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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 NOVEMBRE 2012 DDTM cle5a811a
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 NOVEMBRE 2012 DDTM cle5a811a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 29 NOVEMBRE 2012
DDTM
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - NOVEMBRE 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SEADR
Arrêté N °2012158-0044 - Autorisation d'exploiter .................................... 1
Arrêté N °2012227-0013 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 3
Arrêté N °2012227-0014 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 5
Arrêté N °2012227-0015 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 7
Arrêté N °2012227-0016 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 9
Arrêté N °2012227-0017 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 11
Arrêté N °2012227-0018 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 13
Arrêté N °2012227-0019 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 15
Arrêté N °2012227-0020 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 17
Arrêté N °2012227-0021 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 19
Arrêté N °2012227-0022 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 21
Arrêté N °2012227-0023 - Demande d'autorisation d'exploiter .................................... 23
Arrêté N °2012229-0007 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 25
Arrêté N °2012229-0008 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 27
Arrêté N °2012236-0008 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 29
Arrêté N °2012236-0009 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 31
Arrêté N °2012298-0016 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 33
Arrêté N °2012298-0017 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 35
Arrêté N °2012298-0018 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 37
Arrêté N °2012298-0019 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 39
Arrêté N °2012298-0020 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 41
Arrêté N °2012298-0021 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 43
Arrêté N °2012298-0022 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 45
Arrêté N °2012298-0023 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 47
Arrêté N °2012298-0024 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 49
Arrêté N °2012298-0025 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 51
Arrêté N °2012298-0026 - demande d'autorisation d'exploiter .................................... 53 Liberté » Égalité + Fraternité
re FANS
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2180
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 27/01/2012 par l' EARL DE COSTEBELLE 11300 La DIGNE D'AVAL et enregistrée sous le numéro 12-2180,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 29/03/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de l' EARL DE COSTEBELLE, comptant comme unique associé exploitant M. SARDA Bernard, société sise à 11300 La DIGNE D'AVAL, qui exploite actuellement 33,65 ha;
- que la demande porte sur 2,16 ha, situés à La DIGNE D'AMONT et La DIGNE D'AVAL et exploités par M. SARDA François, fils du demandeur;
- que cette reprise s'opère dans le cadre d'un réaménagement parcellaire des exploitations du demandeur et du cédant;
Arrêté N°2012158-0044 - 29/11/2012 Page 1 - que M. SARDA Bernard, associé exploitant de l' EARL DE COSTEBELLE, est âgé de
60 ans;
- l'avis favorable émis par la Commission du 29/03/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'EARL DE COSTEBELLE est autorisée à exploiter les 2,16 ha situés à La DIGNE
D'AMONT et La DIGNE D'AVAL et exploités par M. SARDA François, à la date de dépôt de la demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 06/06/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
Page 2 Arrêté N°2012158-0044 - 29/11/2012 #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2224
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Ill du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation . de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 11/04/2012 par la SCEA du Domaine des pins 11800 RUSTIQUES et enregistrée sous le numéro 12-2224,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de la SCEA du Domaine des pins, comptant comme associé exploitant M. CASTEL Jacques, 67 ans, et comme associées non exploitantes Mmes VIDAL veuve CASTEL Suzanne, 88 ans, et CASTEL BOYER Françoise, 63 ans, suite au décès de M. CASTEL André, 92 ans, ancien gérant et associé exploitant,
Arrêté N°2012227-0013 - 29/11/2012 Page 3 .que cette société, sise à 11800 RUSTIQUES, exploite actuellement 42,38 ha; situés. à en, AU TTR . RUSTIQUES et TREBES: DORE - que M. CASTEL Jacques, 67 ans, nouvel associé exploitant de la SCEA du Domaine des pins, est âgé de plus de 60 ans, qu'il ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et que la SCEA est soumise au contrôle des structures à ce titre ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA du Domaine des pins est autorisée à procéder aux modifications statutaires
envisagées et à poursuivre l'exploitation des 42,38 ha, situés à RUSTIQUES et TREBES
précédemment exploités.
ARTICLE 2 : |
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Page 4 Arrêté N°2012227-0013 - 29/11/2012 Es
. | Liberté » Égalité + Fraternité |
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Arrêté n° 12-2225
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Hi du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l’Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 12/04/2012 par Monsieur MARRE Georges 11230 PUIVERT et enregistrée sous le numéro 12-2225,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Monsieur MARRE Georges, 76 ans, domicilié à 11230 PUIVERT, candidat à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 74,10 ha, situés à PUIVERT et NEBIAS et exploités précédemment par Mme MARRE Christiane, épouse du demandeur;
Arrêté N°2012227-0014 - 29/11/2012 Page 5 . que Monsieur. MARRE Georges est âgé de plus de 60 ans et qu'il est soumis € au u contrôle." PRE Cheng des structures à ce titre ;
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration: |
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur MARRE Georges est autorisé à exploiter les 74,10 ha situés à PUIVERT et
NEBIAS et exploités par précédemment Mme MARRE Christiane.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
#
Page 6 Arrêté N°2012227-0014 - 29/11/2012 PREFECTURE DE L'AUDE ©"
Arrêté n° 12-2226
relatif à à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Hi du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l’unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 18/04/2012 par Madame MOLINIER Aurélie 11800 FLOURE et enregistrée sous le numéro 12-2226,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Madame MOLINIER Aurélie, 30 ans, domiciliée à 11800 FLOURE, candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 0,92 ha, situés à FLOURE et exploités par M. MOLINIER Jean, père de la demandeuse;
Arrêté N°2012227-0015 - 29/11/2012 Page 7 ‘ : que. . Madame... MOEINIER : Aurélie :: ne: :remplit..pas . les : conditions. de capacité ::::
professionnelle agricole, ‘qu'elle exerce une autre activité professionnelle et qu'elle”est
soumise au contrôle des structures à ces différents titres ;
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE1 :
Madame MOLINIER Aurélie est autorisée à exploiter les 0,92 ha situés à FLOURE et
exploités par M. MOLINIER Jean, à la date de dépôt de la demande d'autorisation.
ARTICLE2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l’Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de | r,
et par délégation,
Le Chef de service
Page 8 | s Arrêté N°2012227-0015 - 29/11/2012 4
Liberté s Égalité + Fraternité
D "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
“PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2227
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre IH! du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l’Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 18/04/2012 par l' EARL D'AGOSTIN 11400 CASTELNAUDARY et enregistrée sous le numéro 12-2227,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
-__ Ja situation de l' EARL D'AGOSTIN, comptant comme associé exploitant: M. D AGOSTIN Olivier, 49 ans, et comme associés non exploitants Mme D'AGOSTIN Christiane, et M. D AGOSTIN Serge,
- que cette société sise à 11400 CASTELNAUDARY, exploite actuellement 304,50 ha;
Arrêté N°2012227-0016 - 29/11/2012 Page 9 #2 -... que‘la.demande.porte sur :31;20" ha; :situés. à:MAS--SAINTES- PUELLES * et exploités...
"+" précédemment par Mme-DEMASLATRIE Ehantal;: UE
- que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait supérieure au seuil correspondant à 1,5 fois l'unité de référence;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'EARL D'AGOSTIN est autorisée à exploiter les 31, 20 ha situés à MAS-SAINTES- PUELLES et exploités par Mme DEMASLATRIE Chantal à la date de dépôt de la demande d'autorisation.
ARTICLE2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2228
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Il du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensembie du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude, :
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 18/04/2012 par Monsieur MOLINIER Guillaume 11800 FLOURE et enregistrée sous le numéro 12-2228,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- Ja situation de Monsieur MOLINIER Guillaume, 27 ans, domicilié à 11800 FLOURE, candidat à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 0,96 ha, situés à FLOURE et exploités par M. MOLINIER Jean, père du demandeur; |
Arrêté N°2012227-0017 - 29/11/2012 Page 11 “.-que.les-biens objet.de la demande sont situés: à:une: distance.supérieure à:20. kmdu _—. ‘7. "siège de l'exploitation du demandeur ; 5 |
- que Monsieur MOLINIER Guillaume ne remplit | pas es ‘conditions de capacité professionnelle agricole, qu'il exerce une autre activité professionnelle et qu'il est soumis
au contrôle des structures à ces différents titres ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur MOLINIER Guillaume est autorisé à exploiter les 0,96 ha situés à FLOURE et
exploités par M. MOLINIER Jean, à la date de dépôt de la demande d'autorisation.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois —
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. .
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de ia Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
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: PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2229
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Il du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 23/04/2012 par la SCEA LAMARQUE CLM 11320 LABASTIDE- D'ANJOU et enregistrée sous le numéro 12-2229,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de la SCEA LAMARQUE CLM, comptant comme associé exploitant M. IMBERT Laurent, 45 ans, et comme associée non exploitante Mme IMBERT Simone,
66 ans, suite au décès de M. IMBERT Robert, ancien associé exploitant et gérant de la SCEA,
- que cette société sise à 11320 LABASTIDE-D'ANJOU, exploite actuellement 39,09 ha;
Arrêté N°2012227-0018 - 29/11/2012 Page 13 :.que:M..IMBERT:Laurent,- associé exploitant de la. SCEA:LAMARQUE GLM:ne.remplit: -pas: les conditions de capacité: professionnelle agricole, qu'il:exerce une:autre ‘activité
professionnelle et que la SCEA est soumise au contrôle des structures à ces différents
titres ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA LAMARQUE CLM est autorisée à procéder aux modifications statutaires
envisagées et à poursuivre l'exploitation des 39,09 ha situés à LABASTIDE-D'ANJOU et
MONTFERRAND précédemment exploités.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
Mer, le Directeur départemental des Territoires et dé4a
et par délégation, ee
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: PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2230
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU Flarrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 27/04/2012 par Monsieur CALVET Alain 09300 L AIGUILLON et
enregistrée sous le numéro 12-2230,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Monsieur CALVET Alain, 40 ans, domicilié à 09300 L AIGUILLON, candidat à l'installation à titre individuel,
- que la demande porte sur 29,30 ha, situés à RIVEL et exploités par Mme CALVET Marie-Louise;
Arrêté N°2012227-0019 - 29/11/2012 Page 15 - que Monsieur CALVET. Alain ne.-remplit pas.les conditions de capacité professionnelle: "1: ‘ agricole, qu'il exerce une autre activité professionnelle et qu'il est soumis au contrôle des. : 2: structures à ces différents titres ;
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur CALVET Alain est autorisé à exploiter les 29,30 ha situés à RIVEL et exploités
par Mme CALVET Marie-Louise sise à RIVEL à la date de dépôt de la demande
d'autorisation.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
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Arrêté n° 12-2231
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre 11 du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 09/05/2012 par Madame BAJEMOND Anne Marie 11100
NARBONNE et enregistrée sous le numéro 12-2231,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
-_ la situation de Mme BAJEMOND Anne Marie, 52 ans, domiciliée à 11100 NARBONNE,
candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 1,45 ha, situés à GRUISSAN et exploités par M. FUENTES Jean Michel à GRUISSAN et M. MORRION Patrice à NARBONNE;
Arrêté N°2012227-0020 - 29/11/2012 Page 17 - que Madame: BAJEMOND:'Anne-: Marie..ne:remplit--pas: lés:conditions:.de . capacité‘: "7%:
professionnelle ‘agricole, qu'elle exerce uné autre activité professionnelle et qu'elle:est :::
soumise au contrôle des structures à ce titre ; |
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 : |
Madame BAJEMOND Anne Marie est autorisée à exploiter les 1,45 ha situés à GRUISSAN
et exploités par M. FUENTES Jean Michel à GRUISSAN et M. MORRION Patrice à
NARBONNE à la date de dépôt de la demande d'autorisation.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires .et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
Page 18 Arrêté N°2012227-0020 - 29/11/2012 #4
Liberté + Égaltt » Fraternité LL
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PREFECTURE DE L'AUDE: :: . ©:
Arrêté n° 12-2232
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre ill du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 09/05/2012 par l EARL SERIE 11270 LASSERRE-DE- PROUILLE et enregistrée sous le numéro 12-2232,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- Ja situation de l' EARL SERIE, comptant comme associé non exploitant M. SERIE Alain, 66 ans, et comme associée exploitante Mme SERIE Anne Marie, 68 ans,
- que cette société sise à LASSERRE-DE-PROUILLE, exploite actuellement 127,58 ha; - que la demande porte sur 0,67 ha, situés à LASSERRE-DE-PROUILLE et exploités par M. BAUZIL André:
Arrêté N°2012227-0021 - 29/11/2012 Page 19 “ui: = que l' associée exploitante de l'EARL SERIE, -Mme-SERIE. Année Marie, -est âgée. de
plus de 60 ans, et que l'EARL est soumise au:contrôle: desstructures à ce titre ;
_- que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait supérieure au seuil, correspondant à 1,5 fois l'unité de référence:
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE1 :
L'EARL SERIE est autorisée à exploiter les 0,67 ha situés à LASSERRE-DE-PROUILLE et
exploités par M. BAUZIL André sis(e) à VILLENEUVE LES MONTREAL à la date de dépôt
de la demande d'autorisation.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires-et de ta Mer,
et par délégation, :
Page 20 Arrêté N°2012227-0021 - 29/11/2012 #
ET
Liberté < Égalité.« Fraternité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE"
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2235
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploîitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Il! du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Il! du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l’ensemble du département,
VU Flarrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 14/05/2012 par Monsieur SOULA Elie 11400 FONTERS-DU-
RAZES et enregistrée sous le numéro 12-2235,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de M. SOULA Elie, 47 ans, domicilié à 11400 FONTERS-DU-RAZES, qui exploite actuellement à titre individuel 180,00 ha;
- que la demande porte sur 2,47 ha, situés à FENDEILLE et exploités précédemment par M. JULIA Guy;
Arrêté N°2012227-0022 - 29/11/2012 Page 21 ‘supérieure au seuil, correspondänt à 1,5fois-l'unité:de référence;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE1 :
M. SOULA Elie est autorisé à exploiter les 2,47 ha situés à FENDEILLE et exploités
précédemment par M. JULIA Guy sis à FENDEILLE.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des e
Page 22 - Arrêté N°2012227-0022 - 29/11/2012
...--QUe suite à .cette-reprise, la surface-totâle: pondérée: exploitée.par Je lemandeur.serait: Hi Ki
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7: .
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2237
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 14/05/2012 par la SCEA DE JEPIAN 11270 GAJA-LA-SELVE et enregistrée sous le numéro 12-2237,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- a situation de la SCEA DE JEPIAN, comptant comme associé exploitant M. MARTELLOZZO André, 44 ans, et comme associée non exploitante Mme
MARTELLOZZO Sylvia, 40 ans,
- que cette SCEA sise à 11270 GAJA-LA-SELVE, exploite actuellement 159,33 ha;
Arrêté N°2012227-0023 - 29/11/2012 Page 23 ae que la demande. porte sur- 35,26 ha, ï situés à - LAFAGE st “exploités par Mme: rat ie :. . MARQUIER Jeanine;
- que les biens objet de la demande ont fait l'objet d’une publicité administrative sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aude,
- que le demandeur conduit d'un atelier hors sol de volailles (22000 poulets de chair
produits par an) ;
- que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait
supérieure au seuil, correspondant à 1,5 fois l’unité de référence:
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA DE JEPIAN est autorisée à exploiter les 35,26 ha situés à LAFAGE et exploités
précédemment par Mme MARQUIER Jeanine sise à LAFAGE.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l’Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré.au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 14/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des itoires et de la Mer,
Patrick FATOLLE
Page 24 Arrêté N°2012227-0023 - 29/11/2012 #
LL RREFECTURÉDE L'AUDE ©
Arrêté n° 12-2238
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre III du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Ill du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 15/05/2012 par Madame ROBLES Emma 11600 ARAGON et
enregistrée sous le numéro 12-2238,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
-_ la situation de Mme ROBLES Emma, 32 ans, domiciliée à 11600 ARAGON, candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 17,20 ha, situés à ARAGON et PENNAUTIER et exploités par Mme BELONDRADE Christine sise à ARAGON;
Arrêté N°2012229-0007 - 29/11/2012 Page 25 3 agricole; ‘qu‘elle + ‘exérée uneautre ‘activité Drofsssionnalle ‘et‘au ‘elle est ‘soumise au
contrôle des structures à ces différents titres ;
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme ROBLES Emma est autorisée à exploiter les 17,20 ha situés à ARAGON et
PENNAUTIER et exploités précédemment par Mme BELONDRADE Christine.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 16/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Page 26 Arrêté N°2012229-0007 - 29/11/2012 Ki
Liber e Ésalté . Fraternité
. “RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE #7
*PRÉFECTURE:DÉ L'AUDE
Arrêté n° 12-2240
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre I du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 16/05/2012 par le GAEC BARTHES LA MAGDELAINE 11380 MAS-CABARDES et enregistrée sous le numéro 12-2240,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation du GAEC BARTHES LA MAGDELAINE, comptant comme associés : M. BARTHES Guy, 30 ans, et Mme BARTHES Dominique, 51 ans, société en cours de constitution sise à 11380 MAS-CABARDES;
Arrêté N°2012229-00068 - 29/11/2012 Page 27 _ ...que-lademande.porté:sur:34,72.ha...situés.à..CABRESPINE, LASTOURS,;:LABASTIDE: :: ”" :" ESPARBERENQUE, :SALSIGNE, VILLANIERE; ROQUEFERE ét MAS-CABARDES:et Fa exploités précédemment par Mme BARTHES Dominique à titre individuel; - que M. BARTHES Guy, associé du GAEC, ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce titre ; - l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le GAEC BARTHES LA MAGDELAINE est autorisé à exploiter les 34,72 ha situés à
CABRESPINE, LASTOURS, labastide esparberenque, SALSIGNE, VILLANIERE,
ROQUEFERE et MAS-CABARDES et exploités précédemment par Mme BARTHES
Dominique à titre individuel .
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 16/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Page 28 Arrêté N°2012229-00068 - 29/11/2012 .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2241
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU Parrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
(D.D.T.M.) de l'Aude, .
VU ia décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 21/05/2012 par le GAEC DE LA METAIRIE BASSE 11120
POUZOLS-MINERVOIS et enregistrée sous le numéro 12-2241,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation du GAEC DE LA METAIRIE BASSE, comptant comme associés : Mme
RICARD épouse SOURNIES Florence, 44 ans, et M. SOURNIES Philippe, 46 ans;
- que cette société entre les deux époux est en cours de constitution et sise à 11120
POUZOLS-MINERVOIS;
Arrêté N°2012236-00068 - 29/11/2012 Page 29 - que la demande porte sur 34,88 ha, situés à POUZOLS-MINERVOIS, PARAZA, SAINTE VALIERE et GINESTAS et exploités précédemment par M. SOURNIES Philippe à titre individuel et par sa sœur Mme SOURNIES Florence, 41 ans, - que Mme RICARD épouse SOURNIES Florence , associée exploitante du GAEC DE LA METAIRIE BASSE, ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et que le GAEC est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le GAEC DE LA METAIRIE BASSE est autorisé à exploiter les 34,88 ha situés à POUZOLS-MINERVOIS, PARAZA, SAINTE VALIERE et GINESTAS objet de leur demande.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE À :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 23/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
L'adjointe au Chef de service
Laurence MERCY
Page 30 Arrêté N°2012236-00068 - 29/11/2012 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté.n° 12-2242
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articies R331-1 à R 331-6 du livre III du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de lAude et fixant l’unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier. lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l’Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 23/05/2012 par Madame COUDERT Laurence 11130 SIGEAN
et enregistrée sous le numéro 12-2242,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Mme COUDERT Laurence, 44 ans, domiciliée à 11130 SIGEAN,
candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 6,11 ha, situés à SIGEAN et libres de toute occupation ;
- que Madame COUDERT Laurence ne remplit pas les conditions de capacité
professionnelle agricole, et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ce titre ;
Arrêté N°2012236-0009 - 29/11/2012 Page 31 - l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
Mme COUDERT Laurence est autorisée à exploiter les 6,11 ha situés à SIGEAN, objet de
sa demande.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l’expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 23/08/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
L’adjointe au Chef de service
A ne
Laurence MERCY
Page 32 Arrêté N°2012236-0009 - 29/11/2012 Liberté = Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
| - Arrêté n° 12-2243 rélatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien. agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
: (contrôle des structures des‘exploitations:agricoles) :
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre II! du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l’Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du:département,
MU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128- 0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l’Aude,
VU la demande déposée le 30/05/2012 par la SCEA L'Abeille Bio 11400 CASTELNAUDARY et enregistrée sous le numéro 12-2243,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de la SCEA L'Abeille Bio, comptant comme associés : Mme MESTRE Jeannie, 45 ans, associée exploitante, et M. MESTRE Alaric, 15 ans, associé non exploitant , société domiciliée à 11400 CASTELNAUDARY, qui exploite actuellement 1,05 ha;
Arrêté N°2012298-0016 - 29/11/2012 Page 33 - que la demande porte sur 4,47 ha, situés à PADERN, FLEURY D'AUDE et FERRALS- *
LES-CORBIERES,;
- que les biens objet de la demande sont situés à une distance supérieure à 20 km du
siège de l’exploitation du demandeur ;
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA L'Abeill Bio est autorisée à exploiter les 4,47 ha situés à PADERN, FLEURY
D'AUDE et FERRALS-LES-CORBIERES objet de sa demande.
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
Patrick FAYOHLE
Page 34 Arrêté N°2012298-0016 - 29/11/2012 Le 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE'DE L'AUDE
Arrêté n° 1 2-2244
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par lesarticles L 331-1 à 331-11 duCode Rural
‘“{contrôle des structures des ‘exploitations agricoles)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Ill du Code Rural relatifs à la Commission des recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 04/06/2012 par le GAEC COULOUMA 11590 OUVEILLAN et enregistrée sous le numéro 12-2244,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- la situation du GAEC COULOUMA, comptant comme associés : M. COULOUMA Michel, 48 ans, et Mme LALLEMAND Isabelle, 47 ans;
- que cette société est en cours de constitution et sise à 11590 OUVEILLAN;
Arrêté N°2012298-0017 - 29/11/2012 Page 35 - que la demande porte sur 29,71 ha, situés à OUVEILLAN et SALLELES-D'AUDE et
exploités précédemment par les propriétaires exploitants , à savoir: M. COULOUMA
Michel à titre individuel , MM. FAUZAN A., SABATHE X., BLAIN J., BOISSIER J;
- que Mme LALLEMAND Isabelle , associée exploitante du GAEC COULOUMA ne remplit
pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et que le GAEC est soumis au
contrôle des structures à ce titre ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de lAude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l’administration:;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le GAEC COULOUMA est autorisé à exploiter les 29,71 ha situés à OUVEILLAN et
SALLELES-D'AUDE et objet de sa demande .
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
‘- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Page 36 Arrêté N°2012298-0017 - 29/11/2012 Liberté », Égalité » Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté:n° 12-2245
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la iégion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre ll du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l’unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU Farrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 04/06/2012 par Monsieur FERNANDES Guillaume 11160
CASTANS et enregistrée sous le numéro 12-2245,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/08/2012,
CONSIDERANT :
- da situation de Monsieur FERNANDES Guillaume, domicilié à 11160 CASTANS,
_ candidat à l'installation à titre individuel! ,
- que la demande porte sur 1,85 ha, situés à CASTANS et libres de toute occupation:
- que Monsieur FERNANDES Guillaume ne remplit pas les conditions de capacité
professionnelle agricole, et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
Arrêté N°2012298-0018 - 29/11/2012 Page 37 -__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/08/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur FERNANDES Guillaume est autorisé à exploiter les 1,85 ha situés à CASTANS et
objet de sa demande .
ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
Page 38 Arrêté N°2012298-0018 - 29/11/2012 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2246
relatif.à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L:331-1 à 331-11 du Code Rural .
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Il du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre If du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret-du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l’ensemble du-département,
VU larrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée lie 05/06/2012 par Monsieur TOUSTOU David 11100 NARBONNE
et enregistrée sous le numéro 12-2246,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT : .
- la situation de Monsieur TOUSTOU David, 43 ans, domicilié à 11100 NARBONNE,
candidat à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 2,7 ha, situés à COURSAN et exploités par M. CONTOUR
Christian, 47 ans;
Arrêté N°2012298-0019 - 29/11/2012 Page 39 - que Monsieur TOUSTOU David ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration:
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur TOUSTOU David est autorisé à exploiter les 2,7 ha situés à COURSAN et précédemment exploités par M. CONTOUR Christian.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
Page 40 Arrêté N°2012298-0019 - 29/11/2012 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2248
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploïtations agricoles)
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre 11] du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU jes articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet. de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU larrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 08/06/2012 par Madame SAUNIERE Marie Joëlle 11130
SIGEAN et enregistrée sous le numéro 12-2248,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Mme SAUNIERE Marie Joëlle, 38 ans domiciliée à 11130 SIGEAN,
candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 1,51 ha, situés à SIGEAN et exploités par Mme SANCHEZ
Suzanne, 61 ans;
Arrêté N°2012298-0020 - 29/11/2012 Page 41 - que Madame SAUNIERE Marie Joëlle ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ce titre ; - l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame SAUNIERE Marie Joëlle est autorisée à exploiter les 1,51 ha situés à SIGEAN et précédemment exploités par Mme SANCHEZ Suzanne.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 : |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE d4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
| Arrêté n° 12-2249
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
{contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre Ill du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Il! du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l’unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU larrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude, |
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 13/06/2012 par Monsieur DE MARMIESSE DE LUSSAN
Bernard 11100 NARBONNE et enregistrée sous le numéro 12-2249,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012, |
CONSIDERANT :
- la situation de Monsieur DE MARMIESSE DE LUSSAN Bernard, 59 ans domicilié à
11100 NARBONNE, candidat à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 33,96 ha, situés à NARBONNE et exploités par Mme DE
MARMIESSE DE LUSSAN Pauline;
Arrêté N°2012298-0021 - 29/11/2012 Page 43 - que Monsieur DE MARMIESSE DE LUSSAN Bernard ne remplit pas les conditions de
capacité professionnelle agricole, et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce
titre ;
- l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature
concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. DE MARMIESSE DE LUSSAN Bernard est autorisé à exploiter les 33,96 ha situés à
NARBONNE et précédemment exploités par Mme DE MARMIESSE DE LUSSAN Pauline.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l’année
culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
‘CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2252
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre III du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, |
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre H! du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012258-0006,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184.du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012258-0006,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 21/06/2012 par la SCEA BOUSQUET 11600 MALVES-EN-
MINERVOIS et enregistrée sous le numéro 12-2252,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de la SCEA BOUSQUET, comptant comme associés exploitants MM.
BOUSQUET Christian, 51 ans, BOUSQUET Jean Louis, 60 ans, et comme associés
non exploitants MM. BOUSQUET Clément, et BOUSQUET Cyril,
- que cette société, sise à 11600 MALVES-EN-MINERVOIS, exploite actuellement
167,88 ha;
- que M. BOUSQUET Jean Louis, associé exploitant prévoit de sortir de la société,
Arrêté N°2012298-0022 - 29/11/2012 Page 45 - que la demande porte sur 7,48 ha, situés à CARCASSONNE et exploités par l'EURL À DOMAS,;
- que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait supérieure au seuil, correspondant à 1,5 fois l'unité de référence, - l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration:
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA BOUSQUET est autorisée à exploiter les 7,48 ha situés à CARCASSONNE et
précédemment exploités par l'EURE À DOMAS .
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet :
le Directeur départemental des Territoires et de‘la Mer,
et par délégation, FT >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2254
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à. 331-11 du Code Rural
{contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre III du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Ill du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour
l'ensemble du département,
VU larrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012258-0005,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012258-0006,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU ia demande déposée le 21/06/2012 par Monsieur JEAN Alain 11110 COURSAN et
enregistrée sous le numéro 12-2254,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Monsieur JEAN Alain, 52 ans domicilié à 11110 COURSAN, candidat à
l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 0,38 ha, situés à COURSAN et libres de toutes occupations;
- que Monsieur JEAN Alain ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle
agricole, et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
Arrêté N°2012298-0023 - 29/11/2012 Page 47 - l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur JEAN Alain est autorisé à exploiter les 0,38 ha situés à COURSAN et objet de sa demande .
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
tri OLLE
Page 48 Arrêté N°2012298-0023 - 29/11/2012 Liberté » Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2256
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par
les articles L 331-1 à. 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre IH du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre III du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant lunité de référence pour
l'ensemble du département,
VU larrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012258-0005,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l’Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012258-0006,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAÏIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 03/07/2012 par Madame PERROTEAU Camille 31410 NOE et
enregistrée sous le numéro 12-2256,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT :
- la situation de Madame PERROTEAU Camille, 25 ans, domiciliée à 31410 NOE,
candidate à l'installation à titre individuel;
- que la demande porte sur 4,7025 ha, situés à LES CASSES et SAINT FELIX
LAURAGAIS ;
- que Madame PERROTEAU Camille ne remplit pas les conditions de capacité
professionnelle agricole, et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ce titre ;
Arrêté N°2012298-0024 - 29/11/2012 Page 49 - l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur - départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente prioritaire recensée par l'administration;
- qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame PERROTEAU Camille est autorisée à exploiter les 4,7025 ha situés à LES CASSES et SAINT FELIX LAURAGAIS, objet de sa demande.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
Le Chef de service
atrick FAYOLLE
Page 50 Arrêté N°2012298-0024 - 29/11/2012 Liberté » Égalité « té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE.DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2257
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R331-1 à R 331-6 du livre II! du
Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre IH du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la Commission Départementale d’ Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012258-0005,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section “Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l’arrêté n°2012258-0006,
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars 2012 donnant subdélégation de signature à certains agents de la D.D.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 05/07/2012 par Monsieur ROUSSEAU Emmanuel 11440 PEYRIAC-DE-MER et enregistrée sous le numéro 12-2257,
VU l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans sa section “ Structures et Economie des Exploitations " en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT : - a situation de M. ROUSSEAU Emmanuel, 48 ans, domicilié à 11440 PEYRIAC-DE-
MER, candidat à l'installation à titre individuel ;
- que la demande porte sur 0,7801 ha, situés à PRADELLES-EN-VAL et exploités par le
GAEC des GARRIGUES ARQUETTOISES;
- que Monsieur ROUSSEAU Emmanuel ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole et qu'il est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
Arrêté N°2012298-0025 - 29/11/2012 Page 51 - que le demandeur envisage la création d'un atelier hors sol (culture de spiruline sur 400 m2 de bassins):
- que la viabilité économique de l'exploitation du cédant , d'une surface supérieure à une unité de référence, n'est pas remise en cause par cette reprise,
-__ l'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur _ départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de demande concurrente
prioritaire recensée par l'administration;
- qu'au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n'a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. ROUSSEAU Emmanuel est autorisé à exploiter les 0,7801 ha situés à PRADELLES-EN- VAL et précédemment exploités par le GAEC des GARRIGUES ARQUETTOISES .
‘ARTICLE 2:
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée:
‘ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par.recours gracieux auprès -de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
re Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE.4: Fr au
Le Directeur Départemental des ” Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2012
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires & de:Ja Mer,
et par délégation,
Le Chef de servi
Page 52 Arrêté N°2012298-0025 - 29/11/2012 A À
Liberté « Égalité » Frætyralit
RÉPUBLIQUE FHANÇALSÉ
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° 12-2247
relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de ia légion d'honneur,
VU les articles L331-1 et suivants, ainsi que les articles R3231-1 à R 331-6 du livre III du Code Rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles R 331-7 et R 331-8 du livre Ill du Code Rural relatifs à la Commission des
recours,
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1617 du 12 juin 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'Aude et fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2183 du 6 juillet 2010 portant composition de la
Commission Dépañnementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu
par l'arrêté n°2012128-0001 du 24 mai 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2184 du 11 août 2010 portant composition de la section
“Structures et Economie des Exploitations” de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture de l'Aude, modifié en dernier lieu par l'arrêté n°2012128-0004 du 24 mai
2012,
VU farrêté préfectoral n°2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
(DD.T.M.) de l'Aude,
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude du 21 mars
2012 donnan! subdélégalion de signature à certains agents de la DD.T.M. de l'Aude,
VU la demande déposée le 06/06/2012 par la SCEA IZARD 11400 SOUILHE et enregistrée
sous le numéro 12-2247,
VU l'avis èmis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie dans
sa section “ Structures et Economie des Exploitations ” en date du 09/10/2012,
CONSIDERANT :
la situation de la SCEA IZARD, comptant, comme associé exploitant, M. IZARD Serge,
45 ans, et comme associées non exploitantes, Mmes IZARD Jeanine, 65 ans, et IZARD
Nathalie, 43 ans,
- que cette société domiciliée à 11400 SOUILHE exploite actuellement 176,92 ha:
Arrêté N°2012298-0026 - 29/11/2012 Page 53 - que la demande porte sur 43,8 ha, situés à SOUILHE et SOUILHANELS et exploités
par M. AMAT Dominique:
- que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait
supérieure au seuil de 96 ha, correspondant à 1,5 fois l'unité de référence:
-__J'avis favorable émis par la Commission du 09/10/2012, conforme au Schéma Directeur
départemental des Structures de l'Aude, en l'absence de cemande concurrente
crioritaire recensée par l'administration:
- qu'au ferme du délai de 3 mois suivant te dépôt de ja demande, aucune candidature
concurrente n'a été portée à la connaissance de l'administration:
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de ta Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCEA IZARD est autorisée à expioiter les 43,3 ha situés à SOUILHE et SOUILHANELS
et précédemment exploités par M. AMAT Dominique .
ARTICLE 2;
Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture à l'expiration de l'année
culiurale qui suit la date de nolification de la présente décision, Si le fonds est iqué, fannée
culurale à prendre en considéralion est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la
situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée,
ARTICLE 3;
Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequél porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de reiet qui peut ele même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
-__ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au
Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
CARCASSONNE, le 24/10/2072
Pour le préfel
le Directeur départementai des Territoires el de le Mer,
ot par dékgeation,
Le Chef de servisa
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