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Déliberation - personnel communal modification du RIFSEEP
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Brigueuil.
Lien du pdf (Déliberation - personnel communal modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025 ï
Publié le S L C
COMRECE ID : 016-211600648-20250620-2025_5_7-DE
BRIGUEUIL
(Charente) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Membres votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert ROUGIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin 2025.
PRESENTS : Mmes et MM. ROUGIERR., GROS B., DESCOURVIERES R., OZENNE N., GOURSAUD Ch, ROCHER Ch., TERNET C., LAVAUZEFLLE |., GUENE F., ROCHE D.
POUVOIRS : Mme COUTANT Martine à M. ROCHER Christian, Mme FREMERY Claire à M. ROCHE
Dominique, M. JOULIA Guillaume à Mme GROS Bernadette, M. BEAULIEU Claude à Mme LAVAUZELLE Isabelle. -
Mme TERNET Carole a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° 2025-5-7 - PERSONNEL COMMUNAL - modification du RIFSEEP
M. le Maire
Rappelle que l’article 189 de la loi de finances 2025 a acté la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des agents en arrêt pour raison de santé. De ce fait, il a modifié l’art. 822-3 du CGCT induisant qu'il est opportun de revoir la délibération du 29 juillet 2020 mettant en place le versement du RIFSEEP. En effet, en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire — cf art 1 du décret n°2010-997 DU 26 Août 2010, il n'est pas possible de prévoir un régime plus favorable.
Il demande donc à l'Assemblée de se prononcer sur cette modification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- considérant que la délibération prévoyait le maintien à 100 % du versement du RIFSEEP en cas de CMO, décide de mettre le RIFSEEP en cohérence avec la fonction publique d'Etat et sera versé dans les mêmes proportions que le traitement brut indiciaire en cas de CMO.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire,