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Déliberation - enregistrement1472713745decision 2016 28 refinancement du ppp caisse d epargne 158 54836 e
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1472713745decision 2016 28 refinancement du ppp caisse d epargne 158 54836 e)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE DE
JUVIGNAC
DECISION N°2016-28
CONTRAT DE PRÊT DE 158 548,36 € POUR L’EXERCICE 2016
CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-
23;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE
Article 1°
De contracter auprès de la CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON un emprunt permettant
de refinancer le remboursement anticipé du Partenariat Public Privé d'éclairage public, caractérisé par les éléments décrits ci-dessous :
Montant du prêt : 158 548,36 €
Durée d'amortissement du prêt : 192 mois ; 16 ans
Périodicité des échéances : trimestrielles et constantes
Montant des échéances annuelles : 2 756.50 € par trimestre soit 11 026 € par an
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,34 %
Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté, soit 158,54 €
Amortissement du capital : trimestriel et progressif
Typologie Gissler : 1A
Article 2"
De signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de cet emprunt.
Fait à JUVIGNAC, le 22/08/2016
Le Maire
Jean-Luc SAVY
>
Certifié exécutoire ”
compte tenu de la transmission ‘
en préfecture le SurS Zoic
de la publication leVS/eD ol &
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
wWww.ville-juvignac.fr