Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM du 03.06.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM du 03.06.2022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM du 03.06.2022)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE ORDINAIRE

DU 3 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux le trois du mois de Juin à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 25 Mai 2022, affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI – Françoise LAGACHE – Patrick HELLER – Emilie BOSSEMAN – Christian CONDETTE - Monique CAULIER – Lydie RUSINEK – Daniel KANIA - Maria DOS REIS - André RUCHOT – Véronique MORTKA – Rachid DERROUICHE – Vincent VANDEN TORREN – Corinne DUTEMPLE – Nicolas COUSSEMENT – Valérie INVERSIN – Anne-Sophie OSINSKI – Mélissa DEMERVAL – Pauline DETOURNAY – Alice MOCHEZ-HUYS – Aïcha BOULOUIZ-LEMBA – Sébastien HOGUET

Etaient excusés :

Madame Mathilde BETRAMS qui a donné procuration à Madame Alice MOCHEZ-HUYS Monsieur Jean-Marie DERUELLE qui a donné procuration à Monsieur Alain COTTIGNIES Monsieur Olivier SOLON qui a donné procuration à Monsieur Nicolas COUSSEMENT Monsieur Bruno DESRUMAUX

Monsieur Alexis LEGRAND

Monsieur Nicolas COUSSEMENT est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour inscrire trois questions supplémentaires à l’ordre du jour portant sur le contrat d’apprentissage, la modification du périmètre « Permis de Louer » et l’avis du conseil municipal sur deux cessions de logements sociaux appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situés au 13 Rue Papin et 22 Rue Ampère à LIBERCOURT.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

N° 2022/44 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2022

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 8 Avril 2022.2

PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N° 2022/45 – ADOPTION DE LA CHARTE PAYSAGÈRE POUR LA CRÉATION ET L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019/12 du 19 février 2019, la commune avait décidé d’adhérer à la charte d’entretien des espaces publics avec l’Agence de l’Eau en respectant les objectifs fixés par le niveau 3 de cette charte dans un délai de 3 ans.

Le niveau d’engagement retenu par la collectivité nécessite, outre les actions de sensibilisation des différents publics, la réalisation à la fois d’un plan de désherbage communal, une démarche de réduction de l’usage des produits phytosanitaires menant à l’« Objectif Zéro Pesticide » ainsi qu’une réflexion spécifique et innovante pour chaque aménagement.

A ce titre, il convient d’adopter la charte paysagère pour la création et l’entretien des espaces publics de la commune de Libercourt.

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et Développement durable » qui s’est réunie le 19 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’adopter la charte paysagère pour la création et l’entretien des espaces publics de la commune de Libercourt reprise annexe 1 à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à apporter, par voie d’arrêté municipal, toute modification nécessaire.

2) d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire

3) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au B.P

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/46 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES CESSIONS PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITÉS DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS AU 38 RUE LAVOISIER, 40 RUE LAVOISIER ET 20 RUE DESCARTES A LIBERCOURT

Monsieur le Maire indique que par courrier du 3 Mai 2022 et reçu en Mairie le 4 Mai 2022, le Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur la demande de cessions de 3 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situés au 38 Rue Lavoisier, 40 Rue Lavoisier et 20 Rue Descartes à LIBERCOURT (plan ci-joint).

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,3

Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 19 Mai et 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’émettre un avis favorable à la cession de 3 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situés au 38 Rue Lavoisier, 40 rue Lavoisier et 20 Rue Descartes à Libercourt.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE

Rapporteur : Mr Patrick HELLER

N° 2022/47 – VOYAGE DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE LEURS ENFANTS AGÉS DE MOINS DE 15 ANS

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’offrir un voyage, comprenant le transport, les frais d’entrée et de restauration, aux membres du personnel communal et leurs enfants âgés de moins de 15 ans, sachant que leurs conjoints et enfants respectifs, âgés de 15 à 18 ans, devront s’acquitter d’une participation financière de 13 € (un justificatif pourra être demandé afin de justifier le lien entre l’agent, le conjoint et les enfants).

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au B.P.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/48 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DÉCEMBRE 2022 : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN COMMUNE ET CCAS

Le Maire précise aux membres du conseil municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;4

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Le conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6, - Vu le décret n° 2021-571 du 10 Mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

- Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,

- Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er Janvier 2022 :

 Commune de Libercourt = 112 agents,

 CCAS de Libercourt = 6 agents,

- Considérant que ces effectifs permettent la création d’un CST commun,

Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 24 Mai 2022, et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) la création d’un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

2) de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

3) de fixer le nombre de représentants de la Collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/49 – MODALITÉ DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 Janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983.

L’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public.

Le conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter,

- Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,5

- Vu la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2007-1845 du 26 Décembre 2007 relatif à la formation professionnelles tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n°2014-1717 du 30 Décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

- Vu la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 Janvier 2017 portant diverses dispositions relatives eu compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

- Vu le décret n°2017-928 du 6 Mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un Compte Personnel d'Activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

- Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le Compte Personnel de Formation (CPF)

- le Compte d’Engagement Citoyen (CEC);

- Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 24 Mai 2022, et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, et après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation est plafonnée de la manière suivante :

- Plafond horaire : 15 € par heure

- Plafond par action de formation par agent : 1 500 €

- Plafond de formation pris en charge par année par la collectivité pour l’ensemble des agents : 3 000 € par an

Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ainsi que les frais de péages et parking et les frais de repas ne seront pas pris en charge.

2) que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

3) que l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation de son projet d’évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Lieu de formation

- Nombre d’heures requises

- Prérequis exigés6

- Calendrier de formation

- Coût de formation

4) que la demande devra être parvenue avant le 1er Mars pour les formations débutant entre le 1er Septembre et le 31 Décembre de l’année en cours et avant le 15 septembre pour des formations débutant entre le 1er Janvier et le 31 Août de l’année suivante et étudiée par un comité d’examen composé d’un représentant élu et d’un représentant du personnel siégeant dans les instances paritaires

5) que lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n°2017-928 du 6 Mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens

Les critères pris en compte pour l’instruction des demandes sont :

- L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent - L’agent possède les prérequis exigés pour suivre la formation

- L’antériorité du projet d’évolution professionnelle

- L’ancienneté de l’agent au poste

- Les nécessités de service

- Le coût de la formation

- Les diplômes de l’agent

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 Juillet 1983).

6) que la réponse apportée aux demandes de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

La règle du « SAV » (silence vaut accord) selon laquelle le silence de l’administration pendant un délai de deux mois à compter d’une demande vaut accord, et conduit à une décision implicite d’acceptation, ne s’applique pas aux relations entre l’administration et ses agents où le silence vaut toujours refus (cf. 5° de l’article L234-4 du Code des relations entre le public et l’administration).

7) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la mise en place du Compte Personnel de Formation.

8) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces et tous contrats relatifs à la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr7

N° 2022/50 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que l’agente en CDI en charge du portage des repas à domicile et l’agente chargée de l’accueil du Point d’Accès au Droit sont des agentes faisant partie du personnel communal. Dans un souci de cohérence d’équipe et de compétences, ces agentes vont être intégrées au sein du personnel du Centre Communal d’Action Sociale et ainsi au budget du CCAS. Le tableau des effectifs du CCAS a donc été modifié en ce sens.

De plus, la commune souhaite modifier le temps de travail d’un agent à temps non complet. De ce fait, un poste d’agent d’entretien à 23 heures va être créé au sein de la commune, entraînant la suppression d’un poste à 20h.

Il convient donc de supprimer les postes qui sont actuellement vacants ou vont le devenir et créer des postes vacants au tableau des effectifs en fonction des recrutements prévus pour ne pas être freiné en cas de décision de recrutement par l’autorité territoriale.

Il convient donc de :

- Créer 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet 23 heures

- Supprimer 1 poste d’Attaché territorial

- Supprimer 2 postes de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet - Supprimer 2 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 4 postes d’Adjoint Administratif à temps complet (dont un lorsque le recrutement au CCAS aura eu lieu)

- Supprimer 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 4 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet

- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet 20 heures

- Supprimer 1 poste en CDI d’Adjoint Technique à 16 heures (lorsque le recrutement du CCAS aura eu lieu)

En tenant compte des récents départs et arrivées, le tableau des effectifs est alors modifié comme suit :

TABLEAU DES EFFECTIFS ACTUELS :

GRADES OU EMPLOIS (1) CAT (2)

EMPLOIS BUDGETAIRES

(3)

EFFECTIFS

POURVUS SUR

EMPLOIS

BUDGETAIRES

EN ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANE

NTS A

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMAN

ENTS A

TEMPS

NON

COMPLE

T

TOT

AL

AGENT

S

TITULA

IRES

TOTA

L

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des

Services A 1 0 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 0 1 1 18

Attaché Territorial A 3 0 3 2 2 Rédacteur Principal de 1ème

classe B 3 0 3 1 1 Rédacteur Principal de 2ème

classe B 4 0 4 2 2

Rédacteur B 2 0 2 1 1 Adjoint Adm. Principal de

1ère classe C 4 0 4 4 4 Adjoint Adm. Principal de

2ème classe C 9 0 9 6,8 6,8

Adjoint Administratif C 10 0 10 5 5

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal A 1 0 1 1 1 Technicien principal de 1ère

classe B 1 0 1 1 1 Technicien Principal de 2ème

classe B 2 0 2 0 0

Technicien B 2 0 2 1 1

Agent de Maîtrise principal C 1 0 1 1 1

Agent de Maîtrise C 2 0 2 1 1 Adjoint Technique Principal

de 1ère classe C 9 0 9 7 7 Adjoint Technique Principal

de 2ème classe C 12 4 16 7.01 7.01 Adjoint Technique de 2ème

classe C 15 7 22 16.29 16.29

FILIERE SOCIALE

Educateur Jeunes Enfants A 1 0 1 1 1

A.T.S.E.M. C 1 0 1 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Infirmière

Auxiliaire Principal de

puériculture de classe

supérieure

A

C

0

1

1

0

1

1

0

1

0

1

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine ppal

1ère classe C 1 0 1 0 0 Adjoint du patrimoine ppal

2ème classe C 1 0 1 0 0

Adjoint du patrimoine C 2 0 2 1 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des APS B 1 0 1 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère

classe B 1 0 1 1 1 Animateur principal de 2ème

classe B 1 0 1 1 1 Adjoint d'animation principal

de 2ème classe C 5 0 5 4 49

Adjoint d'animation C 11 1 12 9 9

FILIERE POLICE

Chef de service de PM

principal de 1ère classe B 1 0 1 1 1

Brigadier-chef Principal C 1 0 1 0 0

Brigadier C 1 0 1 1 1 TOTAL GENERAL 110 13 123 80.1 80.1

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/06/2022

GRADES OU EMPLOIS (1) CAT (2)

EMPLOIS BUDGETAIRES

(3)

EFFECTIFS

POURVUS SUR

EMPLOIS

BUDGETAIRES

EN ETPT (4)

EMPLOIS

PERMANE

NTS A

TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMAN

ENTS A

TEMPS

NON

COMPLE

T

TOT

AL

AGENT

S

TITULA

IRES

TOTA

L

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général des

Services A 1 0 1 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Principal A 1 0 1 1 1

Attaché Territorial A 2 0 2 2 2 Rédacteur Principal de 1ème

classe B 1 0 1 1 1 Rédacteur Principal de 2ème

classe B 2 0 2 2 2

Rédacteur B 2 0 2 1 1 Adjoint Adm. Principal de

1ère classe C 4 0 4 3 3 Adjoint Adm. Principal de

2ème classe C 9 0 9 7,8 7,8

Adjoint Administratif C 6 0 6 5 5

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal A 1 0 1 1 1 Technicien principal de 1ère

classe B 1 0 1 1 1 Technicien Principal de 2ème

classe B 1 0 1 0 0

Technicien B 2 0 2 1 1

Agent de Maîtrise principal C 1 0 1 1 1

Agent de Maîtrise C 2 0 2 1 1 Adjoint Technique Principal

de 1ère classe C 9 0 9 7 710

Adjoint Technique Principal

de 2ème classe C 8 4 12 7.01 7.01 Adjoint Technique de 2ème

classe C 15 7 22 16.29 16.29

FILIERE SOCIALE

Educateur Jeunes Enfants A 1 0 1 1 1

A.T.S.E.M. C 1 0 1 1 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Infirmière

Auxiliaire Principal de

puériculture de classe

supérieure

A

B

0

1

1

0

1

1

0

1

0

1

FILIERE CULTURELLE

Adjoint du patrimoine ppal

1ère classe C 1 0 1 0 0 Adjoint du patrimoine ppal

2ème classe C 1 0 1 0 0

Adjoint du patrimoine C 2 0 2 1 1

FILIERE SPORTIVE

Educateur Territorial des APS B 1 0 1 1 1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère

classe B 1 0 1 1 1 Animateur principal de 2ème

classe B 1 0 1 1 1 Adjoint d'animation principal

de 2ème classe C 5 0 5 4 4

Adjoint d'animation C 11 0 11 9 9

FILIERE POLICE

Chef de service de PM

principal de 1ère classe B 1 0 1 1 1

Brigadier-chef Principal C 1 0 1 0 0

Brigadier C 1 0 1 1 1

TOTAL GENERAL 96 12 108 80.1 80.1

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable du Comité Technique du 24 Mai 2022, et après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide de :

- Créer 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet 23 heures

- Supprimer 1 poste d’Attaché territorial

- Supprimer 2 postes de Rédacteur Principal de 1ère classe à temps complet - Supprimer 2 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 4 postes d’Adjoint Administratif à temps complet (dont un lorsque le recrutement au CCAS aura eu lieu)11

- Supprimer 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 4 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet - Supprimer 1 poste d’Adjoint d’Animation à temps non complet

- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet 20 heures

- Supprimer 1 poste en CDI d’Adjoint Technique à 16 heures (lorsque le recrutement du CCAS aura eu lieu)

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/51 – CRÉATION D’UN POSTE DE COORDINATEUR DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE

Le conseil municipal,

- Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-5° - Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent pour mener à bien la coordination de l’école de musique,

L’agent aura notamment pour mission :

- L’enseignement musical

- L’organisation et le suivi pédagogique, logistique et administratif de l’école - La mise en œuvre du projet d’établissement incluant des propositions pédagogiques diversifiées, en collaboration avec l’équipe enseignante

- L’organisation d’actions en partenariat avec les autres services municipaux autour des moments forts de la programmation municipale

- L’animation pédagogique de l’équipe et l’impulsion des actions et de leur cohérence - L’élaboration et le pilotage de projets artistiques en lien avec les structures partenaires (écoles, association…) pour l’accès de tous à la musique

- Les relations avec les élus, parents d’élèves et toutes personnes gravitant autour de l’école

Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 24 mai 2022, et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) La création à compter du 3 Juin 2022 d’un emploi permanent de coordinateur de l’école de musique contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 9h50/semaine,

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

2) La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire d’assistant territorial d’enseignement artistique

Rémunération minimale ATEA 1er échelon IB 372 / IM 343

Rémunération maximale ATEA 7ème échelon IB 452/ IM 396

3) De modifier le tableau des effectifs

4) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire12

5) De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE – COMMUNICATION – COORDINATION DE L’ACTION MUNICIPALE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N° 2022/52 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AUX SORTIES CULTURELLES

Le conseil municipal,

- Vu l'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la délibération n°2021/95 du 9 Décembre 2021 relative à la participation aux sorties culturelles

- Considérant la nécessité de changer les modalités de tarification pour les sorties culturelles

Après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative - Culturelle et Sportive - Communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 16 Mai 2022, et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaine – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide de modifier la délibération n°2021/795 du 9 Décembre 2021 comme suit :

1) les tarifs Libercourtois seront appliqués aux contribuables inscrits au rôle de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière de la commune de Libercourt

2) sont autorisées à participer aux évènements de la programmation culturelle seniors, les personnes âgées de 60 ans et plus

3) le montant de la participation financière sera fixé pour un évènement au coût prévisionnel par participant pour les extérieurs et à 30 % de ce coût prévisionnel pour les Libercourtois

4) décide que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif

5) Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Les autres dispositions restent inchangées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/53 – MODIFICATION D’ITINÉRAIRES DE RANDONNÉES DANS LE CADRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)13

Monsieur le Maire indique que par courrier du 30 Mars 2022 le Département du Pas-de-Calais propose la modification d’itinéraires de randonnée dans le cadre du suivi des itinéraires de Saint-Jacques-de- Compostelle et de Grande Randonnée de Pays (GRP) du bassin minier.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2008/95 du 17 Juin 2008 par laquelle le conseil municipal a validé le projet de tracé proposé par le Conseil Général dans le cadre d’un accord sur l’inscription des chemins ruraux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) : « Le GRP Bassin Miner ».

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Président du Conseil Départemental propose la modification d’itinéraires de randonnée et notamment ceux concernés par le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le cadre de nouveaux tracés plus en adéquation avec l’intérêt de la pratique de la promenade ou de la randonnée conformément aux plans joints.

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi n°83-663 du 22 Juillet 1983 et notamment les articles 56 et 57,

Après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative - Culturelle et Sportive - Communication et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 16 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’accorder les nouveaux tracés des itinéraires de Saint-Jacques-de-Compostelle et de Grande Randonnée de Pays GRP du Bassin Minier repris en annexe 2.

2) de proposer l’inscription au PDIPR des nouveaux tronçons n°25,27,28,30 et 32 à 35, appartenant à la commune conformément au tableau ci-dessous :

Itinéraire de Randonnée de Saint-Jacques-de-Compostelle

Itinéraire de Grande Randonnée de Pays GRP Bassin Minier

N°

tronçon

Références

cadastrales

Dénomination du

Chemin Statut Propriétaire

25 Rue Etienne Pruvost Public Commune

27 Rue Cyprien Quinet Public Commune

28 Place Léon Blum Public Commune

30 Rue Salvador Allendé Public Commune

32 AT 439 Chemin (anciene voie ferrée) Public Commune

33 Rue Pablo Picasso Public Commune

34 Rue Antoine Lavoisier Public Commune

35 Rue Paul Langevin Public Commune14

3) de s’engager à conserver le caractère public et ouvert pour le passage des promeneurs et randonneurs afin de maintenir de bonnes conditions d’accès et s’engage à entretenir l’itinéraire,

4) d’autoriser la réalisation du balisage et de la signalétique des itinéraires selon les dispositions retenues par les comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre, …),

5) de s’engager à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d’aliénation d’un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncières ou d’aménagement,

6) d’émettre un avis favorable sur l’inscription au PDIPR des chemins (et/ou des parcelles) situés sur le territoire de la commune mais ne lui appartenant pas (tronçons 26,29 et 31),

N°

tronçon

Références

cadastrales Dénomination du Chemin Statut Propriétaire

26 AT 573 Passage souterrain Privé SNCF

29 RD n° 954 - Bd Robert Schumann Public Département

31 RD n° 306 Public Département

7) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/54 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative et sportive communication et coordination de l’action municipale » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines - Jumelage » qui se sont réunis respectivement les 16 Mai et 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) d’arrêter le montant des subventions associatives qui seront accordées pour l’année 2022, comme suit :

Subvention exceptionnelle :

Associations Subvention 2022

Harmonie Municipale 1500 €

Subvention aux associations diverses :

Associations Subvention 2022

Falusep Pantigny 650 €

Usep Pantigny 720 €15

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au fonctionnement de ces associations

3) que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE – PERSONNES AGEES – LOGEMENT – POLITIQUE DE LA VILLE – INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ

N° 2022/55 – APPEL A PROJETS 2022 A DESTINATION DES ASSOCIATIONS REPONDANT AUX PROBLEMATIQUES DE PROGRAMMATION « POLITIQUE DE LA VILLE » - DECISION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021/54 du 6 octobre 2021, le conseil municipal avait notamment décidé de mettre en place un appel à projets à destination des associations, porteuses de projets « Politique de la Ville » pour des actions menées en 2022 et fixé le montant de l’enveloppe maximale dédiée par la commune à 5 000 €, sachant que chaque projet pourra être subventionné dans la limite de 1 000 €.

Monsieur le Maire précise que l’Association Locale des Femmes Actives « ALFA » a répondu à l’appel à projet « Politique de la Ville 2022 » Il s’agit du projet suivant :

 PROJET

Association ALFA : Atelier musique : poursuite de l’apprentissage de la musique (estime de soi, mixité sociale et culturelle)

Budget global de l’association : 102 300 € dont sollicitations de financement comme suit :  5 000 € de la Ville de Libercourt dont 1 000 € pour l’atelier Musique

 16 100 € du CGET,

 6 000 € du Département

 8 000 € de la Région

 Divers financements de fondations et partenaires (CAF ...)

Monsieur le Maire propose d’accorder à cette association le montant de subvention sollicité, étant précisé que les appels à projets restent dans l’enveloppe maximale fixée à 5 000 €.

Le conseil municipal,

- Vu la loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - Vu le décret n° 2014/1750 du 30 Décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- Vu la délibération n° 2021/54 du 6 Octobre 2021 relative à l’appel à projets 2021 à destination des associations répondant aux problématiques de programmation « Politique de la Ville » 2022, - Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après examen par les commissions « Action sociale et solidaire - Personnes âgées - Logement - Politique de la Ville - Insertion sociale et professionnelle » et « Finances – Ressources Humaines -16

Jumelage » qui se sont respectivement réunies les 23 et 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) Décide d’accorder une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « ALFA » porteuses de projets « Politique de la Ville 2022 » pour l’action « Atelier musique ».

2) Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N° 2022/56 – MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME D’ENREGISTREMENT NATIONAL DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.

Monsieur le Maire précise que le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place : le Système National d’Enregistrement (SNE).

Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.

Monsieur le Maire ajoute qu’outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs.

Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet de département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres), et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le conseil municipal,

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu la loi n°2009-323 du 25 M

- ars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,17

- Le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Considérant que le SNE a été choisi comme outil d’application de la cotation de la demande de logement social rendu obligatoire par la loi ALUR

- Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire - Personnes âgées - Logement - Politique de la Ville - Insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 23 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental

2) D’utiliser pour ce faire le nouveau système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Préfet du Pas de Calais relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national reprise en annexe 3 à la présente délibération ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

N° 2022/57 – QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°1 - CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

- Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

- Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, - Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

- Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

- Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

- Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,18

- Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

- Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

- Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

- Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

- Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

- Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 24 Mai 2022, et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 24 Mai 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de recourir au contrat d’apprentissage

2) de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti Fonctions de l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Centre Multi Accueil

Veille à l’hygiène et l’alimentation

des enfants.

Réalise des activités d’éveil et des

soins visant au bien-être, à

l’autonomie et au développement

de l’enfant afin de lui apprendre la

socialisation avant son entrée à

l’école.

Diplôme d’Etat

d’Auxiliaire de

puériculture en

apprentissage

18 mois

3) de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au budget19

4) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/58 – QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°2 – MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE « PERMIS DE LOUER »

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) et son décret du 19 Décembre 2016, a mis en place de nouveaux outils dont l’autorisation préalable de mise en location dit « Permis de Louer ». Véritable outil de lutte contre l’habitat indigne, le « permis de louer » peut être un excellent moyen de prévenir la non décence, voire l’insalubrité, des logements locatifs privés.

La convention de mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location en partenariat avec la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin a été signée le 19 Avril 2021 mentionnant les diverses rues concernées par ce dispositif à savoir : Avenues Guynemer et Mermoz, Boulevard Schumann, Cité des Ateliers, Place de Verdun, rues Achille Olivier, André Pantigny, Cyprien Quinet, Egalité, de la Rose, des Ecoles, du 19 Mars 1962, du 8 Mai, du Cimetière, du Paradis, Emile Basly, Eugène Ringeval, François Delattre, Jean Moulin, Jules Leblanc, Paul Pignon.

Il convient d’élargir le périmètre à celui prévu par l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) afin de mettre en corrélation les deux dispositifs.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 - Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, en particulier ses articles L.635-1 et suivants et R.635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location - Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R)

- Considérant le Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération communautaire n°22/037 du 31 mars 2022 et exécutoire depuis le 11 avril 2022,

- Considérant qu’il convient d’élargir le périmètre repris dans la convention à celui prévu par l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) afin de mettre en corrélation les deux dispositifs.

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, décide :

1) de confirmer l’adhésion au dispositif « Permis de louer » de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin,

2) d’élargir le secteur d’intervention qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2023 aux rues suivantes : résidence Les Saules, place du Maréchal Leclerc, rue Georges Brassens, rue Jacques Brel, rue Daniel Casanova, rue Pierre Bachelet, rue du Docteur Lordez, impasse des Sorbiers, rue Salvador Allendé, avenue des Platanes, avenue du Bois, avenue des Marlières, rue Saint-Ghislain, place de l’Hôtel de Ville, rue de la Paix, route de Oignies, rue Etienne Pruvost, rue Fiolka Lapinski, cité de la Gare, cité du bois d’Epinoy, boulevard Fernand Darchicourt, boulevard Faidherbe, rue de la Haute-Voie, allée20

des Acacias, rue Louis Szarek, cité du Vert Chemin, impasse Watteau, rue Estienne d’Orves et chemin de la Chapelette.

3) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif .

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

N° 2022/59 – QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°3 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES CESSIONS PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITÉS DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUÉS AU 13 RUE PAPIN ET 22 RUE AMPÈRE À LIBERCOURT

Monsieur le Maire indique que par courrier du 24 Mai 2022 et reçu en Mairie le 30 Mai 2022, le Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur la demande de cessions de 2 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situés au 13 Rue Papin et 22 Rue Ampère à LIBERCOURT (plan ci-joint).

Le conseil municipal,

- Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,

Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix :

1) décide d’émettre un avis favorable à la cession de 2 logements locatifs sociaux, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situés au 13 Rue Papin et 22 Rue Ampère à Libercourt.

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

COMMUNICATIONS DU MAIRE

1) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS

Date N° décision

Date visa

contrôle

légalité

Objet-

COMMANDE PUBLIQUE

6/04/2022 30 6/04/2022

Signature de l'avenant n°1 au marché n°2021-01 : maîtrise

d'œuvre pour la requalification du centre-ville avec le

groupement EGIS Villes & Transports / Atelier KVDS /

URBANIA afin de réaliser un diagnostic spécifique du fossé

à goudron21

6/04/2022 31 6/04/2022

Signature de l'avenant n°2 au marché n°2017-08 : conduite

et entretien des installations thermiques des bâtiments

municipaux avec DALKIA afin de supprimer deux sites

11/04/2022 32 11/04/2022

Signature du marché 2022-03 : assistance à maîtrise

d'ouvrage pour la passation d'un marché relatif à la

télésurveillance et la vidéoprotection des bâtiments

municipaux et espaces publics avec la société AV PROTEC

à Villeneuve d'Ascq

14/04/2022 33 14/04/2022

Signature du marché 2022-04 : marché d'insertion et de

qualification professionnelle avec La Régie de Quartier

IMPULSION à Carvin

3/05/2022 35 3/05/2022

Signature d’un contrat de maintenance avec la Société

CENTAURE SYSTEMS à Noeux-les-Mines, afin

d’effectuer une prestation de maintenance préventive et

curative pour le panneau d’affichage électronique de type

Médiaflex 160x112 pixels double face, situé rue Cyprien

Quinet à LIBERCOURT, moyennant un montant annuel de

1 040,60 € HT, soit 1 248,72 € TTC.

20/05/2022 51 20/05/2022

Signature d’un contrat de télésurveillance avec la Société

ARTEMIS Télésurveillance à ROUBAIX, moyennant un

coût forfaitaire mensuel pour l’abonnement des 25 sites de

371,25 € HT, soit 445,50 € TTC

20/05/2022 52 20/05/2022

Signature d’un contrat d’intervention sur alarme avec la

société ARTEMIS MOBILE SECURITY à IRIGNY, sur les

sites de la Ville équipés de prestations de télésurveillance

moyennant les coûts suivants :

Coût d’une intervention sur alarme d’un agent de

sécurité mobile : 65 € HT du lundi au vendredi de 20h00

à 06h00, 24h/24 les week-ends hors jours fériés.

Coût d’une intervention sur alarme d’un agent de

sécurité mobile : 130 € HT les jours fériés.

FINANCES

30/03/2022 27 30/03/2022

Sollicitation du concours financier de l’ADEME au titre des

aides aux études préalables à la reconversion des friches à

risque de pollution ou polluées pour l’accompagnement à

l’élaboration du plan de gestion pour le projet de

requalification du centre-ville de Libercourt

04/04/2022 28 04/04/2022

Paiement de la cotisation 2022 due par la Ville de Libercourt

à l'association des Communes Minières de France d'un

montant de 1003,32 €

04/04/2022 29 04/04/2022

Signature d'un contrat pour l'enlèvement et le traitement au

quotidien du courrier avec la Société POSTALIA FRANCE

SARL dénommée EASYPOST pour la période du 14 Mars

2022 au 30 Juin 2022 moyennant un coût mensuel de 106,0022

€ HT et des frais de traitement pour les courriers

recommandés de 0,62 € HT par recommandé auxquels

s’ajoutent les tarifs d’affranchissement pour l’année 2022 de

la Poste.

26/04/2022 34 26/04/2022

Sollicitation de l'Etat au titre de l'appel à projet "Recyclage

foncier des friches en Région Hauts de France - 3ème

édition" dans le cadre du projet de requalification du centre-

ville de Libercourt

6/05/2022 36 6/05/2022

Sollicitation du concours financier de l’Agence de l’Eau

Artois Picardie au titre de la Charte d’Entretien des espaces

publics dans le cadre de l’acquisition de matériel de

désherbage mécanique.

12/05/2022 37 12/05/2022

Acceptation du don de la Société SATELEC à VIRY

CHATILLON d’un montant de 1500 €, utilisé pour

l’organisation de la manifestation « Libercourt Plage 2022 ».

12/05/2022 38 12/05/2022

Acceptation de l’indemnisation des Assurances PILLIOT

pour un montant de 3 033,60 € correspondant au sinistre

n°202109110 (dégradation de clôture).

19/05/2022 50 19/05/2022

Institution d'une régie d'avances temporaire pour menues

dépenses relatives au fonctionnement du séjour "Itinérant

vélo 2022"

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

19/05/2022 39 19/05/2022

Signature d’une convention avec Monsieur Jacques CHEN

pour l’installation d’une terrasse de 11 m² face à son

établissement sis 1 Route de Wahagnies à Libercourt,

moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 5,25 €

par m² occupé, soit 57,75 €, conformément à la décision

n°90/2021 du 20 Décembre 2021.

CIMETIERE

19/05/2022 40 19/05/2022

Accord donné à Madame MARINONI CROMBEZ Nadine

pour le changement de destination de la concession n°1282

Secteur A Rang 23 Tombe 17 à une concession familiale.

19/05/2022 41 19/05/2022

Accord donné à Monsieur BAYART Bernard pour la

concession n°1460 Secteur D Rang 9 Tombe 12 d’une durée

de 30 ans.

19/05/2022 42 19/05/2022

Accord donné à Monsieur JABLOWSKI Joël pour la

concession n°2256 Columbarium D/1 Face B Case 52 d’une

durée de 30 ans.

19/05/2022 43 19/05/2022

Accord donné à Madame RAGOT WALCZAK Inès pour la

concession n°2257 Secteur D Rang 9 Tombe 11 d’une durée

de 50 ans.

19/05/2022 44 19/05/2022

Accord donné à Madame LAGACHE DECROIX Marie-José

pour la concession n°2258 Columbarium D/1 Face B Case

53 d’une durée de 30 ans.23

19/05/2022 45 19/05/2022

Accord donné à Madame DRUON Nathalie pour la

concession n°2259 Columbarium D/1 Face B Case 54 d’une

durée de 30 ans pour Monsieur ANDRZEJEWSKI Yves et

Madame TROUBAT Simonne.

19/05/2022 46 19/05/2022

Accord donné à Monsieur SIOURILAS André la concession

n°2260 Columbarium D/1 Face B Case 55 d’une durée de 30

ans.

19/05/2022 47 19/05/2022

Accord donné à Madame KRUCZKIEWICZ veuve

MIKOLAJCZAK Christine pour la concession n°2261

Secteur A Rang 9 Tombe 24 d’une durée de 50 ans.

19/05/2022 48 19/05/2022

Accord donné aux Pompes Funèbres LEMAITRE n° siret

42217438300014 selon le contrat obsèques n°20291780 de

Monsieur PTASZYNSKI Daniel et Mme PTASZYNSKI, sa

soeur, pour la concession n°2262 Columbarium D/1 Face B

Case 56 d’une durée de 50 ans.

19/05/2022 49 19/05/2022

Accord donné à Madame SERWACZAK Virginie pour le

renouvellement de la concession n°1563 Secteur A Rang 15

Tombe 1 d’une durée de 30 ans.

2) AVENANTS – CONVENTIONS – CONTRATS

AV-02-2022 – L’avenant n°1 au bail d’habitation du logement situé au 107 rue Cyprien Quinet à Libercourt dans le cadre de la modification de l’article concernant les charges du locataire. AV-03-2022 – L’avenant n°1 au marché n°2021-01 dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour la requalification du centre-ville.

AV-04-2022 – L’avenant n°2 au marché de conduite et d’entretien des installations thermiques des bâtiments municipaux de Libercourt.

C-03-2022 – Le contrat entre la Société POSTALIA FRANCE SARL dénommée EASYPOST et la commune de Libercourt dans le cadre de l’enlèvement et le traitement au quotidien du courrier, a été signé conformément à la décision n°29/2022 du 4 Avril 2022 pour la période du 14 Mars 2022 au 30 Juin 2022. C-04-2022 – La convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la commune de Libercourt et la Fondation 30 Millions d’Amis a été signée conformément à la délibération n°2022/12 du 2 Mars 2022. C-05-2022 – L’avenant à la convention d’objectifs et de financement Relais Petite Enfance : missions renforcées « Nounous et Petits Loups » entre la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et la commune de Libercourt a été signé conformément à la délibération n°2021/62 du 9 Décembre 2021. C-06-2022 – La convention de Maîtrise d’ouvrage Unique entre la Communauté d’Agglomération d’Hénin- Carvin et la commune de Libercourt concernant les travaux d’assainissement, de ntic, de voirie et d’aménagements paysagers de la Cité du Bois de Libercourt a été signée conformément à la délibération n°2022/38 du 8 Avril 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H35