Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Économie et finances, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-027

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA

dans le département de la Haute-Loire (5 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-02-28-00001

campagne d'ouverture 2022 de places de CADA

dans le département de la Haute-Loire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 3Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

CAMPAGNE D'OUVERTURE 2022

DE PLACES DE CADA DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

CADA 2022 - n°2022-CADA 43

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement à décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1*juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Haute-Loire.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

M. le préfet du département de la Haute-Loire (6 avenue du Général de Gaulle CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY Cedex) conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de places de CADA dansle département de la Haute-Loire. /

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

-__ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1°juillet 2022; - _ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ; -__ capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 4- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

‘- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle

CS 40321

43 009 LE PUY EN VELAY Cedex

| pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais : - du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - n°2022 - CADA43".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges;

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 5b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge ;

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par

type de qualification ;

selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, Un dossier relatif aux exigences

architecturales comportant Une note sur le projet architectural décrivant avec précision

l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli ;

Un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

> sile projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan

comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné

ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un

projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut

ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant

le 19 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresses suivantes : prefecture@haute-

loire.gouv.fr / ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - n°2022 - CADA43".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet

(http:www.haute-loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard

le 19 avril 2022.

Fait au Puy-en-Velay, le 2? 8 FEV 2999

Le préfet

ee Eric ETIENNE+

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 6ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA CAMPAGNE

DE CREATION DE PLACES DE CADA EN 2022

CADA 2022 - n°2022 - CADA 43

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

2500 places au niveau national et 300 places dans la Capacités à créer 7 + A

8P ac région Auvergne-Rhône-Alpes

Territoire d'implantation Département de la Haute-Loire

Ouverture des places à compter du 1° juillet 2022 Mise en œuvre | - © A

sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

Calendrier prévisionnel places de CADA: d'ici le 1°’ mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 7ANNEXE 2

CRITERES DE LA CAMPAGNE

DE CREATION DE PLACES DE CADA EN 2022

CADA 2022 - n°2022 - CADA 43

> Budget :

S'agissant des budgets prévisionnels, ils devront prendre en compte un coût unitaire de 19,50€ par jour et par personne.

Le calcul de ce coût journalier par personne doit être déterminé à partir de la seule dotation globale de financement. Il appartient donc aux services instructeurs de s'assurer que le coût présenté par l'opérateur est calculé sur cette base et non à partir du total des charges. Il est par ailleurs rappelé que le gestionnaire s'engage à adopter le cadre budgétaire normalisé annexé à l'arrêté du 5 septembre 2013 relatif au cadre budgétaire des établissements sociaux et médico- SOCIaUx.

> Taux d'encadrement :

Vous veillerez à ce que le taux d'encadrement au sein du projet de création de places respecte la norme fixée dans l'arrêté du 19 juin 2019.

Critères d'évaluation et de sélection des projets :

- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places au plus tard à partir du 1° juillet 2022;

- capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance des places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30 % de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ; |

- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-28-00001 - campagne d'ouverture 2022 de places de CADA dans le département de la Haute-Loire 8