Déliberation - 06 d2023 45 personnel communal rifssep modification

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Déliberation - 06 d2023 45 personnel communal rifssep modification Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Déliberation - 06 d2023 45 personnel communal rifssep modification)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 26/09/2023

COMMUNE DE VOUGY Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le 26/09/2023 S L O7

À V ID : 074-217403120-20230921-D2023 45-DE

Se

nada

Publiée sur le site internet de la commune le : 26 septembre 2023

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

Délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023 - N° D2023 45

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la

présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 12 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 12

Absents : 7

Dont 3 absentes ayant donné pouvoir :

LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine

AZZOPARDI Karen ayant donné procuration à DUCROUX Elisabeth

BOUACHRAOUI Saïda ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves

Votants : 15

Quorum atteint

Secrétaire de séance : GLIERE Émeline

Membres Présent ____ Absent Ï Membres Présent ___ Absent Membres Présent ___ Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X

VALENTINI Christian X ENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X

PASQUALIN Martine X ROGAZY Fabienne X IGLIERE Emeline X

CAPRI Brigitte X PEPIN Nathalie X

TINJOUD Denis X ZOPARDI Karen X

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP - MODIFICATION

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n°2017-02-08 en date du 13 février 2017 concernant la mise en œuvre du RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents, fonctionnaires, stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, relevant des cadres d'emplois suivants : - administrateurs,

- attachés,

- secrétaires de mairie,

- rédacteurs,

- éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS),

- animateurs,

- assistants socio-éducatifs,

- conseillers socio-éducatifs,

- adjoints administratifs,

- agents Sociaux,

- ATSEM,

- adjoints d'animation,

- opérateurs des APS.

Page 1 sur 4Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Considérant le tableau des effectifs ci-après, arrêté au 1 octobre 2 pubré 1e 26/09/2023 S'LGF du conseil municipal n° D2023 44 en date du 21 septembre 2023 : | 1D:074-217408120-20280921-D2028 45-DE

2 DURÉE TAUX DE CADRES OU EMPLOIS CATEGOR HEBDOMADAIR | RÉMUNÉRATI

! E DE SERVICE ON HEBDOMADA

IRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1% classe B 35h 35/35°me Adjoint administratif principal de 1*° C 36h 15 mn 35/35°me classe C 28h 28/35°0e Adjoint administratif principal de 2°"

classe C 1xà39HW1x31lh |35/35°"% FILIÈRE TECHNIQUE C 25 h annualisées 22.69/35°m Adjoint technique principal de 1° C 7h 3/35°me classe C 40 h annualisées 35/35°me Adjoint technique principal de 2°" C 1xà39h/1x31h |35/35°"% classe C 1xà39h1x31h |35/35°" Adjoint technique principal de 2%"

classe C 1xà39h/1x31h |35/35°%

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial C 43h15 mn 35/35°me (emploi saisonnier) annualisées

Adjoint technique territorial C 35/35°" (surcroit de travail) 35h

TILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 1% classe

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine

Considérant que le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine n'a pas été intégré dans la délibération instituant le RIFSEEP, précédemment citée (n°2017-02-08 en date du 13 février 2017) et qu'il y a lieu de régulariser cette situation ;

Il est donc proposé à l'assemblée d'élargir, à compter du 1% octobre 2023 au cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, le bénéfice du RIFSEEP au sein de la commune.

Ainsi, les agents relevant de ce cadre d'emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération du conseil municipale n°2017-02-08 en date du 13 février 2017 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d'emplois de la façon suivante :

> Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine :

Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine. Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 26/09/2023

x . £ 202 Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant| #25: ?" Pré'eaure le 26/09/2028 SO

. . : : sr +1 | Publié le 26/09/2023 suivant le niveau de fonctions, d'expertises et de sujétions auquel il|- ID : 074-217403120-20230921-D2023_45-DE

Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est répartr-er-proupes-ue fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Montant

CR Do Groupes de fonctions IFSE P l f (non logé) CIA

Encadrement de proximité et

| d'usagers / sujétions/qualifications

| G2 Exécution / horaires atypiques, |

déplacements fréquents | 10800€ 7|1200€

| GI | 11 340 € 1 260 €

Enfin, les agents relevant du cadre d'emplois précité se verront appliquer les mêmes critères que ceux prévus par la délibération initiale n°2017-02-08 en date du 13 février 2017.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 1 1 1 et 136; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du I ‘ alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-02-08 en date du 13] ect en préieciure le 26/09/2023 SL instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres | Publié le 26/09/2023 ID : 074-217403120-20230921-D2023 45-DE

Vu l'avis favorable du Comité Social Technique (CST) du CDG 74 en date 21 septembre 2023 ;

Après avoir entendu I ‘exposé de M. le Maire, le conseil municipal, décide :

Article 1 :

D'instaurer le RIFSEEP, à compter du 1% octobre 2023, pour les agents relevant du cadre d'emploi énuméré ci-dessus en leur attribuant :

* une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)

® un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 : de se référer aux délibérations du conseil municipal n ° D2023 45 en date du 21

septembre 2023 pour les agents relevant du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine et

11°2017-02-08 en date du 13 février 2017 pour les critères et les modalités d'application du

RIFSEEP.

Article 3 : d'inscrire chaque annéc les crédits correspondants au budget de l'exercice courant,

chapitre 012 ; le compte 012 étant suffisamment alimenté pour l'exercice 2023.

Article 4 : les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.

Article 5 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble

dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa

publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours. fr.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

La secrétaire de séance, Le Maire, Ee

Emeline GLIERE Yves MASSAROÎTI

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