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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n°79 2016 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 028 du 6 avril 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 028 du 6 avril 2016)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-028
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2016Sommaire
Pref79
79-2016-03-31-005 - 31-03-16 décision de fermeture définitive de trois débits de tabacs
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (1 page) Page 3
2Pref79
79-2016-03-31-005
31-03-16 décision de fermeture définitive de trois débits de
tabacs Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
Pref79 - 79-2016-03-31-005 - 31-03-16 décision de fermeture définitive de trois débits de tabacs Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects 3ea
a à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
DE TROIS DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES (79)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Yu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Deux-Sèvres a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture des trois débits de tabac ordinaires permanents suivants :
- débit n°7900071F, sis 6 rue Saint-Michel à CERISAY (791490) ;
- débit n°79003 19U, sis 9 rue du stade à SAINT JOUIN DE MARNES (79600) ;
- débit n°7900358M, sis 8 rue Saint-Pierre à SAINT PIERRE DES ÉCHAUBROGNES (79700).
Fait à Poitiers, le 31 mars 2016,
le directeur régional des douanes et droits indirects,
Pierre CARIOU
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [tel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POI k . = LE £ .
suivant la date de publication de la décision. RS CEDEX dts lès deux mois
pmD TT tn,
er 4
MINISTÈRE DES FINANCE
ET DES COMPTES PUBLICS
Pref79 - 79-2016-03-31-005 - 31-03-16 décision de fermeture définitive de trois débits de tabacs Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects 4