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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-022
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du
SAGE Loire Amont (6 pages) Page 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-02-11-00001 - AP liste des candidat Ouides (2 pages) Page 12
43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire (6 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 14 en date du 7 février
2022 - prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits
et obligations de la section d’Almance commune de FELINES - ANNULE
ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/22 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 22
43-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 15 en date du 7 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section D’ALMANCETTE commune de
FELINES ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/19 DU 30 MARS
2021 (2 pages) Page 25
43-2022-02-07-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 16 en date du 7 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de CHAMBORNE commune de
FELINES ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/18 DU 30 MARS
2021 (2 pages) Page 28
43-2022-02-10-00006 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 22 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de sassac commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/21 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 31
43-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 23 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’Offour commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/23 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 34
43-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 24 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de vacheresse commune de FELINES ANNULE
ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/24 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 37
43-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 25 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits
et obligations de la section de Serre commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/25 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 40
2 43-2022-02-10-00005 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 26 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de la Souchère de Félines commune de
FELINES ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26 DU 30 MARS
2021 (2 pages) Page 43
43-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 27 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section du Bourg de Felines commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26 DU 30 MARS 2021 (2
pages) Page 46
43-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 17 en date du 9 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section du GENNE commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/14 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 49
43-2022-02-10-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 18 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de PLAGNE commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/15 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 52
43-2022-02-10-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 19 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’ESTABLES commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/16 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 55
43-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 20 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de PEYGUT commune de FELINES ANNULE ET
REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/17 DU 30 MARS 2021 (2 pages) Page 58
43-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 21 en date du 10 février
2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de MORTESSAGNE commune de
FELINES ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/20 DU 30 MARS
2021 (2 pages) Page 61
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2022-02-10-00017 - Délibération 2022 - 01 - Approbation du PV du 10
décembre 2021 (2 pages) Page 64
43-2022-02-10-00018 - Délibération 2022 - 02 - BP 2022 - tableau emplois
budgétaires (2 pages) Page 67
43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement
investissement (67 pages) Page 70
43-2022-02-10-00011 - Délibération 2022 - 04 - BP 2022 - neutralisation
partielle des amortissements (2 pages) Page 138
3 43-2022-02-10-00012 - Délibération 2022 - 05 - BP 2022 - subventions 2022
(2 pages) Page 141
43-2022-02-10-00013 - Délibération 2022 - 06 - ajustement CP CIS LDE (2
pages) Page 144
43-2022-02-10-00014 - Délibération 2022 - 07 - ajustement CP CIS MNL (2
pages) Page 147
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET
PRIVÉ (4 pages) Page 150
4 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-02-14-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
CLE du SAGE Loire Amont
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 5 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 6 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 7 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 8 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 9 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 10 42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-02-14-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la CLE du SAGE Loire Amont 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-11-00001
AP liste des candidat Ouides
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-11-00001 - AP liste des candidat Ouides 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCL/BRE N° 2022 - 008 EN DATE DU 11 FEVRIER 2022 FIXANT L’ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CANDIDATURES ENREGISTRÉES POUR LA COMMUNE DE OUIDES À L’OCCASION DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRES DES 27 FEVRIER ET 6 MARS 2022
Le secrétaire général,
sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
VU le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L. 251 à L. 253, L. 255-2 à L.O. 255-5, L. 258, L. 270, R. 1 à R. 21, R. 40 et R. 41 ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022-001 du 7 janvier 2022 portant convocation des électeurs de la commune de OUIDES afin d’élire deux conseillers municipaux ;
VU les candidatures enregistrées ;
SUR la proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'état récapitulatif des candidatures enregistrées pour les premier et second tours des élections municipales partielles complémentaires des 27 février et 6 mars 2022 dans la commune de OUIDES, est arrêtée comme suit.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/2
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-11-00001 - AP liste des candidat Ouides 13 Candidats au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
- M. GRASSET Damien
- M. BONHOMME Lucien
- Mme BONNEFOUX Sandrine
- M. BOYER Hugues
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le premier adjoint de la commune de Ouides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour affichage, au maire de la commune concernée.
Au Puy-en-velay, le 11 février 2022
Le secrétaire général,
Sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay,
Signé
Antoine Planquette
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-11-00001 - AP liste des candidat Ouides 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-01-26-00003
Arrêté fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2022,
département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 15 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-01-26-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2022, département de la Haute-Loire 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-07-00002
Arrêté préfectoral nº 2022 / 14 en date du 7
février 2022 - prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’Almance
commune de FELINES - ANNULE ET REMPLACE
L’ARRÊTÉ SPB N°2021/22 DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 14 en date du 7 février 2022 - prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Almance 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 14 EN DATE DU 7 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ALMANCE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/22 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Almance, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Almance ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Almance entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/22 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section d’Almance, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Almance sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/22 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 14 en date du 7 février 2022 - prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Almance 23 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/22 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Almance est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 7 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 14 en date du 7 février 2022 - prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Almance 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-07-00003
Arrêté préfectoral nº 2022 / 15 en date du 7
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section D’ALMANCETTE
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/19
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 15 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section D’ALMANCETTE 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 15 EN DATE DU 7 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ALMANCETTE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/19 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Almancette, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Almancette ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Almancette entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/19 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section d’Almancette, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Almancette sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/19 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 15 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section D’ALMANCETTE 26 SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/19 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Almancette est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 7 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 15 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section D’ALMANCETTE 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-07-00004
Arrêté préfectoral nº 2022 / 16 en date du 7
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de CHAMBORNE
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/18
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 16 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de CHAMBORNE 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 15 EN DATE DU 7 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ALMANCETTE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/19 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Almancette, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Almancette ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Almancette entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/19 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section d’Almancette, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Almancette sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/19 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 16 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de CHAMBORNE 29 SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/19 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Almancette est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 7 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-07-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 16 en date du 7 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de CHAMBORNE 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00006
Arrêté préfectoral nº 2022 / 22 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de sassac
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/21
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00006 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 22 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de sassac 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 22 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SASSAC COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/21 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Sassac, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Sassac ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Sassac entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/21 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Sassac, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Sassac sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/21 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00006 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 22 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de sassac 32 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/21 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Sassac est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00006 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 22 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de sassac 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00007
Arrêté préfectoral nº 2022 / 23 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’Offour
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/23
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 23 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Offour 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 23 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’OFFOUR COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/23 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Offour, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Offour ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Offour entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/23 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section d’Offour, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Offour sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/23 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 23 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Offour 35 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/23 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Offour est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00007 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 23 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’Offour 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00008
Arrêté préfectoral nº 2022 / 24 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de vacheresse
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/24
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 24 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de vacheresse 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 24 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE VACHERESSE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/24 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Vacheresse ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Vacheresse entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/24 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Vacheresse, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Vacheresse sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/24 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 24 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de vacheresse 38 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/24 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Vacheresse est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00008 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 24 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de vacheresse 39 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00009
Arrêté préfectoral nº 2022 / 25 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES
des biens, droits et obligations de la section de
Serre commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/25
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 25 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 25 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SERRE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/25 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Serre, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Serre ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Serre entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/25 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Serre, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Serre sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/25 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 25 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES 41 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/25 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Serre est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00009 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 25 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00005
Arrêté préfectoral nº 2022 / 26 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de la Souchère de
Félines
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00005 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 26 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de la Souchère de Félines 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 26 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA SOUCHÈRE DE FÉLINES COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de La Souchère de Félines ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de La Souchère de Félines entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/26 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de La Souchère de Félines , commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de La Souchère de Félines sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/26 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00005 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 26 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de la Souchère de Félines 44 SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/26 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Souchère de Félines est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00005 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 26 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de la Souchère de Félines 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00010
Arrêté préfectoral nº 2022 / 27 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section du Bourg de Felines
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 27 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Felines 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 / 27 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU BOURG DE FELINES COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/26 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d du Bourg de Félines ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section du Bourg de Félines entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/26 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Félines, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section du Bourg de Félines sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N° 2021/27 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 27 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Felines 47 SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral N°2021/27 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Bourg de Félines est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00010 - Arrêté préfectoral nº 2022 / 27 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du Bourg de Felines 48 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-09-00002
Arrêté préfectoral nº 2022/ 17 en date du 9
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section du GENNE commune
de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/14
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 17 en date du 9 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du GENNE commune de FELINES 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022/ 17 EN DATE DU 9 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU GENNE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/14 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Genne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section du Genne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section du Genne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/14 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section du Genne, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section du Genne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 17 en date du 9 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du GENNE commune de FELINES 50 CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/14 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral n°2021/14 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Genne est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 : :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 9 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-09-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 17 en date du 9 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section du GENNE commune de FELINES 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00003
Arrêté préfectoral nº 2022/ 18 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de PLAGNE
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/15
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 18 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PLAGNE 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022/ 18 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PLAGNE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/15 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Plagne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Plagne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Plagne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/15 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Plagne, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Plagne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 18 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PLAGNE 53 CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/15 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral n°2021/15 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Plagne est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 : :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00003 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 18 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PLAGNE 54 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00004
Arrêté préfectoral nº 2022/ 19 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section d’ESTABLES
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/16
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 19 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’ESTABLES 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022/ 19 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D’ESTABLES COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/16 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section d’Estables, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section d’Estables ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section d’Estables entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/16 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section d’Estables, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d’Estables sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 19 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’ESTABLES 56 CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/16 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral n°2021/16 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d’Estables est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 : :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00004 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 19 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section d’ESTABLES 57 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00002
Arrêté préfectoral nº 2022/ 20 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de PEYGUT
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/17
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 20 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PEYGUT 58 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022/ 20 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEYGUT COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/17 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Peygut, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Peygut ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Peygut entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/17 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Peygut, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Peygut sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 20 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PEYGUT 59 CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/17 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral n°2021/17 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Peygut est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 : :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00002 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 20 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de PEYGUT 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-02-10-00001
Arrêté préfectoral nº 2022/ 21 en date du 10
février 2022 prononçant le transfert à la
commune de FELINES des biens, droits et
obligations de la section de MORTESSAGNE
commune de FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/20
DU 30 MARS 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 21 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de MORTESSAGNE 61 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022/ 21 EN DATE DU 10 FEVRIER 2022 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE FELINES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE MORTESSAGNE COMMUNE DE FELINES
ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ SPB N°2021/20 DU 30 MARS 2021
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2021-50 du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Félines, en date du 2 octobre 2020, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne, à la commune de Félines au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction Générale des Finances Publiques de la Trésorerie de Craponne-sur-Arzon certifiant que les impôts de la section de Mortessagne ont été payés sur le budget de la commune de Félines depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Félines des années 2016 à 2019 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Mortessagne entraînant un déficit de la section sur les années 2016 à 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral SPB n°2021/20 en date du 30 mars 2021 prononçant le transfert à la commune de Félines des biens, droits et obligations de la section de Mortessagne, commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Mortessagne sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Félines ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L.2411-12-1 ;
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 21 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de MORTESSAGNE 62 CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Félines en date du 21 janvier 2022, relative au non affichage de l’arrêté préfectoral SPB N°2021/20 du 30 mars 2021 invalidant le délai légal à un recours contentieux de 2 mois ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
L’arrêté préfectoral n°2021/20 du 30 mars 2021 est annulé ;
ARTICLE 2 :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Mortessagne est transférée à la commune de Félines.
ARTICLE 3 : :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Félines.
ARTICLE 4 :
Le maire de Félines est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-02-10-00001 - Arrêté préfectoral nº 2022/ 21 en date du 10 février 2022 prononçant le transfert à la commune de FELINES des biens, droits et obligations de la section de MORTESSAGNE 63 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00017
Délibération 2022 - 01 - Approbation du PV du 10
décembre 2021
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00017 - Délibération 2022 - 01 - Approbation du PV du 10 décembre 2021 64 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
/^^ COUR^ :R
'o№r. 262
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
-1 - DELIBERATION № 2022-01
Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2021
Membres en exercice : 22
Présents: 18
Procuration : 3
Nombre de votants : 21
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
19 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurelien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET, Jean- Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier - M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00017 - Délibération 2022 - 01 - Approbation du PV du 10 décembre 2021 65 DELIBERATION № 2022-01 : Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2021
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 a été transmis aux membres du conseil d'administration.
Après avoir entendu l'exposé, le conseil d'administration, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00017 - Délibération 2022 - 01 - Approbation du PV du 10 décembre 2021 66 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00018
Délibération 2022 - 02 - BP 2022 - tableau
emplois budgétaires
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00018 - Délibération 2022 - 02 - BP 2022 - tableau emplois budgétaires 67 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
~ 7.
Membres en exercice : 22
Présents: 18
Procuration : 3
Nombre de votants : 21
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
19 janvier 2022
DELIBERATION № 2022-02
Le Budget primitif 2022 - Validation du tableau des emplois budgétaires
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUtS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET, Jean- Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés:
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffe du Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaireterritorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien ChtAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier - M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00018 - Délibération 2022 - 02 - BP 2022 - tableau emplois budgétaires 68 <^ ^ED?^^ ^" ~^^%\
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Emplois supérieurs de direction
i Officiers
j Sous-officiers
l Caporaux
1 Q§ postes
2
23
58
22
Filière Administrative et Technique
ÇategprjeA
Catégorie B
Catéflorie C
41 postes
2
5
34
Emplois non permanents lapprent
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration émettent un avis favorable sur le tableau des emplois budgétaires du SDIS 43.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00018 - Délibération 2022 - 02 - BP 2022 - tableau emplois budgétaires 69 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00019
Délibération 2022 - 03 - BP 2022 -
fonctionnement investissement
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 70 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
Membres en exercice : 22
Présents: 18
Procuration : 3
Nombre de votants : 21
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
19 janvier 2022
DELIBERATION № 2022-03
Le Budget primitif 2022 - Section Fonctionnement / Investissement
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET, Jean- Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CtGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier - M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 71 DELIBERATION № 2022-03 : Le Budget primitif 2022 - Section Fonctionnement / Investissement
Le budget primitif 2022 a été élaboré dans un contexte financier toujours tendu (même si te niveau d'investissement 2021 a toujours été impacté par l'épidémie COVID), aussi bien pour le SOIS 43 que pour ses financeurs que sont les communes, les EPCI ayant la compétence incendie et le Département.
La convention financière pluriannuelle avec ce dernier se termine en 2022 et le travail va être entamé sur la prochaine période.
Les efforts de gestion rigoureuse et efficiente, entamés depuis plusieurs années, se poursuivent en 2022. L'année 2021 n'a pas vu de réalisation d'emprunt.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, les dépenses liées aux charges de personnels (sapeurs-pompiers professionnels, personnels administratifs et techniques, sapeurs-pompiers volontaires) représente 66, 31 % du budget, pour un service public assurant une continuité spatiale et temporelle dans la distribution des secours à la population altiligérienne. Aussi, l'ensemble de ce chapitre connaît une stabilisation de l'ordre de + 1, 6 %.
Concernant les dépenses d'équipement, celles-ci connaîtront une baisse sensible, du fait de la finalisation des programmes d'immobiliers de Tence et Saint-Romain-Lachalm, de l'avancement de celui de Monistrol-sur-Loire et du lancement de Loudes (1, 65 M€), de la continuation du renouvellement du parc roulant (1, 9 M€). Aussi, l'ensemble des opérations réelles de la section d'investissement (chapitres 21, 23, et 20) connaît une baisse de 6, 62 % du fait de la fin des opérations de Tence et Saint- Romain, de l'avancement de Monistrol-sur-Loire et du lancement de Loudes.
La balance générale se présente ainsi au regard des exercices précédents
Evolution
BP 2020 BP 2021 BP 2022 de 2021 à 2022
Fonctionnement 17 900 437, 40 € 17 859 912, 68 € 18 146 037, 59 € +1, 60%
Investissement 7 164 918, 96 € 8 928 933, 33 € 8 337 574, 26€ -6, 62%
TOTAL 25065356, 36€ 26 788 846, 01 € 26483611, 85€ -1, 14%
Le budget global du SDIS 43 représente -1, 14 % par rapport à 2021 (+ 6, 87 % entre 2020 et 2021).
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 72 <^ •^
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A - Section de fonctionnement
A. 1 Dépenses de fonctionnement
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Pour 2022, les principales dépenses de fonctionnem nt se répartissent e la façon suivante :
011 - Charges à caractère général
60 - Achats et variations de stocks
61 - Services extérieurs
62 - Autres services extérieurs
63 - Impôts, taxes et versements assimilés
012 - Charges de personnel
et frais assimilés
62 - Autres personnels extérieurs
63 - Impôts, taxes et versements assimilés
64 - Charges de personnels
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
022 - Dépenses imprévues
TOTAL
BP 2021
2 720 534.28 €
1 089 268. 34 €
1 136 455. 08 €
490 978. 78 €
1 000.00 €
11 826520. 00e
65 000.00 €
98 000.00 €
11 663 520.00 €
85 472.00 €
292 826.96 €
2 000.00 €
2 922 459.44 €
10 000.00 €
17859912. 68e
BP 2022
2 798 864. 44 €
1 175326. 00e
1 143032.28e
479 306. 16 €
1 200.00 €
12032160.00e
138300. 00e
98 000.00 €
11 795 860. 00 €
120932. 00e
285 228, 60 €
1 100. 00 €
2 902 752. 55 €
5 000.00 €
18146037. 59e
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 73 A. 2 Recettes de fonctionnement
Pour 2022, les principales recettes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
7061 - Interventions soumises à facturation
70848 - Mise à disposition de personnel
facturée aux autres or anismes
70878 - Remboursement de frais par les tiers
74 - Contributions et participations
744 - FCTVA
7473 - Contributions du département
7474 - Contribution des communes
7475 - Contributions des EPCI
7478 - Contributions autres organismes
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
7711 - Dédits et pénalités reçues
773 - Mandats annulés sur exercices
antérieurs
7788 - Autres produits exceptionnels
78 - Reprises sur amortissements
et provisions
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
TOTAL
BP 2021
300 000. 00 €
340 000.00 €
325 000. 00 €
10000.00€
5 000.00 €
15959248.00e
18 088. 00 €
7201 169. 00 €
863 987.00 €
7 846 004. 00 €
30 000. 00 €
260. 00 €
18 250.00 €
250. 00 €
1 000.00 €
17 000.00 €
4 250. 00 €
BP 2022
300 000.00 €
389 925. 00 €
354 925. 00 €
10 000.00 €
25 000. 00 €
16116833. 33e
18890. 33e
7201 169. 00 €
878501.88e
7988272.12e
30 000. 00 €
260.00 €
18 250 00€
250.00 €
1 000.00 €
17 000. 00 €
4 250. 00 €
1237904. 68e 1316 519. 26 €
17859912. 68e 18 146 037. 59 €
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~ 7.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 74 B - Section d'investissement
B. 1 Dépenses d'investissement
Pour 2022, les principales dépenses d'investissement se répartissent de la façon suivante
16 - Emprunts, dettes et assimilés
dont emprunt SDIS
dont remboursement des annuités d'emprunt
aux communes
040 - Opérations d'ordres de transfert
entre sections
dont neutralisation des amortissements
dont subvention établissement nationaux et
Fonds d'Aide à l'Investissement des SDIS
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
020 - Dépenses imprévues
23 - Immobilisations en cours
709 - Construction CIS Monistrol-sur-Loire
718 - Construction CIS
Saint-Romain-Lachalm
719 - Construction CIS Tence
720 - Construction CIS Loudes
TOTAL
BP 2021
1 088 460.00 €
1 084 758. 00 €
3 702.00 €
1 237 904.68 €
975 994.08 €
261 910. 60 €
152 860.00 €
4118149. 00e
10 000.00 €
2 321 559. 65 €
2 297 448. 63 €
0€
24 111. 02 €
8 928 933. 33 €
BP 2022
949 364. 00 €
945 504.00 €
3 860.00 €
1 316 519. 26 €
978 726.40 €
337 792 66 €
345180. 00 €
4071 511. 00 €
5 000. 00 €
1 650 000 €
1 400 000 €
0€
0€
250 003. 00 €
8 337 574,26 €
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^
~7.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 75 B. 2 Recettes d'investissement
Pour 2022, les principales recettes d'investissement se répartissent de la façon suivante
040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections
13 - Subventions d'investissement reçues
10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Emprunts et dettes assimilés
024 - Produits des cessions
d'immobilisations
TOTAL
BP 2021
2 922 459.44 €
4501 101.00 €
545 759. 00 €
924613.89e
35 000.00 €
8 928 933. 33 €
BP 2022
2 902 752.55 €
2 373 115.29 €
498 351. 69 €
2519754.73e
43 600. 00 €
8 337 574,26 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité, approuvent le budget primitif 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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'OFE,
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^ ^ald'/^ ~\ ^ HAUTE. LOIRE S
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•- 7,
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 76 SDIS HAUTE LOIRE. BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SDIS HAUTE LOIRE
Numéro SIRET : 28430001900023
POSTE COMPTABLE : PaierieDépartementale de la H ^^?tô^e ^i^ ^<>" ''<;;.,
COU^IER ^
M. 61 ^ o PEV.
^
%
7.
Budget primitif
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (1)
Agrégé au budget principal de (2)
ANNEE 2022
(1 ) Indiquer le budget concerné : budget principal (du SDIS) ou libellé du budget annexe.
(2) A compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
Page l
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 77 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP . 2022
^°EL^ ^
^ COURRIER
1 0 FEV. 2022
. ^
Sommaire
l - Informations générales
A - Modalités de vote du budget
B - Exécution du budget de l'exercice précèdent
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble du budget
A2. 1 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement
A2. 2 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement
B1 - Balance générale du budget-Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B - Section d'investissement - Vue d'ensemble
B1. 1 - Section d'investissement - Dépenses non individualisées en programme d'équipement
B1. 2 - Section d'investissement - Dépenses individualisées en programme d'équipement
B1. 3-Section d'investissement-Chapitres de programme afférent à une autorisation de programme
B1. 4 - Section d'investissement - Chapitres de programme non compris dans une autorisation de programme
B2 - Section d'investissement - Subventions d'équipement à verser
B3 - Section d'investissement - Dépenses financières
B4 - Section d'investissement - Recettes d'équipement
B5 - Section d'investissement - Recettes financières
B6 - Section d'investissement - Récapitulatifdes opérations pour le compte de tiers
B7 - Section d'investissement - Opérations d'ordre entre sections
B8 - Section d'investissement - Opérations patrimoniales
B9. 1 - Section d'investissement- Equilibre des opérations financières - Dépenses
B9. 2 - Section d'investissement - Equilibre des opérations financières - Recettes
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1. 1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2 - Méthodes utilisées
A3 - Etat des provisions
A4 - Etat des charges transférées
A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B - Engagements hors bilan
B1 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B2 - Etat des contrats de crédit-bail
B3 - Etat des contrats de PPP
B4 - Etat des engagements donnés
B5 - Etat des engagements reçus
B6 - Situation des autorisations de programme
B7 - Situation des autorisations d'engagement
C - Autres éléments d'information
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels le SDIS a pris un engagement financier
C3. 1 - Liste des organismes de regroupement
C3. 2 - Liste des établissements publics créés
C3. 3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3. 4 - Liste des sen/ices assujettis à la TVA et non érigés en un budget annexe
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures
/<^ (<3.
^
3
4
6
7
8
9
10
11
12
14
15
16
17
18
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
36
37
38
40
4l
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
53
54
55
56
57
58
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 2
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 78 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
l - INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
l
A
l - Le conseil d'administration a voté le présent budget :
au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement.
au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement.
sans (2) les programmes listés sur l'état II-B1. 2.
sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialiséssur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'artide à article est la suivante :
Il - La comparaison s'effectue par rapport au budget primitif (4) de l'exercice précédent.
III - En l'absence de mention au paragraphe l ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre.
IV - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (5).
^"^ ^ COURRIER ^
10 FEV. 2022
-1-
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'artlde ».
(2) Indiquer « avec » ou <( sans » les programmes d'équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) Indiquer <; primitifde l'exerciceprécédent» ou « cumulé de l'exerciceprécédent».
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exerciceN-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 79 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
l - INFORMATIONS GENERALES
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
l
B
Dépensas
RESULTAT DE L'EXERCICE N-1
Recettes
TOTAL DU BUDGET
Investissement
Fonctionnement
000
000
000
000
000
000
Solde d'exécution ou
résultat re orté
000
000
000
Résultat ou solde (A)
3
000
000
000
(1) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe - si dépenses > recetles, et + si racettes > dépenses. (2) Résultat de fonctionnementreportésur la ligne budgétaire002 du compte administratifN-1. Indiquer le signe- si déficitaire,et + si excédentaire. (3) Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
RESTES A REALISER - DEPENSES
Chap. /Art. (4)
SECTION D'INVESTISSEMENT-TOTAL
Libellé
10
13
16
18
20
204
21
22
23
26
27
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectation (BA)
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
SECTION DE FONCTIONNEMENT-TOTAL
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Dépenses engagées non mandatées
(l)
(Il)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
(4) Suivant le niveau de vote retenu par le conseil d'administration.
^'^LA^/, '•6;
^ COURRIER <^ ^ ft'
\ 0 FEV. 2022
-1-
Page 4
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 80 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
l - INFORMATIONS GENERALES
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT
Dépenses
RESTES A REALISER
Recettes Solde (B)
TOTAL DU BUDGET
Investissement
Fonctionnement
0. 00 il) + iv
0, 00 il)
0, 00 iv
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
l
B
RESULTAT CUMULE
= (A) + (B)
Excédent si positif
Déficit si négatif
0,00
0, 00
0, 00
Chap. /Art. (4)
SECTION D'INVESTISSEMENT-TOTAL
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation (BA)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
SECTION DE FONCTIONNEMENT-TOTAL
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
74 Contributions et participations
75 Autres produits de gestion courante
013 Atténuations de charges
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
(4) Suivant le niveau de vote retenu parle conseil d'administration.
RESTES A REALISER - RECETTES
Libellé Titres restant à émettre
(III)
(IV)
0,00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
/~w\. <^ COURR, ER ^ rn
î 0 F£V. 2022
-1 -
Page 5
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 81 ^ ^—/^ ^
-I-
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<îs COURRIER %_
CF
^ SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
l PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE
DEPENSES
A1
RECETTES
T
E
Crédits d'investissement votés au titre du présent
budget (y compris le compte 1068) (1) 8 337 574, 26 8 337 574, 26
R Restes à réaliserde l'exerciceprécédent(RAR N-1)
^ (2) 0
R 001 Solde d'exécution de ta section d'investissement
T reporté (2)
s
(si solde négatif)
0, 00
0,00
(si solde positif)
0,00
0,00
Total de la section d'investissement
(3) 8 337 574,26 8 337 574,26
T
E
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent
budget (1)
DEPENSES
18146037,59
RECETTES
18146037,59
R
E
p
0
R
T
s
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1)
(2)
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
0, 00
(si excédent)
0,00
0, 00
Total de la section de fonctionnement
(4) 18 146 037, 59 18146037,59
Crédits
d'investissement
votés au titre du
résentbud et
Crédits de
fonctionnement
votés au titre du
résentbud et
Total budget
(hors RAR N-1 et
re orts
TOTAL DU BUDGET
5
26483611, 85
TOTAL DES OPERATIONS REELLES ET D'ORDRE DU BUDGET
DÉPENSES RECETTES
RÉELLES ET ORDRE TOTAL REELLES ET ORDRE MIXTES
7 021 055,00 1 31 6 519,26 8 337 574,26
15 243 285,04 2 902 752,55 18 146 037,59
22264340, 04 4219271,81 26483611,85
MIXTES
5434821,71
16829518, 33
22 264 340, 04
2 902 752, 55
26483611, 85
TOTAL
8 337 574,26
1 316 519,26 18 146 037,59
4219271,81 26483611,85
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes,aux recettes certainesn'ayant pas donné lieu à rémissiond'un titre et non rattachées(R. 3312. 9 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exerclce précédent telles qu'elles ressortant de la comptabilitédes engagements et aux recettes certainesn'ayant pas donné lieu à rémissiond'un titre au 31/12 de l'exerciceprécédent(R. 3312-8 du CGCT).
(3) Total de la section d'Investlssement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnementvotés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
Page 6
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 82 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
CHAP
011
012
65
014
70
74
75
013
Total
66
67
68
022
76
77
78
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
E UILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT (y compris les restes à réaliser)
OPERATIONS REELLES
DEPENSES
2 798 864,44
12032160,00
120 932,00
A2.1
LIBELLE
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Atténuations de produits
Prod. services, domaine, ventes diverses
Contributions et participations
Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
stion des services
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations amortissements et provisions
Dépenses imprévues
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises amortissements et provisions
TOTAL DES OPERATIONS REELLES
0, 00
14951956
285 228,60
1 100,00
0, 00
5 000,00
1524328504 II
SOLDE DES OPERATIONS REELLES ET MIXTES :.
Recettes réelles - Dé enses réelles
042 Opérations d'ordre entre sections
043 Opérations ordre intérieurde la section
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE
OPERATIONS D'ORDRE (1)
///
AUTOFINANCEMENT DEGAGE =D 042 + 023 -R042 :.
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2
TOTAL DE LA SECTION
v
1+111+V
RECETTES
389 925,00
16 116833,33
260,00
300 000,00
1680701833
0,00
18250,00
4 250,00
1682951833
1 586 233,29
(1) DF 023 = R/ 021 : DF 042 s RI 040 ; RF 042 = 01 040 ; DF 043 = RF 043. ^ (2) Inscrireen cas de reprisedes résultais de l'exerciceprécèdent(après vote du compte administratif) ou sirepriseanticipéedes résu ^-
2902752, 55
0. 00
0, 00
2902752, 55 IV
000 VI
18146037,59 II+IV+VI
^KLA^.
l 0 FEV. 2022
-1-
1 316 519,26
0, 00
1 316 519, 26
1 586 233 29
000
18146037, 59
Page?
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 83 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
E UILIBRE FINANCIER-SECTION D'INVESTISSEMENT
Il
A2.2
SECTION D'INVESTISSEMENT (y compris les restes à réaliser)
CHAP. LIBELLE
10 Dotations. Tonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation (BA)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Total des opérations pour compte de tiers
020 Dépenses imprévues
024 Produits des cessions d'immobilisations
TOTAL DES OPERATIONS REELLES
OPERATIONS REELLES
DEPENSES
(2)
(2)
(2)
(2)
0, 00
0,00
949 364,00
0,00
345 180,00
0, 00
4071 511,00
0, 00
1 650 000,00
0, 00
0,00
0,00
5 000,00
7 021 055 00 II
(1)
(3)
(3)
(3)
(3)
(3)
RECEFTES
498351,69
2373115, 29
2519754, 73
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
43 600,00
5 434 821 71
BESOIN D'AUTOFINANCEMENT :.
Dé enses réelles - Recettes réelles
1 586 233,29
OPERATIONS D'ORDRE 4
040 Opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
021 Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE ///
1 316519,26
0, 00
1316519,26 IV
2 902 752,55
0, 00
0, 00
2 902 752, 55
AUTOFINANCEMENT PROPRE A L'EXERCICE = R (040 + 021) -D 040. So/de des o érafions d'ordre de section à section recède du si ne - si né atl
1 586 233, 29
001 SOLDE D'EXECUTION N. 1 REPORTE 5
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
CAPITALISE 5
000 VI
VII
000
0,00
TOTAL DE LA SECTION l + III +V 8 337 574,26 11+ IV +VI + VII 8 337 574,26
(1) Hors 1068.
(2) Y compris les programmes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) RI 021 = DF 023 ; RI 040 = DF 042: 01 040 = RF 042 : DI 041 = RI 041.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
/^\ <î- COURR^ '
î 0 FEV. 2022
^
-1.
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Il - PRESENTATION ENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE-DEPENSES
Il
B1
1 - FONCTIONNEMENT corn ris les restes à réaliser
FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
60 Achats et variation des stocks
65 Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
66
67
68
71
022
023
Dot. aux amortissements et provisions
Production stockée (ou désfockage)
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
Dé enses de fonctionnement -Total
0 érations réelles 1
2 798 864,44
12032160,00
0, 00
120 932, 00
285 228,60
1 100,00
0,00
5 000,00
1524328504
0 érations d'ordre 2
0, 00
0, 00
0, 00
2 902 752,55
0, 00
0, 00
2 902 752 55
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 7
TOTAL
2 798 864,44
12 032 160,00
0,00
0, 00
120 932, 00
285 228, 60
1 100,00
2 902 752,55
0, 00
5 000,00
0,00
1814603759
+
000
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 18 146 037 59
2 - INVESTISSEMENT compris les restes à réaliser
INVESTISSEMENT 0 érations réelles 1 0 érations d'ordre 2
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation (BA)
Total des programmes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3)
Immobilisations en cours (3)
Participationset créances rattachées
Autres immobilisations financières
Amortissement des immobilisations (reprises)
Neutral. et régul. d'opérations
Opérations pour compte de tiers (4)
Charges à répartir
Stocks et en-cours
20
204
21
22
23
26
27
28
19
45
481
3...
020 Dépenses imprévues
Dé enses d'investissement-Total
(5)
(6)
0,00
0,00
949 364,00
0,00
1 650 003, 00
345180,00
0,00
4 071 508,00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
7 021 055 00
0, 00
337792,86
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
978 726,40
0, 00
0, 00
0, 00
1 316 519 26
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 7
TOTAL
0, 00
337 792, 86
949 364, 00
0, 00
1 650 003,00
345180,00
0,00
4 071 508,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
978 726,40
0,00
0,00
0, 00
5 000,00
8 337 574 26
+
000
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 337 574 26
(1 ) Y compris les opérations relatives au rattachement et (es opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instructionbudgétaire et comptable M. 61.
(3) Hors chapitres programmes.
(4) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état.
(5) A utiliseruniquement dans le cas où le SDIS effectueraitune dotation initialeau profitd'un servicepubliedoté de la seule autonomie finan a^? (6) A utiliseruniquement dans le cas où le SDIS effectueraitdes dépenses sur des biens affectés. (7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exerclce précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats
^tu"^ y -
l 0 FEV. 2022
%
'^
-1-
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
BALANCE GENERALE-RECETTES
1-FONCTIONNEMENT corn ris les restes à réaliser
FONCTIONNEMENT
013 Atténuations de charges
60 Achats et variation des stocks
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
71 Production stockée (ou déstockage)
72 Production immobilisée
74 Contributions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et provisions
79 Transferts de charges
Recettes de fonctionnement - Total
Opérations réelles (1)
300 000,00
389 925, 00
16116833,33
260,00
0, 00
18250,00
4 250,00
16829518, 33
Opérations d'ordre (2)
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
1 316 519, 26
0, 00
0, 00
1 316 519, 26
B2
TOTAL
300 000,00
0, 00
389 925, 00
0, 00
0, 00
16116833,33
260,00
0,00
1 334 769,26
4 250,00
0,00
18 146 037, 59
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
2-INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation (BA)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissement des immobilisations
19 Neutral. et régul. d'opérations
45 Opérations pour compte de tiers (3)
481 Charges à répartir
3... Stocks et en-cours
021 Virement de la section de fonctionnement
024 Produits des cessions d'immobilisations
corn ris les restes à réaliser
Opérations réelles (1)
498351,69
2373115,29
2519754,73
Recettes d'investissement-Total
(4)
(5)
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
43 600,00
5434821,71
Opérations d'ordre (2)
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
2902752,55
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
2 902 752,55
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (6)
18 146 037, 59
TOTAL
498351, 69
2373115,29
2519754, 73
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
2 902 752,55
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
43 600,00
8 337 574,26
+
0, 00
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (6) 0, 00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 337 574,26
(1 ) Y compris les opérations relatives au rattachement at las opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérationsd'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 61.
(3) Seul le total des opérationspour compte de tiers figure sur cet état.
(4) A utiliseruniquement dans le cas où le SOIS effectueraitune dotation initialeau profitd'un servicepublicdoté de la seule autonomie financière. (5) A utiliser uniquement dans le cas où le SDIS effectuerait des dépensas sur das biens affectés. (6) Inscnre en cas de reprise des résultats de l'exercice précèdent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
^°cu\, 0' COURRJER '% m
î 0 FEy. 2022
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 86 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP. 2022
III - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D'ENSEMBLE
III
A
Chap. Libellé
011 Charges à caractère général
Avec AE / CP
Hors AE / CP
012 Charges de personnel et frais
assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
Avec AE / CP
Hors AE / CP
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations amortissements et
provisions
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre entre sections
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Dépenses de fonctionnement- Total
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire Restes à réaliser Propositions du
budget précédent N-1 président
2 720 534. 28 0, 00 2 798 864, 44
0. 00 0, 00 0, 00
2 720 534. 28 0, 00 2 798 864, 44
11326520.00 0,00 12032160,00
0, 00
85 472, 00
0, 00
85 472,00
292 826, 96
2 100,00
0,00
10000, 00
0, 00
2 922 459,44
0, 00
17 859 912,68
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
120 932,00
0, 00
120 932,00
285 228, 60
1 100,00
0, 00
5 000, 00
0, 00
2 902 752, 55
0, 00
18 146 037, 59
Vote du conseil
d'administration
2 798 864, 44
0, 00
2 798 864, 44
12032160, 00
0, 00
120932,00
0,00
120932,00
285 228, 60
1 100, 00
0, 00
5 000, 00
0. 00
2 902 752, 55
0, 00
18 146 037, 59
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (1)
TOTAL
(= RAR + vote)
2 798 864, 44
0, 00
2 798 864,44
12032160,00
0, 00
120932, 00
0, 00
120 932, 00
285 228, 60
1 100, 00
0,00
5 000,00
0. 00
2 902 752,55
0, 00
18 146 037,59
+
0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 18146037,59
Chap.
70
Libellé
Prod. services, domaine, ventes
diverses
74 Contributions et participations
75 Autres produits de gestion courante
013 Atténuations de charges
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises amortissements et
provisions
042 Opérations d'ordre entre sections
043 Opérations ordre intérieur de la
secft'on
Recettes de fonctionnement - Total
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire Restes à réaliser Propositions du
budget précédent N-1 président
340 000,00 0,00 389 925,00
15959248,00
260, 00
300 000, 00
0, 00
18250, 00
4 250, 00
1 237 904,68
0, 00
17859912, 68
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
16116833,33
260, 00
300 000,00
0, 00
18250, 00
4 250, 00
1 316519,26
0, 00
18 146 037, 59
Vote du conseil
d'administration
389 925,00
16116833,33
260,00
300 000,00
0, 00
18 250, 00
4 250, 00
1 316 519. 2Q
0, 00
18 146 037,59
TOTAL
(= RAR + vote)
389 925, 00
16116833, 33
260, 00
300 000, 00
0, 00
18250, 00
4 250, 00
1 316519,26
0, 00
18 146 037, 59
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 18 146 037, 59
(1 ) Inscrire en cas de reprisedes résultats de l'exerciceprécèdent(aprèsvote du compte administratif)ou si repriseanticipéedes résultats. ^at^
^ COURRIER ^ ^ ^
f 0 FEV. 2022
-1-
Page 11
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLES A1
Chap./
Art. (1)
011
60218
6042
60611
60612
60621
60622
60623
60631
60632
60636
6064
60661
60662
60668
6067
6068
611
6132
6135
614
61521
615221
61551
61558
6156
6168
61821
61828
6184
6188
6225
6226
6228
6231
6232
6236
6241
6247
6251
6255
6258
6261
6262
627
6281
6283
6288
63513
012
6215
6218
6331
6336
64111
64112
64113
64118
64131
64136
64141
64145
64146
64148
64168
6417
64171
6451
6453
,
4y~
Libellé (1)
Char es à caractère énéral
Autres fournitures consommables
Achats de prestations de services s'^
Eau et assainissement (§:
Energie - Electricité
Combustibles
Carburants
Alimentation
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Habillement et vêtements de travail
Fournitures administratives
Médicaments
Vaccins et sérums
Autres produits pharmaceutiques
Produits d'intervention
Autres matières et fournitures
Contrats de prestations de sen/ices
Locations immobilières
Locations mobilières
Charges locatives et de copropriété
Entretien terrains
Entretien, réparations bâtiments publics
Entretien matériel roulant
Entretien autres biens mobiliers
Maintenance
Autres primes d'assurance
Abonnements
Autres
Versements à des organismes de formation
Autres frais divers
Indemnités aux comptable et régisseurs
Honoraires
Divers
Annonces et insertions
Fêtes et cérémonies
Catalogues et imprimés et publications
Transports de biens
Transports collectifs du personnel
Voyages, déplacements et missions
Frais de déménagement
Divers
Frais d'affranchissement
Frais de télécommunications
Services bancaires et assimilés
Concours divers (cotisations...)
Frais de nettoyage des locaux
Autres remboursements de frais
Autres im ôts locaux
Char es de ersonnel et frais assimilés
Personnel affecté par CL de rattachement
Autre personnel extérieur
Versement mobilité
Cotisations CNFPT et CDGFPT
Rémunération principale titulaires
SFT, indemnité résidence
NBI
Autres indemnités titulaires
Rémunérationspersonnel non titulaire
Indemnités perte d'emploi non titulaire
Vacations sapeurs pompiers volontaires
Vacations versées aux employeurs
Service de santé
Autres vacations
Autres emplois aidés
Rémunérations des apprentis
Apprentis - rémunérations
Cotisations à l'U. R. S. S. A. F.
Cotisations aux caisses de retraites
•
-V- ^''
COURRiER
Pour mémoire
budget précédent
2 720 534 28
400,00
0, 00
10 FEV. 202
-1-
^-, 23 000, 00
400 000,00
48 000,00
292 000, 00
14500,00
20 000,00
13900,00
37 624,00
20 000,00
15000,00
2 000, 00
6 000,00
2 600,00
194244,34
5 500,00
39 600,00
57 800,00
3 000,00
1 500,00
60 500,00
40 000,00
28 240,00
497 866,08
241 504,00
10 345,00
100,00
150000,00
500,00
2 400,00
12000,00
500,00
100,00
25 600,00
1 500,00
10000,00
24 000,00
22 000,00
3 500,00
89 195,00
12751, 86
198864, 00
300,00
2 000, 00
37 000,00
52100,00
1 000 00
11 82652000
35 000, 00
30 000,00
28 000, 00
70 000, 00
3 700 000,00
69 000,0
37 000, 00
2 300 000,00
10000,00
13000,00
2 035 000,00
26 000,0
59 000,0
376 000,0
10, 00
16000, 00
0, 00
650 000,0
1 500 000,0
Propositions du
président
2 798 864 44
400, 00
1 500,00
22 000,00
420 000,00
58 000, 00
300 000,00
17 000,00
24 000,00
16 900,00
41 456,00
17 800,00
14 000, 00
2 000,00
4 500,00
3 100,00
232 670,00
8 000,00
35 000,00
80 600,00
500,00
1 500,00
94 000, 00
30 000,00
19 720,00
459312,28
250 000,00
13 500,00
100,00
150 000,00
800,00
110,00
8 000,00
660,00
100,00
25 500, 00
2 000,00
9 000,00
8 500, 00
16000, 00
2 000,00
112603,56
8 000,00
197432,60
300,00
0, 00
37 000,00
52100,00
1 200 00
1203216000
105 000,00
33 300,00
28 000,00
70 000,00
3 739 800,00
69 000,00
39 000,00
2415000, 00
42 200,00
15 000,00
1 950 000,00
20 000,00
59 000,00
549 000,00
0, 00
0, 00
9 500,00
617000,00
1 400 000,00
Vote du conseil
d'administration
2 798 864 44
400,00
1 500,00
22 000,00
420 000,00
58 000,00
300 000,00
17000,00
24 000, 00
16900,00
41 456,00
17800,00
14000,00
2 000,00
4 500,00
3 100,00
232 670,00
8 000,00
35 000, 00
80 600, 00
500,00
1 500,00
94 000,00
30 000,00
19 720,00
459312,28
250 000,00
13500,00
100, 00
150000, 00
800,00
110, 00
8 000,00
660,00
100,00
25 500,00
2 000,00
9 000,00
8 500,00
16000,00
2 000,00
112603,56
8 000,00
197432,60
300,00
0,00
37 000,00
52 100,00
1 200 00
1203216000
105000, 00
33 300, 00
28 000,00
70 000,00
3 739 800,00
69 000,00
39 000,00
2415000, 00
42 200, 00
15000, 00
1 950 000, 00
20 000,00
59 000, 00
549 000, 00
0, 00
0, 00
9 500, 00
617 000,00
1 400 000,00
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 88 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
Chap. /
Art. 1
6454
6458
646
6474
6475
64831
6488
65
6512
6531
6532
6534
6574
658
014
Liballé(1)
Cotisations aux A. S. S. E. D. I. C.
Cotis. aux autres organismes sociaux
Allocations de vétérance
Versement aux autres oeuvres sociales
Médecine du travail, pharmacie
Indemnités aux agents
Autres char es
Autres char es de estion courante
Droits d'utilisat0 informatique en nuage
Indemnités
Frais de mission
Cotis. de sécurité sociale - part patron
Subv. fonct. assoc. et personnes privées
Char es diverses de estion courante
Atténuations de roduits
TOTAL GESTION DES SERVICES A = 011+012+65+014
66 Charges financières (B)
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
6618 Intérêts des autres dettes
67 Char es exce tionnelles C
6711 Intérêts moratoires, pénalités/ marché
673 Titres annulés sur exercices antérieurs
68 Dotations amortissements et provisions (D)
022 Dépenses imprévues (E)
TOTAL DES DEPENSES REELLES =A+B+C+D+E
023 Virement à la section d'investissement
042 0 érations d'ordre entre sections 2
6311 Dot. amort. et rov. immobilisations
043 0 érations ordre intérieur de la section 2
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
(= Prélèvement issu de la section de fonctionnementau profit de la
section d'investissement
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
= Total des o érations réelles et d'ordre
Pour mémoire
budget précédent
500,00
100000,00
730 000,00
32 000,00
8 000,00
10,00
2 000 00
85 472,00
0,00
25 000, 00
500,00
8 000,00
51 300,00
67200
00
14 632 526 28
292 826,96
302 867,00
-11 829,04
1 789 00
210000
2 000,00
1000
0,00
10 000, 00
14 937 453 24
0, 00
2922459, 44
2 922 459,44
0,00
2 922 459,44
17859912, 68
Propositions du
président
500, 00
193 000,00
610 000,00
33 000,00
30 000,00
10,00
4 850,00
12093200
35 820,00
25 000,00
0, 00
8 000,00
51 600,00
51200
000
14951 95644
285 228,60
291 000,00
-7 368,40
1 597 00
1 10000
1 000, 00
100,00
0,00
5 000, 00
1524328504
000
2 902 752 55
2 902 752 55
000
2 902 752,55
18146037,59
Vote du conseil
d'administration
500,00
193000,00
610000,00
33 000,00
30 000,00
10, 00
4 850 00
12093200
35 820,00
25 000,00
0, 00
8 000, 00
51 600,00
51200
000
14951 95644
285 228,60
291 000,00
-7 368,40
1 597 00
1 10000
1 000,00
10000
0, 00
5 000,00
1524328504
000
2 902 752 55
2 902 752 55
000
2 902 752, 55
18146037,59
RESTES A REALISER N-1 3 000
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 000
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1814603759
Détail du calcul des ICNE au corn te 66112 4
Montant des IGNE de l'exercice 0, 00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0, 00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 -7 368,40
(1) Détailler conformément au plan de comptes utilisé.
(2) Cf. définitionsdes chapitres des opérationsd'ordre, DF 042 = RI 040, DF 043 = RF 043.
(3)lnscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(4) SI le mandatement des ICNE de l'exereice est Inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. ^DEU^
/•'~ O*-" COURRIER ^ "t
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 89 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
III-VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES - DETAIL PAR ARTICLES A2
:^; 70 Prod. services domaine ventes diverses
7061 Inter, factur. (art. L. 1424-42 du CGCT)
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70878 Remb. frais ar des tiers
74 ontributions et artici ations
744 FCTVA
7473 Participation départements
7474 Participation communes
7475 Group. coll et coll. statut particulier
7478 Partiel ation autres or anismes
75 Autres roduits de estion courante
758 Produits divers de estion courante
013 Atténuations de char es
6419 Remboursements rémunérations ersonnel
TOTAL GESTION DES SERVICES A = 70+74+75+013
76 Produits financiers B
77 Produits exce tionnets C
7711 Dédits et pénalités perçus
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
7788 Autres roduits exce tionnels
78 Re rises amortissements et ravisions D
7815 Re . rov. ch. fonctionnement courant
TOTAL DES RECETTES REELLES =A+B+C+D
042 Opérations d'ordre entre sections (2)
7768 Neutralisation des amortissements
777 Quote-part subv invest transf cpte résul
043 Opérations ordre intérieurde la section (2)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
= Total des o érations réelles et d'ordre
Pour mémoire
budget précédent
340 000 00
325 000,00
10000,00
5 000 00
1595924800
18 088,00
7201 169,0
863 987,0
7 846 004,00
30 000 00
260,00
26000
300 000 00
300 000,00
16 599 508 00
000
18 250 00
250,0
1 000,00
1700000
4 250,00
4 250 00
16 622 008 00
1 237 904,68
975994,08
261 910, 60
0,00
1 237 904 68
17859912,68
Propositions du
président
389 925 00
354 925,00
10000,00
25 000 00
1611683333
18890,33
7201 169,00
878501,88
7988272, 12
30 000,00
26000
26000
300 000 00
300 000 00
1680701833
000
1825000
250,00
1 000,00
17000,00
4250 0
4 250 00
1682951833
1 316 519,26
978 726,40
337792, 86
0, 00
1 316 519 26
18146037,59
Vote du conseil
d'administration
389 925 00
354 925,00
10000,00
25 000 00
1611683333
18890,33
7201 169, 00
878501, 88
7988272,12
30 000 00
26000
26000
300000 0
300 000 00
16 807 018 33
000
1825000
250,00
1 000,00
17 000 00
4 250 00
4 250 00
1682951833
1 316 519,26
978 726, 40
337 792,86
0, 00
1 316 519 26
18146037,59
RESTES A REALISER N-1 3 000
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 000
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1814603759
Détail du calcul des ICNE au com te 7622 4
Montant des ICNE de l'exercice 0, 00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0, 00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0, 00
(1) Détailler conformément au plan de comptes utilisé.
(2) Cf. définitionsdes chapitres des opérationsd'ordre, Rf- 042 = Dl 040, RF 043 ^ DF 043.
(3)lnscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédenl (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats}.
(4) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1 , le montant du compte 7622 sera négatif.
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT-VUE D'ENSEMBLE
Nature
Dépenses d'équipement
- Non individualiséesen programmes d'équipement
Avec AP / CP
Hors AP / CP
- Individualisées en programmes d'équipement
Avec AP / CP
Hors AP / CP
Subventions d'équipement à verser (c/204)
Avec AP / CP
Hors AP / CP
Opérations pour compte de tiers
Dépenses financières
040 Opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
Dépenses d'investissement - Total
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire
budget
précédent
Restes à
réaliser N-1
6 592 568,65
4 271 009,00
0,00
4 271 009,00
2 321 559, 65
2 321 559, 65
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
1 098 460,00
1 237 904, 68
0, 00
8 928 933,33
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0,00
Propositions du
président
6 066 691, 00
4416688,00
0,00
4 416 688. 00
1 650 003,00
1 650 003, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
954 364, 00
1 316 519, 26
0, 00
8 337 574, 26
Vote du conseil
d'administration
6066691,00
4416688,00
0, 00
4416688, 00
1 650 003, 00
1 650 003,00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
954 364, 00
1 316 519, 26
0, 00
8 337 574, 26
III
B
TOTAL
(= RAR + vote)
6066691,00
4 416 688, 00
0, 00
4 416 688, 00
1 650 003, 00
1 650 003, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
954 364,00
1 316 519. 2B
0, 00
8 337 574,26
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) 0, 00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 337 574,26
Nature
Recettes d'équipement
Opérations pour compte de tiers
Recettes financières
Opérations d'ordre entre sections
041 Opérations patrimoniales
Recettes d'investissement - Total
Restes à
réaliser N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire
budget
précédent
5 425 714, 89 0, 00
0,00 0,00
580 759,00 0,00
2 922 459,44
0, 00
8 928 933, 33 0, 00
Propositions du
président
4 892 870,02
0, 00
541 951, 69
2 902 752, 55
0,00
8 337 574,26
Vote du conseil
d'administration
4 892 870, 02
0, 00
541 951, 69
2 902 752, 55
0, 00
8 337 574, 26
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (1)
TOTAL
•• RAR + vote)
4 892 870, 02
0, 00
541 951,69
2 902 752,55
0, 00
8 337 574, 26
+
0, 00
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (1) 0, 00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 337 574, 26
(1) Inscrire en cas de reprisedes résultats de l'exerciceprécédent(après vote du compte administratif)ou si repriseanticipéedes résultats.
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES D'EQUIPEMENT
III
B1.1
Chap. /
Art. 1
20
2031
2033
2051
21
2115
21311
21312
21561
21562
21568
21578
2181
2183
2184
2188
22
23
Libellé Propositions du résident
DEPENSES NON INDIVIDUALISEES EN PROGRAMMES D'EQUIPEMENT Pour mémoire Restes à réaliser
bud et recèdent N-1
4 271 009,00 0,00
152860,00 0,00
24 500,00 0,00
11000,00 0,00
117360,00 0,00
TOTAL
Immobilisations incorporelles (hors c/204)
Frais d'études
Frais d'insertion
Concessions,droitssimilaires,brevets,..
Immobilisations corporelles
Terrains bâtis
Bâtiments administratifs
Centres d'incendie et de secours
Matériel mobile d'incendie et de secours
Matériel non mobile incendie et secours
Autre matériel d'incendie et de secours
Autre matériel et outillage technique
Install. générales, agencements
Matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
4118149, 00
0, 00
54 500,00
40 000,00
1 775 000,00
598 375, 00
97281, 00
1 000, 00
920436, 00
168700,00
16180, 00
446 677,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
4416688, 00
345 180, 00
33 500,00
11 000, 00
300 680,00
4 071 508,00
14, 00
47 000,00
10000,00
1 904 000,00
514 530, 00
93 280, 00
2 500, 00
927 490, 00
77 750, 00
42 000,00
452 944,00
0, 00
0, 00
Vote du conseil
d'administration
4416688, 00
345 180, 00
33 500, 00
11000, 00
300 680, 00
4 071 508, 00
14, 00
47 000, 00
10 000,00
1 904 000, 00
514 530, 00
93 280,00
2 500,00
927 490,00
77 750, 00
42 000,00
452 944, 00
0, 00
0, 00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
^QE^^, ^. ^
^ COURRIER '^
f ° ^y. 2022
m
-1.
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES D'EQUIPEMENT
III
B1.2
709
719
720
DEPENSES INDIVIDUALISEES EN PROGRAMMES D'EQUIPEMENT Pour mémoire
réalisations Restes à réaliser Propositions du Vote du conseil cumulées au N-1 président d'administration 01/01/N
TOTAL 0,00 0,00 1 650 003,00 1 650 003,00
CONSTRUCTION CS MONISTROL-SUR-LOIRE 0,00 0,00 1 400 000,00 1 400 000,00 CONSTRUCTION CS TENCE 0,00 0,00 0,00 0,00 CONSTRUCTION CIS LOUDES 000 0, 00 25000300 25000300
^ ^SEi^
^ 0 PEV. 2022
-1.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 93 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
Chap./
Art. (1)
III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES D'E UIPEMENT
CHAPITRE DE PROGRAMME D'EQUIPEMENT N<> : 709
LIBELLE : CONSTRUCTION CS IVIONISTROL-SUR-LOIRE
AFFERENT A L'AUTORISATION DE PROGRAMME : MONISTROL
Libellé
DEPENSES
20 Immobilisations
incor orelles sauf 204
21 Immobilisations cor orelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours
231312 Centres d'incendie et de secours
2314 Constructions sur sol d'autrui
AP votée y compris
ajustement
DEPENSES
Réalisations
cumulées au
01/01/N
1 400 000 00
0, 00
000
0,00
1 400 000 00
1 400 000,00
000
Restes à réaliser Propositions du
N-1
B1.3
000 a
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
000
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
président
1 400 000 00 b
0,00
000
0, 00
1 400 000 00
1 400 000,00
000
Vote du conseil
d'administration
1 400 000 00
0, 00
000
0, 00
1 400 000 00
1 400 000, 00
000
FINANCEMENT EXTERNE our information facultati
Chap.
/ Art. Libellé
1
TOTAL RECETTES AFFECTEES 2
13 Subventi ons
d'investissement sauf 138
16 Em runts et dettes assimilées 3
20 Immobilisations
incor orelles sauf 204
21 Immobilisations cor orelles
22 Immobilisations reçues e
affectation
23 Immobilisations en cours
Réalisations cumulées
affectées au
ro ramme au 01/01/N
000 e
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
Restes à réaliser N-1
Propositions du
président
Vote du conseil
d'administration
000
0, 00
000
0, 00
000
0,00
000
000 d
0, 00
000
0, 00
000
0,00
000
000
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
Solde =(c + d)-(a + b) (4) -1 400 000, 00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Exceptionnellement, les comptes 20, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement. (3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Indiquer fe signe algébrique.
^tî!\. '?' COURRIER %
î 0 FEV. 2022
-I-
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES D'E UIPEMENT B1.3
Chap.
/Art.
1
20
21
22
23
2314
CHAPITRE DE PROGRAMME D'EQUIPEMENT № : 719
LIBELLE : CONSTRUCTION CS TENCE
AFFERENT A L'AUTORISATION DE PROGRAMME :TENCE
Libellé
DEPENSES
Immobilisations
incor orelles sauf 204
Immobilisations cor orelles
Immobilisations reçues
affectation
mmobilisations en cours
Constructions sur sol d'autrui
AP votée y compris
ajustement
DEPENSES
Réalisations
cumulées au
01/01/N
000
0, 00
000
0, 00
000
000
000
0, 00
000
0,00
000
000
Restes à réaliser
N-1
a 000
0, 00
000
0, 00
000
000
Propositions du
président
000
0, 00
000
0, 00
000
000
Vote du conseil
d'administration
3 000
0, 00
000
0,00
000
000
FINANCEMENT EXTERNE our information facultati
Chap.
/ Art. Libellé
1
TOTAL RECETTES AFFECTEES 2
13 Subventions
d'investissement sauf 138
16 Em runts et dettes assimilées 3
20 Immobilisations
incor orelles sauf 204
21 Immobilisations cor orelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours
Réalisations cumulées
affectées au
ro ramme au 01/01/N
000
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
Restes à réaliser N-1
Propositions du
président
Vote du conseil
d'administration
000
0,00
000
0, 00
000
0,00
000
000
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
0 0
0, 00
000
0,00
000
0, 00
000
Solde = (e + d)-(a+ b) (4) 0, 00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Exceptionnellement,les comptes 20. 21, 22 el 23 sont en recettes réelles en (3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Indiquer le signe algébrique.
cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
ç-^;.tL., /^-<> ^•"~ ":''1'-v.
^s' COURRIER
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1 0 FEV. 2022
-1-
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 95 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP. 2022
Chap.
/Art.
1
20
21
2111
22
23
2314
NI-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES D'E UIPEMENT
CHAPITRE DE PROGRAMME D'EQUIPEMENT № : 720
LIBELLE : CONSTRUCTION CIS LOUDES
AFFERENT A L'AUTORISATION DE PROGRAMME : LOUDES
III
B1.3
Libellé
DEPENSES
Immobilisations
incor orelles sauf 204
Immobilisations cor orelles
Terrains nus
Immobilisations reçues en
affectation
Immobilisations en cours
Constructions sur sol d'autrui
AP votée y compris
ajustement
DEPENSES
Réalisations
cumulées au
01/01/N
250 003 00
0, 00
300
300
0, 00
250 000 00
250 000 00
000 a
0, 00
000
000
0, 00
000
000
Restes à réaliser
N-1
000
0, 00
000
000
0,00
000
000
Propositions du
président
250 003 00 b
0, 00
3
300
0,00
250000 0
250 000 00
Vote du conseil
d'administration
250 003 00
0, 00
300
300
0, 00
250 000 00
250 000 00
FINANCEMENT EXTERNE our information facultati
Chap.
/Art. Libellé
1
TOTAL RECETTES AFFECTEES 2
13 Subventions
d'investissement sauf 138
16 Em runts et dettes assimilées 3
20 Immobilisations
Incor orelles sauf 204
21 Immobilisations cor orelles
22 Immobilisations reçues e
affectation
23 Immobilisations en cours
Réalisations cumulées
affectées au
ro ramme au 01/01/N
000
0, 00
000
0,00
000
0, 00
000
Restes à réaliser N-1
Propositions du
président
Vote du conseil
d'administration
000
0, 00
000
0, 00
000
0, 00
000
0 0 d
0, 00
000
0,00
000
0, 00
000
000
0,00
000
0, 00
000
0,00
000
Solde = (c+ d)-(a + b) (4) -250 003,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Exceptionnellement,les comptes 20, 21. 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulalion de mandats donnant lieu à reversement. (3) Sauf 165, 166et16449.
(4) Indiquer le signe algébrique. r-'\'<-'I''*~ u<- i~/l A'." ^ ^'
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^ COURR,£^ ^ Fn
î 0 F£y. 2022
•1.
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IM-VOTE D BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES D'E UIPEMENT B1.4
Cet état ne contient pas d'information.
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^ COURRiEp;
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT-SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A VERSER B2
Libellé Chap./
Art. (1)
204 Subventions d'équipement versées
Pour mémoire Restes à réaliser Propositions du Vote du conseil
budget précédent N-1 président d'adminlstration
0. 00 0, 00 0, 00 0, 00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
^u'"\ 0?-' COURRiER %_
10 FEV. 2022
-1-
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES FINANCIERES
III
B3
Chap. /
Art. (1)
10
13
16
1641
16874
18
26
27
020
Libellé
TOTAL
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Em runts et dettes assimilées
Emprunts en euros
Dettes - Communes
Compte de liaison : affectation (BA)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
DEPENSES FINANCIERES
Pour mémoire Restes à réaliser
budget précédent
1 098 460 00
0, 00
0, 00
1 088 460 00
1 084 758, 00
3 702 00
0, 00
0,00
0, 00
10 000, 00
N-1
000
0, 00
0, 00
000
0,00
000
0, 00
0, 00
0, 00
Propositions du
président
95436400
0, 00
0, 00
949 364 00
945 504,00
3 860 00
0, 00
0, 00
0, 00
5 000,00
Vote du conseil
d'administratlon
954 364 00
0, 00
0, 00
949 364 00
945 504, 00
3 860 00
0, 00
0, 00
0, 00
5 000, 00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
^ ^°Et<^ ^ _ "^
y COURR;CR ^\ p'1
î 0 p^ 2022
-î.
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III - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES D'EQUIPEMENT
III
B4
Chap. /
Art. (1)
13
1313
1323
1324
16
1641
20
204
21
22
23
Libellé
TOTAL
Subventions d'investissement sauf 138
Subv. transf. départements
Subv. non transf. départements
Subv. non transf. communes
Em runts et dettes assimilées 2
Em runts en euros
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3)
Subventions d'équipement versées (3)
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3)
Immobilisations en cours (3)
Pour mémoire
budget précédent
542571489
4501 101 00
2207791,00
1 284 279, 00
1 009 031 00
92461389
924 613 89
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
Restes à réaliser
N-1
000
000
0, 00
0, 00
000
000
000
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
Propositions du
président
4 892 870 02
237311529
1 500 000,00
550 004,36
32311093
251975473
251975473
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
Vote du conseil
d'administration
4 892 870 02
237311529
1 500 000, 00
550 004, 36
32311093
251975473
251975473
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
(1 ) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Sauf 165. 166et16449.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
^'""^ ^ ÀN ^ '^.
^ COURR, ER \
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^
-I-
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III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES FINANCIERES
III
B5
Chap./
Art. (1)
10
10222
138
16
18
26
27
024
Libellé
TOTAL
Dotations fonds divers et réserves
FCTVA
Autres subventions invest. non transf.
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectation (BA)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
Pour mémoire
budget précèdent
580 759 00
545 759 00
545 759 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
35 000 00
Restes à réaliser Propositions du Vote du conseil
N-1
000
000
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
000
président d'administration
541 951 69 541 951 69
498 351 69 498 351 69
49835169 498351,69
0, 00 0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
43 600 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
43 600 00
(1 ) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
^£DEU//-% ^ COURR)^ <0-
f o ^y. 2022
-1.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 101 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT- OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS Ml
B6
RECAPITULATIF DES OPERATIONS POUR LE COMPTE DE TIERS 1 Pour mémoire
réalisations
Chap. Libellé cumulées de l'opération au
01/01/N (2)
TOTAL DEPENSES (3) (4) 0, 00 0, 00 0, 00
TOTAL RECETTES (3) (4) 0, 00 0, 00 0, 00
Restes à réaliser
N-1
Propositions du
président
Vote du conseil
d'administration
0, 00
0, 00
(1 ) Voir fe détail des opérationspour le compte de tiers en annexe IV-A5.
(2) Ensemble des réalisations connues au 01/01/N.
(3) Les recettes sont égales aux dépenses de chaque opération sous mandat.
(4) Présenter une ligne par opération pour compte de tiers.
^-L4\ ^'J~ '"^ ^ COURRIER ^
frl 'm
î 0 F£'/. 2022
-1.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 102 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
III-V TE DU BUDGET IN
SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS B7
Chap. /Art. ,,,_„,
~0)'""
040 DEPENSES (2)
13911 Sub. transfcpte rés. Etat, étab. nat.
13931 Fonds d'aide à l'Investissement des SOIS
193 Neutralisation des amortissements
RECETTES (2)
040 Opérations d'ordre entre sections
28033 Frais d'insertion
28051 Concessions.droits similaires.brevets,..
281311 Bâtiments administratifs
281312 Centres d'incendie et secours construc.
2814 Constructions sur sol d'autrui
281532 Réseaux d'alerte
281S61 Matériel mobile d'incendia et de secours
281562 Matériel non mobile incendie et secours
281568 Autre matériel d'incendie et de secours
281578 Autre matériel et outillage technique
281735 Installations générales (mise à dispo)
2817532 Réseaux d'alerte (mise à dispo)
28181 Installations générales, aménagt divers
28182 Matériel de transport
28183 Matériel informatique
28184 Matériel de bureau et mobilier
28188 Autres immobilisations corporelles
021 Virement de la section de fonctionnement
Pour mémoire budget
précédent
1 237 904, 68
167379, 40
94 531, 20
975994, 08
2 922 459, 44
2 922 459, 44
7876. 41
63 920, 20
141 516, 35
5426,63
744 794,51
216 791, 02
922 534, 28
315 187,77
36 128, 79
22 609, 22
31 275, 64
13335, 71
52 980, 95
6341,00
119 941, 56
28 659, 50
193 139, 90
0, 00
Propositions du
président
1 316 519, 26
334 950,66
2 842, 20
978 726, 40
2 902 752, 55
2 902 752, 55
8845, 85
57 936, 36
142294, 16
5 426, 53
744 794, 51
217 024,03
909289,14
307397, 17
36911, 03
19 982, 47
31 275, 64
13335, 71
54 935, 46
0, 00
127 288,42
31 225, 62
194 790,35
0, 00
Vote du conseil
d'administration
1 31S 519. 2f
334 950, 66
2 842, 20
978 726,40
2 902 752, 55
2 902 752, 55
8845,85
57936, 36
142294,16
5426,63
744 794, 51
217024, 03
909289, 14
307397, 17
36911,03
19 982,47
31 275,64
13335,71
54 835,46
0, 00
127 288, 42
31 225, 62
194 790, 35
0,00
(1) Détailler tes articles conformément au plan de comptes.
(2) 01 040 = RF 042: RI 040 = DF 042 : RI021 = DF 023.
^ ^lwi^. cou^l^ ^ *c3.
^.
y 0 Ff K 2022
-î-
Page 27
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 103 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL . BP - 2022
III - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS PATRIMONIALES
III
B8
Chap. / Art.
(1)
041
041
Libellé
DEPENSES (2)
RECETTES 2
Pour mémoire budget
précédent
0, 00
0, 00
Propositions du
président
0, 00
0,00
Vote du conseil
d'administration
0, 00
0, 00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Les dépenses sont égales aux recettes.
^°Et% ^- COURR^R ^
I;'
' » FEV. 2622
-1 -
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 104 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT
UILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
B9.1
Art. (1) Libellé (1)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B
16 Em runts et dettes assimilées A
1631 Emprunts obligataires
1641 Emprunts en euros
1643 Emprunts en devises
16441 Opérations afférentes à l'emprunt
1671 Avances consolidées du Trésor
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
1678 Autres emprunts et dettes
1681 Autres emprunts
1687 Autres dettes
Dé enses et transferts à déduire des ressources ro res B
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées e 'te résultat
020 Dé ensesim revues
Propositions nouvelles
1 292 156,86 I
949 364 00
0,00
945 504, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
3 860 00
342 792 86
337792.86
500000
Vote (2)
1 292 156,86
949 364 00
0, 00
945 504,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
3 860 00
342 792 86
337 792 86
5 000 00
Dépenses à couvrir par des
ressources propres
Op. de l'exercice
l
1 292156, 86
Restes à réaliser en
dépenses de l'exercice
précédent (3) (4)
0,00
Solde d'exécution
D001 (3) (4)
TOTAL
0,00 1 292 156,86
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercicevotés lors de la séance.
(3) Inscrireuniquementsi le compte administratifest voté ou en cas de repriseanticipée des résultats de l'exerciceprécédent. (4) Indiquer te montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
^
^DEL'^ ./""' ~"^
^ coo^, ^ ~<ë
^ 0 FEV. 2G22
-ï-
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 105 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL . BP - 2022
III-VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT
UILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
NI
B9.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b
Ressources propres externes de l'année (a)
10222 FCTVA
10228 Autres fonds globalisés
138 Autres subventions invest. non transf.
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b
169 Primes de remboursement des obligations
26... Participationset créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28033 Frais d'insertion
28051 Concessions, droits similaires. brevets,..
281311 Bâtiments administratifs
281312 Centres d'incendie et secours construc.
2814 Constructions sur sol d'autrui
281532 Réseaux d'alerte
281561 Matériel mobile d'incendie et de secours
281562 Matériel non mobile incendie et secours
281568 Autre matériel d'incendie et de secours
281578 Autre matériel et outillage technique
281735 Installations générales (mise à dispo)
2817532 Réseaux d'alerte (mise à dispo)
28181 Installations générales, aménagt divers
28182 Matériel de transport
28183 Matériel informatique
28184 Matériel de bureau et mobilier
28188 Autres immobilisations corporelles
481... Charges à répartir
024 Produits des cessions d'immobilisations
02-? Virement de la section de fonctionnement
Propositions nouvelles
3 444 704,24
498351, 69
498351,69
0, 00
0, 00
2 946 352,55
0, 00
/^.^
î 0 FEy. 2022
-1-
III
8 845,85
57 936, 36
W 294, 16
; 426,63
744794,51
21^7 ^124,03
Q<ÎQi8Q, 14
3(?7 97, 17
911, 03
19 982,47
31 275, 64
13335,71
54 935,46
0, 00
f 27 288,42
31 225,62
194 790, 35
43 600, 00
0, 00
Vote (2)
3 444 704,24
498351,69
498351,69
0, 00
0,00
2 946 352,55
0, 00
8845,85
57 936,36
142294,16
5 426, 63
744 794, 51
217024,03
909289,14
307397,17
36911,03
19 982, 47
31 275, 64
13335,71
54 935,46
0, 00
127 288, 42
31 225, 62
194 790, 35
43 600,00
0, 00
Total
ressources
propres
disponibles
Opérations de
l'exercice
III
3 444 704,24
Restes à réaliser en
recettes de l'exercice
précédent (3) 4)
0,00
Solde d'exécution
R001 (3) (4)
0,00
Affectation
R1068 (3)
0,00
TOTAL
IV
3 444 704,24
Dé enses à couvrir ar des ressources ro res
Ressources ro res dis onibles
Solde
Montant
Il
IV
V= IV-II 5
129215686
3 444 704 24
215254738
(1) Les comptes 169, 26, 27, 28 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipéedes résultats de l'exerdce
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en II - PrésentaUon généraledu budget - vue d'ensemble.
(5) Indiquer le signe algébrique.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 106 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE IV
A1.1
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
5191 Avances du Trésor
. 5192 Avances de trésorerie
51931 Lign&s de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total)
A1. 1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE 1
Date de la
décision de Montant maximum autorisé
réaliser la ligne au 01f01/N
de trésorerie 2
Montant des remboursements N-1
Montant des tirages N-1
Intérêts (î) Remboursement du tirage Encours restant dû au 01/01/N
0, 00 0,00 0, 00 0, 00 o. oo
(1) Circulaire n" NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibérationde rassemblée autorisant la ligne de trésorerieou la date de la décision de l'ordonnateur de réaliser la ligne de trésoreriesur la base d'un montant maximum autorisé par l'organe délibérant (article L. 1424.30 du CGCT).
(3) II s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618,
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 107 SOIS HAUTE-LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP.2022
IV -ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
IV
A1.2
A1. 2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro du
contrat) Organisme prêteur ou chef dénie Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation (1)
Date du
premier
rembour-
sèment
Emprunts et dettes à l'origine du contrat
Nominal (2) Type de taux d'intérêt (3) Index (4)
Taux Initial
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
Devise
Pério-
dlcité des
rembour-
sements
Profil
d'amor-
tlssement
(7)
Possibilité
de rembour
sèment
anticipé
OfN
Caté-
gorie
d'em-
prunt
(8>
163 Em runtsobli ataires Total
164 Emprunts auprès des établissements
financiers Total
1641 Em runts libellés en euros Total
00000658239
00000763594
00000907509
020542702
1943143
20542703
4388715
8418033
MIN224774EUR
MIN224774EUR
MIN244585EUR
MIN260959EUR
MIN507690EUR
1643 Em runls libellés en devises otal
16441 Emprunts assortis d'une option de
tira e sur li ne de trésorerie Total)
165 Dépôts et cautionnements reçus
Total
167 Empmnts et dettes assortis de
conditions artlculières Total
1671 Avances consolidées du Trésor Total
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du
Trésor Total
167S Dettes pour M. E. T. P. et P. P. P. (Total)
1678 Autres em runts el dettes Total
Crédit A ricole
Crédit Agricole
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Caisse d'E ar ne
Crédit Mutuel
Caisse d'E ar ne
Caisse d'Epar ne
Sté de Fin. Local
Sté de Fin. Local
Sté de Fin. Local
Sté de Fin. Local
Stê de Fin. Local
15/03/2012
08/03/2013
21/02C014
13/04C012
20/12C019
27/03/2013
21/01/2015
15/03/2012
30/11/2004
30/11/2004
03/01/2007
24/07/2008
20/10/2014
05/06/2012
22/05/2013
16/05/2014
15/06/2012
15/01/2020
31/07/2013
15/01/2015
25/06/2013
30/12/2005
30/10/2006
31/1Z/2007
30/06/2010
27/11/2015
05/09/2012
22/08/2013
25/08/2014
15/09/2012
25/03/2020
31/10/2013
15/01 C016
25/09/2013
01/12/2006
01/03/2007
01/02/2008
01/08/2010
01/03/2016
18234319, 08
18234319. 08
500 000 00
500 000. 00
1 760 000,00
500 000.00
1 500 000, 00
500 000,00
3 774 999. 86
487 500 00
115300000
104257842
1 344 000,00
2 550 000 00
2622240,80
Taux Fixe
Euribar moyen 3
mois + 2. 20
Euribor moyen 3
mois + 1. 45
Euribormoyen3
mois + 2. 35
Taux Fixe
Euribor 3 mois +
2. 05
Taux Fixe
Livret A+2. 35
Taux Fixe
Taux Fixe
Taux Fixe
Taux Fixe
Euribor3mois+
1. 19
4. 670
2, 386
10854
79, 96
1. 739 70. 42
3,210
0990
2,254
4. 070
2. 350
3. 330
4000
3. 960
5010
1, 190
2, 55
9,63
2, 20
407
000
333
406
402
000
1, 22
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EUR
EU R
e
e
e
G
e
p
p
p
e
0
0
0
0
0
0
0
0
A1
A1
A1
A1
A1
AI
A1
A1
A1
A1
AI
A1
A1
<=3
^3
^ ^
"\
8
i 5
'^
3^0 \v
.^
168 Emprunts et dettes assimilées (Total)
1681 Autres em runls Total
68 698,02
1682 Bons à moyen terme négociables (Total)
16B7 Autres dettes Total)
0843199
084320D
Total énéral
Caisse d'E a ne
Caisse d'E ar ne
20/06Q008
20/06/2008
20/06/2008
20/06/2008
20/06/2009
20/06C009
a première mobilisation.
laux variable qui n'est pas seulem
68 698 02
34 801, 26
33 896, 76
18 303 017 10
smrne la simple addition d'un taiK UEUBI de référenceet d'une mais; exprimée en painl de pourcentage),
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de (2) Nominal : montant emprunté à ['origine.
(3) Type de taux d'intérêl . F fixe ; V • variable simple ; C : complexe (c'est-â-di (4) Mentionnerle ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois),
(5) Indiquer le niveau de taux à l'origine du contrat.
(6] Indiquer la périodicité des remboursements : A ; annuelle ; M : mensuelle. B : bimestrielle S ; sameslrlelle, T ^bimestrielle. X autre. (71 Indiauer C oour amortissement constant. P pour amortissement progressif, F pour in fine. X pour autres à préciser. __ ^ ^ _ ^ ^ ^ ^ ^_^
18) Catégonetfemp'rurt'âTongine. Ïxempl; A-1-(cf. la clasaification des emprunts suivant la typologi. de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin2010 sur les produits financiersoffens ^jj^^
Taux Fixe
Taux Fixe
4. 780
5, 070
0. 00
514
EUR
EUR
A1
A1
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 108 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence st d'une marge exprimée en point de pourœntage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer Is niveau de taux à l'origine du contrat.
(6) Indiquer fa périodicitédes remboursements ; A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser,
(8) Catégorie d'emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077Cdu 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
^
^
s
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m
33
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£-
^
-.<••
.. ^'
Page 33
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 109 SOIS HAUTE-LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP-2022
IV -ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE U\ DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
IV
A1.2
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro du Couverture?
contrat) Om(10)
A1. 2-REPARTITION PAR NATURE DE DETTE hors 16449 et 166 suite Em runts et Dettes au 01/01f2022
Taux d'intéret
Montant couvert
Catégorie
d'emprunt après Capital restant dû au Durée résiduelle
couverture
éventuelle (11)
(en années) Type de taux (12) Index (13)
Niveau de
taux
d'intértt à
la date de
vote du
Annuité de l'exerclce
Capital Charges d'intéret(16)
Intérêts
perçus (le cas
échéant)(16)
ICNE de l'exerelce
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
A1
10800908.25
1080090825
266 557 72
294 134. 64
1 125 384, 68
262 500.00
1 387 500, 00
293 750. 00
2516666, 60
275 000 00
294 606.28
342 767,33
518 972, 44
138550000
1 835 568,56
1043
11. 39
12, 40
10, 46
1848
11, 58
11, 04
1098
3, 92
583
1350
163 Em runtsobli ataires Total
164 Emprunts auprès des établissements
financiers Total
1641 Em runts libellés en euros Total
00000658239 N
00000763594 N
00000907509 N
020542702 N
1943143 N
20542703 N
4388715 N
8418033 N
MIN224774EUR N
MIN224774EUR N
MIN244585EUR N
MIN260959EUR N
MINS07690EUR N
1643 Em mnts libellés en devises Total
16441 Emprunts assortis d'une option de
lira e sur li ne de trésorerie Total 9
165 Dépôts et cautionnements reçus
Total
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions artlculières Total
1671 Avances consolidées du Trésor Total
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du
Trésor Total
1675 Dettes pour M. E. T. P. et P. P. P. (Total)
1678 Autres em runts et dettes Total
168 Emprunts et dettes assimilées (Total) 30 741196 1681 Autres em runts Total
1682 Bons à moyen terme négociables
(Total
1687 Autres deUes Total _ 30 74196 0843199" "- N - A1 1615870 647
0843200 N - A1 1458326 647
|8)'S7aBiiSanl des emprunt, asaortis d'une ligne de trésorerie. Il faut faire leîsortir le rembounement du capital de la dette plévua pour l'eKerclce correipondinl •u vrirbta endettement. (10) Si'l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverturE
(11 ) Catégorie d'emprunl. Exemple A-1 (cf. la dassificatiDn des emprunts suivant la typologie de lî (12) Type "de taux d'intèrêl après opérations de couveiïure : F: fixe; V: variabtâ simple ; C : complE (13) Mentionnerl'indexen cours au OV01/N après opérationsde couverture.
(14)Taux aprèsopérationsde couvertures éventuelles. Pour les emprunts à taux-variabla. indiquerle niveau à la date de vote du budget |15)llsïgïdaaintérêudus au tilredu contiatinitialel comptabilisésà l'article66111 . Intérêtsréglé»a rechéance• (intérBls décaissés) etintérêts émntuell du. (16) indiquerles intérêtséventuellementreçusau titredu contrat d'échangeéventuel et comptabilisésau 766,
000
945 503, 37 286 974, 21
Taux Fixe
Euhbor moyen 3
mois + 2. 20
EuribormoyenS
mois + 1. 45
Euribor moyen 3
mois + 2. 35
Taux Fixe
Euribor 3 mois +
2. 05
Taux Fixe
Livret A+2. 35
Euribor 3 mois +
0. 13
Euribor 3 mois +
0. 13
Taux Fixe
Taux Fixe
Euribor3mois+
1. 19
Taux Fixe
Taux Fixe
4670
2. 450
1. 700
2, 600
0990
2, 024
4, 070
3100
0. 348
0. 348
3960
5010
5170
5. 070
945 503 37
25 576 92
25 576,92
90 030. 76
25 000,00
75 000. 00
25 000. 00
209 722. 21
25 000. 00
70 073,05
63 207. 95
78 203. 52
10200000
131 112,04
3 859,21
3 859 21
1 984, 61
1 874. 60
949 362 58
286 974 21
1209373
18501, 33
6 565. 63
13457. B1
5 722, 79
10242833
8 334. 01
1 041. 35
1 060. 92
19 399 52
67 999. 98
23 393. 48
000
0,00
0. 00
0, 00
0. 00
0, 00
0. 00
0, 00
1 596. 65
000
0. 00
1 596 65
847, 01
749. 64
288 570 86
IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales), (c'est-à-dîre un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de f< érence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
000
0. 00
0.00
000
0. 00
0,00
0,00
0. 00
000
0. 00
000
000
000
000
0,00
000
0, 00
0. 00
000
0,00
000
0. 00
000
0. 00
0. 00
000
0, 00
000
000
000
0, 00
000
000
0, 00
000
000
000
0. 00
000
105994, 89
105994, 89
81952
768,45
1 975. 05
300, 83
216,56
1 135,98
90 034 04
13958
0.00
0, 00
2 B45 83
535861
00, 44
r-^
?j
742,12
74212
39490
34722
106 737 01
\ 8 \
C 0 ;0 "'
2
s
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titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'artide 668
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 110 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du œntrat d'échange éventuel et comptabilisés au 768.
^ '^
^
§ ^
l 3 l 0 n-i
Page 35
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 111 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX
IV
A1.3
A1.3 - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX HORS A1
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A)
Barrière simple (B)
TOTAL (B)
Optfon d'échange (C)
TOTAL (C)
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 cape
(0)
TOTAL (D)
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E)
Autres types de structures (F)
TOTAL (F)
TOTAL GENERAL
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d'indices
w
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux Taux
minimal <5) maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
tu re
éventu-
elle 8
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0. 00
0.00
0, 00
0,00
11, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
9
Intérêts à payer
au cours de
l'exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l'exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0. 00
0, 00
0, 00 0, 00
0, 00 0,00
0,00 0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 1)0
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparémentsur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à6). 1 : Indicé zone euro / 2 : Indicés inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices ; 3 : Ecart indice zone euro / 4 ; Indicés hors zone euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 ; écarts d'indlces hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minîmat du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer te montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat,
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnitécontractuelle de remboursement définitifde l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant,à (a prochaine date d'échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérationsde couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêtsà payer au titre du contrat initialet comptabilisés à l'article 66111 et des intérêtséventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisésà l'article 668. ' »^
(11) Indiquer les intérêtsà percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 112 SDIS HAUTE-LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP-2022
IV -ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS A1. 4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS 1
Indicés sous-jacents
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (Cap)
ou encadre (tunnel)
(B) Barrière simple. Pas d'effet de levier
(C) Option d'échange (swaption)
Structure
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
Nombre de produits
% de l'encours
Montant en €uros
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérationsde couverture éventuelles.
(D) Multiplicateurjusqu'à 3 ; multiplicateur
jusqu'à 5 cape
(E) Multiplicateurjusqu'à 5
(F) Autres types de structures
(2) (4) Indicés inflation (3) Indicés hors zone euro françaiseou zone euro Ecarts d'indices zone et écarts d'indices Indicés zone euros -oJ écart entre ces euro dont l'un est indice
hors zone euro
ou écart entre ces
indices
(5)
Ecarts d'indices hors
zone euro
15
100, 00
10831 650,21
-il
•<;
rsa
fô
^
§
^ m
-^\
^ 0
Ç-"
-^ i^^
IV
A1.4
(6)
Autres indices
Page 37
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 113 Etat des ICNE sur l'exercice2022
cheancè^w ne
ntérêt ^CÏWË>'É«'ercjT
ccéd
S41B033
20542703
000œ763594
00000907509
MIN507690EUR
4388715
Caisse d'Epargne
Crédit Mutuel
Crédit Agricole
Crédit Agricole
Slé de Fin. Local
Caisse d'Epargne
Caisse d'Epargne
VOREY-SUR-AR20N l
VOREY-SUR-ARZON2
1M3143
OOOTO658239 Crédit ricole
MIN224774EUR 5té de Fin. Local
M1N24AS8SEUR Sté de Fin. Local
MIN260959ËUR STé de Fin, Local
MIN224774EUR Sté de Fin. Local
020542702 Crédit Mutuel
0843199 Caisse d'Epargne
0843200 Caisse d'Epargnc
Livret A
Euribor 3 mois
Euribor moyen 3 mois
Euribor moyen 3 mois
Euribor 3 mois
Taux Fixe
Taux Fixe
Taux Fixe
Euribor 3 mois
Taux Fixe
Taux Fixe
Euribor3mois
Euribor moyen 3 mois
Taux Fbte
Les valeurs d'ICNE sont issues d'un calcul stocké à une date donnée, et non d'un calcui instantané L'absence de valeur peut signifier que le process de cakul/stockage n 'a pos été foncé
250000,00
268 750 00
26S 557, 72
1035 353.92
l 704 456, 52
2306944, 39
l 312 500, 00
242 980 80
279 559. 38
440 768,92
l 283 500, 00
224 533, 23
237 500. 00
14 174, 03
12 708, 66
25/12/2022
31/10/2022
22/11/2022
25/11/2022
01/12/2022
15/01/2022
1M1/X12
05/12/2022
01/12/2022
01/11/2022
01/12/2022
01/12/2022
15/12/2022
20/06/2022
20/06/2022
T. 169. 94
l 753 12
l 855, 93
5 157, 08
7421, 37
102 42B. 33
3294, 84
2 911 45
470. 74
4560,04
S 334. 10
469, 16
l 736, 72
847, 01
749. 64
3, 35%
2S5X
2,70%
1. 95K
1, G3%
4.07K
0.99X
4S7%
0. 63%
3, 96%
5/01%
0, 63%
2, 85%
5,17»
5.07%
25/03/2023
31M1/2023
22/02/2023
25/02/2023
01/03/2023
15/01/2023
25/03/2023
05/03/2023
01/03/2023
01/02/2023
01/01/2023
01/03/2023
15/03/2023
20/06/2023
20/06/2023
2093.75
1713 28
l 812, 76
5 047,35
7 201, 33
93 892, 64
3 248. 44
283680
440, 31
4 363, 61
5 537, 23
353,64
l 692,13
742,9B
653, 28
•s-
3. 35%
2SSK
2, 70»
1. 95%
1, 69%
1,07%
0.99K
4,57%
0, 63%
3, 96%
5, 01%
0, 63%
2, es»
5, 17%
5, 07%
139.58
1135 98
7G8, 45
l 975, 05
2400, 44
90034, 04
216, 56
81952
0, 00
2 B4S, 33
5 358, 61
0,00
300, 83
394, 90
347, 22
142, 08
725,02
763, 71
l 871, S6
962, 14
98 Z18.9S
228, 34
905, 79
0, 00
3 350. 76
5 784. 46
0. 00
303, 33
450, 19
398. 44
83M.OI
652500
6955.33
18501. 33
26 009. 17
102 428,33
13457, 81
1209373
1192,32
13399.52
67 999, 98
1137.10
6 5G5. 63
847. 01
749, &!|
8 331, 51
6 935 96
6 960. 07
18 604, 82
27 447. 17
94 243, 43
13445. 43
12 007 46
1192. 32
18 894, 59
67 574, 13
1137. 10
6 563, 13
791. 72
698, 42
Page 37 bis
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 114 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Taux fixe (total)
Taux variable simple (total)
Taux complexe (total) (2)
Total
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
A1. 5 - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE 1
Em runt couvert
Référence da
l'emprunt couvert
Capital restant Date da Tin
dû au 01f01fN du contrat
0, 00
0,00
0.00
0, 00
Organisme
co-contra étant
Type de
couverture
(3>
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Instrument de couverture
Notlonnel d»
Périodicité
de
Date de début Date de fin
l'instrument de règlement commissions du contrat du contrat
couverture des diverses
intérêts 4
0, 00
0,00
0. 00
0, 00
0, 00
0, 00
0. 00
0. 00
IV
A1.5
Primes éventuelles
Primes
Prîmes payées
pour l'achat
d'option
0, 00
0, 00
0. 00
0, 00
reçues pour
la vente
d'o tion
0, 00
0, 00
0, 00
0. 00
(1 ) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) II s'agil d'un faux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référenceet d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agil d'un swap, d'une opllon (cap, »oor. tunnel, swapllon).
(4) Indiquer la périodicilé de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre.
Page 38
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 115 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP . 2022
IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE IV
A1.5
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
aux fixe (total)
aux variable simple (total)
aux complexe (total) (2)
Total
Référence de l'emprunt
couvert
A1. 5-DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE 1 suite
Effet de l'insfrumant de couverture
Taux a e
Index Niveau de taux
5 6
Taux re u 7
Index Niveau (fe taux
Char as at réduits constatés de uis l'ori ine du contrat Caté orie d'em mnt 8
Avant opération Après opération
Charges c/668 Produits cf768
0, 00
0,0
0,0
0,00
de couverture de couverture
0. 00
0. 00
0,0
0, 00
(5) Indiquer l'index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrunnent dé couverture esl un swap.
(8) Catégoried'emprunt. Exemple A-1 (cf. la classificaliondes emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiersofferts aux collectivitésterritoriales).
^
^ ^
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IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - METHODES UTILISEES
IV
A2
La méthode retenue est celle de l'amortissement linéaire sur la base du coût historique de l'immobilisation(valeur lors de l'entréedans le patrimoine).
L'amortissement est calculé à partir du début de l'exereice suivant la date de mise en service de l'immobilisation sans faire application de ta règle du prorata tempons.
Les durées d'amortissement sont les suivantes
Type d'amortissement
Bâtiments et constructions
Pylônes, mise aux normes électriques et standards
téléphoniques
Matériels de lutte contre l'incendie et de secours
Mobiliers et matériels de bureau
Autres matériels
Matériels de transport
Matériels informatiques
Immobilisations incorporelles (logiciels)
Subventions F. A. I.
2006 à 2011
2012
Subvention lorry motorisé
Subvention projet Antarès
<^'
Durée appliquée
40 ans
20 ans
20 ans
10 ans
10 ans
5 ans
5 ans
(10 ans pour la gestion de l'alerte
et Antarès)
5 ans
(10 ans pour la gestion de
l'alerte et Antarès)
10 ans
15 ans
20 ans
10 ans
^UEt^ "^
COURR,çR '^
î 0 FE'/. 2022
ï-.'
-1
Ce dispositifest fixédans les délibérations des 8 octobre 1999, 30 juin 2008, 29 octobre 2010, 30 juin 2011, 17 décembre 2015 et 1er décembre 2017
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 117 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL . BP . 2022
IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N ET PROVISIONS NOUVELLES IV
A3
Nature de la provision Montant de la
provision de
l'exercice (1 )
Date de
constitution
delà
provision
Montant des
provisions
constituées au
01/01/N
B
Montant total des
provisions
constituées
C=A+B
Montant des
reprises
SOLDE
E=C-D
Provisions pour risques et charges (2)
Provisions pour litiges et contentieux
Provisions pour pertes de change
Provisions pour grosses réparations
Autres provisions pour risques
Provisions pour dépréciation(2)
- des immobilisations
- des stocks
- des comptes de tiers
- des comptes financiers
TOTAL
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d'une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciationdes immobilisations de l'équipement,...).
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 118 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
IV
A4
Exercice Nature de la dépense transférée
TOTAL
(1 ) Correspond au montent de la charge restant à amortir = l -(II + III).
Durée de Date de la Montant de la dépense Montant amorti au titre Montant de la dotation l'étalement délibération transférée au compte des exercices aux amortissements de (en mois) 481 précédents l'exercice (c/6812)
(111) l lll
0 00 0 00 0 00
Solde (1)
000
Exercice Nature de la dépense transférée
TOTAL
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = l- (II + III).
Durée de Date de la Montant de la dépense Montant amorti au titre Montant de la dotation
l'étalement délibération transférée au compte des exercices aux amortissements de
(en mois) 481 précédents l'exercice (c/6862)
(111) l II
0 00 0 00 0 00
Solde (1)
000
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IV-ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS
CHAPITRE D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
IV
A5
(1 ) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vole du compte administratif, soit en cas de reprise anticipéedes résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapilre el la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes,
(7) Indiquer le chapitre.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 120 SOIS HAUTE-LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN
SUBVENTIONS VERSEES PAR LE SDIS DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(Art. L. 2311-7 du CGCT par renvoi de l'art. L. 3241-1 et L. 3312-7 du CGCT)
IV
Bl
Article Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique
de l'organisme
itre
SUBVENTIONS
6574 UBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATION
UDSP 43
MICALESDIS43
UBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
UBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
UDSP 43
MICALESDIS43
SSOCIATION
SSOCIATION
7 910,00 €
3 690, 00 €
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IV-ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN-ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR MOBILIER ET IMMOBILIER IV
B2
Type et nature du bien ayant fait l'objet du
contrat
Crédits-bails mobiliers
Crédits-bails immobiliers
Exer-
cice Durée
d>ori- du
glne Désignation du crédit bailleur contrat
du (en
con- mois)
trat
Total
Montant des redevances restant à courir
Montant de la
redevance de
l'excrcice
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
000
Cumul restant Total (1)
0 00 0 00
0 00 0 00
0 00 0 00
(1 ) Total » (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant.
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IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE IV
B3
(1} Somme des rémunérations relatives à l'investissennentrestant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d'autres collectivités publiques au titre de la part investissement.
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IV-ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ETAT DES ENGAGEMENTS DONNES IV
B4
Année
d'origine
Nature de rengagement Organisme bénéficiaire Durée Pério- en dicité
années
8017 Subventions à verser en annuités
8018 Autres en a ements donnés
Au rofit d'or anismes ublics
Au rofitd'or anismes rivés
TOTAL
Dette en capital
à l'origine
000
000
0,00
0, 00
000
Dette en capital
au 01/01/N
000
000
0,00
0, 00
000
Annuité à
verser au cours
de l'exercice
000
000
0, 00
0, 00
000
^ COURR;^ <^ rf^
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IV-ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ETAT DES ENGAGEMENTS REÇUS
IV
B5
Année Nature de rengagement
d'origine
Organisme émetteur Durée Périodicité Créance en
en capital à
années l'origine
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier)
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)
8028 Autres engagements reçus
A l'exception de ceux reçus des entreprises
Engagements reçus des entreprises
TOTAL
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
Créance en
capital au
01/01/N
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
Annuité à
recevoir au
cours de
l'exereice
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
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IV-ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS DE PROGRAMME IV
B6
N- ou Intitulé de l'AP
TOTAL
LOUDES/2021 CONSTRUCTION CIS LOUDES
Pour mémoire AP
votée y compris
ajustement
925 000 00
925 000 00
Montant des AP
Révision de
l'exereice N
Montant des CP
000
000
Total cumulé (toutes
les délibérations y
compris pour N)
925 000 00
925 000 00
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
1
25 000 00
25 000 00
Crédits de paiement
ouverts au titre de
l'exerclce N (2)
250 003 00
250 003 00
Restes à financer de
l'exercice N+1
599 997 00
599 997 00
Restes à financer
(exercices au-delà de
N+1)
50 000 00
50 000 00
(1) II s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) II s'agil du montant prévu initialemant par l'échéanciercorrigé des révisions.
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IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN - AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
IV
B7
H" ou intitulé de l'AE
Pour mémoire
AE votée y compris
ajustement
0, 00
Montant des AE
Révision de l'exerclce
N
0. 00
Montant des CP
Total cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N)
0, 00
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au 01/01/N)
(1)
0, 00
Crédits de paiament
ouverts au titre de
l'exercice N (2)
0.00
Restes à financer de
l'exercîce N+1
0, 00
Restes à financer
(exercices au-delà de
N*1)
0, 00
(1) II s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis,
(2) II s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier comgé des révisions.
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IV-ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
IV
C1
GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur généra] des services techniques
Em lois créés au titre de l'article 6-1 de la loi n° 84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)
FILIERE TECHNIQUE (e)
FILIERE SOCIALE (d)
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE (g)
FILIERE CULTURELLE (h)
FILIERE ANIMATION (i)
FILIERE POLICE (j)
EMPLOIS NON CITES (k) (5)
TOTAL GENERAL (b+c+d+e+f+g+h+i+j+k)
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
0,00
0, 00
0,00
0,00
000
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
000
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0,00
EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS
BUDGETAIRES EN ETPT 4
TOTAL AGENTS AGENTS TOTAL
TITULAIRES NON
TITULAIRES
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
000
0, 00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
000
0, 00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
000
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0, 00
0,00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
0, 00
000
0,00
0,00
0, 00
0,00
0,00
0,00
0, 00
0, 00
0,00
0,00
0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignésconformément à la circulairen" NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisésdans leur filièred'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par rassemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant remploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT}. Le décompte est proportionnel à l'activitédes agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activitésur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'aclivité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0, 8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%} présent fa moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0, 4 ETPT (0, 8 * 6 /12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspon ent pas à un cadre d'emploi existant, « emplois spécifiques» régis par l'article 1 39 ter de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 etc. ^
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ET DES EMPLOIS BUDGETAIRES
^iiSfMSWI
EMPLOIS SUPERIEURS DE DIRECTION
Nbred'agent
dans le grade
Nbre d'agent
occupant un
emploi au SD1S
^ ,
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COURRIER ^
Directeur départawntal
Imlonal hcra clasî»délKsM au cadra ifemfifoi'sda
conceptian st de direclmn)
Directeur départemental adjoint
fcdone) défsc^édu cadm d'emptois * ooncailtlon al
da fSfecGwï)
Colonel hore classe fdéttcM ror ESD)
Colonel
Lleutenant-colonel
Commandant
Capllalne
Médecin de clease normale
Pharmacien de classe normale
Infinnler de claaas supéileura
Infirmier de classa nomate
Lieutenant hon classe
Lieutenant 1ère classe
Lieutenant 2àm9daise
Adjudant et appeBallon chef
Sargent et appellation clwt
Caporal-chef
Caporal et appellallon chef
Atl. ii. ne principal
Attaché
Rédacteur [mnclpal 1ère clasie
Rédacteur principal Sème classe
Rédacteur
AdolrtadmlnlttraUf rtnci 11ère classe
Ad olnl ailministratif rinct al 2ème classe
Ad-olntadmlnlttratlf
t'8B< »d - Uw
ingéniewprincipal
Inyinieur
Technteienplincfpai tèn classe
Teclinhilenfmncipal Zême daass
Technicien
Agent de maWMpdncipal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal lèreclatse
Adjoint technique (irlncipal Zême cla««e
f 0 ^. 2022
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EMPLOIS PERMANENTS - AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
Nbre d'agent
dans le grade
1
1
1
6
5
1
1
0
1
3
5
1
28
30
11
11
0
0
2
2
2
9
2
7
1
0
1
1
1
3
0
3
4
4
Nbre d'agent occupant un emploi au SUS DéBich»ment
Plein temps
1
1
1
6
s
1
1
0
1
3
s
1
2S
29
11
11
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1
1
1
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s
1
0
1
1
1
2
0
2
3
3
Temps partiel
80%
Temps partiel
60%
Agent SOIS mis
à dls|iosMon
Nbre d'emplols
budgétaire»
10S
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Nbre d'tqutatent
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17,8
Personnel
extérieur mis à
disposition du
SOIS
0
o.s
0,5
0,1
TOTAl. 144.3 0.6
EMPLOIS NON PERMANENTS
POSTES
Sewces Civi ues (non statutaires)
Afoiatlsl techni ue s) {contractuels)
Nbre de poste Nbre d'agent
pourvu eiîi':^ipauSDIS 4 3
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 129 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV-ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LE SDIS A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Articles L. 2313-1 et L. 2313-1 -1 a licables au dé artement ar renvoi de l'article L. 3313-1 du CGCT et au SDIS ar renvoi de l'article L. 3241-1
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute ersonne a le droit de demander communication sur lace et de rendre co ie totale ou artielle à ses frais.
IV
C2
Nom de l'organisme Nature de rengagement (2)
Délégation de service public (3)
Détention d'une part du capital
Garantie ou cautionnement d'un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme
Autres
(1) Siège de rétablissement
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée,... ).
Raison sociale de l'organisme Nature juridique de l'or anisme Montant de l'en a ement
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 130 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL . BP . 2022
IV-ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT C3.1
DESIGNATION DES ORGANISMES
S ndicats mixtes article L. 5721-1 du CGCT
Autres or anismes de re rou ement
Date
d'adhésion Mode de participation Montant du financement
000
000
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 131 SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV-ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES C3.2
(1) II s'agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivitéa l'obligationde constituerune règlesi le service concernéest de nature industrielleet commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituerune régie si le service concsmé est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convientde préciserque seules les régiesdotées de la personnalitémorale et de l'autonomie financière sont dénommées établissementpublicet doivent être recenséesdans cet état.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 132 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP - 2022
IV-ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
IV
C3.3
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 133 SDIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL - BP . 2022
IV-ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
IV
C3.4
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î 0 FE(/. 2G22
-1.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 134 IV-ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
IV
D
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES:
A^^W^ ^ ^ ^cwia^^ ^ Pour: Contre :
Abstentions: Ç)
Présenté par la Présidente Marie Agnès PETIT
Au Puy-en-Velay, le 2 février 2022
Délibérépar le conseil d'administration, réunien session le 2 février2022
Au PUY-EN-VELAY
Les membres du conseil d'administration,
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1 8 ^. 2Q22
-1.
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Titulaires
M. le Préfet
Mme Marie-Agnès PETIT
Présidente du conseil départemental
M. Raymond ABR1AL
Conseiller départemental
d'Emblavez-et-Meygal
M. Jean-Paul AULAGNIER
Conseiller départemental de
Monistrol-sur-Loire
M. Jean-Marc BOYER
Conseiller départemental de Saint-P
M. Remi BARBE
Conseiller départemental du Velay
Volcanique
M. Michel BRUN
Conseiller départemental des
Gorges de l'Allier l Gévaudan
Signature
b<<<
Mme Nicole CHASSIN
Conseillèredépartementale de
Sainte-Florine
Ooijûfi^ . ^< v-t,
Mme Sophie COURTINE
Conseillère départementale de Brioude
Suppléants Signature
Membre du Corps Préfectoral
ou Directeur des services du cabinet
Mme Florence TEYSSIER
Conseillère départementale d'Aurec-sur-
Loire
M. Eric BONCHE
Conseiller départemental d'Aurec-sw-
Loire
M. Bernard BRIGMON
Conseiller départemental du plateau du
Haut- Velay Granitique
Mme Blandine DELEAU-FERRET
Conseillère départementale du Puy-en-
Mmc Marie-Pierre VINCENT
Conseillère départementale de Saint-
Paulien
Mme Annie RICOUX
onseillère départementale du Pays
de Lafayette
M. Pascal GIBELIN
Conseiller départemental de
Sainte-Florine
M. Arthur LIOGIER
Conseiller départemental d'Yssingeaux . ('>'
M. Philippe DELABRE
Conseiller départemental du Mézenc
Mme Christiane MOSNIER
Conseillère départementale du Puy-en- V
/
Mme Blandine PRORIOL
Conseillère départementale de
Bas-en-Basset
Mme Nathalie ROUSSET
Conseillère départementale du Mézenc
Mme Fanny SABATIER
Conseillère départementale d'Emblavez-
et-Meygal
Mme Karine PAULET
Conseillère départementale des Deux
ivières et Vallées
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 135 M. Olivier CIGOLOTTI
Conseiller départemental des
Boutières
Mme Christelle VALANTIN
Conseillère départementale du Puy-en-Velay
4
M. Jean-Paul V1GOUROUX
Conseiller départemental du Puy-en-Velay
Mme Corinne BRFNGER
Conseillèredépartementale du
Puy-en-Velay 2
Mme Marie-Laure MUGNIER
Conseillère départementale du
Velay Volcanique
me Christelle MICHEL-DELEAGE
Conseillère départementale de Monistrol-
sw-Loire
M. André FERRET
Maire de Saint Julien Chapteuil
M. Fernand CHAIZE
Maire de Lausanne
M. Pierre LIOGIER
Ma ire d ' Yss ingeaux
Mme Patricia GOUDARD
Maire de Retournac
M. Jean-Louis REYNAUD
Maire de Landos
M. Michel CHAPUIS
Président de la communauté
d'agglomération du Puy
M. Jean-Paul LYONNET
Vice-Présidentde la communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron
M. Bruno MARCON
Vice-président de la communauté de
communes Loire Semène
M . Guy PEYRARD
Vice-président de la communauté de
communes du Pays de Montfaucon
M. Jean-Luc VACHELARD
Président de la communauté de communes
Brioude Sud Auvergne
/3
Colonel Christophe GLASIAN
Directeur Départemental
Médecin-Commandant Hélène JURY
Médecin-Chefdu SOIS
M. Pierre GIBERT
Maire de Costaros
Mme Corinne GONCALVEZ
Conseillère communautaire de
/ 'agglomération du Puy
M. Guy JOLIVET
Vice-Président de la communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron
M. Roland RIVET
Vice-président de la communauté de
communes Loire Semène
M. Pierre DURIEUX
Vice-président de la communauté de
communes du Pays de Montfaucon
Mme Marie-Christine EGLY
Vice- Présidente de la communauté de
communes Brioude Sud Auvergne /^,>u L '" • /\
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-£ . 2Q22 l l
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Capitaine Stéphane PONS
Sapeur-Pompier Professionnel Officier
CIS Monistrol sur Loire
Adjudant-chefDamien CHAPUIS
SPP non officier
CODIS/CIS Le "Puy en Vetay
Commandant Jean-M BERINGER
SPV Officier - CIS Langeac
Adjudant-Chef Richard CONCHON
SPV non Officier
CfS Monistrol sur Loire
Lieutenant lère classe Pierre CHAUSSE
SPP Officier - DIR
Sergent Sébastien LAFFONT
SPP non Offi cier
CODIS/CIS Le "Puy en Velay
CapitaineEric COSTE
SPÎ/r Officier - CIS Saint-Julien-
Chapteuil
Caporal-ChefLaurie BOUTHEON
SPV non officier
CIS Saint-Pal de Chalencon
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 136 M. Laurent FAURE
Fonctionnaire territorial n 'ayant pas la
qualité de SPP
Dir
Capitaine Jean PESTRE
Président de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers
M. Patrice ARNAUD
Payeur Départemental
SOIS HAUTE LOIRE - BUDGET PRINCIPAL . BP - 2022
Mme Aurélie ADAM
Fonctionnaire territorial n 'ayant pas la
qualité de SPP
Dir
Certifié exécutoire par MC^^Ï^° <1). comP'e tenu dela transmission enpréfecture, le. ^fc»^ )^,et dela publication le .
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^ ^ A."
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
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le... ^|^fc^
La Présidente
du Conseil d'Administration
Marie-Agnès PETIT /^\
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00019 - Délibération 2022 - 03 - BP 2022 - fonctionnement investissement 137 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00011
Délibération 2022 - 04 - BP 2022 - neutralisation
partielle des amortissements
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00011 - Délibération 2022 - 04 - BP 2022 - neutralisation partielle des amortissements 138 il
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
DELIBERATION № 2022-04
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procuration : 3
Nombre de votants : 21
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
19 janvier 2022
Le Budget primitif 2022 - Neutralisation partielle des amortissements
Lan deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET, Jean- Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médedn-cheffe du Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier- M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique »
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00011 - Délibération 2022 - 04 - BP 2022 - neutralisation partielle des amortissements 139 DELIBERATION № 2022-04 : Le Budget primitif 2022 - Neutralisation partielle des amortissements
L'instruction budgétaire et comptable des SDIS (M61) renforce rapproche patrimoniale, par l'instauration d'un amortissement généralisé.
Les matériels d'exploitation, les bâtiments publics (y compris les bâtiments publics et les centres d'incendie et de secours) sont inclus dans le champ d'application des amortissements.
La dotation aux amortissements étant assimilée à une dépense, la constatation obligatoire et intégrale des amortissements conduit à un accroissement des charges.
Ainsi, la mise en place d'un dispositifde neutralisation budgétaire partielle des amortissements, réservé aux bâtiments publics, a été prévue afin de compenser partiellement l'impact de la dotation aux amortissements.
La procédure est la suivante
> Constatation de l'amortissement (dépense de fonctionnement au compte 68, recette d'investissement au compte 28) ;
> Neutralisation partielle de l'amortissement (Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours + casernes) par une dépense d'investissement au compte 198 et une recette de fonctionnement au compte 7768.
Par ces opérations, la constatation comptable répond à la nécessité de sincérité des comptes et du bilan, mais neutralise budgétairement les effets de l'amortissement pour les bâtiments.
281311 - Amortissement des bâtiments administratifs
281312 - Amortissement des centres d'incendie et de secours
2814 - Amortissement des constructions sur sol d'autrui
281735 - Amortissement des extensions de casernes
28181 - Amortissement des installations générales, agencements, aménagements
Montant total de la neutralisation
142 294. 16 €
5 426. 63 €
744 794. 51 €
31 275. 64 €
54 935. 46 €
978 726.40 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité, valident la neutralisation partielle des amortissements.
v' SQ . :
POUR EXTRAIT CONFORME
î LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
7.
MARIE-AGNES PETIT
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0 .
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00011 - Délibération 2022 - 04 - BP 2022 - neutralisation partielle des amortissements 140 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00012
Délibération 2022 - 05 - BP 2022 - subventions
2022
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00012 - Délibération 2022 - 05 - BP 2022 - subventions 2022 141 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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O-NCCNOItdbCMOOUR»
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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Extrait du Registre des délibérations
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î 0 FEV. 2022
^ Séance du 2 février 2022
DELIBERATION № 2022-05
-1- Le Budget primitif 2022 - Subventions 2022
Membres en exercice : 22
Présents: 18
Procuration : 3
Nombre de votants : 21
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
19 janvier 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'tncendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Paul LYONNET, Jean- Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés:
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffe du Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier - M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00012 - Délibération 2022 - 05 - BP 2022 - subventions 2022 142 DELIBERATION № 2022-05 : Le Budget primitif 2022 - Subventions 2022
Dans le cadre du budget primitif 2022, des demandes de subventions ont été formulées au SDIS par
> l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la hlaute-Loire ,
> l'Amicale des personnels de la direction départementale.
Aussi, il est proposé l'attribution des montants suivants :
> 47 910. 00 € à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (le montant accordé en 2021 était légèrement supérieur dû à une opération exceptionnelle), repartis en :
Subvention de fonctionnement : 35 310. 00 € (dont équipe de soutien départemental), Œuvre des pupilles : 600.00 € ;
Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers : 12 000. 00 € (20 sections)
> 3 690.00 € à l'Amicale des personnels de la direction départementale (le montant 2021 était légèrement inférieur mais 2022 prend en compte l'opération Mont-Blanc).
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité, approuvent l'octroi des subventions précitées pour un montant maximum de 51 600,00 € pour l'année 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
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MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00012 - Délibération 2022 - 05 - BP 2022 - subventions 2022 143 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00013
Délibération 2022 - 06 - ajustement CP CIS LDE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00013 - Délibération 2022 - 06 - ajustement CP CIS LDE 144 REPUBLIQUE FRANÇAISE
KIMCE itnwitNinxu.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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-1.
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
DELIBERATION № 2022-06
Membres en exercice : 22
Présents: 16
Procuration : 3
Nombre de votants : 19
Votes pour : 19
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
19 janvier 2022
Ajustement du montant des crédits de paiement pour la construction du centre d'incendie et de secours de Loudes
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, Christelle VALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean- Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés:
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONCHON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Su léants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier- M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00013 - Délibération 2022 - 06 - ajustement CP CIS LDE 145 DELIBERATION № 2022-06 : Ajustement du montant des crédits de paiement pour construction du centre d'incendie et de secours de Loudes
la
Les articles L 3312-4 et R 3312-3 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Par délibération du 4 mai 2021, te conseil d'administration du SDIS 43 a adopté le principe du recours au vote d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des travaux pour le futur centre d'incendie et de secours de Loudes. Cette opération, en phase d'études vient de faire l'objet du choix du maître d'œuvre le 6 décembre 2021 du cabinet d'architecte MAGAUD MW ARCHITECTES. Les transferts de propriétés sont en cours entre le Département et la commune avant que le terrain devienne propriété du SDIS.
En effet, il s'avère nécessaire d'ajuster des crédits de paiement comme suite à notre délibération du 4 mai 2021 Aussi, il est proposé au conseil d'administration de modifier la répartition des crédits de paiements conformément aux éléments de synthèse suivants
AP 2021
CP 2021
CP prévisionnelle2022
Proposition d'ajustement 2022
925 000 €
25 000 €
400 000 €
275 003 €
^ ^
^\L ^, ^^ •/;. \
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Nouvelle répartition de CP -7.
CP 2021
0€
2022
275 003 €
2023
599 997 €
2024
50 000 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration autorisent à l'unanimité, la modification de la répartition des crédits de paiement concernant la construction du centre d'incendie et de secours de Loudes.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT ^'
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00013 - Délibération 2022 - 06 - ajustement CP CIS LDE 146 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2022-02-10-00014
Délibération 2022 - 07 - ajustement CP CIS MNL
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00014 - Délibération 2022 - 07 - ajustement CP CIS MNL 147 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^ COURRI^
f ° ^y. 2022
^
-1 -
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 2 février 2022
DELIBERATION № 2022-07
Membres en exercice : 22
Présents : 16
Procuration : 3
Nombre de votants : 19
Votes pour : 19
Vote œntre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
19 janvier 2022
Ajustement du montant des crédits de paiement pour la construction du centre d'incendie et de secours de Monistrol-sur-Loire
L'an deux mille vingt-deux, le 2 février, à 10 hOO, le Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Etaient résents :
Membre de plein droit
M. Aurélien DUVERGEY, Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires :
Mmes Christiane MOSNIER, ChristelleVALANTIN.
MM Jean-Paul AULAGNIER, Rémi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean- Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
MM Eric BONCHE, Arthur LIOGIER.
Excusés :
M. Raymond ABRIAL.
Mmes Sophie COURTINE, Corinne BRINGER, Marie-Christine EGLY.
Procurations : Mme Nicole CHASSIN (procuration Philippe DELABRE), MM Olivier CIGOLOTTI, Jean-Luc VACHELARD (procurations à Mme la Présidente).
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires : Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Médecin-Commandante Hélène JURY, Médecin-cheffedu Service Départemental d'Incendie et de Secours - Capitaine Stéphane PONS, représentant des sapeurs-pompiers professionnels officiers, Adjudant-chef Richard CONChtON représentant des sapeurs-pompiers volontaires non officiers - Capitaine Jean PESTRE, Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers - M. Laurent FAURE, fonctionnaire territorial n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
Suppléants : Sergent-chef Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Excusés : Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Capitaine Eric COSTE, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier - M. Patrice ARNAUD, payeur départemental.
Assistaient e alement à la séance : M. Alexandre RAMONA, Chef du groupement « Finances et Commande publique », Mme Aurélie ADAM groupement « Finances et Commande publique ».
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00014 - Délibération 2022 - 07 - ajustement CP CIS MNL 148 DELIBERATION № 2022-07 : Ajustement du montant des crédits de paiement pour la construction du centre d'incendie et de secours de Monistrol-sur-Loire
Les articles L 3312-4 et R 3312-3 du code général des collectivités territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux opérations à caractère pluriannuel.
Par délibération du 13 décembre 2017, le conseil d'administration du SDIS 43 a adopté le principe du recours au vote d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des travaux pour le centre d'incendie et de secours, l'opération en avancement dans le calendrier prévu des ajustements sont nécessaires.
Aussi, il est proposé au conseil d'administration de modifier les crédits de paiements conformément aux éléments de synthèse suivants
AP 2018 2 000 000 €
AP Modifié en 2020
Mandaté jusqu'en 2021
CP 2021
Proposition d'ajustement CP 2022
2382412.60e
796 300.48 €
2218548. 63e
1 417400.19e
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CP 2018
0€
2019
13 061.60 €
2020
70 802.37 €
2021
712 436. 51
2022
1 417 400.19 €
2023
88711.93e
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité, autorisent la modification des crédits de paiement concernant la construction du centre d'incendie et de secours de Monistrol-sur-Loire.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADNIINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2022-02-10-00014 - Délibération 2022 - 07 - ajustement CP CIS MNL 149 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-02-08-00004
ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET
ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER
DEGRE PUBLIC ET PRIVÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 150 Service des Affaires Juridiques
1
Rectorat
Secrétariat général
Service des Affaires Juridiques
N°2021-2022- TSA_P1er
Affaire suivie par :
Maryline CHAMBEL
Tél : 04 73 99 33 49
Mél : ce.saj@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVÉ
VU le Code de l’Education ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education nationale ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;
VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Michel ROUQUETTE en qualité de directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Nicole NOILHETAS dans l’emploi de directrice académique adjointe des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Olivier MARTIN dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 151 l’Allier, pour une première période de quatre ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté en date du 17 septembre 2021 portant nomination et classement de Madame Stéphanie MARRET-DELBAC dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal, pour une première période de quatre ans, du 8 octobre 2021 au 7 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2021 portant nomination et classement de Monsieur Samuel- Vincent CASTILLO dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2025 ;
VU l’arrêté en date 17 septembre 2021 portant nomination et classement de Madame Rabia DEGACHI dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-170 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme (BOP), de responsable d’unité opérationnelle (UO).
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Madame Suzel PRESTAUX, directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Madame Marie-Hélène AUBRY, directrice académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Monsieur Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l’Education nationale du Puy- de-Dôme.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 152 Service des Affaires Juridiques
3
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Olivier MARTIN, secrétaire général à la direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARTIN :
Monsieur Dominique CHARBY, chef de la division des personnels enseignants
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Stéphanie MARRET-DELBAC, secrétaire générale à la direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, chef de la division des personnels enseignants ; Madame Véronique ROQUES, adjointe au chef de division.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :
Monsieur Samuel-Vincent CASTILLO, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Céline AUBAZAC
- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Diane OTH-ESSIKE, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :
Madame Rabia DEGACHI secrétaire générale à la direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
Madame Nicole NOILHETAS, directrice académique adjointe des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 153 Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education nationale adjoint à l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme.
Dans leur domaine de compétence :
- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public et pour les personnels assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :
Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la division départementale des ressources humaines.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 13 octobre 2020 (N°2020/2021- DEL-SAL-4D-n°1) portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 8 février 2022
Le Recteur de l'académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-02-08-00004 - ARRETE RECTORAL DU 8 FEVRIER 2022 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER 154