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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 271 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 271 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-271
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-30-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30
octobre 2025 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-10-24-00005 - Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément
en qualité de syndic d'intérêt collectif, du syndic SCIC COOPEXIA
situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-11-03-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu (3 pages) Page 12
91-2025-11-03-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne (3 pages) Page 16
91-2025-11-03-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau (4 pages) Page 20
91-2025-11-03-00004 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 25
91-2025-11-03-00005 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice
BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne (6 pages) Page 32
91-2025-11-03-00006 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne (2 pages) Page 39
91-2025-11-03-00007 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne (2 pages) Page 42
91-2025-11-03-00008 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 45 91-2025-11-03-00009 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (5
pages) Page 48
91-2025-11-03-00010 - Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature à M. François
GARNIER Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
(4 pages) Page 54 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-30-00013
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30
octobre 2025 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité . Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-404 du 30 octobre 2025
portant renouvellement des membres du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites
géologiques de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 332-18 ;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatifà certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n°2001-439 du 20 avril 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DDT-SE-n°122 du 16 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-SE-296 du 12 août 2019 portant renouvellement des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des sites géologiques de l'Essonne ;
VU le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif prolongeant le mandat des conseils scientifiques des réserves nationales naturelles jusqu'au 8 juin 2025 ;
VU l'avis des membres pressentis, consultés par courrier du 13 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
1/3 ARRÊTE
Article 1 :
La composition du Conseil scientifique de la Réserve naturelle nationale des Sites géologiques de l'Essonne
est renouvelée : il est constitué des spécialistes suivants désignés intuitu personæ pour leurs compétences
scientifiques :
Nom Spécialité
Alain Fontaine Botanique
Laurence Le Callonnec Géologie
Olivier Delzons Entomologie
Damien Huygues Géologie
Jean-Claude Plaziat Géologie
Jocelyn Barbarand Géologie
Lisa Momont Botanique
Jean-Paul Baut Paléontologie
Didier Merle Paléontologie
Cédric Del Rio Paléobotanique
Anaïs Boura Paléobotanique
Quentin Wackeheim Paléontologie
Jean-Luc Gorremans Botanique
Ghislain Girot Pédologie
Article 2 :
Le Conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion de la Réserve et sur l'ensemble des actions menées
dans le cadre de cette gestion, notamment sur les mesures de protection et de
conservation des milieux. Il
peut être également sollicité par le gestionnaire et le comité consultatif sur
toute question à caractère
scientifique relatif à la Réserve.
Article 3 :
Les membres du Conseil scientifique peuvent désigner parmi eux un président.
Article 4 :
Les membres du Conseil scientifique sont nommés pour une durée de cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 5 :
En cas de démission ou de décès d’un membre du Conseil scientifique, il est procédé à son remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6:
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
peut être saisie de manière
dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
2/3 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-24-00005
Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément en
qualité de syndic d'intérêt collectif, du syndic
SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot
à Ris-Orangis PRÉFET | Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°17 du 24 octobre 2025 d'agrément en qualité de syndic d'intérêt collectif,
du syndic SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis
La Préfète de l'Essonne
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont notamment son article 18-3 ;
VU l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; :
VU le décret du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU l'arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ, en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT ;
VU la demande d'agrément déposée le 8 juillet 2025 par le syndic SCIC COOPEXIA;
VU le courrier de demande de pièces complémentaires adressé en date du 28 août 2025 au syndic SCIC COOPEXIA ;
VU les pièces complémentaires transmises par le syndic SCIC COOPEXIA en date du 26 septembre 2025;
1/3 CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA dispose de la certification Quali'SR délivré par
l'organisme certificateur SGS ICS ;
CONSIDÉRANT que l'équipe du syndic SCIC COOPEXIA dédiée au portefeuille des copropriétés en
difficulté est convenablement dimensionnée pour la gestion de la comptabilité, pour le recouvrement
des impayés et pour la conduite des programmes de travaux ; que cette équipe est mobilisée et a des
relations fluides avec les gouvernances des copropriétés en gestion ainsi qu'avec les opérateurs des
dispositifs de l'Agence nationale de l‘habitat ;
CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA s'appuie, en cas de besoins, sur le service
contentieux/recouvrement du Groupe Essia pour des expertises juridiques ;
CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA s'engage à respecter l'ensemble des engagements
définis dans l’article 1 du décret du 10 mai 2025 visé ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA assure la gestion et l'accompagnement de :
° sept copropriétés en difficulté placées sous dispositif de plan de sauvegarde contractualisé
avec l'Agence nationale de l'habitat et situées dans le périmètre de l'Opération de
Requalification des Copropriétés Dégradées - d'Intérêt National (ORCOD IN) de Grigny 2 au
sens des articles L.741-1 et L.741-2 du Code de la construction et de l'habitation,
* __et d'une copropriété sous Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriétés
Dégradées (OPAH CD) sur le quartier Canal d’ Evry-Courcouronnes ;
CONSIDÉRANT que le syndic SCIC COOPEXIA assure les missions de syndic tiers assistant de
l'administrateur judiciaire sur trois copropriétés de l'ORCOD IN de Grigny 2 depuis 2023 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
DÉCIDE
Article premier :
L'agrément prévu par l'article 20 de la loi de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la
simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement est
accordé au syndic dénommé SCIC COOPEXIA situé au 2 allée Eugène Mouchot à Ris-Orangis pour une
durée de cinq ans.
Article 2 :
Le représentant de l'État dans le département peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place,
tout syndic d'intérêt collectif, aux fins de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement
effectué tout au long de l'intervention, ainsi que le respect continu par le syndic d'intérêt collectif des
règles et des principes tenant à cette qualité.
2/3 Article 3 :
Un bilan à l'issue de la troisième année d'exercice de qualité de syndic d'intérêt collectif est à
transmettre à la Direction départementale des territoires de l'Essonne.
Article 4 :
Le non-respect des conditions d'exercice de la mission de syndic d'intérêt collectif peut faire l'objet
d'un retrait de l'agrément accordé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 2 !, OCT. 2025
Simone SAILLANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de
la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu DE LES ONNE Direction de la coordination
Liber des politiques publiques
Fee et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception : 1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances dans le département, M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Johann MOUGENOT à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L321310 et L3213-11-12:1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5521,
LS52-7, RS52-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route :
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) :
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-
Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT et de M. Rémi BOURDU la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous- Préfet d'Étampes.
2/3 Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de M. Rémi
BOURDU et de M. Benoît VIDON, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Béatrice
BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 est abrogé.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée
de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Essonne PRÉFET trecti inati DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Pen et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-381 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie ELAIN,
Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Essonne,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions :
— l'animation du déploiement des mesures France 2030 dans le département de l'Essonne ;
— l'accompagnement des collectivités territoriales dans le développement de leurs projets et dans l'accès aux dispositifs de soutien du plan France 2030 : — le suivi de dossiers particuliers répondant à un enjeu local propre au territoire, en lien avec le développement et la relance de l'économie :
à l'exception :
— de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux
interministériels ;
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable ;
- des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du
Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État ainsi qu'aux parlementaires ;
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Sophie ELAIN à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-121 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière :
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L5524,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile :
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2; L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) :
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
2/3 Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56
avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Rémi BOURDU Sous-Préfet de Palaiseau En Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-382 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Rémi BOURDU
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9 et R.211-
27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous- préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1er octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
1/4 VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit :
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes : — Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ». |
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5:
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières suivantes : — Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif:
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale : — Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire
générale de la préfecture de l'Essonne par intérim.
2/4 Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration hors classe,
Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-1221 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; — les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, RS52-2 et R5S52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire Général de l'Essonne et de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL,
et de M. Rémi BOURDU, cette délégation sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané M. Johann MOUGENOT, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU, et de M. Benoît VIDON, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du
3/4 groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 13 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr). ‘
Article 14 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la secrétaire générale adjointe, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00004
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes DE LÉSSONNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques René et de l'appui territorial
ARRÊTE
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU l'article L 325-1-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
1/6 VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne : | |
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN,
administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er septembre 2024 ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne:
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 :
1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :
2/6 délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ; délivrance des cartes de guide-conférencier ;
récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers :
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901 ;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations cultuelles soumises au régime de la Loi 1905 ;
le traitement des fondations, des fondations d'entreprise, des fonds de dotations, des congrégations, des associations reconnues d'utilité publique, les demandes d'appels à la générosité publique ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers :
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme: FPSC et FPS, suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) :
BNSSA : parution annuelle au RAA des listes de lauréats ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ; agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2 des artificiers ; agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs; agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ; habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables;
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ; récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ; récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
3/6 classement final des participants ;
— autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, pour l'arrondissement d'Étampes, à l'exception des matières suivantes : — Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives :
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile :
— arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux ;
— l'information aux collectivités locales du «porter à la connaissance», lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières : — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement ;
— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants ;
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune ; — la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 6 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, et à Mme Véronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à la sous-préfecture d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État »
4/6 Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
- M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ; | - Mme Pauline GLEIZES, attaché d'administration, cheffe du Bureau de l'animation territoriale pour :
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande ;
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l'État.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure);
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet, et de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général
de la Préfecture de l'Essonne, de Mme Béatrice BLONDEL, de M. Rémi BOURDU et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 est abrogé.
s/6 Article 11 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 12 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, la cheffe du Bureau de l'animation territoriale et la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
6/6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00005
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Épalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-384 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L325-1-2 du Code de la route :
VU l'article L4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
1/6 VU le décret du 18juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du S$ juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires et requêtes au contentieux, mises en demeure, ampliations, correspondances et documents intervenant dans les matières lisibles ci-dessous relevant de la Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile (DCSIPC) ainsi que de la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière (DRSR), en matière de Sécurité Routière :
1. Sécurité
a. Défense et protection civile
- Tout acte (arrêté, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Arrêtés portant établissement des dispositions générales et spécifiques ORSEC ; - Décisions portant établissement des PPP et PPE au titre des activités d'importance vitale ; - Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes du département ;
- Arrêté portant fermeture administrative d'un ERP ;
- Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ; - Arrêtés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3);
- Permis de visite aux détenus ;
- Délivrance des habilitations aéroportuaires ;
- Arrêtés portant réquisition de personnels ou de moyens publics ou privés dans le cadre de gestions de crises ;
2/6 - Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers de sapeurs-pompiers ;
- Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de la compétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, les compositions de jurys, les attributions de médailles ;
- Tout acte lié à la protection du secret (décision habilitation, certificats de sécurité) ; - Notification au Conseil Départemental et aux maires après consultation du FIJAIS.
b. Prévention de la délinquance et sécurité intérieure
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la gestion du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD), à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH);
- Tout acte (notamment notes, arrêtés, comptes rendus) relatif à la prévention de la radicalisation.
c. Ordre public et polices administratives
- Arrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints de sécurité (décret n° 971007 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'Intérieur du 30 octobre 1997) ;
- Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil de discipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;
- Arrêtés de composition et procès-verbaux du Comité Social d'Administration (CSA) de la police nationale ;
- Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable pouvant porter atteinte à l'ordre, la salubrité et la tranquillité publique ;
- Arrêtés d'interdiction de stade ;
- Tout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartes professionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, caméras individuelles) ;
- Tout acte relatif aux activités de surveillance et de gardiennage par des sociétés privées et notamment les décisions d'exercer sur la voie publique;
- Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation et d'enregistrement de détention d'armes et de munitions, les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de munitions et les décisions à l'égard des armuriers et des clubs de tir);
- Les arrêtés d'ouverture tardive et de décisions de fermeture administrative pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit;
- Les transferts et demandes de licence pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L3331-1 et 2 du code de la santé publique, et établissements de nuit;
- Tout acte pris sur l’utilisation de drones et de dispositifs anti-drone au profit de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale ;
- Les réquisitions de prêt de main-forte ;
- Les réquisitions de gardes statiques ;
- Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ; - Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéo-protection ; - Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour l'implantation d’un bureau de tabac ;
3/6 -Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal (arrêté de fermeture administrative provisoire d'un établissement, d'une entreprise ou d’intervention de celle-ci sur un chantier, lettre d'engagement d'une procédure contradictoire) ;
- Les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis ;
- Les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption ;
- Délégation de signature pour les mémoires en contentieux en matière de police administrative ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur des propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manière illicite à l'exception de l'arrondissement d'Étampes ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux dans le cadre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) ;
- Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril dans le cadre des campements illicites ;
- Arrêtés, conventions et tous documents relatifs à la Délégation interministérielle à la lutte
contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH).
d. Sécurité routière
- Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au Plan départemental d'actions de sécurité routière ;
- Arrêtés relatifs au pouvoir de police de la circulation.
2. Représentation de l'État
- Lettres, arrêtés, notices et diplômes accordant les médailles d'honneur; - Tout acte relatif à l’organisation des cérémonies :
- Courriers relatifs aux affaires réservées.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, requêtes et mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique. Cette délégation comprend :
- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L3213-1 et suivants, L3214-1, R32144 et suivants et R6111-40-5 ;
-les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L3211-121 ; - les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article L229-1 du code de la sécurité intérieure :
- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R3271- 13 ;
- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous actes relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L224-1 à L224-3 et R224-13 du code de la route.
4/6 Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL, en matière de procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Béatrice BLONDEL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique);
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont consenties de manière permanente à M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, Directeur adjoint du cabinet, à l'exception des décisions mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Article 7 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sans exercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :
- Pour les matières visées à l'article 1.1.a du présent arrêté, à Mme Céline DEPOND, attachée principale d'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile et à Mme Isabelle CISSE, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
- Pour les matières visées à l'article 11.1 à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée d'administration, cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure (BPSI).
- Pour les matières visées à l’article 1.1.c du présent arrêté, à M. Guillaume ADREANI, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS). La délégation conférée est également consentie à Mme Atika BAZI, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités (BOPCS), à Mme Ilona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section ordre public et vidéo-protection pour les matières qui relèvent de ladite section.
- Pour les matières visées à l'article 1.1.4 du présent arrêté, à M. François GARNIER, attaché d'administration hors classe, chef de la direction de la réglementation et de la sécurité routière et le chef du bureau sécurité routière, M. Guillaume LABRIT, inspecteur principal de la sécurité routière ;
5/6 - Pour les matières visées à l’article 1.2 du présent arrêté, à Mme Rachelle ICHTERTZ, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du cabinet (BCAB) et à M. Rédoine TALBI, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet, ainsi qu'à M. Jessy FLORENTIN, contractuel de catégorie À, adjoint à la cheffe du bureau du cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de
. Cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M.Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet
d'Étampes.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-304 du 22 septembre 2025 est abrogé.
Article 10: Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la préfecture, la Secrétaire générale adjointe, la Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de cabinet adjoint, la cheffe du bureau du cabinet, la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile, le chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités, la cheffe du bureau de la prévention et de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00006
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Épalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-385 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’'Étampes ; VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ; |
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-328 du 22 septembre est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud — 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (wwurtelerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00007
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Olivier LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale de l'Essonne DE LESSONNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques Fa et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-386 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Olivier LANGOU, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau :
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
1/2 compter du 1er septembre 2024 :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: .
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Olivier LANGOU, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de Palaiseau, en cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Johann MOUGENDOT, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, de M.Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, et de Mme Béatrice BLONDEL, Sous- Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-332 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes et le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00008
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France PRÉFET . . DE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libeué des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-387 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 1” octobre 2025 portant nomination de Mme Anne-Sophie ELAIN, administratrice de l’État du premier grade, en qualité de Secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ; VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales
n° 3683 en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ,
Commandant de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1° septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général, de Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau et de M. Benoît VIDON, Sous- Préfet d'Étampes.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-331 du 22 septembre est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier
(56 avenue de Saint-Cloud -— 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée
www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Étampes, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne et le Directeur départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00009
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
nié et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-388 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice des migrations et de l'intégration,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin, cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 3 :
Sont exclus des délégations consenties par les articles 1° et 2 du présent arrêté les actes ci- après :
+ les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; + les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite de ses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à:
+ M Antoine GABORY, chef du pôle départemental de l'instruction séjour, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour où interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la mission départementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
2/5 retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Étampes, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction du site d'Evry, pour tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l'accueil de la mission départementale du séjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l'accueil de la mission départementale du séjour, responsable du site d'Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents, correspondances administratives courantes ;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l'acquisition de la
nationalité française pour l'établissement des notices de renseignements et des procès- verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage
Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l'asile pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l'asile, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence.
Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
3/5 décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les. décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence , lés décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à l’article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
+ Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement,
+ Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement,
+ _ Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d'Etampes, + Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau de l'acquisition de la nationalité française.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2 octobre 2025 est abrogé.
4/5 ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
5/5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-11-03-00010
Arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3
novembre 2025 portant délégation de signature
à M. François GARNIER Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière EÉCÉSSONNE Direction de la coordination Liberté des politiques publiques Faterité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-389 du 3 novembre 2025
portant délégation de signature à M. François GARNIER
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE îer:
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1° du présent arrêté les matières ci- après:
les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, - les décisions d'octroi de concours de la force publique,
les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes conditions que M. François GARNIER ;
- Mme Nahéma KIHAL, attachée principale d'administration, cheffe du centre d'expertise et des ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- Mme Véronique QUENTIER, attachée d'administration, chef du bureau de la réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Véronique QUENTIER, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, attachée d'administration, adjointe du chef de
bureau, chef de section des expulsions locatives ;
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de
section des activités réglementées ;
- Mme Hawa SISSOKO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section des expulsions locatives et du contentieux.
2/4 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de Mme Nahéma Kihal, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PILLAS, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Nahéma Kihal, de Mme Sabine DUQUENNE et de Mme Gaëlle PILLAS, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Charlotte LECOQ secrétaire administrative de classe normale, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de Conduire;
- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres - Permis de Conduire;
- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de l'habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre la Préfète de l'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne, de la Corse-du-Sud, de l'Isère, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint- Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER et de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT et de M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section réglementation et sécurité routières ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section droits à conduire.
3/4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au sein du service éducation et sécurité routières, à Mme Marie MARCHAND, adjoint administratif, adjointe à la cheffe de la section droits à conduire.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fabienne BALUSSOU
Préfète de l'Essonne
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