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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-191
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-80
en date du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, Directeur
départemental des finances publiques de Haute-Loire (3 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-12-01-00001
Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION
2022-80 en date du 1er décembre 2022 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Xavier DENY, Directeur départemental des
finances publiques de Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-80 en date du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, Directeur départemental 3 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE Coordination
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2022-80
EN DATE DU 1°’ DÉCEMBRE 2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A MONSIEUR XAVIER DENY, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier DENY, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, à effet de :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-80 en date du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, Directeur départemental 4 - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, ainsi que l‘ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
° n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public
local »
e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
LA
+ n° 362 « Ecologie »
°e n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations
centrales »
e n°724 « Opérations Immobilières déconcentrées »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 :
Monsieur Xavier DENY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté SG/COORDINATION n°2021-83 en date du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Lydie EXERTIER, directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-80 en date du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, Directeur départemental 5 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
ns DU
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-12-01-00001 - Arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2022-80 en date du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Xavier DENY, Directeur départemental 6