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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 322 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 322 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFECTURE DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS . N°91-2025-322 PUBLIÉ
LE
23
DÉCEMBRE
2025 Sommaire DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
/ SERVICE
HABITAT
ET
RENOUVELLEMENT
URBAIN
91-2025-12-23-00006
- Arrete
prefectoral
DDT-SHRU
483
du
23
dec
2025-Carence
Nozay
(3
pages)
Page
3
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
/ SERVICE
TERRITOIRES
ET
PROSPECTIVE 91-2025-12-23-00004
- Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
délimitation,
dans
«
l'ancienne
zone
C
» du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
Paris-Orly,
du
secteur
de
renouvellement
urbain
sur
le
site
dénommé
«
François
Mitterrand
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
(2
pages)
Page
7
PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
/ DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERE
91-2025-12-23-00008
- 2025
PREFDRSR
BRI
-
953
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
(2
pages)
Page
10
91-2025-12-23-00009
- 2025-PREF-DRSR
BRI-
957
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
(2
pages)
Page
13
91-2025-12-23-00010
- 2025-PREF-DRSRBRI-
981
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
(2
pages)
Page
16
91-2025-12-19-00007
- Arrêté
prolongation
CSP
2026
(4
pages)
Page
19
91-2025-12-23-00007
- n°
2025-PREF-DRSRBRI-
948
pompes
funebres
generales
PFG
OGF
(2
pages)
Page
24
PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
/ DIRECTION
DU
CABINET
DE
LA
SECURITE
INTERIEURE
ET
DE
LA
PROTECTION
CIVILE
91-2025-12-23-00005
- AP
du
23122025
reglementant
temporairement
le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
du
mardi
23
décembre
2025
au
vendredi
2 janvier
2026
(2
pages)
Page
27
91-2025-12-23-00003
- ARRETE
PREFECTORAL
n°
1633
du
22
décembre
2025
portant
publication
de
la
liste
des
périodiques
habilités
à
publier
en
2026
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
de
l'Essonne
(3
pages)
Page
30 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
91-2025-12-23-00006
Arrete
prefectoral
DDT-SHRU
483
du
23
dec
2025-Carence
Nozay Direction
départementale
des
territoires
E
=
Service
habitat
et
renouvellement
urbain
PRÉFET
Bureau
des
politiques
territoriales
de
l'habitat
DE
L'ESSONNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
- DDT-SHRU
n°483
du
23
décembre
2025
prononçant
la levée
de
la carence
définie
par
l’article
L.302-9-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la commune
de
Nozay
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-14
àR.
302-26
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
210-1,
L.422-2
et
R.422-2 ;
VU
la
loin°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(SRU),
notamment
modifiée
par
la
loi
n°
2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à
caractère
économique
et
financier
et
par
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
;
VU
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
opposable
au
logement
et
portant
diverses
mesures
relatives
à la
cohésion
sociale
;
VU
la
loin®
2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
;
VU
la loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la citoyenneté
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
ses
décrets
modificatifs
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
Balussou
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
; VU
le
courrier
du
préfet
de
l'Essonne
en
date
du
05
avril
2023
notifiant
à
la
commune
de
Nozay
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
pour
la
huitième
période
triennale
2023-2025
:
VU
l'arrêté
préfectoral
DDT-SHRU
n°
494
du
22
décembre
2023
portant
application
de
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Nozay
;
VU
le
contrat
de
mixité
sociale
conclu
pour
la
période
triennale
2023-2025,
entre
la
commune
de
Nozay,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
l'État
représenté
par
la
Préfète
de
l'Essonne
:
VU
le courrier
de
la préfète
de
l'Essonne
en
date
du
10
décembre
2024
portant
modification
aux
objectifs
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
notifiés
par
le courrier
du
05
avril
2023 :
VU
les
décisions
d'agrément
où
de
conventionnement
délivrés
au
cours
des
années
2023
à 2025
pour
la
réalisation
de
67
logements
locatifs
sociaux
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
l'objectif
minimum
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
pour
la
période
triennale
2023-2025
est
de
89
logements
locatifs
sociaux
dont
un
minimum
de
30
%
logements
en
PLAI
et
un
maximum
30
%
logements
en
PLS
;
|
Considérant
qu'en
application
du
contrat
de
mixité
sociale
conclu
pour
la
période
triennale
2023-2025,
entre
la
commune
de
Nozay,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
et
l'État
représenté
par
la
Préfète
de
l'Essonne,
l'objectif
minimum
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
pour
la
période
triennale
2023-2025
est
révisé
à 67
logements
locatifs
sociaux
dont
un
minimum
de
30
%
logements
en
PLAI
et
un
maximum
de
30
%
logements
en
PLS
;
Considérant
que
le
bilan
établi
sur
la
période
2023-2025
fait
état
d’une
réalisation
globale
nette
de
67
logements
sociaux,
soit
un
taux
de
réalisation
de
100
%
;
Considérant
que
le
bilan
établi
au
cours
de
la
période
2023-2025
fait
état
de
35,82
%
de
PLAI
ou
assimilés
et
19,4
%
de
PLS
ou
assimilés,
au
sein
des
agréments
ou
conventionnements
de
logements
sociaux
retenus
au
titre
du
bilan
qualitatif
;
Considérant
que
le
bilan
établi
pour
la
période
triennale
2023-2025
respecte
les
obligations
triennales
de
la
commune
de
Nozay
; Sur
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
;
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
n°
494
du
22
décembre
2023
portant
application
de
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Nozay
est
abrogé.
Article
2
: Le
montant
du
prélèvement
opéré
annuellement
en
application
de
l’article
L.
302-7
n'est
plus
majoré
du
taux
de
majoration
fixé
à l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
494
du
22
décembre
2023
pour
l'année
2026.
Article
3 :
Les
dispositions
des
articles
4,
5
et
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°
494
du
22
décembre
2023
sont
abrogées
avec
effet
dès
la
publication
de
cet
arrêté.
Article
4:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
notifié
aux
intéressés.
une BALUS SOU"
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
Cette
saisine
peut-être
réalisée
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télé
recours
citoyens,
accessible
à partir
du
site
www
telerecours.fr
La
présente
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
91-2025-12-23-00004
Arrêté
préfectoral
portant
sur
la
délimitation,
dans
«
l'ancienne
zone
C
» du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
Paris-Orly,
du
secteur
de
renouvellement
urbain
sur
le site
dénommé
._«
François
Mitterrand
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ESSONNE
Service
Territoires
et
Prospective
Liberté
Bureau
Planification
Territoriale
Nord
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2025-DDT-STP
n°482
du
23
décembre
2025
portant
sur
la
délimitation,
dans
« l'ancienne
zone
C
» du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
Paris-
Orly,
du
secteur
de
renouvellement
urbain
sur
le
site
dénommé
«
François
Mitterrand
»
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
La
Préfète
de
l'Essonne
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L112-7
L112-9
à
1112-11
et
L171-
et
R112:1
à
R11217
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants,
R 123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l'aviation
civile
et
notamment
son
article
R.221-3
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
L.6321-3
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
’
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012/4640
du
21
décembre
2012
portant
approbation
du
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB)
de
l'aérodrome
Paris-Orly
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/036
du
11
mars
2025
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
création
d'un
secteur
de
renouvellement
urbain
sur
le
site
dénommé
«
François
Mitterrand
» dans
l'ancienne
zone
C
du
Plan
d'Exposition
au
Bruit
de
l'aéroport
d'Orly
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Athis-Mons
;
VU
la
délibération
du
conseil
Territorial
de
l'EPT
Grand-Orly-Seine-Bièvre
n°2024-10-15_3739
du
15
octobre
2024
approuvant
le
dossier
de
demande
de
création
du
Secteur
de
Renouvellement
Urbain
dénommé
« François
Mitterrand
» sur
la
commune
d'Athis-Mons;
VU
le
dossier
de
demande
de
création
du
secteur
de
renouvellement
urbain
présenté
par
la
commune
d'Athis-Mons
et
l'EPT
Grand-Orly-Seine-Bièvre
en
date
du
5
novembre
2024
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
secteur
de
renouvellement
urbain,
remis
à
la
préfète
de
l'Essonne
le
6
juin
2025,
émettant
un
avis
favorable
sans
réserve
;
VU
le
courrier
de
l'EPT
Grand-Orly-Seine-Bièvre
du
05
novembre
2025
précisant
de
ne
pas
prévoir
de
modification
du
dossier
suite
au
rapport
du
commissaire
enquêteur
;
1/2 CONSIDÉRANT
l'intérêt
général
que
présente
le
projet
de
création
du
secteurs
de
renouvellement
urbain
sur
là
commune
d'Athis-Mons
qui
prévoit
la
construction
de
440
logements
pour
une
augmentation
de
la
population
estimée
à environ
1087
habitants
dans
l'ancienne
zone
C
du
PEB
de
l'aérodrome
de
Paris-Orly
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
renouvellement
urbain
répond
aux
critères
fixés
par
l'article
L112-10
du
code
de
l‘urbanisme
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1 :
|! est
créé
sur
la
commune
d’Athis-Mons,
un
Secteur
de
Renouvellement
Urbain
(SRU)
dénommé
« François
Mitterrand
» ,
au
sens
du
5°
de
l'article
L11210
du
code
de
l'urbanisme.
Article
2
:L'augmentation
de
la
capacité
de
logements
autorisée
est
fixée
à 440
logements.
Article
3
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
fait
l'objet,
dès
sa
réception,
d'un
affichage
dans
la
commune
concernée
pendant
un
mois.
Article
4
:Le
présent
arrêté
est
tenu
à
la
disposition
du
public
par
voie
électronique
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Essonne.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
le
président
de
l'EPT
GOSB
et
le
maire
de
la
commune
d’Athis-Mons
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Évry-Cou
nes, le
La
Préfèt
‘sonne,
Conformément
à
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
Cette
saisine
peut-être
réalisée
de
manière
dématérialisée
par
l'application
Télé
recours
Citoyens,
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
2/2 PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00008
2025
PREFDRSR
BRI
-
953
OGF
SERVICES
FUNERAIRES E
3
Direction
PRÉFET DE
L'ESSONNE
de
la réglementation
Libené
:
et
de
la
sécurité
routière
Fansél Bureau
de
la Réglementation
et de
l'identité
Section
des
Activités
Réglementées
et de
l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-953
du
2 3
DEC.
2025
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
SAS
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
exploité
sous
le
nom
commercial
POMPES
FUNEBRES
ET
MARBRERIE
PLM,
sis
24
,Rue
de
la
Tourelle
91640
Fontenay-lès-Briis
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-23
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne;
°
VU
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M
Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'Etat
du
deuxieme
grade,
en
qualité
de
sous-préfet
d'Evry-Courcouronnes,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
202S-PREF-DCPPAT-BCA-308
du
22
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
GARNIER,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire
formulée
par
Mme
TRANCART
NATHALIE,
Directrice
de
secteur
operationnel
de
la
SAS
OGF
Services
Funéraires
dont
le
siège
social
est
sis
6
Rue
Du
Général
Audran
92400
Courbevoie,
pour
l'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
POMPES
FUNEBRES
ET
MARBRERIE
PLM
sis
24
Rue
de
la
Tourelle
91640
Fontenay-lès-Briis,
reçue
20
novembre
2025.
VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
comporte
l'ensemble
des
éléments
demandés
et
que
l'opérateur
funéraire
remplit
les
conditions
nécessaires
prévues
à
l'article
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Préfecture
de
l'Essonne
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
&
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr ARTICLE
1:
L'établissement
SAS
OGF
Services
Funéraires
exploité
sous
le
nom
commercial
POMPES
FUNEBRES
ET
MARBRERIE
PLM
sis
24
Rue
de
la
Tourelle
91640
Fontenay-lès-Briis
,
représenté
par
Mme
TRANCART
NATHALIE
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
« Organisation
des
obsèques
« Fourniture
de
personnel
et objets
relatifs
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
« Fourniture
des
housses,
cercueils,
urnes
et
accessoires
« Transport
de
corps
avant
et aprés
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- HF-317-HH - HF-394-HH « Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- FH-103-BV - FH-330-BV - FH-416-BT - FH-427YQ - FH-467-BV - FH-766-BT * Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
ARTICLE
2 :
L'établissement
précité
est
également
habilité
pour
faire
exercer,
en
sous-traitance,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes,
sous
réserve
de
la
validité
de
l'habilitation
funéraire
du
sous-traitant
:
« Soins
de
conservation
ARTICLE
3 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
25-91-
€
O 3
ARTICLE
4 :
La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à
compter
du
30/12/2025,
soit
jusqu'au
30/12/2030. ARTICLE
5
:Les
régies
et
les
entreprises
ou
associations
habilitées
doivent
faire
mention
dans
leur
publicité
et
leurs
imprimés
de
leur
forme
juridique,
de
l’habilitation
dont
elles
sont
titulaires
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
leur
capital.
ARTICLE
6:
Tout
changement
dans
les
informations
contenues
dans
la
demande
d'habilitation
ou/et
toute
demande
de
renouvellement
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
7
:L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
« non-respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance
;
- non-respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres
;
« non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
* atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
RTICLE
8
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
adressée
pour
notification
à l'entreprise
requérante
et
pour
information
au
Maire
de
Fontenay-lès-Briis.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
la
Réglementation
et
de
la Sécurité
Routière
2/2 PREFECTURE DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00009
-2025-PREF-DRSR
BRI-
957
OGF
SERVICES
FUNERAIRES ŒE
3
Direction
PREFET DE
L'ESSONNE
|
de
la
réglementation
Li
et
de
la
sécurité
routière
aires
.
Fraternité Bureau
de
la Réglementation
et de
l'identité
Section
des
Activités
Réglementées
et
de
l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-957
du
&
3
DEC.
dUES
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
SAS
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
exploité
sous
le nom
commercial
PFG
- POMPES
FUNEBRES
GENERALES,
sis
212
Boulevard
Henri
Barbusse
91210
Draveil
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-23
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
.
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne; VU
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M
Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'Etat
du
deuxieme
grade,
en
qualité
de
sous-préfet
d'Evry-Courcouronnes,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-308
du
22
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
GARNIER,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire
formulée
par
Mme
TRANCART
NATHALIE,
Directrice
de
secteur
operationnel
de
la
SAS
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
dont
le
siège
social
est
sis
6
Rue
Du
Général
Audran
92400
Courbevoie,
pour
l'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
- SERVICES
FUNERAIRES
sis
212
Boulevard
Henri
Barbusse
91210
Draveil,
reçue
16
novembre
2025.
VU
le dossier
annexé
à cette
demande ;
CONSIDERANT
que
le dossier
présenté
comporte
l'ensemble
des
éléments
demandés
et
que
l'opérateur
funéraire
remplit
les
conditions
nécessaires
prévues
à
l’article
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture
de
l'Essonne
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
&
01.69.91.91.91
WWW.8SSONNne.ZOUV
fr ARTICLE
1:
L'établissement
SAS
OGF
Services
Funéraires
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
-
SERVICES
FUNERAIRES
sis
212
Boulevard
Henri
Barbusse
91210
Draveil,
représenté
par
Mme
TRANCART
NATHALIE
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
“ Organisation
des
obsèques
- Fourniture
de
personnel
et objets
relatifs
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
«* Fourniture
des
housses,
cercueils,
urnes
et
accessoires
« Transport
de
corps
avant
et
aprés
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- HF-317-HH - HF-394-HH « Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- FH-103-BV - FH-330-BV - FH-416-BT - FH-4217-YQ - FH-467-BV - FH-766-BT « Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
ARTICLE
2 : L'établissement
précité
est
également
habilité
pour
faire
exercer,
en
sous-traitance,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes,
sous
réserve
de
la
validité
de
l'habilitation
funéraire
du
sous-traitant
:
* Soins
de
conservation
ARTICLE
3
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
25-91-
00
44
ARTICLE
4
: La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à
compter
du
30/12/2025,
soit
jusqu'au
30/12/2030. ARTICLE
5
: Les
régies
et
les
entreprises
ou
associations
habilitées
doivent
faire
mention
dans
leur
publicité
et
leurs
imprimés
de
leur
forme
juridique,
de
l'habilitation
dont
elles
sont
titulaires
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
leur
capital.
ARTICLE
6:
Tout
changement
dans
les
informations
contenues
dans
la
demande
d'habilitation
ou/et
toute
demande
de
renouvellement
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
7
: L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
: non-respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa délivrance
;
- non-respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres
;
« non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
+ atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
adressée
pour
notification
à l'entreprise
requérante
et
pour
information
au
Maire
de
Draveil .
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le Directeur
de
la Réglementation
2/2 PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00010
2025-PREÈF-DRSRBRI-
981
OGF
SERVICES
FUNERAIRES EX
Direction
PRÉFET DE
L'ESSONNE
de
la
réglementation
Liber
et de
la sécurité
routière
PE Bureau
de
la
Réglementation
et
de
l'identité
Section
des
Activités
Réglementées
et
de
l'identité
ARRÊTÉ
Ne
jt
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-981
du
lé ©
DÉC,
2025
portant
habilitation dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
SAS
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
- POMPES
FUNEBRES
GENERALES,
sis
72 Avenue
d'Estienne
d'Orves
91260
Juvisy-sur-Orge
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-23
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
|
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne:
.
VU
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M
Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'Etat
du
deuxieme
grade,
en
qualité
de
sous-préfet
d'Evry-Courcouronnes,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-308
du
22
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
GARNIER,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
:
VU
la
demande
de
renouvellement
d’habilitation
funéraire
formulée
par
Mme
TRANCART
NATHALIE,
Directrice
de
secteur
operationnel
de
la
SAS
OGF
Services
Funéraires
dont
le
siège
social
est
sis 6
Rue
Du
Général
Audran
92400
Courbevoie,
pour
l'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
- SERVICES
FUNERAIRES
sis
72
Avenue
d'Estienne
d'Orves
91260
Juvisy-sur-Orge,
reçue
19
novembre
2025. VU
le
dossier
annexé
à
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
comporte
l'ensemble
des
éléments
demandés
et
que
l'opérateur
funéraire
remplit
les
conditions
nécessaires
prévues
à
l'article
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Préfecture
de
l'Essonne
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
®
01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARTICLE
1 :
L'établissement
SAS
OGF
Services
Funéraires
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
-
SERVICES
FUNERAIRES
sis
72
Avenue
d'Estienne
d'Orves
91260
Juvisy-sur-Orge
,
représenté
par
Mme
TRANCART
NATHALIE
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
+ Organisation
des
obsèques
* Fourniture
de
personnel
et objets
relatifs
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
+ Fourniture
des
housses,
cercueils,
urnes
et
accessoires
« Transport
de
corps
avant
et
aprés
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- HF-317-HH - HF-394-HH « Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- FH403-BV - FH-330-BV - FH-416-BT - FH-421-YQ - FH-467-BV - FH-766-BT * Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil
ARTICLE
2 :
L'établissement
précité
est
également
habilité
pour
faire
exercer,
en
sous-traitance,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes,
sous
réserve
de
la
validité
de
l'habilitation
funéraire
du
sous-traitant
:
- Soins
de
conservation
ARTICLE
3
: Le
numéro
de
l'habilitation
est
25-91-
C0q98
ARTICLE
4
: La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à
compter
du
30/12/2025,
soit
jusqu'au
30/12/2030.
01/12/2030.
ARTICLE
5
: Les
régies
et
les
entreprises
ou
associations
habilitées
doivent
faire
mention
dans
leur
publicité
et
leurs
imprimés
de
leur
forme
juridique,
de
l’habilitation
dont
elles
sont
titulaires
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
leur
capital.
ARTICLE
6 : Tout
changement
dans
les
informations
contenues
dans
la
demande
d’habilitation
ou/et
toute
demande
de
renouvellement
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
7
: L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
“non-respect
des
conditions
auxquelles
était soumise
sa délivrance
;
- non-respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle a été
délivrée
;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
adressée
pour
notification
à l'entreprise
requérante
et
pour
information
au
Maire
de
JUVISY
SUR
ORGE .
Pour
la Préfète
et
par
délégation,
le Directeur
de
la
Réglementation PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-19-00007
Arrêté
prolongation
CSP
2026 En
Direction
PRÉRES
ONNE
de
la
réglementation
et
Lave
:
de
la
sécurité
routière
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025
PREF-DRSR-SESR
n°061
du
19
décembre
2025
portant
modification
de
l'arrêté
2025
PREF-DRSR-SESR
n°045
du
27
juin
2025
relatif
à
la
prolongation
de
la
concession
de
service
public
pour
les
opérations
d'intervention,
de
dépannage
et
d'évacuation,
et
le
cas
échéant,
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier
national
non
concédé
du
département
de
l'Essonne
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2016-86
du
ler
février
2016
relatif
aux
contrats
de
concession
et
notamment
l'article
36
;
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
quali-
té
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
notamment
les
articles
55
et
78;
VU
les
six
contrats
de
délégation
de
service
public
pour
les
opérations
d'intervention
de
dépannage
et
d'évacuation
et
le
cas
échéant,
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
sur
autoroutes
non
concédées
et
voies
rapides
du
département
de
l'Essonne
validés
sur
la
période
du
1° juillet
2019
au
30 juin
2025
avec
les
sociétés
HARCOUR
SERVICES,
GADE,
le
groupement
MFK
TRANSPORT
-
SUD
SERVICE
REMORQUAGE,
DODECA,
ALHUY
et
AMP
DÉPANNAGE
;
VU
la
prolongation
desdits
contrats
jusqu'au
31
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
le
référé
pré-contractuel
engagé
le
08
décembre
2025
par
la
société
ALHUY
envers
la
procédure
de
mise
en
concurrence
de
la
concession
de
service
public
pour
les
opérations
d'intervention,
de
dépannage
et
d'évacuation,
et
le
cas
échéant,
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier
national
non
concédé
du
département
de
l'Essonne
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
ce
référé
a entraîné
une
suspension
administrative
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
suscitée,
CONSIDÉRANT
les délais
réglementaires
relatifs
aux
procédures
d'appels
d'offres
CONSIDÉRANT
ces
motifs
d'intérêt
général
et
la
nécessité
d'assurer
le
bon
fonctionnement
et
la continuité
du
service
public
pour
le dépannage
et
la fourrière
dans
le
département
de
l'Essonne
sur
les secteurs
précités
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière,
ARRÊTE
Article
1er
La
validité
des
contrats
de
concession
de
service
public
pour
les opérations
d'intervention
de
dépannage
et
d'évacuation
des
véhicules
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier
national
non
concédé
du
département
de
l'Essonne
qui
se
terminait,
par
prolongation,
le 30
décembre
2025
avec
les
sociétés
:
* __ HARCOUR
SERVICES
+
GADE
*__le
groupement
MFK
TRANSPORT
- SUD
SERVICE
REMORQUAGE
+
DODECA
°
ALHUY
+
AMP
DÉPANNAGE
est
prolongée
jusqu'au
30
janvier
2026.
Article
2
La
validité
des
contrats
de
concession
de
service
public
pour
les
opérations
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
sur
le
réseau
routier
et
autoroutier
national
non
concédé
du
département
de
l'Essonne
passés
qui
se terminait
le 30 juin
2025
avec
les
sociétés
:
*
HARCOUR
SERVICES
*
GADE
+
__MFK
TRANSPORT
°
DODECA
°*
ALHUY
°
AMP
DÉPANNAGE
est
prolongée
jusqu'au
30
janvier
2026.
Article
3
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
213 Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Essonne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(par
écrit,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
voie
dématérialisée,
à
partir
du
site
wwwrtelerecours.fr)
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
3/3 PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00007
n°
2025-PREF-DRSRBRI-
948
pompes
funebres
generales
PFG
OGF EI
Direction
PREFET DE
L'ESSONNE
|
_
dela
réglementation
Li
et
de
la sécurité
routière
Fraternité Bureau
de
la
Réglementation
et
de
l'identité
Section
des
Activités
Réglementées
et
de
l'identité
ARRÊTÉ
|
n°
2025-PREF-DRSR/BRI-948
du
?
à DEC.
25
L
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SAS
OGF
SERVICES
FUNERAIRES
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
- POMPES
FUNEBRES
GENERALES,
sis
1 Rue
des
Monseaux
91360
Épinay-sur-Orge
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2223-23
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004.
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne; VU
le
décret
du
21
octobre
2025
portant
nomination
de
M
Johann
MOUGENOT,
administrateur
de
l'Etat
du
deuxieme
grade,
en
qualité
de
sous-préfet
d'Evry-Courcouronnes,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-308
du
22
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
GARNIER,
Directeur
de
la
réglementation
et
de
la
sécurité
routière
!
VU
la
demande
de
renouvellement
d'habilitation
funéraire
formulée
par
Mme
TRANCART
NATHALIE,
Directrice
de
secteur
opérationnel
de
la
SAS
OGF
Services
Funéraires
dont
le
siège
social
est
sis 6
Rue
Du
Général
Audran
92400
Courbevoie,
pour
l'établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
- SERVICES
FUNERAIRES
sis
1 Rue
des
Monseaux
91360
Épinay-sur-Orge,
reçue
19
novembre
2025.
VU
le dossier
annexé
à cette
demande
;
CONSIDERANT
que
le dossier
présenté
comporte
l'ensemble
des
éléments
demandés
et
que
l'opérateur
funéraire
remplit
les
conditions
nécessaires
prévues
à l'article
L2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Préfecture
de
l'Essonne
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
&
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr ARTICLE 1: l'établissement
SAS
OGF
Services
Funéraires
exploité
sous
le
nom
commercial
PFG
-
POMPES
FUNEBRES
GENERALES
sis
1
Rue
des
Monseaux
91360
Épinay-sur-Orge
,
représenté
par
Mme
TRANCART
NATHALIE
est
habilité
pour
exercer,
SUr
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
« Organisation
des
obsèques
« Fourniture
de
personnel
et
objets
relatifs
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
= Fourniture
des
housses,
cercueils,
urnes
et
accessoires
- Transport
de
corps
avant
et
aprés
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- HF-317-HH - HF-394-HH . Transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
des
vehicules
immatriculés
:
- FH103-BV - FH-330-BV - FR-416-BT - FH-421-YQ - FH-467-BV - FH-766-BT «
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
ARTICLE
2
: L'établissement
précité
est
également
habilité
pour
faire
exercer,
en
sous-traitance,
SUT
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes,
SOUS
réserve
de
la
validité
de
l'habilitation
funéraire
du
sous-traitant
:
« Soins
de
conservation
ARTICLE
3 :
Le
numéro
de
l’habilitation
est
25-91-
0083
ARTICLE
4
:La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à
compter
du
30/12/2025,
soit
jusqu'au
30/12/2030. ARTICLE
S
:
Les
régies
et
les
entreprises
OU
associations
habilitées
doivent
faire
mention
dans
leur
publicité
et
leurs
imprimés
de
leur
forme
juridique,
de
l'habilitation
dont
elles
sont
titulaires
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
leur
capital.
ARTICLE
6
: Tout
changement
dans
les
informations
contenues
dans
la
demande
d'habilitation
ou/et
toute
demande
de
renouvellement
devra
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
7
:L'habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
« non-respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance
;
«non-respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres
;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
« atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
ARTICLE
8
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
adressée
pour
notification
à l'entreprise
requérante
et
pour
information
au
Maire
de
EPINAY
SUR
ORGE
.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
de
la
Réglementation
et
de
la
Sécurité
Routière PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00005
AP
du
23122025
reglementant
temporairement
le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
du
mardi
23
décembre
2025
au
vendredi
2 janvier
2026 PRÉFET
Direction
du
Cabinet
DE
L'ESSONNE
Bureau
de
l'ordre
public
et de
Et
-
la coordination
des
sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1636
du
23
décembre
2025
réglementant
temporairement
le transport
et
la distribution
de
carburant
dont
le gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
du
mardi
23
décembre
2025
au
vendredi
2 janvier
2026
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1,
222-15-1,
322-5
et
322-11-1;
Vu
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 122-1,
L. 122-2
et
L.
742-7:
Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
»);
Vu
le
décret
n°2025
-
PREF-DCPPAT-BCA-417
du
19
décembre
2025
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
BLONDEL,
administratrice
de
l'état
du
deuxième
grade,
sous-Préfète,
en
qualité
de
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Essonne;
Considérant
l’utilisation
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
et
du
passage
à
la
nouvelle
année
;
Considérant,
durant
cette
période,
les
incendies
provoqués
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bâtiments
publics
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
là
menace
terroriste
mobilisent
fortement,
dans
le cadre
du
plan
VIGIPIRATE
porté
au
niveau
«urgence
attentat»
depuis
le
24
mars
2024
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
durant
les fêtes
de
fin
d'année
; qu'une
mesure
réglementant
temporairement
le transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
répond
à ces
objectifs
; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
département
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et proportionnées
visant
à garantir
la sécurité
des
personnes
et des
biens
durant
les
fêtes
de
fin
d'année
; qu'une
mesure
réglementant
temporairement
le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
répond
à
ces
objectifs
;
Sur
proposition
de
l’adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'ordre
public
;
ARRETE
Article
1”
-
Le
transport
et
la
distribution
de
carburant
dont
le
gaz
inflammable
dans
des
conteneurs
individuels
sont
interdits
du
mardi
23 décembre
2025
à 20h00
jusqu'au
vendredi
2 janvier
2026
à 08h00.
Article
2 -
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l'article
1”
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
nationale
et
de
la gendarmerie
nationale
accordée
lors
des
contrôles.
Article
3
-
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le Colonel,
commandant
le groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
de
cabinet
)
Roland
NIHOUARN
Voies
et délais
de
recours
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R 421-1
à R
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
91-2025-12-23-00003
ARRETE
PREFECTORAL
n°
1633
du
22
décembre
2025
portant
publication
de
la
liste
des
périodiques
habilités
à
publier
en
2026
les
annonces
judiciaires
et
légales
dans
le
département
de
l'Essonne PRÉFET
a
Les
DE
L'ESSONNE
:
Cabinet
de
la
Préfète
Liberté Épalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°1633 du 22 décembre 2025
portant
publication
de
la liste des
périodiques
habilités
à publier
en
2026
les annonces judiciaires
et légales
dans
le département
de
l'Essonne
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales,
modifiée
en
dernier
lieu
par
l’article
3
de
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
;
VU
la
loi
n°86-897
du
1°
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la presse
;
VU
le décret
n°2009-1340
du
29
octobre
2009
pris
pour
application
de
l'article
1°
de
la
loi
n°86-897
du
1”
août
1986
portant
réforme
du
régime
juridique
de
la presse
;
VU
le
décret
n°20121547
du
28
décembre
2012
modifié
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
donnée
numérique
centrale
:
VU
ie décret
n°2019-1216
du
21
novembre
2019
modifié
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
le
décret
n°20221393
du
31
octobre
2022
portant
modification
du
décret
n°20191216
du
21
novembre
2019
relatif
aux
annonces
judiciaires
et
légales
;
VU
le décret
du
02
mai
2025
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
BLONDEL
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
05
février
2025
portant
nomination
de
Mme
Julie
BOUAZIZ
en
qualité
de
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la préfète
de
l'Essonne ;
-
VU
le
décret
du
27
août
2025
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BALUSSOU
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-PREF-DCPPAT-BCA-302
du
22
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Julie
BOUAZIZ,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la
préfète
de
l'Essonne
;
Préfecture
de
l'Essonne
Boulevard
de
France
TSA
51101
91010
Évry-Courcouronnes
CEDEX VU
les
lignes
directrices
du
ministre
de
la
Culture
du
01
octobre
2025
relatives
aux
modalités
d'inscription
sur
la
liste
départementale
des
publications
de
presse
et
services
de
presse
en
ligne
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
légales
pour
l'année
2026
;
VU
les
demandes
d'habilitation
présentées
par
les
publications
de
presse
et
services
de
presse
en
ligne
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
Cabinet
;
ARRÊTE
Article
ler
:Les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
code
civil,
les
codes
de
procédures
et
de
commerce
et
les
lois
spéciales
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes
de
procédures
ou
de
contrats
seront
insérées
pour
le
département
de
l'Essonne,
pour
l'année
2026,
dans
les
journaux
suivants
pour
l'ensemble
du
département
:
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Boulevard
Haussmann
75009
PARIS
CPPAP
N°
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Y
90143
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N°
0130
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90210
|Le
Parisien,
Édition
de
l'Essonne
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Boulevard
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Grenelle
75015
PARIS
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N°
0125
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85979
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N°
1225
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90112
Le
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Travaux
Publics
et
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Bâtiment
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94250
GENTILEY
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N°
0927
T
82147
75015
PARIS
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F
1
CPPAP
N°
0725
C
86901
CPPAP
N°
0225
W
9026
CPPAP
N°
0628
Y
95142
.
Les
Échos
jss.fr
lesechos.fr
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SPÉCIAL
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10
Boulevard
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75015
PARIS
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N°1129
X
93537
CPPAP
N°
0426
C
8015
CPPAP
N°
1229
Y
90102
Le
Républicain
de
l'Essonne
|E MIR h
rue
Jules
Guesdes
91130
RIS-ORANGIS
CPPAP
N°
0426
C
86769
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Breil
35051
RENNES
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Y
90832
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Rue
Notre-Dame
des
Victoires
|
75002
PARIS
|
CPPAP
N°
0727
C
85258
CPPAP
N°
0728
Y
90241
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Paris
35051
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Cedex
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CPPAP
N°
0325
Y
91761
CPPAP
N°
0627
Y 93442
| L'itinérant liti.fr COM'SOL 3
rue
de
l'Atias
75019
PARIS
CPPAP
N°
0229
C
88564
|CPPAP
N°
0927
Z
94968
Les
insertions
devront
être
conformes
aux
dispositions
législatives
et réglementaires.
Article
2
: Les
tarifs
d'insertion
et
notamment
le
prix
à
la
ligne
seront
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
de
la
Culture
et
du
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
de
France.
Article
3
: Voies
et délais
de
recours: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
Article
4 : Les
Sous-Préfets
d'arrondissement
et
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
Judiciaire
d'Évry
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
directeurs
des journaux
intéressés.
Pour
la préfète
et
par
délégation,
La
Préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances,
Julie
BOU