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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200141 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200141 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200141 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) - REMPLACEMENTS DU PRESIDENT - DESIGNATION
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Le Code du commerce soumet à autorisation commerciale délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), ou en cas de recours par la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), certains projets, notamment la création d'un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, certains changements de secteur d’activité, la création de « Drives », etc.
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la Chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la Chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la Chambre d’agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de l’autre département.
Pour les projets concernant son territoire, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est à la fois :
ß l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,
ß l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
Le Conseil communautaire doit donc désigner aujourd’hui :
ß un élu pour remplacer en CDAC le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation ;
ß un autre élu pour remplacer en CDAC le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
Enfin, afin de faciliter la présence des élus issus de la Communauté urbaine en CDAC et donc assurer son bon fonctionnement, il est proposé de désigner plusieurs élus pour chaque siège.. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de commerce, et notamment son article L. 751-2 :
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- que, pour l’examen en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) d’un dossier concernant une commune membre de la Communauté urbaine, celle-ci est à la fois l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre et l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
- que le président de la Communauté urbaine ne peut pas, à la fois, siéger en Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) comme président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre et comme président de l’EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou, le cas échéant, comme maire de la commune d’implantation ;
- que lorsqu’un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de l’un de ses mandats et doit être remplacé pour les autres mandats par un élu désigné par le ou les organes délibérant concernés ; - qu’il convient de désigner les élus pouvant siéger à la place du président de la Communauté urbaine lorsqu’il ne peut le faire pour les raisons énoncées ci-dessus ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de désigner successivement Jean-Baptiste GASTINNE ou Florent SAINT MARTIN ou Anthony GUEROUT, pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, dans l’hypothèse où ce dernier est appelé à y siéger comme maire de la commune d’implantation ; - de désigner successivement Jean-Louis ROUSSELIN ou Clotilde EUDIER ou Alain FLEURET pour remplacer, en fonction de leurs disponibilités, en CDAC, le président de la Communauté urbaine, EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 127, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Nathalie NAIL;