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Déliberation - 2026 05 13 Constitution commission communale impots directs CCID TPN
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 13 Constitution commission communale impots directs CCID TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON EXTRAIT DU REGISTRE DES COMMUNE DE MALEVILLE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/04/2026
NOMBRES DE MEMBRES
MRRSE. Présents Moines L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à dix-huit heures et trente AL ONSE POELE ION minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 13 2 nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Date de la convocation : Présents : Fabienne SALESSES, Maire, Benoit GINESTE, Josiane 10/04/2026 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Adjoints, Jean-Philippe BEDEL, Géraldine FLAUJAC, Samuel DEGUARA, Chrystel BOUTONNET, Stéphanie GILHODES-LHERM, Vincent POURCEL, Sébastien MUGNIER, Aurore FILHOL, Romain MAURS.
Absents excusés : Véronique JALRAN et Anastasia KWIATKOWSKI
Procurations : Véronique JALRAN à Benoit GINESTE — Anastasia KWIATKOWSKI à Josiane GRES
13. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le Code général des impôts et notamment l'article 1650 prévoit, à chaque renouvellement général du conseil municipal et dans les deux mois qui suivent ce dernier, la constitution d'une commission communale des impôts directs dans chaque commune.
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, diessée pal le Cuiiseil riurticipal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du... Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20260424-202605_13-DE
Reçu le 27/04/2026 La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi des finances rectificatives pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune | dans les limites suivantes :
Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées : (page suivante) ATIATIVN
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UWOT Le conseil municipal, à l'unanimité, ou bien à la majorité,
- _ APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
- _ AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.