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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230310 31 Delib15etannexe
Document publié le Vendredi 10 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230310 31 Delib15etannexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 MARS 2023
10/03/2023 - 15
Date de la convocation : 03/03/2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 65. Pouvoirs : 7.
Le vendredi 10 mars 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Christophe DUMONT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Christophe CHARLES), M. Christian DORDAIN (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), M. Gilles BARBIEUX (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT).
EXCUSÉ :
M. Alain MENSION.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Raphaël MATHIEU, Chargé de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication.
6 – Personnel
6.4 – Participation de Douaisis Agglo à la protection sociale complémentaire des agents en santé et en prévoyance Dans le cadre de la protection sociale complémentaire de ses agents, DOUAISIS AGGLO a fait le choix de participer au risque santé par le biais d’une convention de participation, qui a pris effet le 1er janvier 2017. Cette convention prendra fin le 31/12/2023.
DOUAISIS AGGLO souhaite renouveler sa participation au risque santé dans le cadre d’une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Les éléments essentiels du projet de convention sont joints au présent exposé. Cette convention sera effective à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an.
Par ailleurs, bien que la participation sur le risque prévoyance ne soit obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2025, DOUAISIS AGGLO souhaite néanmoins participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » de ses agents par le biais d’une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Les éléments essentiels du projet de convention sont joints au présent exposé. Cette convention sera effective à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 6 ans. Elle pourra être prorogée pour une durée d’un an.
La mise en concurrence sur le risque santé et sur le risque prévoyance se fera conformément aux dispositions du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le montant global annuel de la participation est estimé à :
- 62 000 € pour le risque santé
- 17 000 € pour le risque prévoyance
Par ailleurs, en cas d’augmentation du taux de la complémentaire santé en cours d’exécution du contrat, cette augmentation sera prise en charge à hauteur de 50% par Douaisis Agglo et 50% par l’agent.
Le Comité Social Territorial du 02 mars 2023 a émis un avis favorable.
La dépense correspondante est prévue à l’article 6455 du budget Général, Développement économique et Déchets, et 6452 pour les budgets Assainissement, Eau potable, Loisiparc, Equipements culturels et Archéologie préventive.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- d’approuver le choix du dispositif de la convention de participation en risque santé et prévoyance,
- de mettre en concurrence les opérateurs sur le risque santé et le risque prévoyance conformément au dossier joint en annexe.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 15/03/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 15/03/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230310-10-03-2023-15-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Christophe DUMONT
SIGNÉ Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 1/14
CONVENTION DE PARTICIPATION
REGLEMENT DE CONSULTATION
Collectivité territoriale : DOUAISIS AGGLO
Adresse :
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Objet de la consultation :
Conclusion d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une protection sociale « complémentaire santé » et « prévoyance » pour les agents et le personnel contractuel de DOUAISIS AGGLO
Procédure :
APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application des dispositions du Décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents.
CETTE CONSULTATION N’EST PAS UN MARCHE PUBLIC. A CE TITRE, ELLE NE DEPEND PAS DU CODE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE. LES ARTICLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE MENTIONNES LE SONT A TITRE
INDICATIF
Allotissement : LOT 1 : SANTE
LOT 2 : PREVOYANCE
Date limite de réception des offres : XX/XX/2023 à 12H 00
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics596280.fr
Les candidats sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation Le candidat est seul responsable de la validité de l’adresse électronique renseignée
LA RÉPONSE ÉLECTRONIQUE EST OBLIGATOIRE. Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 2/14
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la mise en place d’une convention de participation pour l’ensemble des agents de
DOUAISIS AGGLO en date du 1er janvier 2024. Elle fera suite à celle en cours résiliée à effet du 31décembre 2023 à 24h pour
la complémentaire santé. Il s’agit d’une convention nouvelle pour la prévoyance.
1.2 - Etendue de la consultation
La présente consultation donnera lieu à une convention de participation après une mise en concurrence passée en
application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
1.3 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties selon l’allotissement suivant :
LOT INTITULE Code C.P.V.
1 COMPLEMENTAIRE SANTE 66512000-2
2 PREVOYANCE 66512000-2
1.4 - Conditions de participation des concurrents
La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet de la consultation auxquels
ils postulent et pour lesquels ils disposent d’un agrément de l’autorité de contrôle nationale dont ils dépendent.
Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d’assurance peuvent également candidater en complément de ces
organismes (attestation ORIAS à fournir).
Le candidat se présente soit :
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible.
Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la
couverture des risques objet d’un même contrat, tous doivent impérativement être membres du groupement.
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
En qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même contrat.
ASSUREUR(S)
+
INTERMEDIAIRE
/ GESTIONNAIRE
Voir ci-dessous
ASSUREURS
GROUPÉS
Indiquer à la rubrique D du DC1 : « Le candidat est un groupement d’entreprise ».
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).
ASSUREUR SEUL Indiquer à la rubrique D du DC1 : « Le candidat se présente seul ».
OU
L’intermédiaire ne fait pas partie du groupement.
L’assureur seul (ou le groupement d’assureurs) pourra mandater un intermédiaire / gestionnaire pour le représenter (voir ci-dessous) sans que ce dernier soit membre du groupement (le mentionner sur le dossier d’offre).
L’intermédiaire fait partie du groupement avec le ou les assureurs
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1). Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 3/14
Sous-traitance :
La sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie sous sa responsabilité, à une autre personne
appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du contrat. Elle implique le paiement direct du sous-traitant à
partir de 600 € TTC.
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat devra joindre le formulaire DC4 « déclaration de sous-traitance » ou
document équivalent.
Il n’est pas exigé que ce document soit signé par le candidat et le sous-traitant. La signature sera exigée au stade de
l’attribution, avant la notification du résultat de la consultation.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - Durée de la convention de participation
Le renouvellement de la convention de participation est conclue pour une durée de 72 mois à compter du 1er janvier 2024, pour se terminer le 31 décembre 2029.
En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut être prorogée sur demande de DOUAISIS AGGLO, par voie d’avenant pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
La convention de participation et le contrat qui la concrétisera sont résiliables annuellement à l’échéance moyennant un
préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur.
Le refus du délai de préavis entrainera l’élimination de l’offre.
2.2 – Solution de base / garanties supplémentaires / variantes
Le cahier des clauses particulières comporte :
Une solution de base, dont toutes les garanties devront être tarifées sous peine de rejet de l’offre pour irrégularité,
En complémentaire santé – lot 1 – en plus de la solution de base, une formule confort devra être tarifée sous peine de rejet de l’offre pour irrégularité.
En prévoyance – lot 2 - Des garanties à la disposition des agents (souscription à l’initiative de chaque agent concerné)
lesquelles devront être tarifées sous peine de rejet de l’offre pour irrégularité.
Des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Au moyen d’une note de réserves, le candidat doit impérativement indiquer clairement et avec précision les dispositions aménagées ou rejetées.
Sauf acceptation de l’intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le défaut de fourniture de cette
note de réserves entrainera l’irrégularité de l’offre.
Le contenu de la note de réserves sera pris en compte pour la valeur technique de l’offre. Le rejet total du cahier des
clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l’assureur), l’inversion de la hiérarchie des textes
ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur
importance entraînera le rejet de l’offre pour irrégularité.
Variantes imposées par le pouvoir adjudicateur : Pour le lot 2 – Prévoyance - une variante est demandée intégrant la
solution de base et les garanties à la disposition des agents, dans une unique solution de base, dont toutes les garanties
devront être tarifées sous peine de rejet de l’offre pour irrégularité.
Les variantes libres à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées
2.3 - Délai de validité des offres
L’offre n’est valable que si elle fait l’objet d’une notification au candidat dans un délai de 150 jours à compter de la date
limite de réception des offres fixée par le présent règlement de la consultation. Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 4/14
2.4 – Mode de règlement et modalités de financement
Les prestations, objet de la présente convention de participation, seront rémunérées sur les fonds propres de l’acheteur et
avec la participation des agents. Paiement par mandat administratif.
La participation financière de DOUAISIS AGGLO sera versée directement aux agents adhérant à la convention de
participation.
Les services de DOUAISIS AGGLO effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre de ladite
convention et reverseront mensuellement les cotisations à l’organisme assureur retenu, à terme échu.
En outre, l’organisme d’assurances renonce à suspendre ses garanties ou à résilier la convention si le retard de paiement
des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives de paiement.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 – Retrait du dossier
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises (DCE), documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence le cas échéant, via le profil
acheteur : https://marchespublics596280.fr
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
3.2 – Composition du Dossier de Consultation des Entreprises :
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
Pour les 2 LOTS
Le présent règlement de la consultation
Annexe 1 : Critères de jugement des offres
Annexe 2 : Mandat de l’organisme porteur de risque
Le dossier d’offre et ses 6 annexes :
Annexe 1 : Note de réserves
Annexe 2 : Fiche de tarification
Annexe 3 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Annexe 4 : Maîtrise financière du dispositif
Annexe 5 : Dispositions concernant les plus âgés et les plus exposés
Annexe 6 : Note de gestion
Lot 1 – complémentaire santé Lot 2 - prévoyance
Le cahier des Clauses Particulières et ses 4 annexes :
Annexe 1 : Tableau des garanties
Annexe 2 : Résultats de la sinistralité
Annexe 3 : Liste anonyme du personnel
Annexe 4 : Liste anonyme des retraités affiliés au contrat
Le cahier des Clauses Particulières et ses 3 annexes :
Annexe 1 : Tableau des garanties
Annexe 2 : Liste anonyme du personnel
Annexe 3 : Eléments budgétaires Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 5/14
Modification du dossier de consultation : L’acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours ouvrés avant la date
limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors
répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier
par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en
fonction de cette nouvelle date.
Ces modifications seront diffusées par le biais du profil acheteur.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DE LA CANDIDATURE ET DE L’OFFRE
Les documents seront entièrement rédigés en langue française (ou traduction des certificats administratifs émis par les
autorités nationales) et exprimés en EUROS.
PIECES EXIGEES pour la CANDIDATURE :
Il est demandé les seuls éléments et documents suivants, que les candidats devront produire au sein d'un sous-dossier
« Candidature » :
PIECE N°1 : Lettre de candidature formulaire D.C.1 dans sa version du 01/04/2019 ou équivalent.
Rappel :
- Tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 (par exemple coassurance ou groupement d’assureur
pour répondre à un lot).
- Un intermédiaire ne peut se présenter seul.
PIECE N°2 : Le mandat délivré par l’organisme porteur du risque.
Les intermédiaires courtiers doivent justifier d’une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint au DCE).
Cette habilitation devra être fournie de façon originale préalablement à la notification sur demande du pouvoir adjudicateur.
PIECES N°3 : Le formulaire D.C. 2
Le formulaire « DC 2 » complété doit être fourni par :
- chaque organisme porteur du risque ;
- tout intermédiaire d’assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement.
Le candidat justifiera de sa capacité professionnelle, technique et financière au moyen des documents suivants :
1 - déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (remplir rubrique F.1 du DC2)
;
2 – déclaration indiquant les effectifs du candidat à la date de la candidature (remplir rubrique F.2 du DC2) ;
3 - présentation de 3 références similaires récentes (remplir rubrique G.1 du DC2) ;
4 – La justification de l’agrément (organisme porteur du risque – joindre le document ou indiquer le lien de
téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l’enregistrement ORIAS (intermédiaire – indiquer n° ORIAS rubrique E.1 du
DC2)
L’organisme qui porte et provisionne le risque doit établir qu’il dispose des agréments indispensables pour assumer ce
type de risque.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il
s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (à l’exception du DC1). En outre, pour justifier
qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l’opérateur économique.
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale. Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 6/14
PRECISIONS :
Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans
le pays d’origine), ainsi que la justification de l’agrément du pays d’origine en cas d’intervention dans le cadre de la libre
prestation de service et la justification du reversement des taxes d’assurances correspondantes.
Les candidats établis à l’étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et
organismes de son pays d’origine et traduits en français.
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à
ceux mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5, R 2143-7 à R 2143-10 et R 2143-16 du code de la commande publique ou
lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par le
candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays
d’origine.
NB : Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir
directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel
ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (DUME) :
Conformément à l’article R 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la
forme d’un document unique de contrat européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de contrat européen susvisé, en lieu et
place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique. Il sera rédigé en langue française.
Les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu’ils disposent de
l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l’appui
du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Les candidats peuvent réutiliser un document unique de contrat européen qui a déjà été utilisé dans une procédure
antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. En cas d’allotissement, et si les
critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots
partageant les mêmes critères de sélection).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités,
doit fournir son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour toutes entités auxquelles il fait appel.
PIECES EXIGEES pour l’OFFRE :
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous-dossier "Offre" :
Pour les 2 Lots
Le dossier d’offre et ses 6 annexes complétées.
Annexe n°1 « Note de réserves » (adéquation des garanties / respect du cahier des charges rapportés au
niveau de tarif proposé)
Annexe n°2 « FICHES DE TARIFICATION »
Annexe n°3 « Degré effectif de solidarité entre les adhérents »
Annexe n°4 « Maîtrise financière du dispositif »
Annexe n° 5 « Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés »
Annexe n° 6 « Note de gestion »
Un mémoire de gestion. Ce document complète la note de gestion annexée au dossier d’offre, et présente les
modalités de gestion et des services associés à l’offre. Il sera pris en compte pour le jugement de l’offre.
Le cahier des clauses particulières
Les conditions générales de l’assureur/mutuelle, sauf si le candidat indique ne pas en appliquer.
Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre garantissant la confidentialité des données à caractère
personnel Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 7/14
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ENVOI / REMISE DES OFFRES
L’offre électronique est obligatoire. En revanche, la signature électronique est facultative lors de la remise des offres. Seul le
candidat retenu devra obligatoirement se doter d’une signature électronique pour signer l’accord-cadre.
Le dossier à remettre par le soumissionnaire doit être constitué de documents réalisés avec des outils bureautiques.
Ce dossier dématérialisé doit contenir :
Un sous dossier « candidature » contenant les justifications à produire par le candidat conformément à l’article 4 du
présent règlement ;
Un sous dossier « offre » contenant les documents relatifs à l’offre du soumissionnaire conformément à l’article 4 du
présent règlement.
Les candidats transmettent leur candidature et leur offre, avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document à l’adresse suivante : https://marchespublics596280.fr
La transmission des plis sur un support physique électronique (clé USB...) n’est pas autorisée.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été
reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents
à un anti-virus avant envoi.
Pour toute aide dans la transmission électronique des offres, les candidats se réfèreront à la rubrique « Aide » de la plateforme
ou auront recours à l’assistance en ligne de la plateforme en cliquant sur l’icône .
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli en « dernières minutes » et de s’être assurés par un test
préalable :
Qu’ils disposent sur leur poste de travail des outils nécessaires, pour déposer un pli électronique, en plus de leurs
logiciels bureautiques habituels.
Qu’ils maîtrisent le mode de fonctionnement de la plateforme.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des
offres, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise, à l’adresse ci-dessous, sous pli
scellé et comporte obligatoirement la mention suivante : « copie de sauvegarde », le nom du candidat et l’identification de
la procédure concernée :
DOUAISIS AGGLO
Service Commande Publique
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
NE PAS OUVRIR Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 8/14
Les Horaires d’ouverture au public sont du lundi au jeudi de 9h à 12h00 et de 14h à 17h. Le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h
à 16h30. La copie de sauvegarde peut être ouverte lorsque l’offre électronique :
Contient un programme informatique malveillant (ou « virus ») ; la trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur ;
Est réceptionnée hors délai, si l’acheteur dispose d’éléments tangibles montrant que le pli a commencé à être transmis avant l’échéance de fermeture de la remise des plis et si la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais ;
N’a pas pu être ouverte par l’acheteur.
Toute copie de sauvegarde non ouverte sera détruite à la fin du processus de passation.
Modalités de signature des offres :
Afin de pouvoir signer par voie dématérialisée, l’attributaire (société retenue) devra acquérir un certificat de signature
électronique qualifié conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique et
au règlement eIDAS du 23 juillet 2014.
Toutes les informations nécessaires à cette acquisition et la liste des prestataires de services de confiance qualifiés sont
disponibles sur le site https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ ou
https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/
Le délai d'obtention d'un certificat de signature électronique peut aller de 15 jours à un mois. Le candidat est donc invité à
anticiper cette acquisition.
Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager le candidat dans le cadre de la présente
consultation.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme
au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour rappel, la signature d’un zip n’est pas valable. De même, une signature manuscrite
scannée n’a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.
L’attributaire est libre d’utiliser le dispositif de création de signature électronique de son choix.
L’attributaire doit transmettre le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature
électronique. Cette vérification est effectuée par le profil acheteur et par le service Commande Publique par le biais des
fonctionnalités disponibles sur la plateforme
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de l’attributaire.
ARTICLE 6 : SELECTION DES CANDIDATURE ET DES OFFRES
6.1 - Conformité et étude des candidatures
L’examen des candidatures pourra avoir lieu après examen des offres. Si l’acheteur constate que les pièces exigées sont
manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander de produire ou compléter le dossier dans un délai approprié.
Ne seront pas admises :
1) les candidatures incomplètes, le cas échéant après demande de régularisation si l’acheteur le décide,
2) les candidatures qui ne présentent pas les exigences légales et réglementaires (agrément – ORIAS).
Tous les échanges se feront par le biais du profil acheteur de DOUAISIS AGGLO.
6.2 – Etude des offres
Sur la base de critères énoncés à l’annexe 1 du présent règlement, le pouvoir adjudicateur choisira l’offre économiquement
la plus avantageuse.
Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité :
De se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il
estimera nécessaires,
De demander aux candidats des précisions techniques ou financières. Les questions et les réponses seront
consignées par écrit. En fonction de l’importance, des précisions apportées, une mise au point sera effectuée.
Pour les offres irrégulières (et non anormalement basse), il pourra également être proposé aux candidats une régularisation
de leur offre dans un délai approprié, sans que cette régularisation n’ait pour effet d’en modifier des caractéristiques
substantielles. Dans ce dernier cas, la régularisation ne peut aboutir à modifier les réserves apportées. Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 9/14
Si une offre paraît anormalement basse, DOUASIS AGGLO peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par
écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les nécessités de l’analyse et le respect des principes
d’égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date limite de réponse d’au moins trois jours
ouvrés. Au-delà, toute justification sera considérée comme inexistante par DOUAISIS AGGLO.
6.3 – Notation des offres
Voir annexe n°1 « critères de jugement des offres » ci-après.
6.4 – Audition des candidats
Les négociations ne sont pas autorisées, le décret permettant seulement d’auditionner les candidats.
DOUAISIS AGGLO se réserve la possibilité d’auditionner sur site les 3 meilleurs candidats ou les 4 meilleurs candidats si le 4è candidat obtient une notation qui présente moins d’un point d’écart avec le candidat ayant obtenu la 3ème meilleure note.
En pratique, à la suite d’une première analyse des offres, les candidats dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au vu de l’ensemble des critères annoncés dans le présent document et dans la limite du nombre de réponses à la consultation, seront invités à une audition. La participation à cette audition est obligatoire.
L’audition se déroulera sous forme d’une rencontre en visio.
A l’issue de l’audition, les candidats remettront au pouvoir adjudicateur leurs précisions sous un délai maximum de 3 jours ouvrés.
Déroulement de l’audition :
- 10 minutes de présentation du candidat ;
- 35 minutes d’échanges sur l’ordre du jour ;
- 15 minutes de questions diverses.
L'audition sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Les informations données aux
candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d’entre eux. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres
candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de
l’audition, sans l’accord de celui-ci. De ce fait, il est demandé aux candidats de signaler les éléments éventuels de leur
proposition présentant un caractère confidentiel.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS AVANT NOTIFICATION
L’offre choisie ne sera retenue qu’à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire (pièces équivalentes pour les
soumissionnaires étrangers) produise les pièces ci-après.
Ainsi, seront demandés les documents suivants :
Le dossier d’offre signé électroniquement
Le cas échéant, la(les) déclaration(s) de sous-traitance signée(s)
En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
En cas de groupement avec un intermédiaire, l’habilitation originale du mandataire délivré par l’organisme porteur du
risque : document signé électroniquement par les deux parties
Un document habilitant la personne signataire des documents à engager le soumissionnaire (pouvoir de signature) chaîne
de délégation de pouvoir soit spécifique à la consultation soit générale jusqu’à concurrence d’un montant supérieur ou
égal au montant du marché
En cas de groupement, le mandataire pourra se voir exiger la fourniture d’un document original d’habilitation par les autres
membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation (notamment pour la déclaration des sinistres et
l’encaissement des cotisations) Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 10/14
Et toutes les pièces ci-dessous cochées :
Documents Validité Numéro unique d’identification appelé numéro
SIREN (système d’identification du répertoire des
entreprises) permettant l’accès au site internet :
https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.
(article R2143-9 du code de la commandes
publique : remplace l’extrait KBIS et l’attestation de
non-exclusion)
Pas de date de validité X
Pour les sociétés étrangères : production d’un
document délivré par l’autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d’origine
ou d’établissement, attestant de l’absence de cas
d’exclusion (article R R2143-9 du code de la
commandes publique)
Datant de moins de 6 mois X
Attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions
sociales, prévue à l’article L. 243-15 du code de
sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions (articles R 8222-1 du
code du travail et D. 243-15 du code de sécurité
sociale) et délivrée en ligne sur le site de l'Urssaf ;
Datant de moins de 6 mois X
Liste nominative des travailleurs étrangers précisant
la nationalité, la date d'embauche et le type et le
numéro de l'autorisation de travail, ou à défaut,
une attestation certifiant que le candidat
n’emploie pas de travailleurs étrangers
Datant de moins de 6 mois X
Pour les entreprises établies à l’étranger, l’accusé
de réception de la déclaration de détachement
effectuée sur le téléservice SIPSI et l’attestation sur
l’honneur d’acquittement des amendes liées aux
salariés détachés
Pas de date de validité X
Attestation de régularité fiscale justifiant de la
régularité de sa situation fiscale (paiement de la
TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
et qui peut être obtenue soit via le compte fiscal
soit auprès du service des impôts
Datant de moins de 6 mois X
Procès-verbal du comité social et économique de
l’entreprise pour les entreprises de plus de 50
salariés
Procès-verbal le plus récent X
Attestation d’assurance en responsabilité civile Attestation à jour au moment de l’attribution X
Les organismes ou sociétés non soumis à l’une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler.
A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, l’offre du soumissionnaire pressenti est rejetée et éliminée.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci par le biais du profil acheteur.
Ces pièces devront être fournies par la suite tous les 6 mois par le titulaire, jusqu’à la fin de leur exécution.
Concernant les signatures multiples, une attention particulière devra être portée : aucune modification du document ne devra intervenir en phase de signature sous peine d’invalidité du document dans son ensemble. Le document considéré comme document final original sera celui contenant toutes les signatures valides des parties concernées. Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 11/14
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
8.1 Renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au
plus tard 8 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite via la plate-forme de
dématérialisation à l’adresse https://marchespublics596280.fr
Une réponse sera alors mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation, 6 jours au plus tard avant la date limite de
réception des offres.
2) Information sur le traitement des données personnelles
Les conditions d'utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation sont définies
ci-dessous :
En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel (notamment nom, prénom,
adresse mail, téléphone et situation professionnelle) collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans
le cadre de l'exécution du présent marché public sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s).
Identité et coordonnées du responsable de traitement et de son représentant :
DOUAISIS AGGLO
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Représenté par le Président de DOUAISIS AGGLO.
Coordonnées du délégué à la protection des données :
dpd@douaisis-agglo.com, adresse postale « Délégué à la Protection des données, DOUAISIS AGGLO - 746, rue Jean-Perrin, Parc d’activités de Dorignies, BP 300 - 59351 Douai Cedex »
Finalités et base légales des traitements :
Traitements Finalités Bases légales
Suivi de la présente
procédure de passation
et d’attribution
Vérification de conformité, analyse des
candidatures et des offres présentées,
suivi et traçabilité de la procédure
Code de la commande publique, complété par
l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics
Gestion contractuelle de
la convention
Gestion administrative, juridique et
commerciale Contrat
Sourcing Identification et démarchage de candidats pour de futurs marchés Intérêt légitime
Destinataires ou catégorie de destinataires :
Les données à caractère personnel concernées sont destinées exclusivement aux agents de l'Acheteur, des collectivités et des opérateurs de l'Etat, en charge de la passation puis de l'exécution du présent contrat. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
DOUAISIS AGGLO sous-traite la dématérialisation de la procédure de passation et utilise la plateforme https://marchespublics596280.fr
Durée de conservation :
Ces données sont conservées pendant toute la durée de passation, et éventuellement d'exécution du contrat ainsi que durant la DUA applicable aux candidatures et au marché (R2184-12 et 13 du Code de la commande publique). Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 12/14
Droits des personnes :
Les candidats s’engagent à informer et recueillir le consentement des personnes dont les données à caractère personnel figurent dans les documents transmis lors de leur candidature.
Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement à ces informations qui les concernent. Elles peuvent également s'opposer au traitement de ces données. L'exercice des droits d'information et d'accès aux données à caractère personnel peut être effectué auprès du délégué à la protection des données.
La personne dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de la présente procédure dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.
3) Tribunal compétent et recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lille
Adresse :
5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative), durée du délai de suspension avant la signature du marché public, envoi courrier de la notification de rejet, 7 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) à compter de la date d’envoi de la notification de rejet de l’offre ;
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
Soit un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Recours pour excès de pouvoir Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 13/14
ANNEXE n°1 – CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES
Selon dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
CRITERE N°1 - ADEQUATION DES GARANTIES / RESPECT DU CAHIER DES CHARGES, RAPPORTES AU NIVEAU DE TARIF PROPOSE (55
POINTS) :
Sous-critère n°1 pour 10 points (*) : Acceptation des tableaux des garanties – 5 points / Respect du cahier des
charges (Jugé à partir des éléments figurant dans l’Annexe n°1 du DOSSIER D’OFFRE) – 5 points
(*) les pénalisations seront effectuées par multiple de 0.25.
Sous critère n° 2 : 35 points, comparaison des tarifs proposés (jugé à partir des éléments figurants dans l’Annexe n°2
du DOSSIER D’OFFRE) :
25 points sont réservés au tarif* de la formule de base
Pour le lot Santé
10 points sont réservés au tarif* de la formule confort ;
*Tarif : somme de : (cotisation « isolé » x 47 adhérents) + (cotisation « duo » x 18 adhérents) + (cotisation
« famille » x 42 adhérents)
Le tarif proposé pour les retraités ne sera pas noté.
Pour le lot Prévoyance 35 points sont réservés pour la comparaison des tarifs* proposés.
*Tarif : Moyenne du taux global des fonctionnaires + taux global des contractuels
Les garanties dont la souscription est à l’initiative de l’agent doivent être obligatoirement tarifées. Pour autant elles ne seront
pas notées.
Sous critère n° 3 pour 10 points : appréciation de la durée de la période de stabilité des taux de cotisation et des
modalités de son évolution (Annexe n°2 du DOSSIER D’OFFRE).
CRITERE N°2 - LE DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE ENTRE LES ADHERENTS (5 POINTS) :
Jugé à partir des éléments figurant dans le dossier d’offre (Annexe n°3 du DOSSIER D’OFFRE).
CRITERE N°3 - LA MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF (5 POINTS) :
Jugée à partir des éléments figurant dans le dossier d’offre (Annexe n°4 du DOSSIER D’OFFRE).
CRITERE N° 4 - LES MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET DES PLUS EXPOSES AUX RISQUES
(5 POINTS) :
Jugés à partir des éléments figurant dans l’acte d’engagement (Annexe n°5 du DOSSIER D’OFFRE).
CRITERE N° 5 - LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET DE LA COMMUNICATION - (30 POINTS) :
Jugée à partir des éléments fournis par le candidat, figurant dans le dossier d’offre (et le mémoire de gestion). Règlement de consultation – DOUAISIS AGGLO – 2023 14/14
ANNEXE n°2 – MANDAT DE L’ORGANISME PORTEUR DE RISQUE
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Lot(s) concernés par le présent mandat :
Assureur / apériteur / mutuelle portant le risque (mandant) :
Identification de la structure :
L’organisme porteur du risque précité atteste :
- qu’il a été normalement saisi et consulté par la société mandataire (intermédiaire / gestionnaire) :
Identification de la structure :
☐ qu’il donne mandat à l’intermédiaire, ce dernier l’acceptant, pour le représenter dans le cadre de cette consultation et signer le cas échéant pour son compte la lettre de consultation et le dossier d’offre ;
☐ qu’il accepte que l’intermédiaire soit membre du groupement conjoint (☐ OUI / ☐ NON) et dans l’affirmative mandataire du groupement (☐ OUI / ☐ NON) ;
☐ qu'au cas où l’offre présentée serait retenue, il donne mandat à l’intermédiaire précité pour l’encaissement des cotisations d’assurance pour son compte.
☐ qu'au cas où l’offre présentée serait retenue, il donne mandat à l’intermédiaire précité pour le représenter dans le cadre des actes liés à la gestion du contrat et des sinistres.
Fait à le 2023
Nom et fonction du signataire pour le porteur de risque :
Signature du mandant :
Nom et fonction du signataire pour l’intermédiaire :
Signature du mandataire :
La fourniture de ce mandat sous forme originale électronique n’est pas obligatoire au stade de la candidature. Il pourra être exigé de façon originale électronique avant toute notification de la convention de participation. C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 1 sur 7
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Lot n° 1 – Complémentaire santé
Collectivité territoriale : DOUAISIS AGGLO
Adresse :
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Objet de la
consultation :
Conclusion d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale « complémentaire santé » pour les agents et le personnel
contractuel de DOUAISIS AGGLO
Date d’effet : 1er janvier 2024 à 0 heure Echéance annuelle : 31 décembre de chaque année à minuit
Terme / durée :
Reconduction automatique à l’échéance chaque année jusqu’au 31 décembre 2029 à
minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées par le présent cahier des
clauses particulières.
Préavis de résiliation : Préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur.
Paiement : Les services du souscripteur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre du contrat et reverseront les cotisations, mensuellement t à terme échu, à l’organisme assureur retenu.
Indexation : Plafond Mensuel sécurité sociale (PMSS)
Pièces annexées au
présent C.C.P. :
Annexe 1 : Tableau des garanties
Annexe 2 : Sinistralité
Annexe 3 : Liste anonyme des agents
Annexe 4 : Liste anonyme des retraités
Numéro du marché : C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 2 sur 7
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
DOUAISIS AGGLO souhaite mettre en place une convention de participation « Complémentaire santé » pour l’ensemble de son personnel, en date du 1er janvier 2024, faisant suite à celle en cours résiliée à effet du 31décembre 2023 à 24h.
Le contrat devra être « responsable » conformément aux textes en vigueur, notamment le décret n°2014-1374 du 18
Novembre 2014, de la circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 et du Décret n° 2019-21 du 11 janvier
2019.
Il devra, dans tous les cas respecter :
- Les dispositions régissant son caractère « responsable » et suivre l'évolution des textes réglementaires le concernant.
- L’évolution en cours de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents.
L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du contrat.
Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions (générales, particulières, spéciales…) émises par l’organisme
assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront par conséquent en priorité.
Toutefois, dans le cas où les conditions de l’organisme assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts
de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
1.1 - Calcul et paiement périodique de la cotisation :
Les services du souscripteur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre du contrat et
reverseront les cotisations, mensuellement à terme échu, à l’organisme assureur retenu.
1.2 - Evolution du tarif :
En application des dispositions des articles 17 et 20 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, l’organisme d’assurance
s’engage sur la tarification remise dans son offre pour la durée de la présente convention. Le dépassement des limites
tarifaires prévues dans l'offre du candidat n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère
significatif.
Aggravation de la sinistralité,
Variation du nombre d'agents adhérents,
Modifications de la règlementation.
En cas de révision des conditions tarifaires, due à l’aggravation significative de la sinistralité, l’organisme d’assurance
devra faire parvenir à DOUAISIS AGGLO avant le 31 mai, un rapport justifiant le dépassement des limites tarifaires envisagé
pour l’année suivante. DOUAISIS AGGLO disposera d’un délai de 1 mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en cas de
silence de DOUAISIS AGGLO, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l’année suivante par le prestataire sera
réputé acquis.
Il est demandé au prestataire de se prononcer sur son éventuel engagement à maintenir sur plusieurs exercices le tarif
(taux) fixé dans son offre (fiche de tarification annexe 1 de l’acte d’engagement).
1.3 - Résiliation :
Outre les conditions prévues par le Code des Assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, le contrat
est résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur
par courrier recommandé avec accusé de réception.
IMPORTANT : Le refus du préavis de 6 mois par le candidat entraine l’irrégularité de l’offre. C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 3 sur 7
1.4 - Confidentialité :
Le Titulaire s’engage vis-à-vis du souscripteur à maintenir secrets, ou confidentiels, tous renseignements, documents ou
produits quelconques reçus à l’occasion de l’exécution du présent marché. Ainsi le Titulaire ne pourra ni communiquer, ni
divulguer, ni publier, ni faire état, de quelque manière que ce soit, de tels renseignements, documents ou produits.
Il s’engage à étendre cette obligation de confidentialité à l’ensemble des personnes qui interviendront pour son compte
ou suite à sa demande dans la réalisation des prestations objet du présent marché, y compris des sous-traitants.
Le Titulaire est également tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel
auxquelles il a accès pour les besoins de l’exécution du marché. De manière générale, le candidat doit être en mesure
de démontrer dans son offre la conformité de sa gestion des données à caractère personnel avec les exigences du CNIL
et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018.
Il s’engagera notamment, respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à
compter du 25 mai 2018.
ARTICLE 2 – GARANTIES ACCORDEES
2.1 - CONTEXTE
DOUAISIS AGGLO a décidé de renouveler la convention de participation « complémentaire santé » actuellement en
place, et venant à terme le 31 décembre 2023 à 24h.
DOUAISIS AGGLO a décidé de verser une participation à chaque agent adhérent au contrat.
La nature et l’étendue des garanties sont précisées en annexe 1 et s'entendent à législation et réglementation constantes.
Elles sont déterminées, de même que leurs expressions, leurs règles d’application et leurs modes de liquidation, compte
tenu des dispositions réglementaires ou législatives et des bases de remboursement de la sécurité sociale en vigueur à la
date d’effet.
En cas de réforme de l’assurance maladie et de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l’expression, les
règles d’application et les modes de liquidation des garanties seront adaptées par l’assureur au plus tôt, à la date
d’application par la sécurité sociale des dispositions et/ou des bases de remboursement (CCAM) nouvelles.
Les grilles des prestations constituent l’annexe 1 du présent cahier des clauses particulières.
Les montants sont exprimés en pourcentage du BRSS (base de remboursement de la sécurité sociale) y compris le
remboursement de la sécurité sociale ; à concurrence des frais réels.
Les prestations, seront versées par virement, directement aux collaborateurs.
Des accords d’échanges informatisés ont été signés avec l’ensemble des C.P.A.M. de France, permettant de faire
bénéficier les assurés du régime général de la gestion NOEMIE. La mise en place doit être automatique pour tous salariés
et leurs ayants-droits fournissant la copie de leur attestation de droits en cours de validité, sauf :
En cas de refus de l'assuré notifié par courrier ;
Si la gestion NOEMIE fonctionne déjà auprès d’un autre organisme complémentaire (pour un ayant droit du
salarié) ; C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 4 sur 7
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
3.1 Prise d'effet du contrat
Il est convenu que les garanties s'exerceront dès la prise d'effet du contrat.
3.2 Bénéficiaires des garanties
Agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la CNRACL ou au régime des Pensions Civiles et Militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles L.332-8-1°, L.332-8-2° et article L.333-1 du Code de la Fonction Publique ; Agents en contrat de droit public à durée indeterminée ; Agents en contrat de droit public à durée determinée sans condition d’ancienneté, sur emploi permanent, ou contrat de projet ;
Agents de droit privé sans condition d’ancienneté ;
Les retraités ;
3.3 Prise d’effet pour chaque bénéficiaire
3.3.1 Il est convenu que les garanties s'exerceront dès la prise d'effet de la convention pour l’agent ou le retraité dont le
bulletin d’adhésion aura été préalablement régularisé à cette date, par l’organisme assureur.
3.3.2 L’adhésion interviendra sans délai de carence ni questionnaire médical (aucune information médicale ne doit être
recueillie) et sans limite d’âge, sous réserve de la transmission du bulletin d’adhésion individuel à l’organisme assureur :
- Dans un délai de 6 mois après la date d’effet de la convention pour les agents en activité.
- Pour les nouveaux embauchés, non titulaires d’un contrat d’assurance complémentaire santé, dans un délai de 6 mois
à compter de l’embauche (effet de l’adhésion : au jour de l’envoi par les services du souscripteur vers l’organisme
d’assurance).
- pour les agents, bénéficiant d’un contrat complémentaire santé, l’adhésion peut intervenir au-delà du délai de 6 mois
en fonction de la date d’échéance du contrat individuel (effet de l’adhésion : lendemain 0h du jour de résiliation du
contrat individuel).
3.4 Prise d’effet pour les agents en arrêt de travail ou congé parental / de disponibilité à la date d’effet de la convention
3.4.1 L’Agent en arrêt de travail pour raison médicale, ou en mi-temps thérapeutique à la date d’effet de la convention
pourra, dès sa reprise effective d’activité, adhérer dans un délai de 6 mois à compter de la mise en place de la convention,
sans délai de carence ni questionnaire médical.
3.4.2 L’Agent revenant de congé parental ou de disponibilité pourra prétendre à la garantie dans un délai de 6 mois à
compter de sa reprise effective d’activité, sans délai de carence ni questionnaire médical (effet de l’adhésion : au jour de
l’envoi par les services du souscripteur vers l’organisme d’assurance).
3.5 Prise d’effet pour les retraités
L'adhésion est automatique et sans condition, si les garanties souscrites par l’agent mis à la retraite font suite, sans
interruption, à celles dont il bénéficiait précédemment en qualité d’assuré « agent en activité » de la présente convention
de participation.
L’adhésion est possible, sans questionnaire médical, ni délai de carence pour les agents déjà à la retraite, à condition qu'ils
effectuent leur demande formelle auprès de la collectivité qui les employait au moment du départ en retraite dans les 6
mois qui suivent la date d’effet de la convention.
3.6 Par ayants droit du salarié il faut entendre :
Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin du salarié, au sens de la Sécurité Sociale ou relevant à titre
personnel d'un régime de Sécurité Sociale
Est considéré comme partenaire de PACS la personne liée à l’adhérent par un Pacte Civil de Solidarité tel que
défini aux articles 515-1 et suivants du code civil ;
Est considéré comme concubin, au sens de l’article 515-8 la personne vivant en couple avec l’adhérent dans
le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un justificatif (quittance de
loyer...) : C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 5 sur 7
Ses enfants à charge : sont considérés comme à charge les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du
salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfants satisfont à l’une des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 20 ans ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au
sens de la sécurité sociale et à charge fiscalement.
Être âgé de 27 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 27ème anniversaire), sur présentation d’un justificatif
s'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures.
Être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, durant
une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 28ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre
de leur 28ème anniversaire).
Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'Article L.241-3 du Code de l’action sociale
et des Familles.
Les ascendants non imposables, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’adhérent, son conjoint, partenaire
lié par un PACS ou concubin.
Dans tous les cas, la présentation régulière des pièces justificatives nécessaires conditionne le maintien des garanties.
Sur demande justifiée, un ayant droit pourra demander sa radiation par l’intermédiaire du salarié assuré. Cette radiation
intervenant à la fin du mois de la demande.
3.7 Modification du niveau de couverture :
A la hausse : l’adhérent peut à tout moment demander à basculer sur un niveau de garantie supérieur. Cette
modification interviendra le 1er jour du mois suivant le mois où la demande a été formulée.
A la baisse : l’adhérent peut à tout moment demander à basculer sur un niveau de garanties inférieur. Cette
modification interviendra le 1er jour du mois suivant la demande, sous réserve d’une ancienneté d’un an sur le
niveau de garantie en cours.
3.8 Cessation et maintien des garanties
3.8.1 Cessation d’activité
Les assurés cessant d'appartenir à l'effectif du souscripteur par suite d’un décès, de démission, de licenciement, ou de
survenance du terme d'un contrat de travail, sont radiés de la garantie à la fin du mois de la démission, du licenciement,
du terme du contrat de travail. Ils ont (leurs ayants droits en cas de décès), cependant la possibilité de souscrire auprès du
même assureur un contrat individuel leur garantissant, pour le ou les mêmes risques, des prestations d'un niveau similaire à
celui assuré par le présent contrat.
Les conditions d'adhésion et tarifs sont ceux applicables aux assurances individuelles. Aucun délai de carence, ni
questionnaire médical n'est applicable lorsque la demande de souscription est présentée dans les 6 mois suivant
l’événement entraînant la perte de la qualité d'assuré au titre du présent contrat collectif. La garantie prendra effet le jour
de la demande d’adhésion au contrat individuel.
Les agents qui partent en congé parental ou de disponibilité, ne percevant pas de rémunération, voient leur contrat
suspendu.
3.8.2 Suspension du contrat de travail
Pour les agents en congé parental d’éducation, disponibilité pour motifs personnels, congé pour présence parentale,
accompagnement d’une personne en fin de vie ou congé pour création d’entreprise. Les garanties peuvent être
maintenues sur demande de l’adhérent en cas de suspension du contrat de travail pour les motifs précités sous réserve que
la demande soit présentée dans les 2 mois précédant la suspension. L’adhérent réglera l’intégralité de la cotisation auprès
de l’assureur.
3.8.3 Sortie de la convention (par un agent/retraité)
L’agent/retraité peut quitter la convention en respectant un délai de prévenance d’un mois.
3.9 Il n'y a pas d'exclusion particulière pour les accidents d'aéronefs, les accidents de tous sports / loisirs pratiqués à titre
amateur. C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 6 sur 7
3.10 Les garanties s'appliquent dans le monde entier pour des séjours d’une durée inférieure à 3 mois consécutifs. En cas
d’hospitalisation à l’étranger et si besoin, l’organisme assureur accepte le règlement des avances ou cautions exigées
pour cette hospitalisation.
3.11 Pour les frais engagés en dehors de France, sous réserve que la Caisse de Sécurité Sociale à laquelle l’adhérent est
affilié intervienne, le complément sera pris en charge par l’assureur sur la base des garanties prévues au présent contrat.
3.12 Les prescriptions antérieures à la prise d’effet du présent contrat mais non encore réalisées sont pris en charge par le
présent contrat.
3.13 En cas d’hospitalisation dans un établissement conventionné, l’assureur délivre un accord de prise en charge
garantissant le paiement de l’ensemble des frais dans la limite des garanties accordées au tableau des garanties.
3.14 Pour les frais engagés hors secteur conventionné, la prise en charge au titre du présent contrat sera calculée par
référence au régime de base pour les actes effectués en secteur conventionné.
3.15 Le candidat s’engage (article 15 de la loi EVIN) à transmettre annuellement au souscripteur un compte de résultats
consignant :
D’une part :
Les résultats de la consommation par exercice, décliné par poste de garantie et mettant en évidence
l’évolution du nombre de règlements effectués en regard du nombre de personnes assurées,
Les provisions (avec indication des méthodes de calcul),
Les frais de gestion,
D’autre part :
Les cotisations perçues hors taxes,
Les produits financiers.
3.16 L’organisme assureur produira, au terme d’une période de trois ans et au terme de la convention (article 19 du décret),
un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères suivants :
- Le degré de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération.
- Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.
Si ces critères n’ont pas été satisfaits, DOUAISIS AGGLO peut résilier la convention
3.17 Le candidat complétera intégralement l’annexe de gestion (annexe 6 de l’acte d’engagement) et pourra joindre un
mémoire précisant les modalités de mise en place du contrat de sa gestion et de remboursement des prestations
(télétraitement NOEMIE et gestion « papier »).
3.18 L’organisme d’assurance porteur du risque fournira la notice d’information prévue par le code des assurances et le
code de la Mutualité.
3.19 L’organisme d’assurance remettra, en temps opportun à l’assuré, une carte lui permettant de bénéficier du tiers
payant (carte qui reste propriété de l’assureur). Cette carte doit permettre le tiers payant dans la plupart des
pharmacies, hôpitaux et cliniques, laboratoires et radiologues. A ce sujet le candidat apportera à l’acte
d’engagement (annexe 6) les précisions nécessaires concernant le réseau « tiers payant ». L’assuré pourra demander
des cartes supplémentaires pour ses ayants-droits (une carte par ayant-droit).
3.20 En cas de sinistre mettant en jeu la responsabilité d’un tiers, l’organisme assureur est subrogée à exercer le recours pour
l’assuré, en récupération des sommes restant à sa charge. C.C.P. Complémentaire santé – 2023 Page 7 sur 7
ARTICLE 4 – ELEMENTS D’INFORMATIONS TECHNIQUES
Les éléments suivants sont joints en annexes au présent cahier des clauses particulières :
Les garanties demandées en annexe 1.
La sinistralité du dernier marché en annexe 2.
Les éléments concernant le personnel en annexe 3, comportant notamment :
La liste du personnel : l’année de naissance, le sexe, le nombre d’enfants à charge. Les éléments concernant les retraités actuellement affiliés, en annexe 4, comportant notamment :
La liste des retraités : l’année de naissance, le sexe, les ayants-droits.
ARTICLE 5 – COUVERTURE ANTERIEURE
DOUAISIS AGGLO est titulaire d’un contrat groupe à adhésion facultative, souscrit auprès de la Mutuelle Nationale des
Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT), depuis le 01/01/2017.
Les agents affiliés bénéficient d’une participation employeur.
Les prestations actuelles sont de niveaux similaires aux prestations demandées en annexe 1 du présent cahier des clauses
particulières.
ANNEXES :
Annexe 1 : Grilles des prestations
GRILLE DES
PRESTATIONS SANTE.xlsx
Annexe 2 : Sinistralité
Sinistralité contrat
en cours.xlsx
Résumé Comptes
frais de santé CA DOUAISIS.pdf
Annexe 3 : Liste anonyme du personnel
liste anonyme du
personnel.xlsx
Annexe 4 : Liste anonyme des retraités actuellement affiliés au contrat Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 1/19
CONVENTION DE PARTICIPATION
DOSSIER D’OFFRE - LOT 1 « complémentaire santé »
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Adresse :
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Objet de la consultation :
Conclusion d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale « complémentaire santé » pour les agents et le personnel
contractuel de DOUAISIS AGGLO
Procédure :
APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application des dispositions du Décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents (adhésion facultative).
Date d’effet : 1er janvier 2024 à 0 heure Echéance annuelle : 31 décembre de chaque année à minuit
Terme / durée :
Reconduction automatique à l’échéance chaque année jusqu’au 31 décembre 2029 à
minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées par le présent dossier
d’offre.
Préavis de résiliation : Préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur.
N° du lot INTITULE Code C.P.V.
1 Assurance Complémentaire Santé 66512000-2
Numéro du marché : Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 2/19
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Je soussigné,
Identification professionnelle du signataire du dossier d’offre :
Nom / prénom :
Fonctions au sein de la
personne morale :
SIRET :
Représentant la personne
morale signataire suivante :
Identification des opérateurs exécutant le marché :
Si groupement, identité du mandataire
du groupement :
Intermédiaire :
Dénomination :
SIRET : ORIAS :
Est-il membre du groupement : ☐ OUI / ☐ NON
Organisme porteur
du risque :
Tel que figurant sur la
fiche info organisme
porteur transmise au
stade candidature
Dénomination :
Si groupement : coassurance : ☐ OUI / ☐ NON – si oui % du risque : Apériteur : ☐ OUI / ☐ NON
Si groupement, risque porté et rôle dans le groupement :
Autre :
Dénomination :
SIRET : Sous-traitant : ☐ OUI / ☐ NON – si oui voir article 2 ci-après
Préciser les missions de
l’opérateur :
- après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du marché visé en objet, et notamment du cahier des clauses
particulières (C.C.P.) et de ses annexes,
- après avoir fourni les pièces prévues par le règlement de la consultation,
- atteste que les informations de(s) la fiche(s) info organisme porteur transmise avec la candidature sont toujours
valables,
- m’ENGAGE ou ENGAGE les membres du groupement / l’entreprise dont je suis mandataire, conformément aux
conditions, clauses et prescriptions mentionnées au Cahier des Clauses Particulières assorties, si elles existent, des réserves
et/ou observations formulées à l’appui de mon offre, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 3/19
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31
décembre 2029.
En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale « complémentaire santé » de leurs agents, celle-ci peut
être prorogée sur demande de DOUAISIS AGGLO par voie d’avenant pour des motifs d’intérêt général, pour une durée
ne pouvant excéder un an.
Outre les conditions prévues au Code des Assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, le contrat
est résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis dont la durée est fixée au C.C.P.
L’assureur renonce à la faculté de résiliation du contrat pour sinistre prévue par le Code des assurances, en dehors de la
résiliation annuelle à l’échéance et sous réserve du respect du préavis de 6 mois.
En cas d’aggravation ou de réduction du risque (principalement évolution des compétences ou des activités de
DOUAISIS AGGLO) et nonobstant toute autre disposition prévues par le code des assurances, l’assureur dispose d’un
délai d’un mois à partir du moment où il en a connaissance pour notifier au souscripteur sa position (résiliation /
majoration…). Le niveau de sinistralité seul ne peut constituer une cause d’aggravation du risque.
Le contrat sera résilié de plein droit 6 mois après notification au souscripteur, sauf accord entre les parties sur les
modifications à apporter au contrat.
ARTICLE 3 : PRIX
L’ensemble des services à exécuter au titre de ce dossier d’offre sera rémunéré selon les modalités définies sur la fiche
de tarification constituant l’annexe n°1 du présent dossier d’offre.
Les montants indiqués sur la fiche de tarification s’entendent tous compris : taxes, frais de gestion, commissions, droits
d’adhésion… sauf indication expresse contraire du soumissionnaire.
Les montants totaux indiqués constituent des cotisations provisionnelles calculées à partir des éléments fournis aux
candidats à la date de l’engagement de la consultation. Le cas échéant, un ajustement sera appliqué à la date d’effet
du marché à partir des éléments actualisés à cette date.
Seules les modalités de détermination de la cotisation sont contractualisées (taux, cotisation unitaire forfaitaire, minima
annuels de cotisation…). Elles sont fermes, et toutefois actualisées selon la variation de l’indice éventuellement retenu
(voir C.C.P. et fiche de tarification).
La révision est applicable chaque année à l’échéance annuelle selon la variation de l’indice par période de 12 mois à
partir de la valeur de référence indiquée par le soumissionnaire.
La cotisation est recalculée chaque année sur la base des éléments techniques actualisés servant d’assiette de
cotisation. Cette mise à jour s’effectue chaque année à l’initiative du titulaire du marché.
Aucune autre cause d’évolution de la cotisation ne peut être appliquée. Cependant, il est expressément convenu que
toute évolution de la fiscalité sera applicable au contrat.
Déclaration de sous-traitance :
Recours à la sous-traitance : ☐ OUI / ☐ NON – si OUI joindre obligatoirement en annexe un formulaire DC4 par sous-
traitant.
Dans l’affirmative, chaque DC4 annexé au présent dossier d’offre indique la nature et le montant des prestations que
j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par chaque sous-traitant payé directement, le nom de chaque
sous-traitant et les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que
chaque sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 4/19
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de
paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché.
Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations dont la sous-traitance est envisagée conformément à ces annexes est de :
Montant : € HT soit : € TTC
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
DOUAISIS AGGLO se libèrera des sommes dues au titre de la convention de participation auprès de l’organisme qui
porte et provisionne le risque (sauf mandat autorisant le DOUAISIS AGGLO à effectuer les paiements directement au
mandataire) en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
À :
Au nom de :
Sous le numéro : Clé RIB :
Code banque : Code guichet :
IBAN :
B.I.C. :
L’acheteur contractant se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs
montants au crédit du compte indiqué ci-avant.
La facture devra détailler les cotisations unitaires du marché et l’assiette de cotisation utilisée afin de permettre une
vérification de la quittance par les services. A défaut de la fourniture de ces éléments détaillés, le délai ci-avant ne
commencera pas à courir (sous réserve de notification d’impossibilité de paiement motivée par l’acheteur au titulaire). Il
en est de même si DOUAISIS AGGLO est dans l’impossibilité de payer par la faute du titulaire de la convention de
participation.
L'Assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des cotisations est dû à
l'exécution des formalités administratives auxquelles DOUAISIS AGGLO est astreint.
Le titulaire s’engage à délivrer une quittance spécifique par budget annexes à la demande du client.
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de
facturation Chorus Pro conformément à la législation en vigueur. Les entreprises s'inscrivent et accèdent à la solution
Chorus Pro par internet, à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce
portail, DOUAISIS AGGLO la rejettera après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Le dépôt sur la solution gratuite de facturation Chorus Pro, nécessite notamment :
Le numéro SIRET de l’acheteur : 20004461800011 Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 5/19
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant DOUAISIS AGGLO de la mise à disposition de la facture sur le portail de
facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et
comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que les factures qui ne respectent pas ces règles seront
systématiquement retournées.
ARTICLE 6 : ORDRE DE PRIORITE DES PIECES CONTRACTUELLES – ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Les documents contractuels énumérés ci-dessous sont classés par ordre de priorité décroissante :
1. Le dossier d’offre et ses annexes.
2. Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) : l’ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières
constitue les conventions particulières au contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d’assurance
(générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent marché et s’appliqueront
par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient des dispositions
plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
Les réserves formulées et acceptées au regard du dossier d’offre et du Cahier des Clauses Particulières
s’appliqueront en priorité.
3. Les textes de l’assureur (conditions générales, conditions particulières…) complétés, ou à défaut, par les
dispositions du Code des assurances/ Code de la mutualité ;
4. Les documents généraux :
Le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la Sécurité sociale.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………. (nom / prénom)
Représentant la société : …………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité d’assureur / apériteur / intermédiaire mandaté (Rayer la mention inutile)
Accepte de garantir DOUAISIS AGGLO pour les risques objet du présent dossier d’offre et selon les garanties
retenues par ce dernier à compter du : 1er janvier 2024 à 00 h.
En outre, je m'engage :
- à ne pas tenir compte de la dégradation éventuelle de la sinistralité entre l’engagement de la présente
consultation et la date de prise d’effet du contrat
- à délivrer dans les dix jours de l’accord qui me sera notifié un accusé réception de la notification indiquant le
numéro du contrat ainsi que toutes informations pratiques pour sa mise en œuvre (si le titulaire émet une note de
couverture il est informé qu’elle ne sera pas signée par DOUAISIS AGGLO) ;
- A régulariser la convention de participation avant sa date d’effet ;
- A délivrer le contrat qui traduira l’application de la convention dans un délai de trois mois suivant la date d’effet
des garanties.
- A délivrer à chaque agent qui adhère à la convention un justificatif de son adhésion et des garanties (en plus de la
notice d’information qui lui sera remise par DOUAISIS AGGLO).
- j’atteste que l’organisme ou le groupement qui porte et provisionne les risques dispose des agréments utiles à la
couverture de l’ensemble des garanties objet du contrat auquel il soumissionne ; Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 6/19
En signant la convention de participation, le soumissionnaire s’engage à respecter la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 « RGPD ».
Je confirme accepter les dispositions du cahier des clauses particulières dans les conditions suivantes :
☐ 1 / J'accepte les termes du cahier des clauses particulières, dont j'ai pris connaissance et qui prévaudront, sauf dispositions plus favorables, sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents émanant du titulaire.
OU
☐ 2 / Je n’accepte que partiellement les conditions définies par le cahier des clauses particulières et je liste les points de divergences sur une note de réserves en annexe (impérativement).
NB : Si l’une des cases ci-dessus n’est pas cochée, le soumissionnaire est réputé accepter intégralement les dispositions du cahier des clauses particulières (case n°1).
Important : Il est rappelé au candidat que les réserves formulées doivent être précises et limitées. Elles devront être
listées dans un document annexé au dossier d’offre. La modification de l’ordre de priorité des documents contractuels
défini à l’article 6 du présent dossier d’offre, le rejet total des dispositions du cahier des clauses particulières ou la
formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques entraînera l’irrégularité de l’offre.
Fait en un seul original, à ,
Le
Signature / identité et fonction du signataire et cachet de l’entreprise
A compléter par le soumissionnaire - Personne à contacter pour demande de précisions sur l’offre s’il y a lieu :
NOM / prénom :
Tél. :
Courriel :
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR :
La présente proposition est acceptée pour valoir acte d'engagement incluant l’ensemble des documents que le
soumissionnaire a transmis dans son offre ainsi que les documents suivants :
☐ Précision ;
☐ Mise au point ;
☐ Autres (à préciser) :
A , le
Signature du représentant de DOUAISIS AGGLO : Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 7/19
Réservé à DOUAISIS AGGLO
Détail des garanties retenues / cotisations HT et TTC / assiette / indexation… : Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 8/19
ANNEXE N°1 : Note de réserves
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°1 : NOTE DE RESERVES
Fait à :
Le :
Signature du soumissionnaire :
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (5 points)
Acceptation du cahier des clauses particulières sans réserve ni observation : ☐ OUI ☐ NON
IMPORTANT : Les réserves et observations doivent être mentionnées sur le Cahier des Clauses Particulières
En complément, le candidat déclare joindre une note de réserves (*) : ☐
RESERVES :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………............................... …………………………………………………………………………………………………………………………………..............................................
TABLEAUX DES PRESTATIONS (5 points)
Acceptation des tableaux des prestations sans réserve ni observation : ☐ OUI ☐ NON
Dans la négative, le candidat déclare joindre une note de réserves (*) : ☐
RESERVES :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………............................... …………………………………………………………………………………………………………………………………..............................................
(*) les réserves doivent être rédigées en priorité ci-dessus. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 9/19
ANNEXE N°2 : Fiche de tarification
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°2 : FICHES DE TARIFICATION
Fait à :
Le :
Signature du soumissionnaire :
TARIF (taux de cotisation) ACTIFS - 35 points
PMSS 2023 : 3666€ TAUX DE COTISATION HT Cotisation mensuelle en € HT TAUX DE COTISATION TTC Cotisation mensuelle en € TTC
Formule de
BASE
(25 points)
Isolé
Duo
Famille
Formule
CONFORT
(10 points)
Isolé
Duo
Famille
TARIF (taux de cotisation) RETRAITES – Non noté
PMSS 2023 : 3666€ TAUX DE COTISATION HT Cotisation mensuelle en € HT TAUX DE COTISATION TTC Cotisation mensuelle en € TTC
Formule de
BASE
Isolé
Duo
Famille
Formule
CONFORT
Isolé
Duo
Famille Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 10/19
EVOLUTION DU TARIF (10 points)
Pérennité tarifaire (sauf en cas de non-paiement des primes ou de retrait d’agrément) hors indexation PMSS. L’engagement tarifaire est commun à la formule de base et à la formule confort.
L’assureur s’engage :
PENDANT 3 ANS à ne pas augmenter les taux de cotisation communiqués à l’appui de son offre : …… ☐ OUI ☐ NON (5 pts)
PENDANT 2 ANS à ne pas augmenter les taux de cotisation communiqués à l’appui de son offre : …… ☐ OUI ☐ NON (3 pts)
Après la période de stabilité ci-dessus l’assureur :
Accepte-t-il de plafonner l’augmentation annuellement à 3 % (*) ? ……………………………
Accepte-t-il de plafonner l’augmentation annuellement à 5 % (*) ? ……………………………
Dans la négative l’assureur s’engage à fournir une méthode de calcul de la majoration liée à des résultats techniques déficitaires avec plafonnement MAXIMUM par exercice de 10 % (*)
☐ OUI ☐ NON (5pts)
☐ OUI ☐ NON (3 pts)
☐ OUI ☐ NON (1 pt)
(*) hors indexation liée à la variation du PMSS
Indication du montant des frais de gestion : ……………%
TAUX DE COTISATIONS :
Taux appliqués sur le PMSS 2023 = 3 666€. Les montants en euros seront ceux appliqués au 1er janvier 2024. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 11/19
ANNEXE N°3 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n° 3 : DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE ENTRE LES ADHERENTS
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Degré effectif de solidarité entre les adhérents : (5 pts)
Le candidat joindra impérativement :
Sous forme de tableau, une présentation sur la base des deux hypothèses d’adhésions (adhésion totale et adhésion partielle, les montants prévisionnels de transfert intergénérationnel égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents d’un âge supérieur à 50 ans, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 12/19
ANNEXE N°4 : Maîtrise financière
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°4 : MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Maîtrise financière du dispositif : (5 pts)
Le candidat joindra impérativement :
Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d’adhésions envisagées sur la durée totale de la convention.
Pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées : L’ensemble de la population éligible adhère au dispositif ; Seuls les agents envisagés selon les prévisions d’adhésion, adhèrent au dispositif.
Une projection sur la durée totale de la convention de l’équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 13/19
ANNEXE N°5 : Dispositions concernant les plus âgés et les plus exposés
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°5 : MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET DES PLUS EXPOSES
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés (5pts)
Le candidat joindra impérativement :
Une note décrivant les moyens qu’il envisage de mettre en œuvre pour assurer la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques :
o Thèmes de sensibilisation spécifiques,
o Prévention adaptée.
Important : La note devra être explicite pour cette population et DISTINCTE des prestations annexes, déclinées au titre des mesures de prévention pour l’ensemble du personnel, prévue à l’annexe 6 du présent dossier d’offre. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 14/19
ANNEXE N°6 : Note de gestion
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances complémentaire santé pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°6 : NOTE DE GESTION – 30 POINTS
Fait à :
Le :
Signature du soumissionnaire :
Important : il est demandé aux candidats d’intégrer dans chaque rubrique de la note de gestion les éléments de leur réponse sans renvoi au mémoire de gestion, lequel apportera, si nécessaire, plus de détail.
1) ORGANISATION DES LIENS :
Interlocuteurs dédiés auprès du souscripteur (identité / compétences / coordonnées) :
Gestion commerciale du contrat :
Compétences :
Gestion des prestations :
Compétences :
Gestion du recouvrement :
Compétences :
2) MISE EN PLACE DU DISPOSITIF :
Détailler les modalités de mise en place (rétroplanning / intervenants / outils de type PowerPoint / présentation des outils
informatiques, formation des gestionnaires…) :
Le souscripteur souhaite une réunion de travail (possibilité visio) sur la mise en place avec le service gestionnaire sous 10
jours ouvrés après la notification :
☐ OUI ☐ NON
Fourniture de la notice d’information
Indiquer le délai de remise à compter de la notification : Jours (maximum 30 jours).
Fourniture d’un guide de gestion/utilisation à destination des affiliés (hors notice d’information) :
☐ OUI ☐ NON
Indiquer le délai de remise à compter de la notification : Jours (maximum 30 jours). Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 15/19
3) PILOTAGE DU DISPOSITIF :
Organisation d’une rencontre annuelle dans les locaux du souscripteur, hors réunion de présentation des comptes de
résultats (formation /information à destination des gestionnaires ; exemple : formation extranet). ☐ OUI ☐ NON
Envoi du compte de résultats détaillé fin mai de chaque année : ☐ OUI ☐ NON
Détailler le compte de résultats et les outils d’analyse de la sinistralité et de maîtrise de l’absentéisme (spécimen et note
additive peuvent être fournies).
Durant la vie du contrat, le souscripteur souhaite une réunion de travail annuelle avec étude qualitative, quantitative et
financière du contrat (à partir du compte de résultats) : ☐ OUI ☐ NON
4) GESTION DES AFFILIES ET PRESTATIONS :
Présentation des effectifs en charge de la gestion des dossiers (nombre d’ETP / compétence / formation régulière /
organisation / nombre d’adhérents par gestionnaire...
Processus de gestion (gestion des affiliations – gestion des cotisations / précomptes - gestion des indemnisations) :
Affiliation, Radiation :
Concernant la gestion des affiliations et des radiations, pour les services du souscripteur :
Possibilité d’adhésion papier (lors des permanences par exemple) : ☐ OUI ☐ NON
Un outil dédié en ligne est opérationnel : ☐ OUI ☐ NON
Utilisation de la DSN : ☐ OUI ☐ NON
La gestion est-elle confiée à un sous-traitant : ☐ OUI ☐ NON
Si oui : coordonnées du sous-traitant : ..............................................................................................................................................
Présentation de l’outil / Préciser Les modalités de gestion des affiliations et des radiations :
Cotisations/ précomptes sur salaires :
Assistance à la mise en place des modalités de règlements : ☐ OUI ☐ NON
Pour les services du souscripteur, un outil dédié en ligne : ☐ OUI ☐ NON Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 16/19
Présentation de l’outil / Préciser les modalités de gestion des cotisations :
Gestion prestations :
Gestion internalisée des prestations : ☐ OUI ☐ NON
Si non préciser (identité / coordonnées / fréquence) :
Nom du réseau « tiers payant » :
Ce réseau couvre-t-il les zones d’implantation du souscripteur : ☐ OUI ☐ NON
Présentation détaillée et chiffrée :
Existence d’un réseau de soins : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative le candidat précisera de façon détaillée et chiffrée :
Le domaine de prestations / soins couverts :
Les modalités d’accès :
Les avantages, en termes de couverture et de remboursement :
Les restrictions éventuelles pour les praticiens hors réseau :
Service d’analyse des devis :
Le candidat précisera les modalités de recours au système d’analyse de devis proposé (dont canaux) ainsi que les délais
de réponse :
En dentaire :
En optique :
Autre : Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 17/19
Délais :
Le candidat s’engage à rembourser les prestations dans un délai maximum de (jours ouvrés) :
Gestion informatisée (NOEMIE) :
Gestion manuelle :
Prises en charge :
Possibilité de demande par courriels : ☐
Possibilité de demande par site internet : ☐
Possibilité de demande par courrier : ☐
Délais prise en charge :
Modalités de communication avec les affiliés :
Accès extranet : ☐ OUI ☐ NON
Si oui
☐ Accès contenu des garanties et notice d’information ;
☐ Consultations détails des paiements ;
☐ Gestion des affiliations ;
Présentation de l’outil à destination de l’affilié :
Application smartphone : ☐ OUI ☐ NON
Présentation de l’application :
Plateforme téléphonique :
☐ Service interne du prestataire / ☐ service externalisé par le prestataire ;
Amplitude horaire jour ouvrés :
Amplitude horaire samedi (si prévue) :
5) DEMARCHE QUALITE ET CERTIFICATION :
ATTENTION. A préciser pour chaque intervenant (sous-traitant / courtier / gestionnaire / porteur du risque)
QUALITE DE GESTION ET DE SERVICES
Le candidat dispose-t-il d’une certification type ISO : ☐ OUI ☐ NON Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 18/19
Si oui, présentation détaillée (méthodologie / dates / objet / résultats) :
A défaut, le candidat a-t-il recourt à des audits externes : ☐ OUI ☐ NON
Si oui, présentation détaillée (méthodologie / dates / objet / résultats) :
RESPECT DE LA LEGISLATION DANS LE DOMAINE DES TRAITEMENTS DES DONNES ET SECURITSATION DES OUTLS
Protection des données personnelles (RGPD) :
Le candidat déclinera de manière détaillée les moyens destinés à respecter l’obligation de confidentialité et les mesures de protection des données personnelles (notamment en cas de sous-traitance). L’offre devra indiquer les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’organisme assureur.
Sécurisation des outils informatiques : ☐ OUI ☐ NON
Le candidat déclinera les moyens destinés à sécuriser ses outils de gestion (cyber attaques / stockage et accès aux données / traitement des courriels / formation des intervenants / etc.) et sa capacité à assureur la continuité de services en cas de dysfonctionnement majeur.
DEVELOPPEMENT DURABLE
Le candidat déclinera de façon factuelle les moyens destinés au développement durable et à la protection de l’environnement. Dossier d’offre - Complémentaire Santé – 2023 19/19
SERVICES ANNEXES :
Prévention : ☐ OUI ☐ NON
Décliner les mesures possibles de maitrise des risques / indiquer les actions envisageables de prévention à destination des affiliés :
Information juridique et sociale : ☐ OUI ☐ NON
Présentation de la prestation
Précisez la compétence des gestionnaires de ces dossiers :
Assistance aux personnes : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative indiquez le nom de l’organisme d’assistance ? :
Décliner les prestations essentielles accordées 24/24h et 7/7 jours :
(Une documentation descriptive peut être fournie)
Fonds social : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative précisez les conditions permettant la prise en charge d’un dossier ainsi que les budgets : Remboursement SS et
complémentaire
Remboursement SS et
complémentaire
FORMULE DE BASE FORMULE CONFORT
ACTES COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultation, téléconsultation, visite de Généraliste adhérents OPTAM 100% BRSS 150% BRSS
Consultation, téléconsultation,visite de Généraliste NON OPTAM 100% BRSS 130% BRSS
Consultation, téléconsultation,visite de Spécialiste adhérents OPTAM 100% BRSS 150% BRSS
Consultation, téléconsultation, visite de Spécialiste NON OPTAM 100% BRSS 130% BRSS
ACTES D'IMAGERIE (ADI), ACTES D'ECHOGRAPHIE (ADE)
Réalisés par des Médecins adhérant OPTAM 100% BRSS 150% BRSS
Réalisés par des Médecins NON OPTAM 100% BRSS 130% BRSS
Réalisés par des sages-femmes 100% BRSS 100% BRSS
ACTES DE SPECIALITES (K) ACTES TECHNIQUES MEDICAUX (ATM)
Réalisés par des Médecins adhérant OPTAM 100% BRSS 150% BRSS
Réalisés par des Médecins NON OPTAM 100% BRSS 130% BRSS
Forfait actes lourds frais réels frais réels
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux conventionnés (soins infirmiers, kinésithérapie, orthophonie, orthopédie orthoptie,
pédicure-podologue ...) 100% BRSS 150% BRSS
Consultation et visites de sage femme 100% BRSS 150% BRSS
ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE
Analyses et examens de biologie médicale remboursés par la Sécurité Sociale (ycompris actes de
prélèvements) 100% BRSS 150% BRSS
HONORAIRES PSYCHOLOGUES
Séances de psychologue "MonPsy" sur prescription médicale (8 séances maxi par an, renouvelables) Frais réels Frais réels
Séances de psychologue hors réseau des psychologues partenaires Voir médecines douces Voir médecines douces
MEDECINES DOUCES, NATURELLES OU ALTERNATIVES
Séance d'Ostéopathie, Acupuncture, Chiropractie, Micro-kinésithérapie, Etiopathie, Naturopathie,
Phytothérapie, Mésothérapie, Sophrologie non remboursée par la Sécurité Sociale.
Consultation de Diététicien, Podologue,Pédicure, Psychologue, Psychomotricien, Ergothérapeute,
Homéopathe non remboursée par la Sécurité Sociale
3% PMSS /an /bénéficiaire 7% PMSS /an /bénéficiaire
NATURE DES PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRE SANTE
NIVEAU DES PRESTATIONS
OTPAM : option pratique tarifaire modérée.
BRSS : Barème de Remboursement de la Sécurité Sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022) Remboursement SS et
complémentaire
Remboursement SS et
complémentaire
FORMULE DE BASE FORMULE CONFORT
NATURE DES PRESTATIONS
NIVEAU DES PRESTATIONS
MEDICAMENTS
Toute Pharmacie (notamment médicaments, vaccins, homéopathie, substituts nicotiniques et préparations
magistrales) remboursés par la Sécurité Sociale 100% BRSS 100% BRSS
Toute pharmacie (notamment médicaments, pilules contraceptives, traitements oestro-
progestatifs,implants contraceptifs, homéopathie et préparations magistrales NON remboursés par la
Sécurité Sociale (limite par an et par bénéficiaire et sur prescription médicale)
2% PMSS 4% PMSS
TRANSPORT
Frais de transport ambulance …remboursés SS 100% BRSS 100% BRSS
Frais de transport ambulance refusé par la SS (sur prescription médicale 2 prestations maxi) néant 5% PMSS /an
HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
FRAIS DE SEJOUR
En établissement conventionné Frais réels Frais réels
En établissement NON conventionné 400% BRSS 400% BRSS
HONORAIRES MEDICAUX Et CHIRURGICAUX
Honoraires, actes de chirurgie, actes techniques médicaux: médecins OPTAM-OPTAM-CO 150% BRSS 300% BRSS
Honoraires, actes de chirurgie, actes techniques médicaux: médecins NON OPTAM-OPTAM-CO 100% BRSS 200% BRSS
Professionnels NON médecin (Sages-femmes) 100% BRSS 150% BRSS
Honoraires paramédicaux (Kiné) 100% BRSS 150% BRSS
Forfait actes lourds Frais réels Frais réels
Hospitalisation à domicile 125% BRSS 150% BRSS
AUTRES FRAIS
Chambre particulière 3% PMSS /jour 4% PMSS / jour
Chambre particulière (par jour) en séjours spécialisés (90js maxi) 2% PMSS 3% PMSS
Chambre particulière en ambulatoire (jour) 1% PMSS 2% PMSS
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels
Lit d’accompagnant (moins de 16ans /90 jours par an ) par jour 1% PMSS 1% PMSS
Frais de séjour en maisons de repos et de convalescence suite à hospitalisation 125% BRSS 150% BRSS
MATERNITE
Fécondation in vitro (2 par an) 2% PMSS 3% PMSS
Forfait contraception (par an) 2% PMSS 2% PMSS
DENTAIRE
Soins et prothèses "100% santé" prise en charge dans la limite des HLF: prothèse fixe - amovible - couronne - inlay-core 100% Frais réels 100% Frais réels
Soins dentaires (y compris consultations médicales,actes d'imagerie dentaire, d'endodontie, de prophylaxie, de chirurgie dentaire, actes techniques médicaux et parodontologie remboursés par la Sécurité Sociale) 100% BRSS 150% BRSS
OTPAM : option pratique tarifaire modérée.
BRSS : Barème de Remboursement de la Sécurité Sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022) Remboursement SS et
complémentaire
Remboursement SS et
complémentaire
FORMULE DE BASE FORMULE CONFORT
NATURE DES PRESTATIONS
NIVEAU DES PRESTATIONS
Stomatologue 150% BRSS 250% BRSS
Panier aux "Tarifs maitrisés" : acte de réparation - prothèse fixe - amovible - couronne - inlay- core (Dans la limite de HLF) 300% BRSS 400% BRSS
Panier aux "Tarifs libres" : Acte de réparation - prothèse fixe - amovible - couronne - inlay- core - implantologie remboursable SS 300% BRSS 400% BRSS
Prothèse dentaire provisoire 125% BRSS 125% BRSS
Orthodontie acceptée par la SS (par bénéficiaire /semestre) 150% BRSS 300% BRSS
SOINS ET EQUIPEMENTS NON REMBOURSES SS
Parodontologie/ gingivectomie non remboursable (an /bénéficiaire). Néant 5% PMSS
Implants (par implant, maxi 2 par an) 10% PMSS 30% PMSS
OPTIQUE
Equipement "100% Santé" - Classe A - prise en charge dans la limite des PLV
Monture de Classe A (Adulte et Enfant) 100% Frais réels 100% Frais réels
Verre de Classe A 100% Frais réels 100% Frais réels
EQUIPEMENT OPTIQUE - Classe B - hors 100% Santé (selon grille optique) (*)
Monture 100 € 100 €
a) Monture et 2 Verres simples 420,00 € 420,00 €
b) Monture et 1 verre mentionné au a) et 1 verre mentionné au c) 485,00 € 560,00 €
c) Monture et 2 Verres complexes 500,00 € 700,00 €
d) Monture et 1 verre mentionné au a) et 1 verre mentionné au f) 500,00 € 610,00 €
e) Monture et 1 verre mentionné au c) et 1 verre mentionné au f) 515,00 € 750,00 €
f) Monture et 2 Verres très complexes 530,00 € 800,00 €
Lentilles prise en charge (par an/bénéficiaire) 100% BRSS + 4% PMSS 100% BRSS + 7% PMSS
Matériel pour amblyopie 100% BRSS 100% BRSS
Lentilles NON prise en charge (par an/bénéficiaire) 5% PMSS 10% PMSS
Chirurgie oculaire (par œil) 10% PMSS 30% PMSS
(*)
a) verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries, b) un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c),
c) verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs,
d) un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f),
e) un verre mentionné au c et un verre mentionné au f,
f) verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de-4,00 à + 4,00 dioptries.
CONTRAT RESPONSABLE (remplacement de l’équipement tous les 2 ans sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue (changement de dioptrie de 0,25
par oeil ou 0,50 pour les deux yeux), par période d’un an pour les enfants de moins de 16 ans et par période de 6 mois pour les enfants jusqu'à 6 ans en cas de mauvaise adaptation
de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
OTPAM : option pratique tarifaire modérée.
BRSS : Barème de Remboursement de la Sécurité Sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022) Remboursement SS et
complémentaire
Remboursement SS et
complémentaire
FORMULE DE BASE FORMULE CONFORT
NATURE DES PRESTATIONS
NIVEAU DES PRESTATIONS
AUDIOLOGIE
Equipement "100% Santé" - Classe 1 - prise en charge dans la limite des PLV à compter du 1/1/2021 100% Frais réels 100% Frais réels
Equipement auditif (adulte /enfant)hors "100% santé" classe 2 - tarifs libres 1100€ par oreille 1300€/oreille
Périodicité pour les équipement ci-dessus (par bénéficiaire) 1 fois tous les 4 ans 1 fois tous les 4 ans
Petits accessoires auditifs (piles...) par an / bénéficiaire 2% PMSS 2% PMSS
MATERIEL MEDICAL
Appareillage autre que ci-dessous 100% BRSS 210% BRSS
Prothèses orthopédiques, capillaires et mammaires, grand et petit appareillage, autre dispositif médical remboursés par la Sécurité Sociale : Appareil assistance respiratoire, prothèses oculaires (hors dentaire et audiologie)
100% BRSS 300% BRSS
Fauteuil électrique 200% BRSS 300% BRSS
CURE THERMALE
Honoraires médicaux et prestation prise en charge par la SS Néant 100% BRSS
Forfait thermal (par an/ bénéficiaire) Néant 5% PMSS
PRESTATIONS NON REMBOURSABLES (sur prescription)
Vaccins prescrits NON pris en charge par le RO : par an /bénéficiaire NEANT 2% PMSS
Dépistage audition, ostéodensitométrie,matériel de surveillance de l'hypertension (limite par an et par an /bénéficiaire). 1% PMSS 2% PMSS
AUTRES PRESTATIONS
Dispositif d’aide à l’arrêt du tabac 100% BRSS 100% BRSS
Prise en compte de tous les actes de prévention (article R 871-2 du code de la SS) 100% BRSS 100% BRSS
Infomation juridique et sociale service dédié service dédié
Assistance : prestations (aide à domicile …) Intervention assisteur spécialisé Intervention assisteur spécialisé
Fonds social Action sociale Action sociale
OTPAM : option pratique tarifaire modérée.
BRSS : Barème de Remboursement de la Sécurité Sociale
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3428 € en 2022) C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 1 sur 14
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
LOT N° 2 : PREVOYANCE
Collectivité territoriale : DOUAISIS AGGLO
Adresse :
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Objet de la
consultation :
Conclusion d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale « prévoyance » pour les agents et le personnel contractuel de
DOUAISIS AGGLO
Date d’effet : 1er janvier 2024 à 0 heure Echéance annuelle :
31 décembre de chaque année
à minuit
Terme / durée :
Reconduction automatique à l’échéance chaque année jusqu’au 31 décembre 2029 à
minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées par le présent cahier
des clauses particulières.
Préavis de résiliation : Préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur.
Périodicité du
paiement : Facturation et paiement mensuels
Indexation : NON INDEXÉ
Pièces annexées au
présent C.C.P. :
Annexe 1 : Tableau des garanties
Annexe 2 : Liste Anonyme
Annexe 3 : Eléments budgétaire
Numéro du marché : C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 2 sur 14
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
DOUAISIS AGGLO souhaite mettre en place une convention de participation « PREVOYANCE » pour l’ensemble de son personnel (visé à l’article 5.1.1), à effet du 1er janvier 2024 à 00h00.
La convention de participation mise en œuvre devra être conforme, aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le dispositif proposé par l’organisme assureur sera géré en CAPITALISATION.
Par capitalisation, on entend le maintien des garanties après le terme du contrat mis en place dans le cadre de la présente consultation pour les évènements survenus pendant la période de garantie, sans limitation de temps : encore en cours à cette date, non encore déclarés ou faisant l’objet d’une rechute validée par l’autorité administrative.
L’ensemble des dispositions du présent cahier des clauses particulières constitue les conventions particulières du
contrat.
Ces dispositions sont réputées déroger à toutes conditions (générales, particulières, spéciales…) émises par
l’organisme assureur dans le cadre du présent contrat et s’appliqueront par conséquent en priorité.
Toutefois, dans le cas où les conditions de l’organisme assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux
intérêts de l’affilé, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
1.1 - Calcul et paiement périodique de la cotisation :
Les services du souscripteur effectueront le précompte sur salaire des cotisations à acquitter au titre du contrat et reverseront les cotisations, mensuellement à terme échu, à l’organisme assureur retenu.
1.2 - Evolution du tarif :
En application des dispositions des articles 17 et 20 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, l’organisme
d’assurance s’engage sur la tarification remise dans son offre pour la durée de la présente convention. Le
dépassement des limites tarifaires prévues dans l'offre du candidat n'est possible que dans les cas suivants et si le
changement revêt un caractère significatif.
Aggravation de la sinistralité,
Variation du nombre d'agents adhérents,
Evolutions démographiques,
Modifications de la règlementation.
En cas de révision des conditions tarifaires, due à l’aggravation significative de la sinistralité, l’organisme
d’assurance devra faire parvenir à DOUAISIS AGGLO le 31 mai un rapport justifiant le dépassement des limites
tarifaires envisagé pour l’année suivante. DOUAISIS AGGLO disposera d’un délai de 1 mois pour émettre un avis.
Passé ce délai, en cas de silence de DOUAISIS AGGLO, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l’année
suivante par le prestataire sera réputé acquis.
En annexe 2 de l’acte d’engagement, il est demandé à l’organisme d’assurance de se prononcer sur son éventuel
engagement à maintenir sur plusieurs exercices le tarif (taux) fixé dans son offre. Parallèlement il se prononcera sur
sa capacité, au-delà de la période de stabilité, à pondérer toute majoration selon son engagement pris dans le
cadre de la maîtrise financière voulue par le décret 2011-1474.
- se reporter à la fiche de tarification (annexe 2 de l’acte d’engagement).
Le souscripteur ne saurait être responsable du fait d’un taux de souscription bas. Il mettra tout en œuvre pour
permettre à l’assureur d’effectuer la communication et la promotion du contrat mis en place (réunion, diffusion de
supports…). L’assureur s’engage à ne pas imposer de minimum d’adhésions pour assurer la pérennité du tarif. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 3 sur 14
1.3 - Résiliation :
Outre les conditions prévues par le Code des Assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, le
contrat est résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le
souscripteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
IMPORTANT : Le refus du préavis de 6 mois par le candidat entraine l’irrégularité de l’offre.
1.4 - Confidentialité :
Le Titulaire s’engage vis-à-vis du souscripteur à maintenir secrets, ou confidentiels, tous renseignements, documents
ou produits quelconques reçus à l’occasion de l’exécution du présent marché. Ainsi le Titulaire ne pourra ni com-
muniquer, ni divulguer, ni publier, ni faire état, de quelque manière que ce soit, de tels renseignements, documents
ou produits.
Il s’engage à étendre cette obligation de confidentialité à l’ensemble des personnes qui interviendront pour son
compte ou suite à sa demande dans la réalisation des prestations objet du présent marché, y compris des sous-
traitants.
Le Titulaire est également tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel
auxquelles il a accès pour les besoins de l’exécution du marché. De manière générale, le candidat doit être en
mesure de démontrer dans son offre la conformité de sa gestion des données à caractère personnel avec les
exigences du CNIL et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) applicable à compter du 25
mai 2018.
Il s’engagera notamment, respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à carac-
tère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018.
ARTICLE 2 – CONTEXTE – REMUNERATION DE REFERENCE - REVALORISATION DES PRESTATIONS
2.1 - CONTEXTE
Selon délibération, DOUAISIS AGGLO a décidé :
- De la mise en place d’une convention de participation « prévoyance ».
- De verser une participation à chaque agent adhérent au contrat.
2.2 - REMUNERATION DE REFERENCE
2.2.1 - Assiette de cotisation :
Rémunération de référence :
o Traitement Indiciaire Brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) brut + Régime indemnitaire (RI) brut (y compris IFSE mais hors CIA) + prime annuelle brute.
2.2.2- Base d’indemnisation :
Pour le maintien de la rémunération et la rente d’invalidité ou l’incapacité permanente :
- Le traitement de référence ci- dessus diminué des prélèvements sociaux obligatoires.
Particularité du régime indemnitaire :
Les modalités de versement du régime indemnitaire sont précisées à l’annexe 2
Pour les garanties décès / PTIA :
- Le traitement de référence brut. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 4 sur 14
2.3 - REVALORISATION DES PRESTATIONS
En cours de service, le montant de la garantie souscrite (« incapacité Temporaire de Travail", ou « rente d’incapacité permanente ou d’invalidité permanente ») est revalorisé selon la variation intervenue d’indice ou de catégorie/grade et annuellement à chaque 1er janvier par référence à l’évolution du point de retraite du régime auquel est affilié l’assuré.
ARTICLE 3 – LES GARANTIES
3.1 SOLUTION DE BASE
3.1.1. « MAINTIEN DE LA REMUNERATION » :
Nature de l’indemnité :
Indemnités journalières couvrant l’incapacité de travail par suite d’accident de la vie courante ou maladie au- delà des dispositions statutaires et du régime général de la Sécurité Sociale prévues pour les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé.
Niveaux d’indemnisation :
- Selon la durée de l’arrêt de travail et après application :
de la franchise FIXE (sur année glissante).
du pourcentage de la rémunération de référence prévu au tableau des garanties
- Le montant de l’indemnité versée par l’organisme d’assurance augmentée des prestations de l’employeur ou toute autre indemnité ne peut dépasser le niveau d’indemnisation fixé selon la solution retenue. En cas de dépassement les indemnités versées par l’assureur sont réduites à due concurrence de ce montant.
Non sujet à réserve
Versement de la prestation :
La prestation est servie le 5 de chaque moi, à terme échu à l’agent.
Pour chaque arrêt il est fait application des dispositions relatives à la franchise, figurant au tableau des garanties.
le versement de l’indemnité journalière ne peut pas excéder 1095 jours.
a) Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ou assimilés :
En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d’arrêt de travail fixe (sur année
glissante).
En cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu’à la fin de la
3ème année (maintien des primes dès le 1er jour du congé de longue maladie).
En cas de congé de longue durée, à partir du début de la 4ème année jusqu’à la fin de la 5ème
année (maintien des primes dès le 1er jour du congé de longue durée).
En cas de congé de longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du
début de la 6ème année jusqu’à la fin de la 8ème année (maintien des primes dès le 1er jour du
congé de longue durée).
En cas de mise en disponibilité d’office pour les agents titulaires ou maintien en demi-traitement
pour les agents titulaires suite à épuisement des droits statutaires. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 5 sur 14
b) Agents titulaires et stagiaires à temps non complet affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC :
En cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d’arrêt de travail fixe (sur année glissante).
En cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu’à la fin de la 3ème année (maintien des primes dès le 1er jour de congé de grave maladie).
En cas de mise en disponibilité d’office pour les agents titulaires suite à épuisement des droits sta- tutaires.
c) Agents non titulaires affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à l’IRCANTEC :
En cas de maladie ordinaire :
- Pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : à compter du 31ème jour d’arrêt de travail fixe et lorsque l’assuré subit une perte de salaire.
- Pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : à compter du 61ème jour d’arrêt de travail fixe.
- Pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : au plus tôt à compter du 91ème jour d’arrêt de travail fixe.
- En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans :
- À partir du début de la 2ème année jusqu’à la fin de la 3ème année.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite).
La prestation est alors servie mensuellement à terme échue en cas de mesure conservatoire.
Cessation du service des prestations :
Le service des prestations cesse :
Le jour de la reprise d’activité,
Dès que l’employeur est contraint par les dispositions statutaires de verser le plein traitement.
À la fin de l’indemnisation par l’employeur au titre du statut de la fonction publique territoriale ou par
l’assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale.
À la fin du contrat de travail pour un agent contractuel ;
À la date d’effet d’un congé parental ;
À la date d’effet d’une mise en disponibilité (pour convenance personnelle…)
À la liquidation d’une pension d’invalidité par le régime de base de l’agent,
À la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base de l’agent, et au plus tard à
67 ans.
Lors du décès (ou PTIA) de l’agent.
En cas de démission ou de radiation des effectifs.
3.1.2. « RENTE D’INVALIDITE PERMANENTE OU D’INCAPACITE PERMANENTE ».
Cette garantie a pour objet de faire bénéficier les adhérents d'une rente en cas de retraite pour invalidité ou d'une pension en cas d'incapacité permanente. Le bénéficiaire de la prestation est l'adhérent lui-même.
Sont considérés comme bénéficiaires au titre de cette garantie, les adhérents qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie professionnelle ou d'accident du travail, de maladie ou d'accident de la vie privée et :
- Pour les agents affiliés à la CNRACL qui sont mis à la retraite pour invalidité ; - Pour les agents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale qui sont reconnus en 2ème et 3ème catégorie d'invalidité au sens du code de la Sécurité Sociale ; ou qui justifient d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
La rente est servie mensuellement et à terme échu à partir de la date de mise à la retraite pour invalidité pour les agents affiliés à la CNRACL. Pour les agents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale, à la date de C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 6 sur 14
reconnaissance par la Sécurité Sociale d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou à la date d'attribution de la rente d'incapacité permanente pour un taux au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
La rente cesse d’être versée :
À la reprise d’activité,
Lors de la liquidation de pension de retraite de l’agent,
Lors du décès de l’agent.
Calcul de la rente :
La rente est exprimée y compris les différents régimes obligatoires et statutaires. La rente est calculée sur la base du traitement de référence net du dernier bulletin de salaire précédant la mise en invalidité de l'adhérent. En cas d'arrêt médicalement justifié de l'adhérent au cours de cette même période, le salaire net de référence est reconstitué.
En fonction de sa catégorie et de son taux d'invalidité, le montant de la rente, y compris les régimes obligatoires, correspond à :
Pour les agents affiliés à la CNRACL :
- taux global d'invalidité CNRACL supérieur ou égal à 50% : 90% du traitement de référence brut. - taux global d'invalidité CNRACL (n) inférieur à 50% : n/50 x90% du traitement de référence brut.
Pour les agents affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale : - taux d'invalidité Sécurité Sociale supérieur ou égal à 66% ou classement en invalidité 2e ou 3e catégorie : 90% du traitement de référence brut,
- taux d'invalidité Sécurité Sociale N compris entre 33% et 66% ou classement en invalidité 1ère catégorie : N/66 x 90% du traitement de référence brut,
Règle de cumul :
Le montant de la rente versée par l’opérateur augmenté des prestations versées par la CNRACL, la Sécurité sociale
ou de toute autre somme ou indemnité quelle qu'en soit la nature juridique, ne peut excéder 90% du traitement de
référence brut. En cas de dépassement de cette limite, l’opérateur réduit le versement de ses indemnités à due
concurrence de ce montant
3.2. VARIANTE
La variante comporte en plus des garanties « maintien de la rémunération » (article 3.1.1.) et « rente d’invalidité
permanente ou d’incapacité permanente » (article 3.1.2.), et les garanties définies ci-après aux articles 3.2.1.
« décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (toutes causes) », 3.2.2. « majoration du capital décès par enfant
à charge » et 3.2.3. « allocation obsèques »
3.2.1 – DECES OU PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE (toutes causes) :
L’organisme assureur garantit en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie le versement du capital fixé exprimé en pourcentage de la base d’indemnisation fixée retenue.
L’invalidité absolue et définitive consécutive à une maladie ou à un accident est reconnue à condition que cette invalidité :
Mette définitivement l’assuré dans l’incapacité de se livrer à la moindre activité ou occupation ; L’oblige à recourir, sa vie durant, à l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le versement du capital au titre de la perte totale et irréversible d’autonomie fait cesser la garantie. Il ne peut pas être versé un autre capital lors du DECES. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 7 sur 14
3.2.2 – MAJORATION DU CAPITAL DECES PAR ENFANT A CHARGE :
L’organisme assureur garantit, en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie à la suite, le versement du capital supplémentaire fixé (article 4 ci-dessous) exprimé en pourcentage de la base d’indemnisation fixée (article 2.2.2) ci-dessus).
3.2.3 – « ALLOCATION OBSEQUES » :
En cas de décès de l’assuré, du conjoint, partenaire pacsé ou concubin ou d’un enfant de 12 ans ou plus (à charge) l’organisme assureur verse une allocation dont le montant est défini à l’article 4 ci-dessous. En tout état de cause, en cas de décès d’un enfant de moins de 12 ans, les frais d’obsèques sont limités aux dépenses réelles supportées.
3.3. GARANTIES SUPPLEMENTAIRES (A L’INITIATIVE DE L’AGENT, SAUF SI LA VARIANTE EST SOUSCRITE)
Dans le cas où la variante ne soit pas retenue, il sera possible, à la seule initiative de l’agent, de souscrire les garanties précédemment détaillées, à savoir :
- « Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (toutes causes) » défini à l’article 3.2.1.
- « Majoration du capital décès par enfant à charge » défini à l’article 3.2.2.
- « Allocation obsèques » défini à l’article 3.2.3.
ARTICLE 4 – NATURE ET MONTANT DES GARANTIES
Le tableau des garanties est joint en annexe 1 du présent cahier des clauses particulières. Il fait partie intégrante
du présent cahier des clauses particulières.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
5.1. Prise d’effet des garanties
Il est convenu que les garanties s'exerceront dès la prise d'effet du contrat.
Non sujet à réserve
5.1.1 – Bénéficiaires des garanties
- Agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou assimilés (agents détachés au sein de la collectivité pouvant cotiser à la CNRACL ou au régime des Pensions Civiles et Militaires), ou non titulaires de droit public recrutés au titre des articles L.332-8-1°, L.332-8-2° et article L.333-1 du Code de la Fonction Publique ; - Agents en contrat de droit public à durée indeterminée ; - Agents en contrat de droit public à durée determinée sans condition d’ancienneté, sur emploi permanent ou contrat de projet ;
- Agents de droit privé sans condition d’ancienneté ;
Non sujet à réserve
5.1.2 – Prise d’effet pour les agents actifs, en activité : C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 8 sur 14
Il est convenu que les garanties s'exerceront dès la prise d'effet de la convention pour l’agent dont le bulletin d’adhésion aura été préalablement régularisé par l’organisme assureur. L’adhésion interviendra sans délai de carence ni questionnaire médical (aucune information médicale ne doit être recueillie) et sans limite d’âge, sous réserve de la transmission du bulletin d’adhésion individuel à l’organisme assureur :
- Dans un délai de 6 mois après la date d’effet de la convention pour les agents en activité (effet de l’adhésion : au 1er jour du mois suivant la demande).
- Pour les nouveaux embauchés, non titulaires d’un contrat d’assurance prévoyance, dans un délai de 6 mois à compter de l’embauche (effet de l’adhésion : au jour de l’envoi par les services du souscripteur vers l’organisme d’assurance).
- - pour les agents, bénéficiant d’un contrat de prévoyance, l’adhésion peut intervenir au-delà du délai de 6 mois en fonction de la date d’échéance du contrat individuel (effet de l’adhésion : lendemain 0h du jour de résiliation du contrat individuel).
5.1.3 – Prise d’effet pour les agents actifs, non présents à la date d’effet (n’ayant pas adhéré avant cette date) :
L’Agent en arrêt de travail pour raison médicale, ou en mi-temps thérapeutique à la date d’effet de la convention pourra adhérer :
Soit dans un délai de 6 mois à compter de la mise en place de la convention, sans délai de carence. - la/les pathologie(s) responsable(s) de l’arrêt de travail est (sont) exclue(s) - l’indemnisation antérieure à la prise d’effet de la convention par un autre assureur perdurera -
- la survenance d’une nouvelle pathologie à compter de la prise en garantie validée par l’assureur sera prise en charge.
Soit dans un délai de 6 mois à compter de sa reprise effective d’activité (effet de l’adhésion : au 1er jour du mois suivant la demande.
L’Agent revenant de congé parental ou de disponibilité pourra prétendre à la garantie dans un délai de 6 mois à compter de sa reprise effective d’activité, sans délai de carence ni questionnaire médical (effet de l’adhésion : au jour de l’envoi par les services du souscripteur vers l’organisme d’assurance).
5.1.4 – Prise d’effet pour les agents actifs, non présents à la date d’effet (ayant adhéré avant cette date) :
L’Agent en arrêt de travail pour raison médicale, ceux en mi-temps thérapeutique à la date d’effet de la convention ayant adhéré, en activité, avant la date d’effet (adhésion validée par l’assureur) entrera en garantie dès sa reprise effective d’activité - la/les pathologie(s) responsable(s) de l’arrêt de travail est (sont) exclue(s). L’indemnisation commencée avant la prise d’effet de la convention mais après son adhésion (faite en activité) restera à la charge de l’assureur précédant.
5.1.5 – Adhésion tardive
Le candidat précisera les conditions qu’il entend appliquer en cas d’adhésion tardive (Cf. annexe n°6-du dossier d’offres) d’un agent (après le délai prévu sans délai de carence ni questionnaire médical et sans limite d’âge) : - Prolongation jusqu’à 1an, questionnaire médical ou délai de carence... - Date de prise d’effet...
5.2. En cas de cessation d’activités ou sortie de convention :
5.2.1 – En cas de cessation d’activité :
L’assuré cessant d'appartenir à l'effectif du souscripteur par suite d’un décès, de démission, de licenciement, ou de
survenance du terme d'un contrat de travail, est radié de la garantie à la fin du mois de la démission, du
licenciement, du terme du contrat de travail. Il a (ses ayants droits en cas de décès), cependant la possibilité de
souscrire auprès du même assureur un contrat individuel leur garantissant, pour le ou les mêmes risques, des
prestations d'un niveau similaire à celui assuré par le présent contrat.
Les conditions d'adhésion et tarifs sont ceux applicables aux assurances individuelles. Aucun délai de carence, ni
questionnaire médical n'est applicable lorsque la demande de souscription est présentée dans les 6 mois suivant
l’événement entraînant la perte de la qualité d'assuré au titre du présent contrat collectif. La garantie prendra effet
le jour de la demande d’adhésion au contrat individuel.
Les agents qui partent en congé parental ou de disponibilité, ne percevant pas de rémunération, voient leur
contrat suspendu. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 9 sur 14
5.2.2 – Sortie de la convention :
L’agent peut quitter la convention en respectant un délai de prévenance de 2 mois avant l’échéance annuelle de la convention.
5.3. En cas de résiliation du contrat :
En cas de résiliation du contrat d’assurances :
Le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d’effet de la résiliation jusqu’à la survenance d’un événement contractuellement prévu mettant fin à la garantie (reprise d’activité, retraite, décès…).
L’organisme assureur garantit le maintien des garanties décès en faveur des agents en arrêt incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat. Le maintien des garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité sociale des indemnités journalières ou une rente d’invalidité.
5.4. Exclusions :
5.4.1 – Sont exclus :
Le suicide au cours de la première année qui suit l’adhésion, sauf si l’adhésion fait immédiatement suite à un contrat de prévoyance comportant des garanties similaires. Le fait intentionnel de la part de l’assuré, ayant pour but de porter atteintes à son intégrité physique, Les évènements garantis (décès...) occasionnés par une guerre civile ou étrangère ; L’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de la transmutation de noyaux d’atome ou de la radioactivité et de la radiation provoquée par l’accélération artificielle de particules ; La participation à des paris, courses et tentatives de records.
5.4.2 – Il n'y a pas d'exclusion particulière pour :
Les accidents d'aéronef muni du certificat de navigabilité en état de validité, les accidents de sports quels qu’ils soient, pratiqué à titre amateur …
Lorsque l’agent est victime d’un attentat ou d’une agression à laquelle il n’a pas pris part (et en cas de légitime défense).
5.5. Bénéficiaires du capital décès :
Le ou les bénéficiaires du capital décès sont : la ou les personnes désignées de façon manuscrite par le salarié (assuré) auprès de l’organisme assureur.
En l’absence de désignation le capital est attribué suivant l’ordre de priorité suivant :
au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif : à défaut à la personne liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité ou en concubinage :
Est considéré comme partenaire de PACS la personne liée à l’adhérent par un Pacte Civil de Soli-
darité tel que défini aux articles 515-1 et suivants du code civil ;
Est considéré comme concubin, au sens de l’article 515-8 la personne vivant en couple avec l’ad-
hérent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un
justificatif (quittance de loyer...) ;
à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut aux ascendants ;
à défaut aux héritiers.
5.6. Les ayants droit :
Sont considérés comme à charge :
5.6.1 – Les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou
concubin, si ces enfants satisfont à l’une des conditions suivantes :
Nés ou à naître dans les trois-cents jours suivant le décès du salarié assuré, si ce dernier est le père légitime.
Être âgé de moins de 20 ans ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin
au sens de la sécurité sociale et à charge fiscalement. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 10 sur 14
Être âgé de 26 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 26ème anniversaire), sur présentation d’un
justificatif :
S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant l'affiliation au régime de Sécurité
sociale des Etudiants ;
S’ils sont sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'orientation.
Être à la recherche d’un emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, durant une
année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 27ème anniversaire (jusqu’au 30 septembre de
leur 27ème anniversaire).
Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'Article L.241-3 du Code de
l’action sociale et des Familles.
5.6.2 – Les ascendants non imposables, à la charge fiscale et matérielle exclusive du salarié, son conjoint, concubin
ou partenaire lié par un PACS ;
5.7. Autres dispositions particulières
5.7.1 – La cotisation relative aux garanties retenues cesse d’être due pendant toute la durée de versement des prestations en cas d’arrêt total de travail. Les garanties en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie restent maintenues (si elles ont été souscrites).
5.7.2 - Les prestations servies seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution du point de retraite du régime auquel est affilié l’assuré.
5.7.3 – L’organisme assureur s’engage à prendre en charge tout sinistre déclaré postérieurement au terme du présent contrat dont le fait générateur est survenu durant la période de validité dudit contrat.
5.7.4 – Les garanties s'appliquent dans le monde entier pour des séjours d’une durée inférieure à 3 mois consécutifs.
5.7.5 – Le candidat complétera intégralement la note de gestion - annexe 6 – du dossier d’offre et joindra un
mémoire de gestion déclinant, notamment, les actions de prévention susceptibles d’être mise en œuvre.
Non sujet à réserve
5.7.6 – L’organisme assureur est subrogé dans les droits de l’adhérent, victime d’un accident, dans son action contre le tiers responsable de l’accident, que la responsabilité du tiers dans l’événement soit totale ou partagée.
5.7.7 – Les demandes de prestations ne sont prises en compte que si elles parviennent à l’assureur dans un délai de TROIS mois suivant la date de survenance du fait générateur des droits.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DE L’ATTRIBUTAIRE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT
6.1. L’organisme assureur s’engage à transmettre à l’établissement CHAQUE ANNEE à la date convenue (voir annexe 6) un compte de résultats, conformément à l’article 15 de la loi EVIN :
D’une part :
- Les résultats de la sinistralité par exercice, décliné par poste de garantie et mettant en évidence l’évolution du nombre de règlements effectués en regard du nombre de personnes assurées ; - Les provisions (avec indication des méthodes de calcul), et du détail individuel (provision / agent) - Les frais de gestion.
D’autre part :
- Les cotisations perçues hors taxes ;
- Les produits financiers ;
Ce compte de résultats doit concerner UNIQUEMENT les chiffres relatifs aux garanties prévues dans le cadre de la convention de participation à l’exclusion de ceux des garanties supplémentaires.
À tout moment, sur demande de DOUAISIS AGGLO, et sous un délai de 30 jours, l’organisme assureur lui communiquera l'état des sinistres réglés ou provisionnés sur l'exercice en cours. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 11 sur 14
6.2. L’organisme assureur produira, au terme d’une période de trois ans et au terme de la convention (article 19 du décret), un rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères suivants : Le degré de solidarité entre les adhérents, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération ; Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques. Si ces critères n’ont pas été satisfaits, DOUAISIS AGGLO peut résilier la convention.
6.3. L’organisme assureur produira la notice d’information prévue par le code des assurances et le code de la Mutualité.
En application de l’article 19 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, la notice d’information établie par l’organisme assureur définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
La notice est remise par DOUAISIS AGGLO à chaque agent affilié, à l’appui d’une feuille d’émargement.
ARTICLE 7 – ELEMENTS D’INFORMATION TECHNIQUE
Les éléments suivants sont joints en annexes au présent cahier des clauses particulières :
Les éléments concernant le personnel en annexe 2, comportant notamment :
- La liste du personnel : l’année de naissance, le sexe, le nombre d’enfants à charge, - La masse salariale,
Les éléments budgétaires sont joints en annexe 3.
ARTICLE 8 – COUVERTURE ANTERIEURE
Actuellement il n’existe pas, au sein de DOUAISIS AGGLO, de couverture couvrant le risque « prévoyance ».
ARTICLE 9 – DIFFERENTS et LITIGES
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal compétent est le tribunal admi- nistratif dont relève le pouvoir adjudicateur. C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 12 sur 14
ANNEXE 1 - TABLEAU DES GARANTIES
1 – SOLUTION DE BASE
PREVOYANCE FONCTIONNAIRES
Garanties Circonstances Prestations demandées
Solution de
base
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
Indemnités journalières 90% du traitement brut de référence - F90 jours continus
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Taux d'incapacité permanente au moins
égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
PREVOYANCE CONTRACTUELS
Garanties Circonstances Prestations demandées
Solution de
base
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
Indemnités journalières
90% du traitement brut de référence
Ancienneté inférieure à 2 ans : Franchise 30
jours continus
Ancienneté comprise entre 2 et 3 ans : Fran-
chise 60 jours continus
Ancienneté supérieure à 3 ans : Franchise 90
jours continus
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Taux d'incapacité permanente au moins
égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
PMSS : plafond mensuel salaire Sécurité Sociale 3 666 €
2 – GARANTIE DECES (à la seule initiative de l’agent)
Option (à
l'initiative
de l'agent)
DECES /
PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Obsèques
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, con-
joint, enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 13 sur 14
3 – VARIANTE
PREVOYANCE FONCTIONNAIRES
Garanties Circonstances Prestations demandées
Solution de
base
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
Indemnités journalières 90% du traitement brut de référence - F90 jours continus
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Taux d'incapacité permanente au moins égal
à 66 % 90% du traitement brut de référence
DECES / PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Obsèques
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, con-
joint, enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS
PREVOYANCE CONTRACTUELS
Garanties Circonstances Prestations demandées
Solution
de base
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
Indemnités journalières
90% du traitement brut de référence
Ancienneté inférieure à 2 ans : Franchise 30 jours
continus
Ancienneté comprise entre 2 et 3 ans : Franchise
60 jours continus
Ancienneté supérieure à 3 ans : Franchise 90
jours continus
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Taux d'incapacité permanente au moins
égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
DECES / PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Obsèques
Participation sur frais d'obsèques (Assuré,
conjoint, enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS
PMSS : plafond mensuel salaire Sécurité Sociale 3 666 €
TABLEAU DE
GARANTIES PREVOYANCE.pdf C.C.P. Prévoyance – 2023 Page 14 sur 14
ANNEXE 2 et 3 - ELEMENTS D’INFORMATIONS TECHNIQUES
MASSE SALARIALE : 8 494 185,97 € pour 2022.
DELIBERATION REGISSANT LE VERSEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
Modalité de
versement du régime indemnitaire.xlsx
Annexe 2 : LISTE DU PERSONNEL Annexe 3 : ELEMENTS BUDGETAIRE
liste anonyme du
personnel.xlsx
Eléments de salaire
bruts 2022.pdf Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 1/18
CONVENTION DE PARTICIPATION
DOSSIER D’OFFRE - LOT 2 « Prévoyance »
Pouvoir adjudicateur : DOUAISIS AGGLO
Adresse :
746 Rue Jean-Perrin
Parc d’activités de Dorignies – BP 300
59 351 DOUAI Cedex
Objet de la consultation :
Conclusion d’une convention de participation pour la mise en œuvre d’une
protection sociale « prévoyance » pour les agents et le personnel contractuel de
DOUAISIS AGGLO
Procédure :
APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application des dispositions du Décret
n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents (adhésion facultative).
Date d’effet : 1er janvier 2024 à 0 heure Echéance annuelle : 31 décembre de chaque année à minuit
Terme / durée :
Reconduction automatique à l’échéance chaque année jusqu’au 31 décembre 2029 à
minuit, sauf non-reconduction dans les conditions de résiliation fixées par le présent dossier
d’offre.
Préavis de résiliation : Préavis de 6 mois pour l’assureur et 6 mois pour le souscripteur.
N° du lot INTITULE Code C.P.V.
2 Assurance PREVOYANCE 66512000-2
Numéro du marché : Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 2/18
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Je soussigné,
Identification professionnelle du signataire du dossier d’offre :
Nom / prénom :
Fonctions au sein de la
personne morale :
SIRET :
Représentant la personne
morale signataire suivante :
Identification des opérateurs exécutant la convention de participation :
Si groupement, identité du mandataire
du groupement :
Intermédiaire :
Dénomination :
SIRET : ORIAS :
Est-il membre du groupement : ☐ OUI / ☐ NON
Organisme porteur
du risque n°1 :
Tel que figurant sur la
fiche info organisme
porteur transmise au
stade candidature
Dénomination :
Si groupement : coassurance : ☐ OUI / ☐ NON – si oui % du risque : Apériteur : ☐ OUI / ☐ NON
Si groupement, risque porté et rôle dans le groupement :
Organisme porteur
du risque n°2 :
Tel que figurant sur la
fiche info organisme
porteur transmise au
stade candidature
Dénomination :
Si groupement : coassurance : ☐ OUI / ☐ NON – si oui % du risque : Apériteur : ☐ OUI / ☐ NON
Si groupement, risque porté et rôle dans le groupement :
Autre :
Dénomination :
SIRET : Sous-traitant : ☐ OUI / ☐ NON – si oui voir article 2 ci-après
Préciser les missions de
l’opérateur :
- après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces de la consultation visé en objet, et notamment du cahier des
clauses particulières (C.C.P.) et de ses annexes,
- après avoir fourni les pièces prévues par le règlement de la consultation,
- atteste que les informations de(s) la fiche(s) info organisme porteur transmise avec la candidature sont toujours valables,
- m’ENGAGE ou ENGAGE les membres du groupement / l’entreprise dont je suis mandataire, conformément aux
conditions, clauses et prescriptions mentionnées au Cahier des Clauses Particulières assorties, si elles existent, des réserves
et/ou observations formulées à l’appui de mon offre, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 3/18
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale « prévoyance » de leurs agents, celle-ci peut être prorogée sur demande de DOUAISIS AGGLO par voie d’avenant pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Outre les conditions prévues au Code des Assurances modifiées le cas échéant par les dispositions ci-après, le contrat est
résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis dont la durée est fixée au C.C.P.
L’assureur renonce à la faculté de résiliation du contrat pour sinistre prévue par le Code des assurances, en dehors de la
résiliation annuelle à l’échéance et sous réserve du respect du préavis de 6 mois.
En cas d’aggravation ou de réduction du risque (principalement évolution des compétences ou des activités de DOUAISIS
AGGLO) et nonobstant toute autre disposition prévue par le code des assurances, l’assureur dispose d’un délai d’un mois
à partir du moment où il en a connaissance pour notifier au souscripteur sa position (résiliation / majoration…). Le niveau
de sinistralité seul ne peut constituer une cause d’aggravation du risque.
Le contrat sera résilié de plein droit 6 mois après notification au souscripteur, sauf accord entre les parties sur les
modifications à apporter au contrat.
ARTICLE 3 : PRIX
L’ensemble des services à exécuter au titre de ce dossier d’offre sera rémunéré selon les modalités définies sur la fiche de
tarification constituant l’annexe n°1 du présent dossier d’offre.
Les montants indiqués sur la fiche de tarification s’entendent tous compris : taxes, frais de gestion, commissions, droits
d’adhésion… sauf indication expresse contraire du soumissionnaire.
Les taux de cotisations, à l’issue d’une période de stabilité où il est demandé de maintenir le taux initial, pourront éventuellement être révisés dans les cas suivants et si, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, le changement revêt un caractère significatif : - Aggravation de la sinistralité ;
- Variation du nombre d’agents ;
- Evolution de la démographie ;
- Modification de la réglementation.
DOUAISIS AGGLO et le titulaire conviennent de s’informer, dès qu’ils en ont connaissance, de tout fait ou de tout acte juridique susceptible de modifier les conditions de la convention de participation.
Lorsqu’une décision législative ou réglementaire vient à modifier les conditions de la convention de participation ou la portée des engagements du titulaire, ce dernier procède, en concertation avec le pouvoir adjudicateur, à effet de la date d’effet des modifications en cause, à la révision des conditions de la convention de participation. Il est expressément convenu que toute évolution de la fiscalité sera applicable au contrat.
Déclaration de sous-traitance :
Recours à la sous-traitance : ☐ OUI / ☐ NON – si OUI il est nécessaire d’utiliser un formulaire DC4 par sous-traitant. Dans l’affirmative, chaque DC4 annexé au présent dossier d’offre indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par chaque sous-traitant payé directement, le nom de chaque sous-traitant et les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que chaque sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du contrat. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations dont la sous-traitance est envisagée conformément à ces annexes est de :
Montant : € HT soit : € TTC Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 4/18
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
DOUAISIS AGGLO se libèrera des sommes dues au titre de la convention de participation auprès de l’organisme qui porte
et provisionne le risque (sauf mandat autorisant DOUAISIS AGGLO à effectuer les paiements directement au mandataire)
en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
à :
au nom de :
sous le numéro : clé RIB :
code banque : code guichet :
IBAN :
B.I.C. :
La facture devra détailler les prix unitaires de la convention de participation, et l’assiette de cotisation utilisée afin de
permettre une vérification de la quittance. A défaut de la fourniture de ces éléments détaillés, le délai ci-avant ne
commencera pas à courir (sous réserve de notification d’impossibilité de paiement motivée par l’acheteur au titulaire). Il
en est de même si DOUAISIS AGGLO est dans l’impossibilité de payer par la faute du titulaire de la convention de
participation.
L'Assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des cotisations est dû à
l'exécution des formalités administratives auxquelles DOUAISIS AGGLO est astreint.
Le titulaire s’engage à délivrer une quittance spécifique par budget annexes à la demande de DOUAISIS AGGLO.
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de
facturation Chorus Pro conformément à la législation en vigueur. Les entreprises s'inscrivent et accèdent à la solution
Chorus Pro par internet, à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce
portail, DOUAISIS AGGLO la rejettera après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
Le dépôt sur la solution gratuite de facturation Chorus Pro, nécessite notamment :
le numéro SIRET de l’acheteur : 20004461800011
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification
du message électronique informant DOUAISIS AGGLO de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation
(ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat
pour une facture transmise par échange de données informatisé).
L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que les factures qui ne respectent pas ces règles seront
systématiquement retournées. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 5/18
ARTICLE 5 : ORDRE DE PRIORITE DES PIECES CONTRACTUELLES – ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Les documents contractuels énumérés ci-dessous sont classés par ordre de priorité décroissante :
1. Le dossier d’offre et ses annexes.
2. Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes : l’ensemble des dispositions du cahier des clauses
particulières constitue les conventions particulières au contrat. Ces dispositions dérogent à toutes les conditions
d’assurance (générales, particulières, spéciales…) émises par l’assureur dans le cadre du présent contrat et
s’appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l’assureur comporteraient
des dispositions plus favorables aux intérêts de l’assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
Les réserves formulées et acceptées au regard du dossier d’offre et du Cahier des Clauses Particulières
s’appliqueront en priorité.
3. Les textes de l’assureur (conditions générales, conditions particulières…) complétés, ou à défaut, par les
dispositions du Code des assurances ;
4. Les documents généraux :
Le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la Sécurité sociale.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………. (nom / prénom)
Représentant la société : …………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité d’assureur / apériteur / intermédiaire mandaté (Rayer la mention inutile)
Accepte de garantir DOUAISIS AGGLO pour les risques objet du présent dossier d’offre et selon les garanties
retenues par ce dernier à compter du : 1er janvier 2024 à 00 h.
En outre, je m'engage :
- à ne pas tenir compte de la dégradation éventuelle de la sinistralité entre l’engagement de la présente consultation
et la date de prise d’effet du contrat
- à délivrer dans les dix jours de l’accord qui me sera notifié un accusé réception de la notification indiquant le numéro
du contrat ainsi que toutes informations pratiques pour sa mise en œuvre (si le titulaire émet une note de couverture
il est informé qu’elle ne sera pas signée par DOUAISIS AGGLO) ;
- A régulariser la convention de participation avant sa date d’effet ;
- A délivrer le contrat qui traduira l’application de la convention dans un délai de trois mois suivant la date d’effet des
garanties.
- A délivrer à chaque agent qui adhère à la convention un justificatif de son adhésion et des garanties (en plus de la
notice d’information qui lui sera remise par DOUAISIS AGGLO).
- j’atteste que l’organisme ou le groupement qui porte et provisionne les risques dispose des agréments utiles à la
couverture de l’ensemble des garanties objet du contrat auquel il soumissionne ;
En signant la convention de participation, le soumissionnaire s’engage à respecter les modalités de confidentialité et de
protection des données personnelles. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 6/18
Je confirme accepter les dispositions du cahier des clauses particulières dans les conditions suivantes :
☐ 1 / J'accepte les termes du cahier des clauses particulières, dont j'ai pris connaissance et qui prévaudront, sauf dispositions plus favorables, sur toutes dispositions contraires figurant dans les documents émanant du titulaire.
Ou
☐ 2 / Je n’accepte que partiellement les conditions définies par le cahier des clauses particulières et je liste les points de divergences sur le dit Cahier des Clauses Particulières et sur une note de réserves en annexe (impérativement).
NB : Si l’une des cases ci-dessus n’est pas cochée, le soumissionnaire est réputé accepter intégralement les dispositions du cahier des clauses particulières (case n°1).
Important : Il est rappelé au candidat que les réserves formulées doivent être précises et limitées. Elles devront être listées
dans le Cahier des Clauses Particulières et/ou un document annexé au dossier d’offre. La modification de l’ordre de
priorité des documents contractuels défini à l’article 5 du présent dossier d’offre, le rejet total des dispositions du cahier
des clauses particulières ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques entraînera
l’irrégularité de l’offre.
Fait en un seul original, à ,
le
Signature / identité et fonction du signataire et cachet de l’entreprise
A compléter par le soumissionnaire - Personne à contacter pour demande de précisions sur l’offre s’il y a lieu :
NOM / prénom :
Tél. :
Courriel : Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 7/18
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR (réservé à l’administration) :
La présente proposition est acceptée pour valoir engagement incluant l’ensemble des documents que le soumissionnaire
a transmis dans son offre :
☐ Solution de base : maintien de salaire 90 % / invalidité et incapacité permanente 90% / garanties décès – PTIA et obsèques à l’initiative de l’agent
☐ Variante : maintien de salaire 90 % / invalidité et incapacité permanente 90% / décès - PTIA 150% / Obsèques 100% PMSS
Elle est complétée par les annexes suivantes :
☐ Annexe n°1 : note de réserves distincte ;
☐ Annexe n°2 : fiche de tarification ;
☐ Annexe n°3 : degré effectif de solidarité entre les adhérents ;
☐ Annexe n°4 : Maitrise financière du dispositif ; E
☐ Annexe n°5 : dispositions concernant les plus âgés et les plus exposés ; ADHERENTS
☐ Annexe n°6 : Note de gestion ;
☐ Autres Annexes (à préciser)
A , le
Signature du représentant de DOUAISIS AGGLO :
Réservé à DOUAISIS AGGLO
Détail des garanties retenues /taux de cotisations : Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 8/18
ANNEXE N°1 : Note de réserves
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°1 : VALEUR TECHNIQUE (réserves éventuelles)
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (5 points)
Acceptation du cahier des clauses particulières sans réserve ni observation : ☐ OUI ☐ NON
IMPORTANT : Les réserves et observations doivent être mentionnées sur le Cahier des Clauses Particulières
En complément, le candidat déclare joindre une note de réserves (*) : ☐
RESERVES :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………............................... …………………………………………………………………………………………………………………………………..............................................
TABLEAU DES GARANTIES (5 points)
Acceptation du tableau des garanties sans réserve ni observation : ☐ OUI ☐ NON
Dans la négative, le candidat déclare joindre une note de réserves (*) : ☐
RESERVES :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ………………………………………………………………………………………………………………………………………………........................... ……………………………………………………………………………………………………………………………………………............................... …………………………………………………………………………………………………………………………………..............................................
(*) les réserves doivent être rédigées en priorité ci-dessus. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 9/18
ANNEXE N°2 : Fiche de tarification
1- SOLUTION DE BASE
GARANTIES PREVUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SOLUTION
DE BASE –
35 points
Maintien de la rémunération (90%)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
Invalidité permanente 2ème et 3ème
catégorie ou Incapacité permanente
(ATMP) supérieur à 66% (90%)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
TOTAL SOLUTION DE BASE T.T.C. : %
2- DECES (à la seule initiative de l’agent)
OPTION (à
l’initiative
de l'agent)
– non noté
Décès / PTIA toutes causes (150% + 30%
par enfant à charge)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
Participation sur frais d'obsèques (100%
PMSS)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
TOTAL OPTION T.T.C. : %
3- VARIANTE
GARANTIES PREVUES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION
SOLUTION
DE BASE – 35
points
Maintien de la rémunération (90%)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
Invalidité permanente 2ème et 3ème
catégorie ou Incapacité permanente
(ATMP) supérieur à 66% (90%)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
Décès / PTIA toutes causes (150% + 30%
par enfant à charge)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
Participation sur frais d'obsèques (100%
PMSS)
Taux annuel H.T. : %
Taux annuel T.T.C. : %
TOTAL SOLUTION DE BASE T.T.C. : %
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n° 2 : FICHE DE TARIFICATION page 1/2
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
TARIF (taux de cotisation) (35 points)
TARIF (taux de cotisation) (35 points) Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 10/18
Indication du montant des frais de gestion : ……………%
EVOLUTION DU TARIF (10 points)
L’assureur s’engage :
PENDANT 3 ANS à ne pas augmenter les taux de cotisation communiqués à l’appui de son offre : …… ☐ OUI ☐ NON (5 pts)
PENDANT 2 ANS à ne pas augmenter les taux de cotisation communiqués à l’appui de son offre : …… ☐ OUI ☐ NON (3pts)
Après la période de stabilité ci-dessus l’assureur :
Accepte-t-il de plafonner l’augmentation annuellement à 5 % ? ……………………………
Accepte-t-il de plafonner l’augmentation annuellement à 7 % ? ……………………………
Dans la négative l’assureur s’engage à fournir une méthode de calcul de la majoration liée à des résultats
techniques déficitaires avec plafonnement MAXIMUM par exercice de 12 %
☐ OUI ☐ NON (5pts)
☐ OUI ☐ NON (3 pts)
☐ OUI ☐ NON (1 pt) Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 11/18
ANNEXE N°3 : Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n° 3 : DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE ENTRE LES ADHERENTS
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Degré effectif de solidarité entre les adhérents : (5 pts)
Le candidat joindra impérativement :
Sous forme de tableau, une présentation sur la base des deux hypothèses d’adhésions (adhésion totale et adhésion partielle, les montants prévisionnels de transfert intergénérationnel égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents d’un âge supérieur à 50 ans, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 12/18
ANNEXE N°4 : Maîtrise financière
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°4 : MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Maîtrise financière du dispositif : (5 pts)
Le candidat joindra impérativement :
Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d’adhésions envisagées sur la durée totale de la convention.
Pour les 5 premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées sur la base de 2 hypothèses comparées : L’ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
Seuls les agents envisagés selon les prévisions d’adhésion, adhèrent au dispositif.
Une projection sur la durée totale de la convention de l’équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 13/18
ANNEXE N°5 : Dispositions concernant les plus âgés et les plus exposés
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°5 : MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET DES PLUS EXPOSES
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés (5pts)
Le candidat joindra impérativement :
Une note décrivant les moyens qu’il envisage de mettre en œuvre pour assurer la couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques :
Thèmes de sensibilisation spécifiques,
Prévention adaptée.
Important : La note devra être explicite pour cette population et DISTINCTE des prestations annexes, déclinées au titre des mesures de prévention pour l’ensemble du personnel, prévue à l’annexe 6 du présent dossier d’offre. Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 14/18
ANNEXE N°6 : Note de gestion
Etablissement Public : DOUAISIS AGGLO
Objet de la consultation : Marché d’assurances prévoyance pour le personnel de DOUAISIS AGGLO
Dossier d’offre – annexe n°6 : NOTE DE GESTION – 30 POINTS
Fait à :
Le :
Nom et Signature du soumissionnaire :
Important : Un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l’offre (maximum 20 pages) pourra compléter le présent document « note de gestion ». Cette pièce peut compléter la note de gestion mais aucunement la remplacer ; les renvois systématique sans détail (numéro de page/chapitre) ne seront pas pris en compte dans la notation.
1. Organisation des liens avec DOUAISIS AGGLO
Gestion commerciale du contrat :
Identité :
fonction :
Coordonnées :
Gestion des prestations/recouvrement :
Identité :
Fonction :
Coordonnées :
Création d’un comité de pilotage : .............................................. ☐ OUI ☐ NON
2. Accompagnement des services de DOUAISIS AGGLO
2.1. Mise en place de la convention :
Réunion 10 jours après la notification, avec le service gestionnaire : ☐ OUI ☐ NON
Etablissement d’un retroplanning : ☐ OUI ☐ NON
Formation des gestionnaires des services : ☐ OUI ☐ NON
Existence d’un Extranet dédié (*) : ☐ OUI ☐ NON
(*) le process d’utilisation de l’Extranet sera joint au mémoire de gestion et explicité lors d’une séance de formation.
2.2. Les supports d’adhésion et d’information (bulletins d’adhésion, notices d’information) :
Réalisation et édition par les services du candidat : ☐ OUI ☐ NON
Fourniture des supports en nombre suffisant : ☐ OUI ☐ NON
2.3. Organisation des réunions d’informations :
Organisation des réunions d’informations auprès du personnel selon planning établi avec le client : ☐ OUI ☐ NON
Remise du kit d’adhésion (y compris modèle de courrier de résiliation) : …. ☐ OUI ☐ NON
Organisation de permanences au sein de DOUAISIS AGGLO dans différents services pendant la période
d’adhésion sans contrainte médicale) :
mensuelle : ........................................... ☐ OUI ☐ NON Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 15/18
semestrielle : ....................................... ☐ OUI ☐ NON
Important : en fonction de la situation sanitaire, les réunions prévues en « présentiel », pourront avoir lieu par système Visioconférence, voire conférence téléphonique.
Le candidat détaillera les modalités de déroulement des réunions / permanences lorsqu’elles auront lieu en « présentiel » ou par Visioconférence (moyens techniques, supports).
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
2.4 Implantation locale :
Le candidat indiquera s’il dispose d’un bureau ou agence locale (en proximité). ☐ OUI ☐ NON
Si oui préciser (identité / coordonnées) :
3. Modalités de gestion administrative
3.1. Gestion des affiliations :
Renouvellement ou affiliation nouvelle dans les délais prévus par le décret 2011-1474 :
Par bulletin « papier » validé par le service RH : …. ☐ OUI ☐ NON
Adhésion en ligne via un extranet : …… ☐ OUI ☐ NON
Autre moyen d’affiliation (*) : ................ ☐ OUI ☐ NON
(*) Préciser toutes autres modalités de gestion des affiliations – des variations d’effectifs : utilisation DSN etc.
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
Adhésion tardive :
Allongement du délai de 6 mois à 12 mois : … ☐ OUI ☐ NON
Après le délai de 6 mois (ou de 12 mois si prolongation acceptée) :
Fourniture d’un questionnaire médical : …. ☐ OUI ☐ NON OU
Application d’un délai de carence : … ☐ OUI ☐ NON
Si oui : 3 mois : ☐ - 6 mois : ☐
3.2. Gestion des cotisations :
Assistance à la mise en place du précompte des cotisations …. ☐ OUI ☐ NON
Transmission des bordereaux de paiement par voie électronique : …… ☐ OUI ☐ NON
Préciser toutes autres modalités de gestion des cotisations : utilisation DSN etc.
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
4. Modalités de communication avec les affiliés
4.1. L’agent affilié dispose-t-il d’un accès extranet : ........................... ☐ OUI ☐ NON Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 16/18
Si oui : ☐ Accès au contenu des garanties et notice d’information ;
☐ Autres informations (lesquelles) : ..................................................................................................................
4.2. Plateforme téléphonique
☐ Service interne du candidat / ☐ service externalisé : indiquer le nom du sous-traitant : ...............................
☐ Appel gratuit / ☐ tarif local
Amplitude horaire jour ouvrés : …............................................
Taux de décrochage : ...............................................................
Ouverture le samedi matin : ............. ☐ OUI ☐ NON
5. Modalités de gestion des garanties suite à sinistre
Gestion internalisée : …...................................... ☐ OUI ☐ NON
Si NON préciser (identité / coordonnées du sous-traitant) :
Déclaration des sinistres par outil en ligne dédié : …. ☐ OUI ☐ NON
Déclaration des sinistres « papier » uniquement : ........... ☐ OUI ☐ NON
Détailler ci-dessous les modalités de gestion des garanties par suite de sinistre :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
Prise en compte de la décision de la commission de réforme : ........ ☐ OUI ☐ NON
déclanchement d’expertise (*) : ............ ☐ OUI ☐ NON
(*) Préciser ci-dessous, les modalités de déclanchement et de réalisation de l’expertise :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
Délai d’indemnisation :
Le candidat indiquera dans quel délai (exprimé en jours -à compter réception dossier complet) il entend régler l’indemnisation de l’Incapacité de travail : ……. Jours
6. Outils de suivi et de pérennisation des conditions de maitrise des coûts (sinistralité et cotisations)
6.1. Décliner les outils de suivi et de reporting relatifs aux affiliations pendant la période prévue sans contrainte médicale :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
6.2. Décliner les moyens et initiatives mis en œuvre pour assurer dans le cadre des contraintes des articles 17 et 20 du décret 2011-1474 et de l’équilibre affiché au titre de la maîtrise financière, la pérennité des engagements initiaux pris (taux de cotisation et son évolution) :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
6.3. Présenter les outils d’analyse de l’absentéisme :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 17/18
6.4. Fourniture d’un spécimen de compte de résultats (détail de la sinistralité par poste de garantie : règlements et
provisions détaillés par ligne) : ☐ OUI ☐ NON
6.5. Envoi du compte de résultats (année n-1) détaillé fin mai de chaque année : ☐ OUI ☐ NON
6.6. Acceptation de l’Exclusion du compte de résultats de la sinistralité des garanties supplémentaires (dans le cas où la variante n’est pas retenue) : ☐ OUI ☐ NON
7. Déroulement du comité de pilotage
Périodicité (compte tenu de l’échéance du contrat et du préavis de résiliation) en MAI : ☐ OUI ☐ NON
Présentation du compte de résultats, des projections pour l’exercice suivant – Propositions de mesures de
prévention : .................... ☐ OUI ☐ NON
8. Démarche qualité et certification
ATTENTION. A préciser pour chaque intervenant (sous-traitant / courtier / gestionnaire / porteur du risque)
8.1. Qualités de gestion et de services
8.1.1. Le candidat dispose-t-il d’une certification type ISO : ☐ OUI ☐ NON
Si oui, présentation détaillée (méthodologie / dates / objet / résultats) :
8.1.2. A défaut, le candidat a-t-il recourt à des audits externes : ☐ OUI ☐ NON
Si oui, présentation détaillée (méthodologie / dates / objet / résultats) :
8.2. Respect de la législation dans le domaine des traitements des données et sécurisation des outils
8.2.1. Protection des données personnelles (RGPD) :
Le candidat déclinera de manière détaillée les moyens destinés à respecter l’obligation de confidentialité et les
mesures de protection des données personnelles (notamment en cas de sous-traitance). L’offre devra indiquer les
mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’organisme assureur.
8.2.2. Sécurisation des outils informatiques : ☐ OUI ☐ NON
Le candidat déclinera les moyens destinés à sécuriser ses outils de gestion (cyber attaques / stockage et accès aux
données / traitement des courriels / formation des intervenants / etc.) et sa capacité à assureur la continuité de services
en cas de dysfonctionnement majeur.
8.3. Développement durable
Le candidat déclinera de façon factuelle les moyens destinés au développement durable et à la protection de
l’environnement.
9. Les services annexes Dossier d’offre - Prévoyance – 2022 18/18
Actions de prévention : ............................. ☐ OUI ☐ NON
Prévention des risques psycho-sociaux (ligne d’écoute) ............................................ ☐ OUI ☐ NON
Aide aux aidants ............................................................................................................... ☐ OUI ☐ NON
Indiquer les AUTRES actions envisageables de prévention à destination des affiliés :
Autres actions envisageables de prévention (TMS etc.) :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
Information juridique et sociale : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative indiquez le nom du service ? :
Préciser la nature des informations qui seront communiquées :
Nb : Intégrer la réponse ici comme demandé ou par exception renvoi précisé (page …) au mémoire de gestion
Assistance aux personnes : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative indiquez le nom de l’organisme d’assistance ? :
Décliner les prestations essentielles accordées 24/24h et 7/7 jours :
(Une documentation descriptive peut être fournie)
Fonds social : ☐ OUI ☐ NON
Dans l’affirmative précisez les conditions permettant la prise en charge d’un dossier ?
(Une documentation descriptive peut être fournie)
Mémoire de gestion joint (succinct) ☐ OUI ☐ NON Circonstances Prestations demandées
indemnités journalières 90% du traitement brut de référence - F90 jours continus
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
taux d'incapacité permanente au moins égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, conjoint,
enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS
SOLUTION DE BASE
Garanties
Solution de
base
Options (à
l'initiative de
l'agent)
DOUAISIS AGGLO
PREVOYANCE FONCTIONNAIRES
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Obsèques
INVALIDITE
DECES / PTIA
INCAPACITE
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle Circonstances Prestations demandées
indemnités journalières
90% du traitement brut de référence
Ancienneté inférieure à 2 ans : Franchise 30 jours continus
Ancienneté comprise entre 2 et 3 ans : Franchise 60 jours
continus
Ancienneté supérieure à 3 ans : Franchise 90 jours continus
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
taux d'incapacité permanente au moins égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, conjoint,
enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS
SOLUTION DE BASE
Options (à
l'initiative de
l'agent)
DECES / PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes
Obsèques
PREVOYANCE CONTRACTUELS
DOUAISIS AGGLO
Garanties
Solution de
base
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle Circonstances Prestations demandées
indemnités journalières 90% du traitement brut de référence - F90 jours continus
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
taux d'incapacité permanente au moins égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, conjoint, enfant
ou ascendant à charge) 100% PMSS
Obsèques
VARIANTE
Solution
de base
PREVOYANCE FONCTIONNAIRES
DOUAISIS AGGLO
Garanties
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
DECES / PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes Circonstances Prestations demandées
indemnités journalières
90% du traitement brut de référence
Ancienneté inférieure à 2 ans : Franchise 30 jours continus
Ancienneté comprise entre 2 et 3 ans : Franchise 60 jours
continus
Ancienneté supérieure à 3 ans : Franchise 90 jours continus
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie 90% du traitement brut de référence
taux d'incapacité permanente au moins égal à 66 % 90% du traitement brut de référence
Versement d'un capital 150% du traitement brut de référence
Majoration par enfant à charge 30% du traitement brut de référence
Participation sur frais d'obsèques (Assuré, conjoint,
enfant ou ascendant à charge) 100% PMSS
Obsèques
VARIANTE
Solution
de base
PREVOYANCE CONTRACTUELS
DOUAISIS AGGLO
Garanties
INCAPACITE
Maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail
INVALIDITE
Rente d’invalidité suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle
Rente d’invalidité suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
DECES / PTIA
Capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie - Toutes causes