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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 007 48 av du Mont Blanc Differe de Jouissance)
Thèmes du document : Logement, Banque, Démocratie,
DEL _2024_ 007
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur PUR |
(021-451638902-20240328-DEL_2024_007-DE|
Accusé certifié exécutoire ie
: j
Réception par le préfet 02/04/2024
Publication . 04/04/2024 EPFL
Etabsssement Puble Foncier Local
des coliectivilés de Cüle-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l’'Établissement Public Foncier
Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 28 mars 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 21/03/2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 6 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 4
SCRUTIN :
POUR : 10 _ ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
. _ Membres Présents :
M. Nicolas BOURNY
M. Rémi DETANG
M. Jean-François DODET
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Céline TONOT
. Co _ _ | Membres Absents : :
M. Philippe BELLEVILLE (pouvoir à M. Jean- Mme Dominique MARTIN-GENDRE (pouvoir à Mme François DODET) Danielle Juban)
M. Patrick CHAPUIS Mme Lydie PFANDER-MENY M. Thierry FALCONNET M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme Céline Tonot)
M. Jean-Claude GIRARD M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
M. Guillaume RUET
OBJET: AFFAIRES FONCIERES
Dijon — Propriété 48 avenue du Mont Blanc - Différé de jouissance
Il est rappelé que l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a exercé le droit de préemption urbain concernant la propriété située 48 avenue du Mont Blanc à Dijon, aux termes d'un arrêté de préemption en date du 21 septembre 2022 et au titre du volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ». L'acte d'acquisition est intervenu le 12 janvier 2024 et a été
EPFL_2024_007
1/2 assorti d’un différé de jouissance jusqu'au 12 avril 2024 à titre gratuit au profit des vendeurs M. et Mme Azirar conformément aux dispositions contenues dans la déclaration d'intention d’aliéner.
M. et Mme Azirar ont sollicité la poursuite du différé jusqu’au 02 septembre 2024, afin de leur permettre d'achever leur procédure d'acquisition d’une nouvelle maison.
Il est proposé de réserver une suite favorable à cette demande et de consentir un différé de jouissance jusqu’au 02 septembre 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel. Il est précisé que tout retard dans la libération de la propriété donnera lieu au versement d'une astreinte journalière de 150 €.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
DECIDE
- de consentir un différé de jouissance au profit de M. et Mme Azirar pour la propriété située 48 avenue du Mont Blanc à Dijon, cadastrée section CI n°38, jusqu’au 02 septembre 2024, à titre gratuit et à titre strictement personnel, tout retard dans la libération de la propriété donnant lieu au versement d'une astreinte journalière de 150 € ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier.
Signature numérique le 29/03/2024 Signature numérique le 02/04/2024
de Céline TONOT de Rémi DETANG
Secrétaire de séance Président de l'EPFL —
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EPFL_2024_007 2/2