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Déliberation - 02 Budget general Exception principe annualite budgetaire
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Budget general Exception principe annualite budgetaire)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié le 23104120 25
ID : 035-213500994-20250113-DCM 13012025 02-DE
République Française
PS Commune de DOMLOUP
DOMLOUP Département d’Ille et Vilaine
Naturellement Canton de Châteaugiron
| Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 JANVIER 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 23
Le lundi 13 janvier deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP,
régulièrement convoqué le 7 janvier 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la
présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire.
Présents : M.M, Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine
HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN,
Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Catherine GUIBERT, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE
ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absents{tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Sylvie FILATRE (pouvoir à Catherine GUIBERT),
Christophe LAINÉ {pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Marc DESHOMMES
2025-13/01-02 Finances/Budget Général/Exception au principe d’annualité budgétaire
L'article L1612.1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est « en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du
budget. »
1641 - eneuros
25
févr-25
mars-25
avr-25 77
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » CHAPITRES
20 - Immobilisations incorporelles
204 - Subventions d'équipement versées
21 - immobilisations corporelles
Envoyé en préfecture le 21/01/2025
Reçu en préfecture le 21/01/2025
Publié te ÉSfo41£ots
ID : 035-213500994-20250113-DCM_13012025_02-DE
23 - Immobilisations en cours
27 - Autres immobilisations financières
TOTAL CREDITS
PREVU 2024 1/4 DU BUDGET POUR 2025
57 480,00 14 370,00
41 915,00 10 478,75
291 918,99 72 979,75
2513 107,52 628 276,88
500,00 125,00
2 904 921,51 726 230,38
Le montant maximal des dépenses nouvelles d'investissement pouvant ainsi être engagé, liquidé et mandaté
dans l'attente du budget principal 2025, en application de cet article L1612.1 du CGCT, s'élève à 726 230.38€. Le
besoin prévisionnel de crédits pour des dépenses nouvelles à ouvrir d’ici le vote du budget primitif 2025 est
évalué à 304 479.00 € TTC selon le détail ci-après :
Crédits votés au Objet
budget Crédits à ouvrir
Chapitres / Articles 2024/chapitre en 2025
20 - Immobilisations incorporelles 57 480.00 11 500.00
Refonte logo
208 - Autres immobilisations incorporelles 1 500,00
Etude bathymétrique étang
2031 - Frais d'études 10 000.00 Relevés topographiques
21 - Immobilisations corporelles 291 918.99 | 72 979.00
Plantation forêt urbaine
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 6 000,00
Terrain synthétique
2
2128 Autres agencements et aménagements 900,00 €
Matériels informatiques
4
21838 Autre matériel informatique 000,00 €
Chaudière ; ouvrages ;
2188 - Autres immobilisations corporelles 60 979.00 €
23 - Immobilisations en cours 2 513 107,52 220 000.00 €
Programme BAV
2315 — installations, matériel et outillage 150 000,00
Aménagement terrains de tennis et de
2313 - Constructions en cours 70 000,00 basket
TOTAL 2 862 506.51 304 479,00
Îl est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette affaire telle que présentée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Ÿ _ Accepte cette proposition
Ÿ _ Rappelle que les crédits correspondants seront inscrits au prochain budget lors de son adoption et que
le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions présentées ci-dessus.
Ÿ_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié Eonforme,
Le Maire,
Jacky LECHÂBLE