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Arrêté - 3227 parking bezegher 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 3227 parking bezegher 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE '
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
Lge MAIRIE DE MERVILLE
ES
sde
e
Permanent
N° 2023-137-PM/SR
ARRETE PORTANT CREATION D'UN PARKING DE STATIONNEMENT GRATUIT DEVANT L'ÉCOLE BEZEGHER
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la Loi 2005-102 du 11 février 20005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2131-1 ; L.2131-2, L.2212-
1, L.2212-2, L.2212-5 ; L.2213-1 ; L.2213-2 ; L.2213-4,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-13; R.110-2; R.325-1 et suivants ;
R.411-1 ; R.411-6 ; R.411-25; R.415-11; R.417-1; R417-5; R.417-6; R.417-9 ; R.417-10; R.417-11;
R.417-12,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.511-1,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.241-1 et suivant ; les articles
R.241-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif ç la signalisation des routes et des
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 8 juin 1977,
Considérant que la réglementation de l’arrêt et du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité
publique, notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues, quais et places
publiques et, d’une manière générale, de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents, Vu l'intérêt général,
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Un parking gratuit est créé rue d’Aire 59660 Merville, en face de l’école Bezegher.
Ce parking est gratuit. Il est ouvert à la circulation et au stationnement 7 jours sur 7, 24h sur 24,
toute l’année.
ARTICLE 3 : Le stationnement est régi selon les dispositions ci-après :
L'accès du parking s'effectue par l'entrée unique de la rue de la rue d’Aire.
Des emplacements délimités par un marquage en peinture, ont été matérialisés sur le sol.
Le nombre de place est de 76 places libres, 4 places GIC-GIG, soit 80 places au total
Les véhicules doivent être stationnés sur les emplacements délimités. Tout stationnement en dehors
des emplacements est strictement interdit. ARTICLE 4 : Une place de stationnement est créée en face de la salle du dojo José Jacquemart, cette
place est réservée aux véhicules des services communaux pour les différentes interventions.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Tout véhicule dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du
Code de la Route ou aux règles de police, compromet la sécurité, la tranquillité publique et leurs
dépendances, peut à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l’Officier de Police
Judicaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et
conditions précisés par le Décret prévu aux article L.325-3 et L.325-11 du Code de la Route, être
immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction.
ARTICLE 7 : Les droits de stationnement n’entraînent, en aucun cas, un obligation de gardiennage à la
charge de la commune, qui n’est pas responsable des détériorations, vols et autres incidents dont
pourraient être victime les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 9 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 28 février 2023,
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK