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Déliberation - 02 Finances exception au principe dannualite budgetaire budget general
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Finances exception au principe dannualite budgetaire budget general)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Affiché le ÀS{o4( 222%
ID : 035-213500994-20230116-DCM_ 16012023 02-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 16 janvier 2023
Extrait du registre des délibérations
Le lundi seize janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
DOMLOUP, régulièrement convoqué le dix janvier 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de
DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell
BEUCHER, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin
DOFAL, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie
FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND
Absents(tes) excusée(s) : M.M Léna MONNIER, Daniel PRODHOMME (pouvoir à Yves LE GALL),
Viviane SAINT-DENIS
Monsieur Laurent CLISSON est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-16/01-02 Finances/Exception au principe d’annualité budgétaire/Budget Général
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif 2023, il convient d’inscrire des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
| Budget Crédits ouverts BP 2021 | Quart des crédits autorisation 2022 Besoin prévisionnel de crédits
Budget principal | 1 932 890 € 483 222€
422350 €
Le besoin prévisionnel de crédits à ouvrir d’ici le vote du budget primitif 2023 est évalué à 422 350 €,
réparti sur les opérations détaillées ci-après :
Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Affiché le Æ5/04/2023
ID : 035-213500994-20230116-DCM_16012023_02-DE
Chap/Compte Intitulé Montant Objet
20 Immobilisations incorporelles 8350 €
20 | Restructuration du cimetière (phase 1) 8 350 € | Devis 2023
21 Immobilisations corporelles 38 500 €
Remplacement porte d'accès du centre
21318 | Autres bâtiments publics 6 000 € | technique municipal
Terrain de football synthétique : traçages
2128 | Autres agencements et aménagements de terrains 5 000 € | complémentaires
Ordinateur portail famille, écrans
2183 | Matériel informatique 3 000 € | d'ordinateurs supplémentaires
2188 | Autres 24 500 €
Acquisitions diverses 24 500 € | Enveloppe divers services
23 Immobilisations en cours 375 500 €
2313 | Constructions Vestiaires de football 105 500 € | Vestiaires foot
Alimentation élec +
Vestiaires provisoires 35 000 € | terrassement+installation +location 4 mois
Gros œuvre 55 500 € | Installation chantier + terrassement
VRD 10 000 €
Frais annexes 5 000 € | déplacement compteur élec...
2315 | Enfouissement fibre 250 000 € | travaux
238 | Avance forfaitaire 20 000 € | marchés de travaux
TOTAL 422 350 €
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal Accepte cette proposition ° _ Rappelle que les crédits correspondants seront inscrits au prochain budget lors de son adoption et que le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions présentées ci-dessus. + Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant Fait lesdits jour mois et an Pour extrait certifié conforme,