions,
et
transformations
d'établissement à
destination
notamment des
personnes
en
situation
de
handicap.
Le
PRIAC 2014 - 2018 prévoit la création de 10 places de MAS pour personnes avec autisme sur le territoire de santé de Rouen-Elbeuf :
>
Compte
tenu
du
taux
d'équipement
en
MAS
et
FAM
ayant
un
agrément
pour
personnes
avec
autisme du territoire de santé de ROUEN- ELBEUF (32 places autorisées soit 0,07
places
pour
1000
personnes
de
20
à
59
ans,
source
SROMS)
inférieur
au
taux
d'équipement
de
Seine-
Maritime (0,20/1000 personnes de 20 à 59 ans) et inférieur au taux d'équipement régional (0,19 11000), la création de places de MAS sur ce territoire de santé permettra de rééquilibrer l'offre.
L'extension
devra
s'adosser
à
une
MAS
déjà
existante,
afin
d'atteindre
une
taille
critique
et
un
seuil
d'activité
garantissant
sa
pérennité.
Le
porteur
de
projet
devra
également
être
gestionnaire
d'un
établissement médico-social médicalisé pour adultes avec autisme afin que la structure puisse s'appuyer sur une équipe de professionnels ayant une expérience, une formation et des compétences dans le champ de l'autisme. 1-2
Cadre
juridique
>
Loi 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
>
Loi
2005-102
du
11
février 2005
pour légalité
des droits et des
chances,
la
participation
et la
citoyenneté
des personnes handicapées
;
>
Article L 344-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ; Articles
L
313-1
et
suivants,
articles
R
313-1
à
R
313-14
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
en
ce
qui
concerne
la
procédure
d'appel
à
projet
;
Décret
n°
78-1211
du
26
décembre
1978
et
ses
modifications
ultérieures
en ce
qui
concerne
les
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
MAS
;
Le
PRIAC
2014-2018
arrêté
le
28
juillet
2014
;
Recommandations
de
bonnes
pratiques
de
l'Agence
Nationale
de
l'Evaluation
et
de
la
qualité
des
établissements
et
services
Sociaux
et
Médico-sociaux
(ANESM),
et
notamment
:
o
«Pour
un
accompagnement
de
qualité
des personnes avec
autisme
ou
autres
troubles
envahissants
du
développement
»
{Janvier
2010)
o
_«
L'accompagnement
à
la
santé
de
la
personne
handicapée
»
(juillet
2013)
o
«
Qualité
de
vie
en
MAS-FAM
»
(3
volets
de
juillet
2013
à
décembre
2014)
o
«
L'adaptation
de
l'intervention
auprès
des
personnes handicapées
vieillissantes
»
(mars
2015).
d'A ANR A À
1-3
Profils
et
besoins
médico-sociaux
du
public
Le
public
visé
par
la
création
de
cette
MAS
est
un
public
de
personnes handicapées
adultes
avec
des
troubles
du
spectre
autistique,
hommes
et
femmes,
orientées
par
la
Commission
des
Droits
et
de
lAutonomie des
Personnes
Handicapées,
n'ayant
pu
acquérir
un
minimum
d'autonomie
et
dont
l'état
nécessite
une
surveillance
médicale
et
des
soins
constants
conformément
à
la
définition
de
l’article
L
344-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. 2
EXIGENCES
MINIMALES
FIXEES
2-1
Capacité
à
autoriser
et
modalités
d’accueil
L'appel
à
projet
porte
sur
la
création
de
10
places
d’internat
de
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
pour
des
personnes
présentant
un
trouble
du
spectre
autistique
orientées
par
la
CDAPH
de
Seine-Maritime
par
extension
de
capacité
d'une
MAS
autorisée
déjà
existante.
Cette
MAS
devra
remplir
l'ensemble
des
obligations
prévues
par
la
règlementation
et
devra
notamment
assurer
de
manière
permañente
:
-
lhébergement;
-
les
soins
médicaux
et
paramédicaux
correspondant
à
la
vocation
de
cet
établissement
;
-
les
aides
à
la
vie
courante
et
les
soins
d'entretien
nécessités
par
l'état
de
dépendance
des
personnes
accueillies
;
-
des
activités
de
vie
sociale
en
particulier
d'occupation
et
d'animation
destinées
notamment
à
préserver
et
améliorer
les
acquis
et
prévenir
les
régressions
des
personnes.
2-2
Territoire
d'implantation
et
couverture
territoriale
Le
plan
régional d'actions
autisme
de
Haute-Normandie
a
défini,
dans
son
objectif
n°1
portant
sur
la
gouvernance
de
la
politique
régionale,
3
territoires
de
parcours
de
vie
de
la
personne
ayant
un
trouble
du
spectre
de
l'autisme.
Cette
organisation
territoriale
a
fait
l'objet
d’une
validation
par
le
COPIL
régional
autisme. Le
territoire
d'intervention
retenu
pour
le
présent
cahier
des
charges
est
le
territoire
de
parcours
de
vie
de
Rouen-Elbeuf/Dieppe,
dans
les limites
du département de
Seine-Maritime.
Le
lieu
d'implantation
proposé
devra
obligatoirement
être situé
dans
les limites
de
ce
territoire
2-3
Projet
d'accompagnement
Le
projet
d'établissement
doit
permettre
l'accompagnement
médico-social
adapté
aux personnes
adultes
lourdement
handicapées
relevant
de Maison
d'Accueil
Spécialisée
en
hébergement
permanent.
Ce
projet
doit
expliciter
en
quoi
les
différentes
modalités
d'intervention
éducatives,
rééducatives
et
thérapeutiques
proposées
sont
en
adéquation
avec
les
besoins
particuliers
des personnes
adultes
avec
autisme
et
favorisent
le
maintien
et
le
développement de
leurs
capacités
cognitives, sensorielles,
motrices,
affectives,
sociales. Il doit
prendre
en
compte
de
manière
adaptée
la
question
de
l'accès
aux
soins
courants
des
résidents
et
les
questions
liées
à
la
prévention
et
à
la
promotion
de
la
santé.
Le
projet
d'accompagnement
des
personnes
doit
être
individualisé
et
respecter
les
exigences
du
droit
des
usagers
des
établissements médico-sociaux.
Il
doit
préciser
la
place
des
familles
et
des
proches.
Le
promoteur
sera
particulièrement
vigilant
dans
les
objectifs
de
qualité
de
l'accompagnement
et
de
bientraitance
des
résidents
qui
seront
développés
dans
son
projet
d'établissement,
en
s'appuyant
sur
les
outils
et
recommandations
existants
de
l'Agence
Nationale
de
l'Evaluation
et
de
la
qualité
des
établissements
et
services
Sociaux
et
Médico-sociaux
(ANESM),
et
ceux
de
la
Haute
Autorité
de
Santé
(HAS). Le
promoteur
joindra
au
dossier
le
plan
de
formation
adapté en
lien
avec
la
réalisation
de
ces
objectifs.
2-4
Conditions
de
mise
en
œuvre
Compte-tenu
de
la
nécessité
citée
ci-dessus
pour
le
futur
établissement
d'atteindre
une
taille
critique
garantissant
la
pérennité
de
son
activité
et
conformément
au
PRIAC
2014-2018,
la
création
des
places
nouvelles
se
fera
par extension
d’une
MAS.
Le
projet
devra
par
conséquent
exposer
clairement
les
évolutions
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la
MAS
existante
liée
à
l'extension.
Le
projet
devra
par
conséquent
présenter
le
fonctionnement
et
l'organisation
de
la
future
MAS
dans
sa
globalité,
en
mettant
en
évidence
les
évolutions
liées
à
l'extension.
L'ouverture
au
public
devra
avoir
lieu
au
second
semestre
2017,
en cohérence
avec
les
délégations
de
crédit
prévues
par
la
CNSA
selon
le
système
autorisation
d'engagement
/ crédit
de
paiement.
Le
projet
devra
satisfaire
à
l’ensemble
des
exigences
régissant
les
conditions
de
fonctionnement
des
MAS,
notamment
le
décret
n°
78-1211
du
26
décembre
1978
et
ses
modifications
ultérieures.
I}
devra
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées.
La
loi
du
2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
rappelle
les
droits
fondamentaux
des
usagers
dans
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
à ce
titre,
prévoit
la
mise en
place
de
documents
obligatoires
en
application
des
articles
L.311-3
à
L.311-8
dont
les
premiers
éléments
d'orientation
devront
être
présentés,
notamment:
-
le
livret
d'accueil,
-
le
règlement
de
fonctionnement,
-
le
document
individuel
de
prise
en
charge,
-
le
conseil
de
la
vie
sociale
ou
tout
autre
forme de
participation
des
usagers,
-
la
promotion
de
la
bientraitance,
-
les
procédures
d'évaluation
interne
et
externe.
Le
projet
devra
en
particulier
prévoir
le
type
et
les
ratios
de
personnels
adaptés
et
formés
à
l'accompagnement
de
la
personne
avec
autisme
en
matière
de
soins
médicaux
et
paramédicaux,
d'aides
à
la
vie
courante
et d'activité
de
vie
sociale
de
personnes
lourdement
handicapées
et
de
prévention.
2-5 Inscription
du
projet
en complémentarité
de
l'offre
de
services
existante
Dans
la
perspective
de
proposer
aux
usagers
la
solution
d'accompagnement
la
plus
adaptée
à
leurs
besoins,
le
projet
devra
s'attacher
à
développer un
partenariat
étroit
et
une
complémentarité
avec
les
autres
établissements
pour
enfants
et
adultes
accueillant
des
personnes avec
autisme du
territoire
de
parcours
de
vie
de
Rouen-Elbeuf/Dieppe,
avec
la
Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH), avec
les
établissements
et
services
de
santé,
ainsi
qu'avec
le
Centre
de Ressources Autisme de
Haute-Normandie
(CRAHN). Conformément
au
plan
régional
d'actions
autisme,
le
promoteur
s'engage
à
participer
à
la
table
territoriale
de
l'autisme
et
à
s'inscrire
dans
les
travaux
menés
par
le
pilote
régional.
Le
promoteur
devra
également
veiller
à articuler
l'offre
qu'il
propose
avec
les
différentes
offres
alternatives
à
l'hébergement
(hébergement
temporaire
et
accueil
de
jour,
Services
d'Accompagnement
Médico-Sociaux
pour
Adultes
Handicapés
: SAMSAH)
présentes
sur
le
territoire.
2-6
Architecture
et
environnement
Le
bâtiment
devra
être
adapté
à
l'hébergement
de
personnes
lourdement
handicapées,
garantir
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
conformément
aux normes
en
vigueur.
Le
projet
architectural
prend
en
considération
les
besoins
spécifiques
des
personnes
avec
autisme,
notamment
les
spécificités
liées
à
la
perception
sensorielle
de
lenvironnement,
au
repérage
et
à
l'appropriation
de
l'espace
de
vie.
Concernant
l'environnement,
l'implantation
devra
garantir l'accès
des
futurs
résidents
aux équipements
répondant
tant
aux
besoins
liés
à
leur
état
de
santé
(accès
aux
établissements
de
santé
et
aux
intervenants
de
ville)
qu’aux
besoins
liés
au
maintien
et
au
développement
de
leur
capacités.
2-7 Cadrage budgétaire Les
projections
budgétaires
et
financières
proposées
par
le
promoteur
doivent
respecter
l'enveloppe
limitative
de
930
000
€
de
recettes
de
tarification
prévue
au
PRIAC
pour
les
10
places.
Les
éléments
financiers
proposés
devront
faire
apparaitre
de
manière
claire
l'articulation
avec
le
budget
de
la
MAS
autorisée
déjà
installée
dont
les
10
places
sont
une
extension.
Les
surcoûts
d'exploitation
et
de
structure
liés
à
l'opération
immobilière
sont
intégrés
dans
ce volume. du projet de MAS
ANNEXE
2
: Critères
de
sélection
et
modalités
de
notation
Thèmes
Critères
Coefficient pondérateur
Cotation
(0
à
5)
Total
Pilotage
du
projet
Expérience
du
promoteur
dans
la
gestion
d’un
établissement
adulte
médicalisé
ayant
un
agrément
autisme,
connaissance
du
public
avec
autisme
125
Connaissance
du
territoire
et
de
ses
ressources,
partenariats
et
projets
de
coopération
avec
le
réseau
d'acteurs
du
territoire
115
Accompagnement
des
usagers
Adaptation
aux
spécificités
du
public
avec
autisme
du
projet
d'établissement
et
sa
déclinaison
dans
le
projet
de
vie
des
résidents,
organisation
des
liens
avec
les
familles
/25
Composition
et
modalités
d'intervention
des
équipes
pluridisciplinaire
: adéquation
de l'accompagnement
socio-éducatif,
médical
et
paramédical
aux
besoins
des
résidents
125
Formation
des
personnels
à
l'accompagnement
des personnes
avec
autisme
et
respect
des
recommandations
existantes
125
Politique
d'accès
aux
soins,
de
prévention
et
de
promotion
de
la
santé
115
Organisation
et
fonctionnement
de
l'établissement
Adéquation
du
projet
architectural
et
des
conditions
de
fonctionnement à
l'accueil
de
personnes avec
autisme
en
hébergement
permanent
125
Modalités
de
mise
en
place
des
outils
de
la
loi
2002-2
110
Capacité à
mettre
en
œuvre
le
projet
Implantation
sur
le
territoire
de
parcours
de
Rouen-Elbeuf
/
Dieppe
Et
accès
aux
services
et
ressources
externes
(équipements
de
santé,
de
loisir,
socio-éducatifs, transports
publics,
....)
125
Capacité à
respecter
les
délais
pour
une
ouverture
de
la
structure
au second
semestre
2017
20
Equilibre financier global
de
la
structure
125
Total
235
Le classement des
projets
sera
fonction
du
nombre
des
points
obtenus
(cotation
de
1
à
5)
et
application
du
coefficient
pondérateur
indiqué
pour
chacun des
critères. ANNEXE
3
: LISTE
DES
DOCUMENTS
DEVANT
ETRE
TRANSMIS
PAR
LE
CANDIDAT
(article
R313-4-3
du code de
l'action
sociale
et
des
familles)
4)
Concernant
la
candidature
2)
a) b) c) d) €)
Les
documents
permettant
l'identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
de
ses
statuts
s'il
s'agit
d’une
personne
morale
de
droit
privé,
La
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat
certifiant
qu’il
n’est
pas
l’objet
de
l’une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
La
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu’il
n’est
l’objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux
articles
L313-16,
L331-5,
L471-8,
L472-10,
L474-2
ou
L474-5,
La
copie
de
la
dernière
certification
aux
comptes
s’il
y est
tenu
en
vertu
du
code
du
commerce,
Les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son
but
médico-social
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d’une
telle
activité
;
Concernant
la
réponse
au
projet
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges,
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
x
Un
dossier
relatif
aux démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
Le
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
;
l'énoncé
des
dispositions
propre à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
à
L.
311-8
;
la
méthode
d'évaluation
prévue pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
L.
312-8,
ou
le
résultat
d'évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d’une
extension
ou
d’une
transformation
;
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées en
application
de
l'article
L.
312-7
+
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
:
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par type
de
qualification
;
le
plan
de
formation,
x
Selon
la
nature
de
la
prise
en charge ou en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
une
note sur
le
projet architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accueilli
ou
accompagné
;
en cas
de
construction
nouvelle,
des
plans
prévisionnels
qui
peuvent,
conformément
à
la
réglementation
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l'appel
à
projet
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte
; x Un
dossier
financier
comportant
outre
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l’opération,
mentionnés
au
2°
de
l'article
R.
313-4-3
du
même
code
:
-
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires
;
-
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation
;
-
en
cas
d'extension,
où
de
transformation
d’un
établissement
ou
d'un
service
existant,
le
bilan
comptable
de
cet
établissement
ou
service
;
-
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou du
service
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus
;
-
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
de
l'établissement
ou du
service
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
Les modèles
des
documents
relatifs
au
bilan
financier,
au
plan
de
financement
et
au
budget
prévisionnel
sont
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'action
sociale.
x Le
cas
échéant,
l'exposé
précis
des
variantes
proposées
et
les
conditions
de
respect
des
exigences
minimales
que
ces
dernières
doivent
respecter,
x
Dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées.