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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 DECEMBRE 2012 cle0ff144
Document publié le Vendredi 7 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 DECEMBRE 2012 cle0ff144)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
EE = Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 20 DECEMBRE 2012
DDTM 66
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - DECEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 66
Arrêté N °2012327-0016 - portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe II (palourdes) et des coquillages
filtreurs du groupe III (huîtres, moules) en provenance de la zone 11-14
« Etang de Leucate - Parcs ostréicoles » et de la zone 11-18 « Etang de
Leucate » .................................... 1
Arrêté N °2012353-0004 - portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe III (huitres, moules...) en provenance de la zone
11-05 « Etang du Grazel» .................................... 4 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 2012327-0016
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe Il
(palourdes) et des coquillages filtreurs du groupe Ill (huîtres, moules) en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate — Parcs ostréicoles »
et de la zone 11-18 « Etang de Leucate »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire ;
le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits animaux ;
l'article L 1311-4 du code de la Santé Publique ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |
chapitre Il concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages
marins et de la conchyliculture et son titre Il relatif à la conservation et à la gestion
des ressources halieutiques ;
les articles R 231-35 et R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatidfs aux
laboratoires ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
le décret 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Arrêté N°2012327-0016 - 20/12/2012 Page I VU le décret 90-618 du 11 juillet 1990, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l'exercice de la pêche à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L 231-
6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de
la mer ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2754 du 9 août 2010 portant classement de salubrité
et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du
département de l' Aude ;
VU le décret du 16 février 2012 nommant M. Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0021 du 21 mars 2012 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la délégation de signature donnée par le Directeur départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 22 mars 2012 à M. Stéphane
PERON, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
VU l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude en date du 22 novembre 2012 ;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par le réseau de surveillance REPHY de
lIFREMER de Sète, bulletin n° 2012 / 47 du 22/11/2012 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER sur les moules
(Mytilus galloprovincialis), espèce sentinelle, et sur les huitres (Crassostrea gigas) prélevés
le 19 novembre 2012 dans le secteur « Parc Leucate 2, 097- P-002 » et sur les moules
dans le secteur « Salses-Leucate 097-P-10 » , ont démontré leur toxicité par la présence de
toxines lipophiles (acide okadaique, dinophysistoxines, pectenotoxines) à un taux
respectivement égal à 418, 176 et 356 microgrammes par kilogramme de chair totale,
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 microgrammes par kilogramme de chair
totale par le règlement CE n°853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles
d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion.
Page 2 Arrêté N°2012327-0016 - 20/12/2012 ARRÊTE
ARTICLE1 :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution,
la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages fouisseurs du groupe
Il (palourdes) et des coquillages filtreurs du groupe III (huîtres, moules) en provenance de la
zone 11-14 « Etang de Leucate — Parcs ostréicoles » et de la zone 11-18 « Etang de
Leucate » sont interdits à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans les zones 11-14 et 11-18 depuis le 19 novembre
2012, date du dernier prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'arrêté 19 du
règlement (CE) n°178/2002 et en informer la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude.
ARTICLE3 :
Les coquillages retirés du marché devront être détruits au frais de leur propriétaire, en
application du règlement CE 1069/2009 du 21 octobre 2009.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Narbonne, le maire de la commune de Leucate, le délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude, M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude, M. le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude à Carcassonne et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 22 novembre 2012
Par délégation,
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint au DDTM 66
lé PERON
Arrêté N°2012327-0016 - 20/12/2012 Page 3 Liberté + Liberté Épalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 2012353-0004
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification , de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe lil (huitres,
moules...) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU
VU
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VU
Page 4
le règlement CE n° 178-2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE n° 854-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement CE n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
CE n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il et son livre IX, titre |
chapitre Il concernant les organisations professionnelles de la pêche, des élevages
marins et de la conchyliculture et son titre Il relatif à la conservation et à la gestion
des ressources halieutiques ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ;
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Arrêté N°2012353-0004 - 20/12/2012 VU
VU
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VU
le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant l'exercice de la pêche à
pied à titre professionnelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l'article L 231-
6 du Code Rural ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de
la mer ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages
vivants ;
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages
vivants avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2754 du 9 août 2010 portant classement de salubrité
et de surveillance des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du
département de l'Aude ;
le décret du 16 février 2012 nommant M. Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet
de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° 2012067-0021 du 21 mars 2012 portant délégation de
signature à M. Georges ROCH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
la délégation de signature donnée par le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales en date du 22 mars 2012 à M. Stéphane
PERON ;
l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude en date du 17 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les résultats des tests effectués par l'IFREMER de Sète dans le cadre de
l'étude de zone et le rapport d'essai n° 12/36 du 14 décembre 2012, sur des prélèvements
réalisés le 13 décembre 2012, indiquant la présence d' E. Coli dans la zone n° 11-05
« Etang du Grazel» sur des moules à un taux supérieur à 4600/100g de chair et de liquide
intervalvaire ;
Arrêté N°2012353-0004 - 20/12/2012 Page 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution,
la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe lil
(huitres, moules...) en provenance de la zone 11-05 « Etang du Grazel » sont interdits à
compter du 17 décembre 2012.
ARTICLE 2 :
Tout professionnel qui a commercialisé des coquillages du groupe III, pêchés ou ramassés
depuis le 13 décembre 2012 dans la zone de production mentionnée à l'article 1, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de
l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 3 :
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlement
CE n° 1069/2009.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, le
maire de la commune de Gruissan, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aude à Carcassonne et M. le Lieutenant-colonel commandant le Groupement de
gendarmerie maritime de la Méditerranée à Toulon sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 décembre 2012
Pour le préfet et par délégation
Po/ Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Délégué à la mer et au littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Adjoint au DDTM 66
Stéphahe PERON
Page 6 Arrêté N°2012353-0004 - 20/12/2012