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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 174
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 012
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 012)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Assurance,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022 Sommaire
ARS /
R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre
de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 (4 pages) Page 3
R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au
titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 (4 pages) Page 8
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /
R02-2022-01-14-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale de présence postale territoriale de la
Martnique (3 pages) Page 13
2 ARS
R02-2022-01-10-00002
Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du MARIN au titre de l'activité
déclarée au mois de novembre 2021
ARS - R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 3 RÉPUBLIQUE
ds ANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité Arrêté ARS N° 2022-03
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
DE NOVEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 1162-33-20 à R 162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-1858 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
;ir
• )Agence Régionale de Santé
Martinique 41
Arrêté ARS N° 2022-03
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois
lu il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DE NOVEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FIN ESS N° 97 020 215 6
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-185 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA»
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de novembre 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 375,18 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
T';
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ;
d. 1 375,18 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g; dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au feet au h de l'article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de novembre 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique,
est arrêtée à 396 151,25 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 1 375,18 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 1 375,18 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g; dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00:9 au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 5 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
Il- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021; est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le
10 JAN 7022
Pour le Directeur Général et par déléeati
La Directrice Déléguée à l'Ofire de Some
Jointe au Directeur de l'Offre de soins
et U de l'Autonomie
Fatiha NEHAL + +
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Déléguée â l'Offre de Soins
jointe au Directeur de l'Offre de soins et k.
de l'Autonomie
Fatiha NENAL
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le
1 ü MW ?022
3
ARS - R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 6 ANNEXE
l-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 3 862 127,17 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 4 357 663,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 3 961 512,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG]], soit 4 357 663,75 € - 3 961 512,50 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 10 à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à : -
1 0 3 862 127,17 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2' 4 357 663,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021 et le ou lés mois précédents de l'exercice en
cours ;
3' 3 961 512,50 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2021 arrêté à l'article Z ef est déterminé
comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1112, de DFG], soit 4 357 663,75 € - 3 961 512,50 €
4
ARS - R02-2022-01-10-00002 - Arrêté ARS N° 2022-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 7 ARS
R02-2022-01-10-00003
Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité
déclarée au mois de novembre 2021
ARS - R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 8 E =
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2022-04
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE NOVEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
19 il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;ir
• ) Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS N° 2022-04
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE NOVEMBRE 2021
EXERCICE 2021
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2021
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une
activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 9 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de novembre 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 281 175,91 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 7 230,48 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l’année N+1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-
1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l’année N-1 ; |
d. 7 230,48 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1. |
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au fet au h del’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de novembre 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 281 175,91 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2021, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 7 230,48 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00;9 au titre de l'année N-
1,
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 7 230,48 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en
environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00:6 au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AM E), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 10 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
IIl.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à v verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 10 JAN, 2022
Pour le Directeur Général et par délégatio
La Directrice Déléguée à |’ OMre d de Soins 1 Adjointe au Directeur de
l'Offre de soins et de l'Autonomie
Fatiha NEHAL
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-
7-3 du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2021, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les
transports.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'intéressé.
10 JAN. 2022 Fait à Fort de France, le
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Déléguée à l'Offre de Soins
Adjoi, te au Directeur de l'Offre de soins et
de (Autonomie
Fatiha NEHAL
3
ARS - R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 11 ANNEXE
l-_ Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 453 641,78 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 3 092 935,08 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
COUFS ;
3° 2 811 759,17 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 092 935,08 € - 2 811 759,17 €
ANNEXE
1- Montants servant à la détermination de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°
de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au
versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 453 641,78 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de
novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les
conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 3 092 935,08 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R. 162-33-21 du code de la
sécurité sociale, pour le mois de novembre 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en
cours ;
3° 2 811 759,17 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2021 arrêté à l'article Zef est déterminé
comme suit
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas
où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG], soit 3 092 935,08 € - 2 811 759,17 €
4
ARS - R02-2022-01-10-00003 - Arrêté ARS N° 2022-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2021 12 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-01-14-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de présence
postale territoriale de la Martnique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-14-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Martnique 13 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement des membres
de la commission départementale de présence postale territoriale
de la Martinique
Le PRÉFET
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant
M. Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-02159 du 2 juillet 2008, relatif à la commission
départementale de présence postale territoriale de la Martinique (CDPPT);
Vu les propositions de désignation de la collectivité territoriale de Martinique et de
l'association des maires ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 ; www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-14-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Martnique 14 ARRÊTE
ARTICLE 1” : La commission départementale de présence postale territoriale de la
Martinique (CDPPT), est composée comme suit :
1° - Quatre représentants des communes désignés par l'association des maires jusqu'au
terme de leur mandat actuel (cf arrêté préfectoral n° R0O2-2021-03-10-002 du 10/03/2021) :
° M. Arnaud RENE-CORAILL, maire des Trois-llets
+ M. Paterne Gérard MONROSE, adjoint au maire de Sainte-Luce
+ M. Claude BELLUNE, adjoint au maire du Robert
+ M. Jean-Charles VARACAVOUDIN, adjoint au maire de Macouba
2°- Quatre représentants de la collectivité territoriale désignés par le Président de
l'assemblée de Martinique pour trois ans :
+ M. Jean-Claude DUVERGER
* M.Eric DUFEAL
+ Mme Lydia BEAULIEU
+ Mme Stéphanie NORCA
Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la Commission et veille à la
cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et
de modernisation des services publics.
Le représentant de la Poste en Martinique assiste aux réunions de la Commission et en
assure le secrétariat.
ARTICLE 2: Les membres de la commission éliront en leur sein un président, lors de la
première réunion. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux
votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans dans la limite de la durée de
leur mandat.
ARTICLE 3 : La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis
sur le projet de maillage des points de contact de la Poste dans le département qui lui est
présenté par la Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de
la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, dans les
conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé
entre l'État, la Poste et l'association nationale la plus représentative des maires,
conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par la Poste
des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt
local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant la
Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible
de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment
des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le
cofinancement de nouvelles formes de services de proximité
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-14-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Martnique 15 ARTICLE 4 : Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
ARTICLE 5 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au
moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président où à l'invitation de la Poste ou du représentant de l'État dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisée.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la
commission départementale de présence postale territoriale.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de la
poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Martinique (CDPPT) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le
14 JAN, 2072
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-01-14-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Martnique 16