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Procès Verbal - 2025.02 PV seance du 10 fevrrier
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.02 PV seance du 10 fevrrier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
*************************************************************************** *************************************************************************** Procès-Verbal de la séance du conseil municipal 10 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix février à 18h30, dans la Salle LAFONT, le Conseil Municipal de la Commune de Boisseron dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc FATACCIOLI, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19 - Présents : 12 - Votants : 14
Etaient présents, M. FATACCIOLI Loïc, Mme NADAL Karine, M. REVERSAT Jean, M Bernard BRIDIER, Mme GOLENDORF Yolande, JEANJEAN Régine, Xavier JOSEPH, Mme Danièle MAZURE M. FOURNIER Luc, M. TALTAVULL Emmanuel, Claudine Mayen, Mme HEITZ DE ROBERT Sophie
Procuration :
Corinne Peyrard (Karine Nadal), Claudine Mayen (Lionel Martinez)
Absents excusés : Mme PEYRARD Corinne, M. DRUT Nicolas, Mme BLANCHARD Sandrine, M. MARTINEZ Lionel, Mme MAYEN Claudine, M. FUMANAL André, Mme MAURIN Marie-Françoise, M. ROUS Alain.
Secrétaire de séance : Mme Karine NADAL
Date de convocation : 06 février 2025
« Mme Karine NADAL se propose comme secrétaire de séance. Accepté à l’unanimité par l’assemblé »
Adopté à l’unanimité
Point 01_Approbation du PV du 22 novembre 2024 Adopté à l’unanimité
Point 02_ Finances : Rapport d’orientation budgétaire 2025
Rapporteur : M Loïc Fataccioli, Maire
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Bien que cette obligation s'applique principalement aux communes de plus de 3 500 habitants, une commune de 2 000 habitants peut tout à fait élaborer un rapport d'orientation budgétaire
Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné. Ce délai est porté à 10 semaines pour les collectivités appliquant la nomenclature la M57. Il répond au besoin au besoin d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble.
Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée.
Monsieur le Maire propose au conseil de :
- PRENDRE ACTE de la transmission des orientations budgétaires,
- D’APPROUVER le présent rapport joint en annexe et présenté en commission finances du 7 février 2025
« M le Maire indique qu’il n’existe aucune obligation à présenter pour la commune un rapport d’orientation budgétaire, car cette obligation s’applique aux communes de plus de 3 500 habitants. Il ajoute que cela permet de faire un état des dépenses et recettes et de la santé de la commune pour la préparation budgétaire. M le Maire précise que l’effort fiscal est moins important que d’autre communes de même strate malgré des bases inférieures.
Au niveau des dépenses M Nadal ajoute que le relamping en LED du parc d’éclairage public va permettre de baisser l’impact des fluides qui est un poste de plus en plus gros compte tenu des chocs énergétiques dernièrement connus.
M le Maire évoque l’état de la dette, et indique que la capacité de désendettement est préservée malgré la contractualisation d’un nouvel emprunt. L’assemblée prend acte du ROB »
Adopté à l’unanimité Point 03_Finances : Tarifs ALSH mouv’in
Rapporteur : Mme Karine Nadal, 1er adjointe
Mme Nadal présente les tarifs d’adhésion du service ALSH Mouv’in à l’ensemble des membres du conseil municipal :
Après avoir ouï la présentation de Mme Nadal, le conseil est invité à délibérer pour :
- Fixer les tarifs Mouv’in pour l’année 2025
« Mme Nadal rappelle que l’ALSH fut d’abord associative, et depuis plusieurs années elle est devenue communale. Il souligne que cette structure perçoit des financements de la CAF. Avec le CEJ, puis le passage à la CTG, la commune a mis en place 4 tranches en fonction des quotients familiaux. Elle indique que l’adhésion n’a jamais évolué depuis. Compte tenu de l’augmentation significative des coûts de la vie, il est proposé d’augmenter de 5 €. Mme Nadal précise que ce tarif est pour une année. L’augmentation pour les repas et les sorties est comprise entre 1 et 2 € »
Adopté à l’unanimité
Point 04_Urbanisme : Acquisition de la parcelle AE 670
Rapporteur : M. Bridier, adjoint au maire
M Bridier explique que Régulièrement la commune est sollicitée pour reprendre dans son domaine public des voiries et espaces communs de lotissement réalisés par des promoteurs immobiliers.
La société Guiraudon Aménagement, sise à 1401 Avenue du mondial 98, 34000 Montpellier représentée par M. GUIRAUDON Michel a aménagé le lotissement de 4 parcelles « le Clos des Cigales » LT 034 033 06 F0003. Elle propose la cession de la parcelle AE 670 constituée d’une entrée de voie privée et de trottoir, dont il reste propriétaire, en bordure de la rue Souvielle.
M Bridier précise que le terrain concerné est le suivant :
Tranches revenus Adhésions 2025 Sorties 2025 Repas 2025
1 Jusqu'à 20 000 € 15,00 € 9,00 € 5,00 €
2 De 20 001 € à 33 000 € 20,00 € 10,00 € 5,00 €
3 De 33 001 € à 45 000 € 25,00 € 11,00 € 5,00 €
4 De 45 001 € à plus 30,00 € 12,00 € 5,00 €
Tarifs ALSH Ados 2025 Monsieur GUIRAUDON précise que les copropriétaires voisins se sont prononcés favorablement à la cession à la commune.
La collectivité a émis un avis favorable sur la reprise de cette parcelle à titre gratuit.
Le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- DECIDER de l'acquisition par la commune de Boisseron de la parcelle AE 670 d’une surface de 153 m² à titre gratuit.
- DECIDER que ces parcelles intégreront le domaine public communal.
- DECIDER que les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
« M Bridier explique le lieu et la raison de cette rétrocession qui est liée au lotissement le clos des cigales à l’assemblée. Il indique que cette rétrocession a été bloquée pendant près de 10 ans. Cette parcelle a la particularité d’accueillir le trottoir. M Bridier rapporte qu’il a exigé que le promoteur réponde aux demandes des colotis. M Bridier indique qu’il a imposé les travaux, et que le bi-couche a été réalisé et la rétrocession est nette, il est donc possible et logique de récupérer cette parcelle »
Adopté à l’unanimité
Point 05_ Urbanisme : Déclassement et cession des parcelles AB668, AE861, AE749 et AE 1009
Rapporteur : M. Bridier, adjoint au maire
Monsieur Bridier explique que le domaine public communal bénéficie d’une règlementation exorbitante du droit commun, qui le protège dans son intégrité.
Parcelle Zone Adresse Surface
AE 670 N Lotissement le clos des Cigales 153 m² L’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu’un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.
Pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public, deux conditions sont requises :
- Une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - Un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n’existe plus.
La gestion de la voie communale, et donc les procédures de classement/déclassement des voies communales relève de la compétence du conseil municipal.
Toute décision de déclassement de voirie communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, prise ou non selon les cas de figure.
L’article L. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de dessertes ou de circulation assurées par la voie.
La municipalité propose d’engager une procédure pour déclassement de plusieurs espaces de voie communale, sans enquête publique :
Parcelle AE 861 d’une surface de 17 m², 259 rue Souvielle
Ce déclassement permettra la régularisation d’un échange de parcelle entre la commune de Boisseron parcelle AE 861 de 17 m², et M. et Mme MEIGNEN parcelle AE 863 et 864 de 13 m², pour l’alignement de la route.
En parallèle à ce déclassement, la commune souhaite céder aux futurs acquéreurs de l’immeuble sis 259 rue Souvielle de M. et Mme Meignein la parcelle AE 861.
Parcelle AB 668 d’une surface de 21 m², 1000 rue des Hauts de Boisseron
Ce déclassement permettra la régularisation d’un échange de parcelle entre la commune de Boisseron parcelle AB 668 de 21 m², et Sci Manilau, M. CLERENS parcelle AB 666 de 107 m², pour alignement de la route.
En parallèle à ce déclassement, la commune souhaite céder aux futurs acquéreurs de l’immeuble sis 1000 rue des Hauts de Boisseron la parcelle AB 668.
Parcelle AE 750 d’une surface de 47 m², 45 impasse Joseph d’Arbaud
Ce déclassement permettra la régularisation d’un échange de parcelle entre la commune de Boisseron, parcelle AE 750 de 47 m²et Monsieur JOUJOUX Nicolas parcelle AE 749 de 42 m² pour alignement de la route.
En parallèle à ce déclassement, la commune souhaite céder aux futurs acquéreurs de l’immeuble sis 45 impasse Joseph d’Arbaud, la parcelle AE 750.
Parcelle AE 1009 d’une surface de 10 m², 408 Impasse Joseph d’Arbaud Ce déclassement permettra la régularisation d’un échange de parcelle entre la commune de Boisseron (parcelle AE 1009) et Madame CAVALIE Marie-Christine épouse CHEVALLIER (parcelle AE 1006-1008) pour alignement de la route.
En parallèle à ce déclassement, la commune souhaite céder aux futurs acquéreurs de l’immeuble sis 408 impasse Joseph d’Arbaud, la parcelle AE 1009.
Le délaissé de ces voiries, n’entrave ni la circulation, ni le droit d’accès des riverains de la voirie. Aussi, le déclassement de ces portions du domaine public peut être effectué sans enquête publique.
Le conseil municipal est invité à se prononcer pour :
• Désaffecter et déclasser du domaine publique les parcelles suivant les plans ci-dessus ; • Autoriser la cession des parcelles :
- AB 668 pour une superficie de 21m2
- AE 861 pour une superficie de 17m2
- AE 749 pour une superficie 42m2
- AE 1009 pour une superficie de 10m2
• Déclarer que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
• Autoriser M. le Maire à signer les actes notariés subséquent a cette affaire.
« M Bridier indique que cette note de synthèse est prise pour pouvoir reprendre les alignements qui concernent la voirie communale, cela nécessite des échanges avec les administrés. Pour cela, il est obligatoire de déclasser les parcelles communales pour pouvoir procéder aux échanges qui permettront de finaliser ces opérations chez le notaire »
Adopté à l’unanimité
Point 06_ Intercommunalités : Evolution des compétences de l’EPCI – Autorisation de signer les procès-verbaux de mise à disposition dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »
Rapporteur : M Loïc Fataccioli, Maire
Monsieur le Maire expose au conseil que, par arrêté n°2023-12-DRCL-0625 en date du 28 décembre 2023, le Préfet a entériné la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2024.
Préalablement à cette transformation, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08- DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d’intégrer les compétences « Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les biens, meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ces compétences sont transférés de droit à Lunel Agglo. Ainsi, et pour une meilleure lisibilité, les communes concernées et la Communauté d’Agglomération ont établi contradictoirement des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».
En conséquence, il est proposé au conseil de prendre acte du procès-verbal s’agissant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Il est précisé que les biens sont transférés à Lunel Agglo depuis le 1er janvier 2024.
Monsieur le Maire propose au conseil :
- de prendre acte du transfert des biens de la commune dans le cadre du transfert de compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à Lunel Agglo au 1er janvier 2024,
- d’approuver le procès-verbal de mise à disposition, annexé à la présente note,
- de l’autoriser à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Il est demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.
« M le Maire indique que toujours dans le cadre du transfert de la GEPU, les biens ou équipements concernés pour la gestion des compétences (noue, réseaux enterrés et aériens) doivent être mis à disposition de Lunelagglo. Il précise que cela concerne uniquement les équipements situés en zone urbaine. »
Adopté à l’unanimité
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