Conseil Municipal - CM du 12.04.21

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Conseil Municipal - CM du 12.04.21 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Lespinasse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 12.04.21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, 1

L’an deux mille vingt et un le douze avril à 20 h30, les membres du Conseil Municipal de LESPINASSE, se sont réunis dans la salle de l’Espace Canal des 2 mers en raison de l’épidémie du Covid 19 en séance publique sous la présidence de monsieur Alain ALENCON.

Etaient présents : ALENÇON Alain, GARGADENNEC Nathalie, DE CARVALHO Albertine, COHEN Anne-Lise, POUYDEBAT Jean-Louis, TOVENA Julian, CROIZARD Gilles, TRONCHE Christian, LE GOFF Claudine TAHAR Mustafa, BEN BELAID Alison, LAVAUR Lionel, GEFFRAY Stéphanie, BOUSSAGUET Patricia, RODRIGO Céline, DUFFRECHOU Christophe, CANOVAI Cédric, HENRY Françoise formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : RASTOUIL Marion, SABATIER Magalie, FORNERIS Lény, VERDEIL Laurent. Pouvoirs : RASTOUIL Marion à POUYDEBAT Jean-Louis, FORNERIS Lény à GARGADENNEC Nathalie, SABATIER Magalie à DE CARVALHO Albertine, VERDEIL Laurent à ALENÇON Alain. Secrétaire de séance : Madame Nathalie GARGADENNEC

Liste des délibérations Décision

N° 21-04-12 D01 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-04-12 D02 Vote des 2 taxes – BP 2021 Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-04-12 D03 Attribution de subventions année 2021 Majorité des membres présents et représentés

N° 21-04-12 D04 Provision pour dépréciation des comptes de tiers Unanimité des membres présents et représentés

N° 21-04-12 D05 Vote du budget primitif 2021 Unanimité des membres présents et représentés

N° 21-04-12 D06 Approbation du rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-04-12 D07 Création de poste au sein du service entretien des bâtiments communaux

Unanimité des membres

présents et représentés

N° 21-04-12 D08 Approbation du règlement du conseil municipal Unanimité des membres présents et représentés

N° 21-04-12 D09 Travaux SDEHG : La rénovation de l'éclairage au giratoire Rues des Lacs et Chemin de l'Avenir

Unanimité des membres

présents et représentés

Approbation du compte rendu du 29 mars 2021

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si le compte rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est accepté à l’unanimité. Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

I. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021

Suite au vote du Compte Administratif 2020, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, arrêté à la somme de 5 419 861.95 € doit être affecté. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’affecter cette somme à la section de fonctionnement du Budget Primitif 2021.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 AVRIL 2021

N° 06 2

II. Vote des 2 taxes Foncier bâti et non bâti – BP 2021

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale Il précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le conseil municipal. Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune.

En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient 33.65%(soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 11.75 %). Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux au niveau de ceux de 2020, en tenant compte des effets de la réforme :

TAXES Taux 2020 (rappel) Taux 2021

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 33.65 % 33.65 %

Taxe Foncière sur les propriétés non

bâties

96.08 % 96.08%

Accord à l’ unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal.

III. Attribution de subventions année 2021

Monsieur le maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation de la ville ainsi que les associations caritatives.

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2021 le conseil municipal à la majorité des présents (quatre abstentions) valide pour 2021 les propositions de subventions aux associations et autorise le maire à verser les sommes allouées à chaque association pour un montant total de 87 811 €.

IV. Provision pour dépréciation des comptes de tiers

Monsieur le Maire informe l’ assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels : en cas de litige , en cas de dépréciation et en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.

S’agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparait compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Au vu des restes à recouvrer transmis par le comptable public à la date du 31 décembre 2020, Monsieur le Maire propose de provisionner le montant des restes à recouvrer sur la période de 2011 à 2018 estimés à 34 363.97 euros selon les modalités suivantes :

- Provision à 6 937.79€ pour des titres de plus de 2 ans redevables

- Provision à 27 426.18€ pour des titres de plus de 2 ans au compte 46721. La provision totale s’élève à 34 363.97 euros.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de se prononcer favorablement sur la proposition de provisions décrites ci-dessus.

V. Présentation de l’ é tat annuel des indemnités des élus avant vote du budget

Monsieur le Maire indique que ce point inscrit en questions diverses doit être présenté avant le vote du budget. Monsieur le Maire informe les membres de l’ assemblée que l’article L 2123 -24-1- 1 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les communes doivent établir une présentation de l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil municipal, et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, société d’économie mixte et société publique locale.

Cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. 3

VI. Vote du budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget de la commune qui fait ressortir : En section de Fonctionnement : le Budget Primitif 2021 s’équilibre en dépenses et recettes à 10 712 204 €.

En section d’Investissement : Le Budget Primitif 2021 est votée en équilibre avec un montant en dépenses et en recettes de 3 629 794 €.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le budget primitif 2021 de la commune.

VII. Approbation du rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

La Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) s’est réunie le 16 février 2021 et a approuvé le rapport relatif à l’harmonisation de la TEOM et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire. Conforment à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLETC est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster leur fiscalité pour compenser les effets cumulés de l’harmonisation du taux de TEOM et de la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties métropolitaine.

Par ailleurs et conformément à la volonté exprimée au sein du groupe de travail pour l’harmonisation de la TEOM, les effets induits sur la dynamiques des bases, sur la baisse des dotations et sur la baisse du FPIC consécutives aux modulations de taux et d’attributions de compensation seront compensés selon les modalités suivantes.

1. Compensation des dynamiques de bases :

Le transfert du produit fiscal par les communes, à hauteur de 70 M€, emporte une perte de dynamique pour les communes évaluées à environ 1,4 M€ par an (sur la base d’une dynamique moyenne de 2 %). Il est convenu que cette perte de dynamique soit restituée intégralement aux communes via la dotation de solidarité communautaire (DSC) selon les modalités suivantes :

a) la dotation de solidarité communautaire est revalorisée, chaque année à compter de 2022, à hauteur du produit fiscal supplémentaire – correspondant à la progression des bases - perçu par TM en raison du transfert du produit fiscal tel que susmentionné et évalué à 1,4 M€ ;

b) cette revalorisation est égale au taux moyen de progression des bases métropolitaines. Elle sera affectée, au sein de la DSC, sur des critères favorisant la péréquation et la solidarité financière entre les communes membres et notamment l’écart de revenu par habitant, insuffisance de potentiel financier ou du potentiel fiscal au regard des potentiels financier ou fiscal moyen de la métropole ; c) pour les communes connaissant une progression des bases de foncier bâti supérieure à la moyenne métropolitaine ainsi constatée et afin de ne pas pénaliser les communes ayant une politique d’urbanisation et d’accueil de population, une dotation spécifique sera créée au sein de la dotation de solidarité communautaire permettant de reverser aux dites communes le produit tiré de la revalorisation des bases excédant le taux moyen métropolitain visé au a) ;

d) dans le respect de ces principes, une révision générale des critères de la DSC sera menée dans le courant de l’année 2021.

2. Impact sur les dotations :

Les simulations réalisées à ce stade font apparaître des impacts modérés sur les dotations communales et globalement favorables pour une majorité de communes.

Dans ce contexte, et compte tenu de la réforme fiscale en cours qui pourrait avoir un impact sur ces premières estimations, une analyse précise se tiendra à l’horizon 2023 afin de déterminer les modalités de compensation pour les communes connaissant une perte liée au transfert de fiscalité correspondant au produit de 70M€.

Concernant le FPIC, un dispositif de neutralisation sera mis en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés accepte la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2021 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021 et fixe le montant de l’attribution de compensation 2021 à 171 286 €. 4

VIII. Création de poste au sein du service entretien des bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire informe son assemblée du souhait de pérenniser 2 postes au sein du service entretien des bâtiments communaux compte tenu du professionnalisme des agents déjà en place. Accord à l’ unanimité du conseil municipal.

IX. Approbation du règlement du conseil municipal

Monsieur le Maire indique à son assemblée la nécessité de modifier le règlement du conseil municipal approuvé par l’assemblée le 21 septembre 2020.

Suite à la demande des services de la préfecture, un point de l’article 9 doit être modifié en ce sens : « Lors de la première réunion le ou la Vice-Président(e) est élu(e) par les membres de la commission ». D’autre part suite à la démission du 2ième adjoint, deux commissions ont été modifiées notamment la Commission Service Technique et espaces naturels et la Commission de la Petite Enfance, Jeunesse et les Affaires Scolaires conformément au règlement annexé.

Accord de l’ assemblée délibérante.

X. Travaux SDEHG : La rénovation de l'éclairage au giratoire Rues des Lacs et Chemin de l'Avenir

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 08 avril dernier concernant la rénovation de l'éclairage au giratoire Rues des Lacs et Chemin de l'Avenir, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (1AT89) :

- Rénovation des lanternes N°187, 188, 189 et 190 au giratoire rues des Lacs issu du P1 "BOURG".

- Rénovation des lanternes N°310, 341, 342 et 343 au giratoire chemin de l'Avenir issu du P30 " LESPINASSE".

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 84%, soit 1 864 €/an. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune serait de 4 455 € (estimation) pour un coût total du projet estimé à 22 000 €. Accord de l’ assemblée délibérante.

La séance est levée à 22h00. Le Maire, Alain ALENÇON