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Arrêté - 2766 collecte des dechets
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2766 collecte des dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE e
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE not de,
Ê:
&
N°2022-337-PM/SR
Permanent
ARRETE DU MAIRE PORTANT SUR LA REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212- 2, L.2212-5, L.2224-16
et R.2224-23 à R.2224-28,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-2, L.541-3 portant sur l'élimination des
déchets,
Vu le code de la route, notamment l'article L.411-1 portant sur le stationnement, l' article L.412-1 portant sur la conduite des véhicules,
Vu le code civil, notamment les articles 1382 à 1385 portant sur les délits et les quasi-délits,
Vu le code pénal, en son article R.610-5 portant sur les infractions à un arrêté de police du maire,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.1312-1 portant sur le pouvoir des agents
habilités à constater par procès-verbaux des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics,
Vu la loi du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992, portant respectivement sur l'élimination des déchets et sur
les installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le règlement sanitaire départemental du NORD pris par arrêté préfectoral du 12 avril 1979,
modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 octobre 1981, 20 octobre 1982, 8 novembre 1984 et 14
février 1985, notamment les articles 73, 75,80, 81, 84 et 85 relatifs à l'élimination des déchets
ménagers et des déchets encombrants d'origine ménagère,
Vu le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères adopté par la Communauté de
Communes FLANDRES LYS,
Considérant que pour des raisons d'hygiène, de sécurité, de salubrité publiques et de préservation de
l'environnement, il appartient au Maire de réglementer sur la commune la collecte des déchets
ménagers et assimilés,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les différents containers de collecte de déchets ménagers assimilés et sélectifs doivent
être mis en place sur la voie publique, au plus tôt le soir précédent le ramassage.
ARTICLE 2 : Fréquence et jours de collecte
La fréquence de collecte sur le territoire de Merville s'établit à 2 ramassages par semaine, selon le planning
suivant :
° Un mercredi après-midi sur deux de 13h00 à 21h00 (semaine paire), selon le planning de la CCFL (bac
jaune)
e Tous les Jeudis (bac noir)
Ceci conformément aux dispositions prises par la Communauté de Communes Flandre Lys. ARTICLE 3 : Rappel des types de déchets acceptés et non acceptés dans les différents bacs, voir guide
pratique de la Communauté de Communes Flandre Lys
ARTICLE 4 : Apport volontaire des objets encombrants et déchets verts :
Des déchetteries sont située à
e Merville, rue Victorine Deroide.
e Estaires, rue du Courant
e Laventie, rue de la Gare
ARTICLE 5 : Déchets verts. Service à la personne mis en place par le CCAS de MERVILLE :
Le CCAS de MERVILLE met àdisposition un service d'aide au ramassage pour les déchets verts. Ce service est ouvert sous condition de ressources :
eaux personnes âgées de + de 65 ans;
eaux personnes handicapées de + de 80 %. x
Le service fonctionne à raison d’une demi-journée par semaine de juin à octobre, après inscription au CCAS, sis 11 rue des Capucins.
ARTICLE 6: Le brûülage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit,
conformément à l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.
ARTICLE 7 : Après la collecte, les containers devront être retirés de la voie publique dans la journée
ARTICLE 8 : Les contraventions aux dispositions citées précédemment seront constatées par procès- verbal
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur en tant qu'infraction de 2ème classe,
réprimée en application de l'article R.610-5 du code pénal.
ARTICLE 9 : Les Agents de l'Autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Monsieur le Maire :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 17 juin 2022
Le Maire de Merville |
Monsieur Joël DUYCK _ £6E-VE5,