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Procès Verbal - PV CM 28.03.22
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Lespinasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.03.22)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
AFFCUÉ LE Ville
de
LESPINASSE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONN
Code Postal : 31150 Tél. : 05 61 35 41 66 Fax : 05 61 35 00 89
L’an deux mille vingt-deux le vingt-huit mars à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle
du conseil municipal de l'Hôtel de ville en séance publique
sous la présidence de monsieur Alain ALENÇON,
Etaient présents: ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, COHEN Anne-Lise, POUYDEBAT Jean-Louis, TOVENA
Julian, CROIZARD Gilles, TRONCHE Christian,
RASTOUIL Marion, TAHAR Mustafa, BEN BELAID Alison, LAVAUR Lionel, GEFFRAY Stéphanie,
BOUSSAGUET Patricia, DUFFRECHOU Christophe, HENRY Françoise, SABATIER Magalie, CANOVAI Cédric, RODRIGO Céline, VERDEIL Laurent formant la majorité des membres en exercice.
Absents_excusés: DE CARVALHO Albertine, LE GOFF Claudine, CANOVAI Cédric, FORNERIS Lény.
Pouvoirs: LE GOFF Claudine à ALENÇON Alain - CANOVAI Cédric à GEFFRAY
Stéphanie.
Secrétaire de séance : Madame Nathalie GARGADENNEC
Liste des délibérations
Décision
© ml = imité ? N° 22-03-28 DO1 Vote du compte
de gestion du receveur 2021 Unanimité des membres
présents et représentés 0 33-03 Fe
N°22-03-28 DO2 Vote du compte administratif 2021
Maj orité des k membres présents et représentés
N° 22-03-28 DO3 |Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération | Unanimité des membres du mobilier urbain
présents et représentés
Approbation du compte rendu du 14 février 2022 Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente
appelle des observations, Aucune remarque n’étant formulée,
le compte rendu est accepté à l’unanimité,
Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.
L Vote du compte de gestion du receveur 2021
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion établi par le receveur, qui retrace les écritures comptables de la
commune pour l’exercice 2021,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le Compte de Gestion 2021.
Avant de passer aux points suivants, Monsieur le Maire à constaté que Madame BOUSSAGET a rejoint l'assemblée à 20h55 et a pris part
aux délibérations suivantes.
O4 (54| 200 IL Vote du compte administratif 2021
Monsieur Alain ALENÇON, Maire, expose à l’assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021 et demande Papprobation
du compte administratif, dont les résultats
d’exécution sont :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 719 481.03 4 972 123.72
Recettes dont reports 2020 3 203 980.01 10 979 248.09
Restes à réaliser, dépenses 2101 747.27
Restes à réaliser recettes 300 000
Résultats d'exécution 682 751.71 6 007 124.37
À l’issue du débat, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance, Le conseil municipal sous la présidence de Monsieur POUYDEBAT Jean-Louis , conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales délibère sur le compte administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à la majorité des membres présents et représentés le compte administratif de l’exercice
2021.
Ii, Débat d'orientation budgétaire
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les principales orientations budgétaires en section d’investissement pour l’exercice 2022 :
° Culture : 3 500 €
Pole numérique : 33 670 €
Sécurité et police : 15 000 €
Multi accueil/laep/écoles/restauration : 54 450 €
Acquisition terrain giratoire Espertin : 36 424 €
Centre technique municipal : 1 735 000 €
Opération groupe scolaire 7 classes - alae : 2 413 905 €
Eglise rénovation cloche toiture : 44 396 €
Parc de la pointe parcours : 62 750 €
Adap mairie — agence postale - Alae : 21 908 €
Rénovation EC2M : 94 950 €
Salle des associations : 300 000 €
Toutes les dépenses d’investissement seront équilibrées par l’autofinancement, la CAF, les emprunts et les subventions sollicitées auprès de l'Etat
et du Conseil Départemental.
IV. Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération du mobilier urbain
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de Voyageurs sut son territoire en lieu et place de ses communes membres,
En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une
procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire.
Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d’occupation de son domaine public
routier au titre de l'installation, l'exploitation et la
valorisation que l’opérateur pourra faire de ces abris de Voyageurs. Or, l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le
principe de non-cumul de la redevance d'occupation du
domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d’un même support publicitaire et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement
compétentes pour percevoir l’une ou l’autre des recettes,
Ainsi, dans la mesure où l’article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer
pour exonérer les mobiliers urbains. Après en avoir
délibéré, le conseil municipal décide d’ exonérer totalement de 1a taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur
les abris-voyageurs implantés sur le domain public de Toulouse
Métropole.
La séance est levée à 22h55 Le Maire, Alaif$