Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu site internet cm du 2.03.2022
Compte-Rendu - compte rendu internet
Compte-Rendu - compte rendu internet
Procès Verbal - pv cm 19.02.2019 site internet
Procès Verbal - pv cm 19.02.2019 site internet
Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM du 03.06.2022
Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM du 03.06.2022
Compte-Rendu - compte rendu internet du 15.06.2021
Compte-Rendu - compte rendu internet du 15.06.2021
Compte-Rendu - Compte rendu Internet CM (version 22.04) du 8.04.2
Compte-Rendu - compte rendu site internet cm du 2.03.2022
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site internet cm du 2.03.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU 2 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux le deux du mois de Mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 23 Février 2022, affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI – Françoise LAGACHE – Patrick HELLER - Emilie BOSSEMAN – Christian CONDETTE - Monique CAULIER – Lydie RUSINEK – Jean-Marie DERUELLE – Daniel KANIA - Maria DOS REIS - André RUCHOT – Véronique MORTKA - Ali BENOUAHLIMA – Rachid DERROUICHE - Vincent VANDEN TORREN – Corinne DUTEMPLE - Nicolas COUSSEMENT – Valérie INVERSIN – Anne-Sophie OSINSKI – Mélissa DEMERVAL – Pauline DETOURNAY – Alice MOCHEZ-HUYS - Mathilde BETRAMS – Alexis LEGRAND
Etaient excusés :
Monsieur Olivier SOLON qui a donné procuration à Monsieur Alain COTTIGNIES Monsieur Bruno DESRUMAUX qui a donné procuration à Madame Corinne DUTEMPLE Monsieur Rachid DERROUICHE a donné procuration à Madame Maria DOS REIS pour le vote des délibérations n°2022/10 à 2022/16 en raison de son départ à 19h30.
Madame Aïcha BOULOUIZ-LEMBA qui a donné procuration à Madame Emilie BOSSEMAN
Monsieur Alain COTTIGNIES est élu secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de faire une minute de silence en raison du décès de Monsieur Richard FIXON, ancien conseiller municipal.
Monsieur le Maire propose également une minute de silence en raison du décès de Monsieur Philippe DUDEK, ancien policier municipal à la Ville de LIBERCOURT.
Monsieur le Maire ainsi que les membres du conseil municipal présentent leurs condoléances aux membres décédés de Monsieur Christian CONDETTE (sa belle-sœur) et Monsieur Olivier SOLON (sa mère).
Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour portant sur une aide exceptionnelle aux sinistrés de la guerre en Ukraine, accordée à l’unanimité.
N° 2022/01 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DÉCEMBRE 2021
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, adopte le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 Décembre 2021.
ENFANCE – JEUNESSE - EDUCATION
Rapporteur : Mr Alain COTTIGNIES
N° 2022/02 – REMBOURSEMENTS RESTAURATION MUNICIPALE Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « Enfance, Jeunesse - Education », qui s’est réunie le 11 Février 2022 et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, autorise Monsieur le Maire à rembourser, aux parents concernés, le montant de leur participation, conformément au tableau repris en annexe 1 à la présente délibération.
N° 2022/03 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021/70 DU 14 DÉCEMBRE 2021 CONCERNANT L’ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SÉJOURS VACANCES
Le conseil municipal,
- Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu la délibération n°2021/70 du 9 Décembre relative à l’organisation des accueils de loisirs et séjours vacances
- Considérant la nécessité de changer la tarification pour les heures d’accueil périscolaire et péri-accueil de loisirs pour les personnes extérieures (sans réservation au préalable) Après avis favorable de la commission « Enfance – Jeunesse – Education » qui s’est réunie le 13 Janvier 2022, et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaine – Jumelage » qui s’est réunie le 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide de modifier la délibération n°2021/70 du 9 Décembre 2021 comme suit :
Accueil Périscolaire et péri- accueil de loisirs (Tarification pour les heures d’accueil périscolaire et péri-accueil de loisirs, pour lesquelles il n’y a pas eu de réservation préalable le montant sera majoré de 100 %)
TARIFS <= 617
TARIFS (en €) Libercourtois Extérieurs (1)
Matin de 8h à 8h30 0,75 € 1 €
Matin de 7h30 à 8h30 1,50 € 2 €
Matin de 7h00 à 8h30 € 2,25 € 3 €
Soir(²) de 16h30 à 17h00 0,75 € 1 €
Soir(²) de 16h30 à 17h30 1,50 € 2 €
Soir(²) de 16h30 à 18h00 2,25 € 3 €
Soir(²) de 16h30 à 18h30 3,00 € 4 €
Soir(²) de 16h30 à 19h00 3,75 € 5 € 3
TARIFS > 617
TARIFS (en €) Libercourtois Extérieurs (1)
Matin de 8h à 8h30 0,80 € 1,05 €
Matin de 7h30 à 8h30 1,60 € 2,10 €
Matin de 7h00 à 8h30 € 2,40 € 3,15 €
Soir(²) de 16h30 à 17h00 0,80 € 1,05 €
Soir(²) de 16h30 à 17h30 1,60 € 2,10 €
Soir(²) de 16h30 à 18h00 2,40 € 3,15 €
Soir(²) de 16h30 à 18h30 3,20 € 4,20 €
Soir(²) de 16h30 à 19h00 4,00 € 5,25 €
Les autres dispositions restent inchangées.
N° 2022/04 – AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS DANS LE CADRE DE L’AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D’ACCUEIL DU CENTRE MULTI ACCUEIL
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021/06 du 11 Mars 2021 par laquelle les membres du conseil municipal ont adopté le règlement de fonctionnement du Centre Multi Accueil et notamment l’extension de la capacité d’accueil passant de 25 places à 30 places.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal la signature d’un avenant entre la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et la Ville de Libercourt qui permettra une augmentation des prestations au titre de l’extension de la capacité d’accueil.
Le conseil municipal,
Après avis favorable de la commission « Enfance – Jeunesse - Education » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 11 Février 2022 et 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant repris en annexe 2 au contrat enfance jeunesse dans le cadre de l’extension de la capacité d’accueil du Centre Multi Accueil et toutes pièces relatives à cette affaire.
N° 2022/05 – ADHÉSION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION « LES DEUX TORTUES »
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 21 Février 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) d’adhérer à l’Association « les deux tortues » moyennant le paiement d’une cotisation annuelle fixée à 12 € à compter du 1er Novembre 2021 au 1er Novembre 2022.
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 3) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits qui seront inscrits au BP.
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE – PERSONNES AGEES – LOGEMENT – POLITIQUE DE LA VILLE – INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Rapporteur : Mme Karima BOURAHLI
N° 2022/06 – POLITIQUE DE LA VILLE – VALIDATION DU PROGRAMME D’ACTIONS 2022 DU BAILLEUR SOCIAL MAISONS & CITÉS 4
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine », la Communauté d’Agglomération d’Henin-Carvin (CAHC) exerce de plein droit la compétence en matière de politique de la ville et que dans ce cadre, elle s’est engagée, aux côtés de l’Etat et de ses partenaires, dans la mise en œuvre du « Contrat de Ville », en faveur des quartiers retenus comme prioritaires.
Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article 6 de cette loi, les organismes d’HLM peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB pour les logements sociaux et leurs dépendances situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et qu’en contrepartie de cet avantage fiscal, ceux-ci s’engagent à mettre en place des actions spécifiques contribuant à l’amélioration du niveau de qualité de service aux locataires.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2020/142 du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a reconduit ce dispositif d’abattement de la TFPB et validé le programme d’actions des organismes d’HLM Maisons et Cités, SIA et Pas-de-Calais Habitat pour la période 2021-2022.
Monsieur le Maire rappelle également que l’annexe 6 bis de cette délibération, relative au programme d’actions du bailleur Maisons et Cités ne concernait que l’année 2021, conformément au choix de celui- ci.
Le conseil municipal,
- Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et ses décrets n°2014-1750 et 2014-1751 de décembre 2014, ayant défini la nouvelle géographie prioritaire et listé les 1500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) - Vu la Loi de finances 2015, permettant la prorogation de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et son application dès le 1er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine bâti situé dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour la durée des contrats de ville (2015-2020) ;
- Vu la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 qui proroge de deux ans les Contrats de Ville en cours, portant ainsi l’échéance à 2022 pour des Contrats débutés en 2014. L’abattement de la TFPB est également prorogé jusqu’en 2022.
- Vu le Contrat de Ville de la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin signé le 9 juillet 2015 et approuvé par délibération n°15/93 du 25 juin 2015 ;
- Vu la délibération n°2020/142 en date du 11 décembre 2020 et ses annexes relatives à la reconduction du dispositif d’exonération d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la validation du programme d’actions 2021-2022 des bailleurs sociaux Maisons et Cités, SIA et Pas-de-Calais Habitat.
Après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le 9 Février 2022 et avis favorable de la commission « Finances- Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) valide le programme d’action 2022 du bailleur Maisons et Cités, qui sera intégré à la convention opérationnelle d’abattement de la TFPB établie par la Communauté d’Agglomération d’Henin- Carvin, repris en annexe n°3.
2) autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
N° 2022/07 – RÉVISION DU PLAN LOCAL HABITAT 2022-2028
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la ville de Libercourt a été sollicitée par courrier du Président de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin en date du 13 Janvier 2022, afin d’émettre un avis sur le projet de Programme Local de L’Habitat (PLH) pour la période 2022- 2028, conformément aux articles R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation. 5
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Programme Local de l’Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes avec un handicap, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Les objectifs du PLH tiennent compte notamment de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale.
Ce nouveau projet de PLH résulte d’une démarche de révision du second programme local de l’habitat 2014-2020, dont la durée d’exécution a été prorogée jusqu’au 11 Juin 2022 par délibération de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin en date du 17 Décembre 2019, en même temps que la validation de sa procédure de révision.
Suite aux différents travaux menés en cohérence et en articulation avec l’élaboration du Projet de Territoire Ecologique (PTE), le nouveau Programme Local de l’Habitat de la CAHC constitue une réponse opérationnelle au Projet de Territoire Ecologique s’articulant autour d’un programme d’actions élaboré sur la base d’un diagnostic de territoire ayant mis en exergue cinq orientations stratégiques :
1. Agir en priorité sur le parc existant.
2. Maîtriser et diversifier la production de logements.
3. Limiter l’étalement et encourager le recyclage urbain.
4. Mieux répondre aux besoins spécifiques.
5. Gouverner et évaluer la politique Habitat communautaire.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article L 302-1 et suivants et l’article R 302-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation,
- Considérant le Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°14/81 du 13 Mars 2014 et exécutoire depuis le 11 Juin 2014,
- Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°19/158 du 17 Décembre 2019 actant le lancement de la procédure de révision du PLH et prorogeant le PLH en cours d’exécution, - Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°21/105 du 16 Décembre 2021 relative à la validation du projet de programme local de l’habitat 2022-2028.
après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le mercredi 9 février 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de valider le projet de programme local de l’habitat 2022-2028 de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin repris en annexe A à la présente délibération.
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
N° 2022/08 – SIGNATURE DU PLAN D’ACTIONS EHI ET PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION D’HÉNIN-CARVIN 2022-2027
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique est une action importante de la politique menée par la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin en matière d’Habitat. 6
Aujourd’hui intégrée dans son Projet de Territoire Ecologique (PTE), cette action constitue également un des objectifs de son Programme Local de l’Habitat (PLH).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans cette démarche globale de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, la Communauté d’Agglomération d’Hénin Carvin a mis en place un plan d’actions de lutte contre l’habitat indigne (EHI) et la précarité énergétique tendant à répondre aux objectifs suivants :
Repérer et mettre fin aux situations d’habitat indigne sur le périmètre de l’agglomération. Permettre aux ménages logés de façon indigne, d’accéder à un logement digne et adapté à leur situation.
Maintenir un parc de logements privés à vocation sociale, en privilégiant les travaux avec maintien des ménages dans le logement, et une politique de loyers conventionnés. Permettre une remise aux normes des logements occupés par des propriétaires modestes ou défavorisés.
Lutter de façon générale contre les bailleurs indélicats et notamment contre les marchands de sommeil organisés qui louent à des familles fragilisées des logements insalubres ou non décents.
Faire réaliser les travaux de sorties d’insalubrité des logements par la mise en œuvre de la loi SRU et des dispositifs d’amélioration de l’habitat.
Contribuer au développement d’une offre de logements adaptés notamment pour résoudre les problèmes de sur-occupation.
Insérer le traitement des logements dans le contexte urbain de façon à revaloriser les quartiers et assurer de meilleures conditions de vie.
Reloger en urgence des familles qui seraient en situation de danger au regard de leur santé et de leur sécurité dans le logement.
Repérer et accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Soutenir, conseiller et accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs travaux.
Le conseil municipal,
- Vu la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 dite loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement, - Vu la loi n° 98-657 du 29 Juillet 1998 d’orientation et de lutte contre les exclusions, - Vu la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, - Vu la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions,
- Vu la loi 2014-366 du 24 Mars 2014 dite loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
- Vu la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 dite loi ELAN pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
- Considérant le Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°14/81 en date du 13 Mars 2014 et exécutoire depuis le 11 Juin 2014,
- Considérant le plan d’actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique 2016-2021 formalisé entre l’Etat, l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais, la CAF du Pas-de-Calais, la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin et ses 14 communes membres,
- Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°19/158 en date du 17 Décembre 2019 actant le lancement de la procédure de révision du PLH et prorogeant le PLH en cours d’exécution, - Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°21/105 en date du 16 Décembre 2021 relative à la validation du projet de programme local de l’habitat 2022-2028. 7
après avis favorable de la commission « Action sociale et solidaire, personnes âgées, logement, politique ville, insertion sociale et professionnelle » qui s’est réunie le mercredi 9 février 2022, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de valider le plan d’actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin repris en annexe B à la présente délibération. 2) de désigner le référent du pôle Habitat du CCAS en tant que référent technique communal en charge des questions de l’habitat indigne.
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
ANIMATION DE LA VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE – COMMUNICATION – COORDINATION DE L’ACTION MUNICIPALE
Rapporteur : Mr Alain COTTIGNIES
N° 2022/09 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PROFESSEURS DE L’ÉCOLE DE MUSIQUE – VILLES DE OIGNIES ET DE LIBERCOURT
Monsieur le Maire fait part à la présente assemblée que, comme les années précédentes, la Ville de LIBERCOURT doit conventionner avec la Ville de OIGNIES dans le cadre de l’école municipale de musique.
Ainsi, les enfants inscrits à l’école municipale de LIBERCOURT pourront suivre la pratique instrumentale, non dispensée par la Ville de LIBERCOURT, mais proposée par la Ville de OIGNIES.
Monsieur le Maire précise que la Ville de OIGNIES a établi une convention fixant la rémunération des professeurs de OIGNIES intervenant sur LIBERCOURT.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avis favorable de la commission « Animation de la vie associative, Culturelle et Sportive – Communication – Coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 25 Novembre 2021 et après avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui s’est réunie le 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, reprise en annexe 4 à la présente délibération, fixant l’objet, la durée et la rémunération des professeurs.
FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - JUMELAGE
Rapporteur : Mr Patrick HELLER
N° 2022/10 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 SUR LA BASE DU RAPPORT BUDGÉTAIRE 2022
Après la présentation du rapport d’orientation budgétaire, Monsieur le Maire ouvre le débat. 8
MAIRIE DE LIBERCOURT
LE RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2022 DANS LE
CADRE DU
DEBAT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 9
Contexte général : situation économique et sociale
1.1. Situation globale en France
1.1.1. La croissance
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
-2,9 1,9 2,2 0,3 0,6 1 1,1 1,1 2,3 1,8 1,5 -12 6,25 4
-2,9
1,9
2,2 0,3 0,6
1 1,1 1,1
2,3 1,8
1,5
-11,5
6,25
4
-12
-10
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
CROISSANCE ANNUELLE DU PIB EN %
1.1.2. L’inflation
0,1
1,5
2,1
2,0
0,9
0,5
0,0
0,2
1,0
1,8
1,1
0,5
1,5 1,5
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
L'INFLATION EN FRANCE EN % 10
1.1.3. Le chômage
D’après l’Insee, sur le troisième trimestre 2021, le taux de chômage s’élève à 8,1% de la population soit une hausse de 0,1 point par rapport au deuxième trimestre 2021. Il avoisinait les 10% en fin d’année 2020.
Le taux de chômage devrait se stabiliser à 7,9% en 2022.
1.1.4. Le panier du maire
Sur le même principe que le « panier de la ménagère » établi par l’Insee, un indice composite reflétant le coût de la vie communale a été élaboré, « le panier du maire ».
Indice des prix
sur 1 an
(juin/juin)
Evolution annuelle
moyenne (2010-2020)
indice de prix des dépenses communales
hors charges financières 1,12% 1,30%
indice des prix à la consommation hors
tabac 0,42% 0,90%
C’est avec un rythme en accélération (+ 1,12 % enregistré sur un an) et presque trois fois supérieur à l’inflation supportée par les consommateurs (soit + 0,42 %) que les communes doivent composer à la fin du premier semestre 2021.
Les dépenses de personnel constituent le principal poste de dépenses des communes. À la fin du 1er semestre 2021, la hausse annualisée de l’indice de prix associé à ces frais de personnel est équivalente au Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), soit + 0,8 %, comme les deux années précédentes.
La composante énergie de l’indice de prix des dépenses communales, le prix des combustibles et carburants, enregistre un recul de 4,3 % sur les quatre derniers trimestres comparés aux quatre précédents, mais observée sur le dernier trimestre par rapport au précédent, la composante est en hausse de 6,2 % et même de 15,9 % sur le 1er semestre 2021. Cette situation est à surveiller.
1.2. Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2022
1.2.1. Les dispositions relatives aux dotations de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement : DGF
L’architecture de la DGF* reste inchangée en 2022.
Le montant de la DGF* est stabilisé pour 2022 (article 39 de la LF*), cette stabilisation ne concerne que le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de la DGF.
Toutefois, la LF* 2022 relève le seuil de potentiel fiscal à partir duquel les communes subissent un écrêtement sur leur dotation forfaitaire passant ainsi de 75% à 85% de la moyenne nationale.
Cette mesure devrait avoir pour effet qu’un nombre plus important de communes échapperaient à l’écrêtement en raison du potentiel fiscal et que l’écrêtement sera donc concentré sur un nombre plus réduit de commune. 11
1.2.2. Les dispositions concernant la fiscalité
Les dispositions de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale L’article 16 de la loi de finances 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale, avec la mise en place d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée en vigueur à partir de 2020 et se poursuivra jusqu’en 2023.
Les principes généraux de la réforme sont les suivants :
- Environ 80% des foyers fiscaux ne paient plus de TH sur leur résidence principale à partir de 2020.
- Plus aucun foyer fiscal ne paiera de TH sur sa résidence principale en 2023. - Les communes conserveront le produit de la TH sur les résidences secondaires. Les conséquences de la refonte de la fiscalité locale en 2021 et 2022
- La TH sur la résidence principale due au titre de ces 2 années sera perçue par l’Etat - Suppression des exonérations catégorielles de TH (personnes âgées, condition modeste...) - Le dégrèvement sera transformé en exonération (les « 80% »)
- Les contribuables non dégrevés seront exonérés (les « 20% »)
Dotation Globale de Fonctionnement
stabilisation depuis 2018
Dotation forfaitaire
Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
a pour objet de soutenir les communes rurales
défavorisées et celles confrontées à des charges
de centralité
+95M€ en 2022 à 1,877Md€
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
constitue l'une des 3 dotations de
péréquation réservées par l'Etat aux
communes pauvres. Elle bénéficie à ce
titre spécifiquement aux villes dont les
ressources ne permettent pas de couvrir
l'ampleur des charges auxquelles elles
sont confrontées. Elle prend en compte
les difficultés uirbaines dans leur
ensemble, par le biais d'un indice
synthétique de charges et de ressources
+95M€ pour 2022 à 2,566Md€
Dotation Nationale de
Péréquation (DNP)
a pour objet principal d'assurer la
péréquation de la richesse fiscale
entre les communes. Elle résulte de
l'intégration du Fonds National de
Péréquation de la DGF en 2004
+ 0€ pour 2022 soit 0,794Md€ 12
En 2021 : 30% de la TH sur la résidence principale
En 2022 : 65% de la TH sur la résidence principale
Taux et bases de la TH sur la résidence principale
- Les valeurs locatives sont non majorées du coefficient annuel
- Les abattements sont gelés au niveau de 2019
- Les taux d’impositions sur la TH sont gelés au niveau de 2019
Les conséquences de la refonte de la fiscalité locale en 2023
- La TH sur la résidence principale est définitivement supprimée
- La TH sur les résidences secondaires est maintenue
- Vote du taux de TH sur les résidences secondaires
Exonérations sur le foncier bâti
Compensation intégrale, pendant 10 ans, des exonérations de TFPB applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026 – Article 177 Remplacement de l’exonération de TFPB sur une durée de 20 ans au bénéfice des logements locatifs intermédiaires d’un programme comptant au moins 25% de logements sociaux par un crédit d’impôt – Article 81
Autres dispositions fiscales
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : remplacement de la déclaration annuelle des entreprises par une déclaration uniquement en cas de modification de la visibilité extérieure du dispositif publicitaire.
Taxe d’aménagement (art 109) : reversement obligatoire d’une part de la taxe communale au regard de la charge des équipements publics relavant des compétences intercommunales (mais exigence de délibérations concordantes demeure)
1.2.3. Les conséquences de la refonte de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers utilisées pour le calcul de certaines dotations et certains fonds de péréquation Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la TH et de la TFPB entrent aujourd’hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation : potentiel financier* et fiscal*, effort fiscal*. Ces indicateurs sont, pour une année donnée, calculés à partir des éléments fiscaux de l’année précédente. En conséquence, la réforme de la fiscalité locale ne pourra entraîner des évolutions de ces indicateurs qu’à compter de la répartition des dotations effectuées au titre de l’année 2022.
La LF* 2022 apporte des précisions sur les révisions des critères de calcul des dotations. A savoir :
La prise en compte de nouvelles ressources pour calculer le potentiel fiscal et financier des communes et le potentiel financier agrégé utilisé pour le FPIC*
- La part communale des droits de mutation à titre onéreux
- La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
- L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques
- La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- La taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base
La modification du calcul de l’effort fiscal des communes et de l’effort fiscal agrégé utilisé pour le FPIC*
Après réforme, l’effort fiscal est recentré sur les produits de la THRS*, la TFPB, la TFPNB, perçus par la commune
Un mécanisme de correction sera appliqué aux critères modifiés par la réforme. Ce mécanisme jouera à 100% en 2022, permettant de neutraliser entièrement les effets des modifications, il sera ensuite dégressif et disparaîtra en 2028.
2. Situations et orientations budgétaires de la collectivité 13
2.1. Le fonctionnement
011 Charges générales 2 086 666,88 013 Atténuation des charges 6 774,31
012 Charges de personnel 4 150 211,06 70 Produits des services 334 837,51
65 Autres charges de gestion 484 756,26 73 Impôts et taxes 4 519 725,72
66 Charges financières 155 215,26 74 Dotations, participations 4 138 983,62
67 Charges exceptionnelles 32 719,06 75 Autres produits 14 025,20
76 Produits financiers 501,90
77 Produits exceptionnels 316 388,43
6 909 568,52 9 331 236,69
042 Op ordre 603 787,96 042 Op ordre 132 893,18
603 787,96 50,00
7 513 356,48 9 331 286,69
Autres recettes 356 138,92
Impôts et taxes 4 519 725,72
Dotations, participations 4 138 983,62
Produits exceptionnels 316 388,43
TOTAL GENERAL DEPENSES TOTAL GENERAL RECETTES
AUTOFINANCEMENT 1 817 930,21
CA 2021 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL OP REELLES TOTAL OP REELLES
TOTAL OP ORDRE TOTAL OP ORDRE
Charges
générales
30,20%
Charges de
personnel
60,06%
Autres charges
de gestion
7,02%
Charges
financières
2,25%
Charges
exceptionnelles
0,47%
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2021
Autres recettes
3,82%
Impôts et taxes
48,44%
Dotations,
participations
44,36%
Produits
exceptionnels
3,39%
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2021 14
2017 2018 2019 2020 2021
%
évolution
2017-2021
Dépenses réelles fonct 6 912 763 6 878 175 7 337 186 6 720 938 6 909 569 -0,05%
Recettes réelles fonct 9 184 227 9 172 341 9 240 814 9 341 260 9 331 237 1,60%
dont dotations, participations 3 918 936 3 808 978 3 797 882 3 991 943 4 138 984 5,61%
dont Impôts Locaux* 2 550 262 2 648 191 2 745 010 2 752 405 2 519 142 -1,22%
dont AC/DSC +FPIC 1 735 648 1 668 761 1 664 013 1 664 795 1 651 106 -4,87%
AC 1 267 347 1 206 734 1 206 734 1 202 434 1 185 199 -6,48%
DSC 304 863 303 795 303 265 303 264 303 267 -0,52%
FPIC 163 438 158 232 154 014 159 097 162 640 -0,49%
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
7 000 €
8 000 €
9 000 €
10 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Milliers
Evolution des dépenses et des recettes de la commune
de 2017 à 2021
Dépenses réelles fonct dont dotations, participations dont Impôts Locaux* dont AC/DSC +FPIC
Recettes réelles fonct
* pas d’augmentation de taux de fiscalité
2.1.1. Recettes de fonctionnement
Fiscalité
A compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Revalorisation
des bases en % 1,8 0,9 0,9 1,00 0,4 1,24 2,2
1,2
sauf
pour
la TH
+ 0,9
0 ,2 3,4 15
Pour 2022, la revalorisation des bases n’est effective que pour les bases du foncier bâti et non bâti.
Les impôts directs fournissent 28% des produits de fonctionnement courant, alors que 18% soit 1 651K€, proviennent de la fiscalité reversée par la CAHC (avec une Attribution de Compensation pour 1 185 198,60 €, une Dotation de Solidarité Communautaire pour 303 267 € et le FPIC pour 162 640 €).
Avec la suppression de la TH, le taux départemental de TFPB* est transféré aux communes. Afin d’éviter toute sur ou sous-compensation un coefficient correcteur sera appliqué aux communes.
Libercourt est donc passer d’un taux de 24,21% sur le foncier bâti à 46,47% (taux TF département 22,26%).
Pour rappel, Libercourt est la 5ème commune la moins taxée en TF sur les 14 communes de la CAHC. (Le taux moyen de 14 communes est au environ de 29%).
ETAT 1288 de 2021
BASE TAUX PRODUIT
TAXE HABITATION
THRS* 84 010 12,19% 10 241
THLV* 128 273 12,19% 15 636
TAXE FONCIER 3 277 225
Habitation ordinaire 3 944 693 46,47% 1 833 099
Locaux professionnels 2 266 448 46,47% 1 072 578
Etablissements industriels 799 544 46,47% 371 548
TAXE FONCIER NON BATI 25 784 74,65% 19 248
3 322 350
-810 514
2 511 836
TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR
EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2021
TOTAL FISCALITE APRES COEF CORRECTEUR
MONTANT PERCU PAR LIBERCOURT
2020 avant
réformes
fiscales
2021 après
réformes
fiscales
73111 Fiscalité 2 752 405 2 519 142
74834 Compensation abattement 155 168 388 808
TOTAL FISCALITE + COMPENSATION ABATTEMENT 2 907 573 2 907 950
Prévisionnel fiscalité 2022 avec revalorisation des bases 16
Prévisionnel 2022 avec revalorisation des bases sans augmentation des taux BASE TAUX PRODUIT
TAXE HABITATION
THRS* 86 866 12,19% 10 589
THLV* 132 634 12,19% 16 168
TAXE FONCIER 3 386 507
Habitation ordinaire 4 078 813 46,47% 1 895 424
Locaux professionnels 2 343 507 46,47% 1 108 388
Etablissements industriels 823 530 46,47% 382 695
TAXE FONCIER NON BATI 26 661 74,65% 19 902
3 433 166
-810 514
2 622 652
TOTAL FISCALITE AVANT COEF CORRECTEUR
EFFET DU COEFFICIENT CORRECTEUR DE 2021
TOTAL FISCALITE APRES COEF CORRECTEUR
Les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties
Abattement TFPB quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
La loi de finances 2019 a prorogé jusqu’en 2022, l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de certains logements sociaux, dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour les contrats de ville signés avant le 1er janvier 2019.
Le conseil municipal a délibéré un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs, situées dans le quartier de la Haute Voie.
Le 6 octobre 2016, délibération 2016/75 pour LTO/SIA et Pas-de-Calais Habitat Le 20 décembre 2017, délibération 2017/134 pour Maisons et Cités
Le 5 décembre 2018, délibération 2018/152 validation du plan d’actions 2019-2020 des bailleurs sociaux, Maison et Cités, SIA et Pas-de-Calais Habitat.
En contrepartie de l’avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à entreprendre des actions pour améliorer la qualité de vie dans ce quartier.
Suppression de la moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties payées par les établissements industriels
L’article 29 de la LF* pour 2021 « réduisant de moitié » la valeur locative des établissements industriels est compensé en intégralité par l’Etat. Toutefois, le calcul de la compensation est gelé sur la base des taux de 2020, ce qui entraîne une perte éventuelle de recettes pour les communes qui augmenteraient leur taux de TFPB.
Pour 2021, Libercourt a vu ses bases de foncier bâti sur les établissements industriels diminuées de moitié passant de 1 593 459 à 799 544. Cet abattement est totalement compensé par l’Etat comme le prouve le tableau ci-dessous, contrairement aux autres abattements. 17
Compensation
au titre de
l'exonération
de TF 2021
Bases
exonérées
Taux
appliqué
Produit
allocation
avant
minoration
Coefficient
de
minoration
Produit
après
minoration
Différence
entre
perçues et
aurait dû
percevoir
Personne de
condition
modeste 81 281 27,27% 22 165 € 0,069697 1 545 € -18 133
Abattement
30% Contrat
de Ville 135 200 24,21% 32 732 € 0,39968 13 082 € -19 650
Longue
Durée(avec
Réfection 10%) 127 256 24,21% 0 € 0,069697 0 € -30 809
Longue
Durée(sans
Réfection de
10%) 457 959 24,21% 110 872 € 0,069697 7 727 € -103 144
Abattement de
50% des
établissements
industriels 787 128 46,47% 365 778 € 1 365 778 € 0
TOTAL 531 548 € 388 133 € -171 736 €
L’Attribution de Compensation (AC)
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération est obligatoirement compétente pour « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale » entrainant ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activités économiques communales.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a dégagé trois types de coûts transférés :
Entretien courant
Entretien de renouvellement
Réhabilitation lourde – remise à niveau des ouvrages les plus dégradés
Le conseil municipal lors de sa séance du 24 novembre 2017, délibération 2017/111 a approuvé le rapport de la CLECT.
Le montant de l’Attribution de Compensation suite à ce transfert de charges a été fixé à 1 206 733,64€ soit une perte de 60 613,36€, puisque le montant de l’Attribution de Compensation perçu en 2017 s’élevait à 1 267 347€.
A partir de 2020, le montant de l’Attribution de Compensation, suite au transfert de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage », évolue comme suit : 18
2019 pour
mémoire
2020 2021 à 2023 2024 à 2025 2026
AC 1 206 733,64 1 202 433,64 1 185 198,64€ 1 178 790,64€ 1 172 430,64€
La Dotation de Solidarité Communautaire
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire 2022 peut être estimé à 300K€.
La péréquation : le FPIC
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
%
évolution
entre
2020 et
2021
%
évolution
entre
2015 et
2021
FPIC* 143 559 177 877 163 438 158 232 154 014 159 097 162 640 2,23% 13,29%
Nous proposons une inscription en 2021 de 160K€.
Les droits de mutation
Les droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Le taux des droits d’enregistrements pour les communes est de 1,2%.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
droits de mutation 138 181 301 340 70 097 233 446 77 263 106 331 139 812 66 556 188 203
146 803 moyenne sur 9 ans
Pour 2022, nous proposons une inscription à hauteur de 120K€ en droits de mutation.
Les Dotations de l’Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement
2017 2018 2019 2020 2021
%
évolution
2020/2021
%
évolution
2017/2021
Dotation
forfaitaire 1 500 345 1 496 168 1 491 899 1 488 106 1 486 115 -0,13 -0,95
D.S.U* 1 106 102 1 203 062 1 263 581 1 309 626 1 356 177 3,55 22,61
D.S.R* 116 153 120 326 120 178 121 223 122 253 0,85 5,25
D.N.P* 184 401 150 201 140 623 142 218 136 540 -3,99 -25,95
Sous - Total 2 907 001 2 969 757 3 016 281 3 061 173 3 101 085 1,30 6,68
D.S.U prog 96 960 60 519 46 045 46 551 37 884 -18,62 -60,93
D.S.R Cible 137 847 153 929 159 014 184 167 203 740 10,63 47,80
Sous - Total 234 807 214 448 205 059 230 718 241 624 4,73 2,90
TOTAL
GENERAL 3 141 808 3 184 205 3 221 340 3 291 891 3 342 709 1,54 6,39 19
La Dotation Forfaitaire (rappel de la perte de dotation forfaitaire de 2014 à 2017) Le montant de la dotation forfaitaire 2022 peut être estimé à 1 484K€.
La DSU
La suppression de la DSU* « cible », en 2017, avec une répartition de l’enveloppe sur l’ensemble des 250 communes (de 5 000 à 9 000 hbts) éligibles à la DSU aurait dû diminuer notre DSU globale. Toutefois, la prise en compte de la population en quartier politique ville au travers du coefficient multiplicateur a permis à la commune de Libercourt d’augmenter notre DSU, sachant que le quartier prioritaire de la Haute Voie compte 1 927 habitants soit 23% de la population totale.
Il est difficile d’estimer le montant de la DSU*, nous proposons d’inscrire au BP 2022 le montant de la DSU* de 2021 sans le montant perçu au titre de la « progression de la DSU» soit une inscription à hauteur de 1 356K€. Le montant de la DSU* sera ajusté après notification lors d’une décision modificative.
Proposition d‘inscrire 1 356K€ au BP 2022.
La DSR et la DNP
Tout comme précédemment, nous avons des difficultés pour estimer les montant de la DSR* et de la DNP*.
Proposition d’inscrire au BP 2022
DSR* de 2021 sans la DSR* « cible »
De ne pas inscrire la DNP*
Le montant de la DSR* et de la DNP* seront donc ajustés après notification lors d’une décision modificative.
Proposition d’inscrire au BP 2022 la DSR pour 122K€ et pour la DNP pour 0€. Les subventions
La participation de la CAF peut être évaluée à 290K€ (Prestation de Service Ordinaire, Prestation de Service Unique, Contrat Enfance Jeunesse)
La subvention pour la programmation Politique Ville, elle peut être estimée à 43K€ pour l’Etat et 8 000€ pour la Région
Les autres recettes de fonctionnement
013 (Atténuation de charges : remboursement maladie des agents), il est proposé un montant de 5K€ pour 2022, pour rappel la trésorerie d’Hénin-Beaumont nous a demandé d’encaisser les remboursements de notre assurance statutaire au chapitre 77.
70 (produits des services)
Le conseil municipal a décidé quelques légères augmentations, le chapitre 70 est donc estimé à 300K€.
75 (autres produits : locations), le montant est estimé à 12K€.
77 (produits exceptionnels), le montant est estimé à 150K€
2.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général
Réalisations
enK € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges générales 2 062 2 014 1 886 1 973 2 418 1 977 2 087 20
Le chapitre a augmenté de 114K€ soit +6 % entre 2020 et 2021. Cette augmentation est principalement due à :
La covid 19 qui a entraîné plus de fréquence de nettoyage au niveau des écoles + 11K€ Un retour des événements festifs 14 juillet, Libercourt plage, Marché de Noël… L’augmentation du prix du gaz +33K€ par rapport à la normale et +73K€ par rapport à 2020 Prévisions 2022
Le montant du chapitre 011« charges à caractère général » peut être estimé à 2 400K€.
En effet, l’augmentation du gaz pourrait engendrer une charge supplémentaire pour la collectivité de 132K€ par rapport à 2021, à cela vient s’ajouter l’augmentation de l’électricité.
Charge de personnel
Réalisations
en € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charges personnel 4 070 4 190 4 291 4 239 4 230 4 120 4 150
Ce chapitre est stable.
Prévisions 2022
Le montant de la masse salariale 2022 peut être estimé à 4 300 K€ correspondant au montant 2021 augmenté
Du recrutement d’un chef de projet petites villes de demain
Des recrutements en cours
Du GVT +30K€
2.1.3. Notre épargne et notre autofinancement
Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)
Recettes de gestion 8 638 8 810 8 957 8 980 9 087 9 078 9 015
Dépenses de gestion 6 682 6 754 6 675 6 655 7 126 6 525 6 722
Epargne de gestion 1 956 2 056 2 282 2 325 1 961 2 553 2 293
Charges financières 268 199 222 206 193 174 155
Rec except-Dép except
(hors cessions) 11 8 80 7 -10 -13 177
Epargne brute hors
cession 1 699 1 865 2 140 2 126 1 758 2 366 2 315
Rembt en capital 681 664 536 443 461 477 495
Epargne disponible
hors cession 1 018 1 201 1 604 1 683 1 297 1 889 1 820
2021 2020 2015 2016 2017 2018 2019 21
6,54
5,96
5,34
3,70
2,81
2,62
1,96 1,79
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
0 €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Milliers
Epargne, encours de dette et capacité de désendettement
encours de la dette au 31/12 epargne brute hors cession
capacite de désendettement
Libercourt 2021 Moyenne des communes de la
même strate
Epargne brute 276€ /hbt 188€ /hbt
Capacité de désendettement 1,79 ans 4,5 ans 22
Avec 100€ de recettes, la commune a dépensé
Charges
générales
Charges de
personnel
Frais
financiers
Autres
charges Autofinancement
En 2017 20 € 47 € 2 € 6 € 25 € En 2018 22 € 46 € 2 € 5 € 25 € En 2019 26 € 46 € 2 € 5 € 21 €
En 2020 21 € 44 € 2 € 5 € 28 € En 2021 22 € 44 € 2 € 6 € 26 €
Charges
générales; 22 €
Charges de
personnel; 44 € Frais financiers; 2 €
Autres charges; 6 €
Autofinancement; 26 €
En 2021, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 26€
d'autofinancement et a dépensé
2.2. L’investissement
2.2.1. La dette
Pour 2021, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt. En effet, le montant des dépenses d’investissement soit 2 133K€ a été intégralement financé par l’autofinancement et les subventions.
De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 83% une dette en taux fixe. Le taux variable est indexé sur de l’euribor 6 mois, avec une marge à 0,50.
Pour 2022, le remboursement en capital sera de 514K€ et le remboursement des intérêts de 150K€, et la ville n’aura pas besoin de recourir à l’emprunt en 2021 pour financer ses investissements.
Libercourt Moyenne de la strate (ratio 2018)
Taux moyen 3,5%
Durée résiduelle 7,75 ans
Marge d’autofinancement courant 79% 90,2%
Dette par habitant 495€ 850 € 23
Caisse epargne 2 187 649,37
Caisse Française de Financement Local 1 898 867,65
4 086 517,02
Taux Variable 692 404,40
Taux fixe 3 442 430,02
4 134 834,42
Caisse
epargne
54%
Caisse
Française de
Financement
Local
46%
Répartition de la dette par prêteur
Taux Variable
17%
Taux fixe
83%
Répartition par type de taux
2.2.2. Les réalisations 2021 (indépendamment de l’avancement des travaux, il s’agit du paiement des situations)
L’investissement 2021: 2 133 210,64€
- Ces travaux comprennent notamment
Compte Intitulé de l’action Montant
CHAPITRE 20
2031 Frais de géomètre et d’étude 7 768,60€
2051 Logiciels 22 699,56€
CHAPITRE 204
204132 Subv équipement participation demi-pension collège 190 000,00€
CHAPITRE 21
2112 Rétrocession voiries 3 394,96€
2128 Remise en état des berges émolière 5 832,00€ 24
21312 Alarme IP et incendie, contrôle accès, volet
Rénovation WC Primaire Curie
12 093,71€
23 543,31€
21318 Remplacement désenfumage Antoine Victor et portes
Travaux Cosec éclairage
Alarme IP
Revêtement salle du conseil, …
16 389,73€
11 596,48€
25 327,49€
11 275,72€
2138 Frais démolition maison des sociètés 34 542,00€
2152 Panneaux signalisation 15 238,04€
2158 Matériel services techniques et espaces verts 14 100,17€
2182 Véhicules 76 941,40€
2183 Matériel informatique 16 537,01€
2184 Mobilier 15 011,44€
2188 Matériel divers pour 78 245,12€ dont
Livres et DVD pour la bibliothèque
Matériel sportif
Défibrillateurs
20 820,45€
13 854,00€
11 137,56€
Opération Intitulé de l’action Montant
OPERATION
Op 1602 Construction Salle du Verger(solde lot plomberie) 4 487,15€
Op 1703 Piste cyclable (honoraire MO) 2 025,00€
Op 1803 Rénovation EP (honoraire marché performance NRJ) 8 130,44€
Op 1804 VRD Parc à Stock 197 672,85€
Op 1901 Aménagement extérieur Cosec(honoraire abrifoot) 5 139,67€
Op 1902 Réalisation Centre Ville 130 964,54€
Op 1903 Centre Culturel 464 594,32€
Op 2001 Rénovation maternelle Jaurès 231 096,58€
Op 2002 Requalification cavalier de la gare 290 951,41€
Op 2003 Aménagement sécurité Schumann 61 714,15€
Op 2004 Mise en accessibilité 33 712,80€
Op 2005 Aménagement RDC Bibliothèque 122 184,79€ 25
Effort d’équipement et financement
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
Ratio 2018
commune
même
strate
Equipement brut/RRF* 24,18% 18,99% 28,35% 20,48% 20,82% 22,50%
Emprunt/Equipement brut 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Subv/Equipement brut 23,91% 8,40% 8,43% 17,27% 99,16%
en K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total
sur 7
ans %
Moyenne
sur 7 ans
Inv 937 2 467 2 138 1 874 2 656 2 145 2 133 14 350 2 050
Subv 555 185 531 162 221 330 1 927 3 911 27,25 559
Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0
moyenne de l'invest. sur 7 ans 2 050 2 050 2 050 2 050 2 050 2 050 2 050
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Investissement et mode de financement en K€
Inv Emprunt Subv moyenne de l'invest. sur 7 ans
2.2.3. Les prévisions des réalisations en 2022
« Petites villes de demain »
La préfecture du Pas-de-Calais a positionné la ville de Libercourt afin de bénéficier du programme « Petites villes de demain ». Celui-ci vise à aider des communes considérées comme « moteur » dans leur secteur et portant des projets innovants. Au mois de décembre, Libercourt a reçu une réponse positive et a été sélectionnée parmi les 18 villes retenues du Pas-de-Calais.
Ce programme s’inscrit dans le plan de relance gouvernemental. Il vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur territoire environnant (gare au rayonnement régional, échangeurs d’autoroute de l’A1, zones industrielles d’envergures). Ce 26
programme apportera des aides financières et un accompagnement pour soutenir les nombreux projets dans le cadre de la transformation et de l’amélioration de Libercourt.
Ce dispositif permettra à la ville de chercher de nouveaux moyens d’action, pour mener à bien son programme municipal pour les projets urbains lancés. La ville a recruté un chef de projet à compter du 1er janvier 2022.
Les reports de dépenses 571 174,96 € dont 402 571,35€ de dépenses non individualisées.
Compte Intitulé de l’action Montant
CHAPITRE 20
2031 Frais étude 16 971,30€
2051 Licences 18 461,76€
CHAPITRE 21
2111 Terrains nus (achat terrain) 21 058,83€
2115 Suppression compteur eau 599,84€
2116 Reprise concession cimetière 15 120,00€
21312 Remplacement grille Jaurès, solde rénovation WC primaire
Curie
27 038,26€
21318 Autres bâtiments publics pour 61 028,71€ dont
Remplacement tôle salle judo cosec
Cloison amovible CMA
Remplacement portes
22 410,22€
15 156,00€
12 426,00€
2138 Acquisition immeubles cité Bois Epinoy
Démolition 200 Epinoy
132 000,00€
27 901,68€
21534 Extension réseau 5 310,32€
21538 Travaux réseaux 454,88€
2158 Matériel services techniques 1 603,12€
2183 Matériel informatique 46 375,22€
2184 Mobilier 6 095,28€
2188 Matériel divers pour 22 552,15€ dont
Livres et DVD pour la bibliothèque
Lave-vaisselle restaurant Berthe Dupuis
Détecteur de CO2
4 586,75€
5 571,60€
4 455,00€ 27
Le Conseil Municipal du 11 juillet 2017 a délibéré sur la participation de la commune à hauteur
de 947 602€ pour la construction d’une demi-pension au collège Jean Saint Aubert, versée sur 5 ans,
la participation 2022 sera de 188K€.
Les opérations d’investissement
en K€ RAR BP 2022 TOTAL RAR BP 2022 TOTAL
Service incendie 0 15 15 0 0 0
Rénovation salle
Delfosse 110 110 0 0 0
Aménagement ext
Cosec 3 3
Rénovation écoles
Jaurès maternelle 6 6 36 36
Requalification du
cavalier 160 160 173 12 185
Amgt Rue Quinet 140 140 32 32
Vidéosurveillance 100 100
169 365 534 209 44 253
RECETTES DEPENSES
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP)
en K€ AP CP
réalisé
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP 2025 et
suivantes Total
Rue Ringeval 820 247 573 820 Restructuration Bois
Epinoy 300 100 200 300 Pistes cyclables 519 399 120 519 VRD rues des fleurs 700 305 395 700 Rénovation EP 730 469 120 141 730 VRD Parc à stock 485 358 127 485 Réalisation centre
ville 3 500 183 500 600 1300 917 3 500 Réalisation Centre
Culturel 5 000 565 2000 2000 400 35 5 000 Cité du Bois de
Libercourt 950 760 190 950 Réhabilitation RDC
bibliothèque 1 200 138 660 62 340 1 200 Cité du Bois Epinoy 1 000 800 200 1 000 Route de Oignies 1 000 50 450 500 1 000 VRD Portes du nord 1 180 590 590 1 180 Mise en accessibilité 300 100 70 70 60 300 Rénov énergétique 500 100 100 100 200 500 TOTAL 18 184 2 664 4 695 3 783 4 340 2 702 18 184
DEPENSES 28
2.2.4. Les recettes d’investissement
Les ventes
- Lors du conseil du 30 septembre 2020, il a été délibéré (délibération 2020/100) la vente de terrains Boulevard Faidherbe et rue Robespierre au profit de la société Coopartois pour 225 654€ HT
- Vente terrain Paradis pour 50 000€
- Vente terrain zone pour 46 657€ HT
- Vente immeuble situé au 8 Bd Faidherbe pour 88 500€
Subventions d’investissement sur les AP/CP
en K€ CP
réalisé
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP 2025 et
suivantes Total
Pistes cyclables
(Département, FSIL*) 130 40 170 VRD rues des fleurs (DETR,
CAHC) 21 76 97
Rénovation EP (FDE, CAHC) 122 264 386
Réalisation Centre Culturel
(Département, DRAC) 1 609 240 240 121 2 210
Réabilitation RDC biblio
(Département) 164 245 409
Mise en accessibilité 13 13 TOTAL 1 882 293 749 240 121 3 285
RECETTES
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - Le FCTVA de l’exercice 2021 versé en 2022 peut être estimé à environ 196 K€ en investissement
15 K€ en fonctionnement
Le taux de FCTVA est de 16,404%.
A compter de 2022, le FCTVA est automatisé. Cette automatisation fait perdre l’égibilité à certaines dépenses comme par exemples :
les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » : en effet, ces deux comptes n’ont pas été intégrés dans l’assiette automatisée ;
les travaux d’investissement réalisés en régie
o Conclusion :
En 2022, nous souhaitons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement, nous espérons que la minoration des recettes de fonctionnement ne soit pas trop importante ce que nous saurons lors de la notification des dotations.
Enfin, la programmation d’investissement se poursuivra en 2022. 29
Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal notamment sur les exercices 2022 et ultérieurs en choix d’investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune.
Glossaire AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements CAF : Capacité d’Autofinancement
Coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l’intégration d’un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu’il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
DPV : Dotation Politique de la Ville
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
Effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux. Il mesure le degré de pression fiscale. Pour être éligible à la DNP* il faut avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important, pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate.
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPDEF : Etablissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
JO : Journal Officiel
LF : Loi de Finances
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
MAC : Marge d’Autofinancement Courant : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées
THRS : Taxe Habitation Résidence Secondaire
PLF : Projet Loi de Finances
Potentiel financier : « indicateur de ressources » : plus large que la notion de potentiel fiscal prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées automatiquement par l’Etat. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre.
Potentiel fiscal : Indicateur de richesse fiscale, il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. 30
ZUS : Zone Urbaine Sensible
Délibération :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a notamment modifié l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat.
Conformément au décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Monsieur le Maire précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Le conseil municipal,
- Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2312-1, - Vu le rapport ci-joint,
- Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de prendre acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 ci-joint.
2) d’adopter le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire repris ci-dessous.
Un débat a eu lieu dans le cadre de la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire.
N° 2022/11 – GARANTIE D’EMPRUNTS CLÉSENCE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’ACQUISITION DE 13 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS ROUTE DE OIGNIES A LIBERCOURT
Par courrier du 20 Décembre 2021, le bailleur CLÉSENCE nous a informés avoir contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant de 1 727 077,00 € destiné au financement de l’acquisition de 13 logements locatifs situés Route de Oignies à Libercourt.
Monsieur le Maire indique que le bailleur CLÉSENCE souhaite obtenir une garantie communale à hauteur de 50 %, soit 863 538,50 €.
Le conseil municipal,
- Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 2298 du Code Civil,
- Vu le contrat de prêt n° 130433 repris en annexe 5 entre le bailleur CLÉSENCE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Après avis favorable de la commission « Finances, Ressources Humaines » qui s’est réunie le 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 31
1) que la Commune de LIBERCOURT accorde sa garantie à hauteur de 50 %, soit 863 538,50 € pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 727 077,00 € souscrit par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130433 constitué de 6 lignes de prêt, ledit contrat est joint en annexe 5 et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 863 538,50€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
2) que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le bailleur CLÉSENCE, emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de LIBERCOURT s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au bailleur CLÉSENCE, emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
4) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire
PREVENTION - MEDIATION - SECURITE - RENOUVELLEMENT URBAIN - TRAVAUX - GESTION DU PATRIMOINE - URBANISME - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Mr Daniel MACIEJASZ
N° 2022/12 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/47 du 15 Juin 2021, une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis et l’association « 3 P’tites Pattes » a été votée afin d’encadrer la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
Monsieur le Maire précise que la convention signée précédemment arrive à son terme et il convient donc de la renouveler pour une durée d’un an (reprise en annexe 6).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de verser à la Fondation 30 Millions d’Amis une subvention d’un montant de 1 750 € correspondant aux frais d’acte de vétérinaire à hauteur de 50 % du coût total pour l’année renouvelée.
Le conseil municipal,
- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-24 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatif à la sécurité et à la salubrité publique et au maintien de l’ordre,
- Vu l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Maire peut, par arrêté, à son
initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture
de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics
de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à
l’article L.212-10, préalablement à leur relâche dans ces mêmes lieux. Cette identification doit
être réalisée au nom de la commune ou de ladite association,
- Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Pas-de-Calais, 32
- Vu le décret n°2022-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage », qui se sont réunies respectivement les 24 Novembre 2021 et 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Libercourt et la Fondation 30 Millions d’Amis dans le cadre de la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction reprise en annexe 6.
2) autorise Monsieur le Maire à verser à la fondation 30 Millions d’Amis la somme de 1 750 € dans le cadre de la campagne de stérilisation des chats errants
3) autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. 4) dit que la dépense est inscrite au BP.
N° 2022/13 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION PAR LA SA D’HLM MAISONS & CITÉS D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUÉ AU 18 RUE AMPERE A LIBERCOURT
Monsieur le Maire indique que, par courrier en date du 13 Janvier 2022 et reçu en Mairie le 17 Janvier 2022, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer souhaite obtenir l’avis du conseil municipal sur la demande de cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situé au 18 Rue Ampère à Libercourt.
Le conseil municipal,
- Vu l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 14 Février 2022 et 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide d’émettre un avis favorable à la cession d’un logement locatif social, appartenant à la SA d’HLM MAISONS & CITÉS, situé au 18 Rue Ampère à Libercourt.
2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
N° 2022/14 – INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ PUIS PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES, PARKINGS ET RÉSEAUX DIVERS DE LA RÉSIDENCE « LES BLATTIERS »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que par courrier du 5 Juin 2021, l’ensemble des copropriétaires de la parcelle AS 703 de la Résidence « Les Blattiers » souhaite rétrocéder à la commune de Libercourt les voiries, trottoirs et réseaux.
Monsieur le Maire indique que le cabinet foncier 59/62 situé à Arras sera chargé de la rédaction des actes nécessaires au transfert.
Le conseil municipal,
- Vu la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 portant simplification de et clarification de droit et d’allègement des procédures, 33
- Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, - Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts,
- Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,
Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de Vie et développement durable » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 14 Février 2022 et 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide d’accepter la vente à la commune de Libercourt par les Copropriétaires des voiries, parkings et réseaux divers du lotissement dénommé : « Résidence les Blattiers » dans le domaine privé communal pour 1 € (UN €uro)
2) décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l’assistance du Cabinet FONCIER 59/62 situé à ARRAS, reçu par Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire de LIBERCOURT, et autorise Monsieur Alain COTTIGNIES, 1er Adjoint à comparaître au nom et pour le compte de la Commune conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
3) décide d’intégrer ces 80 mètres linéaires dans la voirie communale portant le nombre de kilomètres à 33 225.
4) considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
5) décide, qu’après publicité foncière de l’acte administratif de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au transfert dans le domaine public communal des voiries, parkings et réseaux divers de la Résidence « Les Blattiers » conformément à l’article L141-3 Code de la voirie routière. 6) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 7) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP.
N° 2022/15 – CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LIBERCOURT, LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT ET LA SNCF
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le projet de convention de partenariat entre la police municipale de Libercourt, les forces de sécurité de l’Etat et la SNCF reprise en annexe 7 à la présente délibération.
Le conseil municipal,
- Vu la loi du 15 Juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer et notamment son article 23, - Vu la loi 201-339 du 22 Mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,
- Vu le décret 2016-1616 du 28 Novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, - Vu le décret n°2007-1322 du 7 Septembre 2007 relatif à l’exercice des missions de services internes de la sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports
- Vu l’article L2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n°2021/12 du 11 Mars 2021 adoptée dans le cadre de la signature d’une convention de coordination entre la police municipale de Libercourt et les forces de sécurité de l’Etat,
Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité - Renouvellement Urbain – Travaux - Gestion du Patrimoine – Urbanisme - Cadre de Vie et Développement Durable » qui s’est 34
réunie le 14 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la police municipale de Libercourt, les forces de sécurité de l’Etat et la SNCF reprise en annexe 7 à la présente délibération.
N° 2022/16 – MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT VIDE APPARTENANT AU BAILLEUR MAISONS & CITÉS SIS 102 RUE DE LA GARE A L’ASSOCIATION FRANCAISE DE SOLIDARITÉ (SECOURS POPULAIRE)
Monsieur le Maire indique que, par courrier du 17 Décembre 2021 et reçu en Mairie le 24 Décembre 2021, la SA d’HLM MAISONS & CITÉS souhaite obtenir l’avis du conseil municipal pour la mise à disposition d’un logement vide sis 102 rue de la Gare au profit de l’association du « Secours Populaire ».
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « Prévention – Médiation – Sécurité – Renouvellement Urbain – Travaux – Gestion du Patrimoine – Urbanisme – Cadre de vie et Développement Durable » et avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines – Jumelage » qui se sont réunies respectivement les 14 Février 2022 et 21 Février 2022, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix (Madame BOSSEMAN, Présidente du Secours Populaire n’a pas pris part au vote) :
1) décide d’émettre un avis favorable à la mise à disposition d’un logement vide sis 102 rue de la Gare au profit de l’association du « Secours Populaire » et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
N° 2022/17 – QUESTION SUPPLÉMENTAIRE N°1 - AIDE EXCEPTIONNELLE AUX SINISTRÉS DE LA GUERRE EN UKRAINE
Le conseil municipal,
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de verser à l’ambassade d’Ukraine située 21 Avenue de Saxe, 75007 PARIS, une aide exceptionnelle d’un montant de 5.000 € destinée à aider la population Ukrainienne pendant le conflit. 2) d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
1) DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS
Date N° décision
Date visa
contrôle
légalité
Objet-
COMMANDE PUBLIQUE
6/12/2021 75 6/12/2021
Signature de l’avenant n°1 avec le groupement
AVANTPROPOS / EGIS BATIMENTS NORD / JLL
INGENIERIE / NJC ECONOMIE /AMP, afin de fixer le
coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de
rémunération.
Le marché de maîtrise d’œuvre n°2019-07 a été signé sur un
coût prévisionnel de travaux de 3 655 730 € HT, avec un taux 35
de rémunération de 16,02 %, soit un forfait provisoire de
rémunération de 585 493,45 € HT, pour la mission de base et
les missions complémentaire.
A l’issue des études APD, le coût prévisionnel des travaux
est fixé à 4 470 270,88 € HT, suite à l’évolution du montant
de la base programme, à l’ajout de fondations spéciales
devenues nécessaires suite à l’étude de sol, et à des
évolutions de programme permettant une meilleure
fonctionnalité de certains pôles.
Suite à la méthode de la libre négociation, le forfait définitif
de rémunération est fixé à 646 570 € HT, soit une
augmentation de 10,43 %.
6/12/2021 76 6/12/2021
Signature de l’avenant n°1 avec le groupement SARL
COAST Architectes / SARL OCTOGO, afin de fixer le coût
prévisionnel des travaux et le forfait définitif de
rémunération.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé sur un coût
prévisionnel de travaux de 700 000 € HT (450 000 € HT pour
la tranche ferme et 250 000 € HT pour la tranche
optionnelle), avec un taux de rémunération de 10 %, soit un
forfait provisoire de rémunération de 70 000 € HT (58 750 €
HT pour la tranche ferme et 11 250 € HT pour la tranche
optionnelle).
A l’issue des études APD, le coût prévisionnel des travaux
est fixé à 693 507,45 € HT, soit 446 646,11 € HT pour la
tranche ferme et 246 861,31 € HT pour la tranche
optionnelle.
Le forfait définitif de rémunération est donc fixé à 69 350,74
€ HT, soit 83 220,89 € TTC, et se décompose de la manière
suivante :
- Tranche Ferme : 58 241,98 € HT, soit 69 890,38 € TTC
- Tranche Optionnelle : 11 108,76 € HT, soit 13 330,51 €
TTC
Ceci engendre une baisse de 0,93 %.
6/12/2021 77 6/12/2021
Signature de l’avenant n°1, avec la société PINSON
PAYSAGE NORD à LENS, afin d’ajouter au prix global et
forfaitaire, des travaux supplémentaires, moyennant un coût
de 2 773,13 € HT, soit 3 327,76 € TTC, et comprenant :
La création de places de stationnement complémentaires
Le prolongement de la liaison piétonne en émulsion
gravillonnée depuis l’entrée côté école.
Le montant initial du marché (base + les 4 PSE) passe donc
de 296 874,19 € HT soit 356 249,03 € TTC, à 299 647,32 € 36
HT, soit 359 576,78 € TTC, ce qui engendre une
augmentation de 0,93 % du montant initial du marché.
6/12/2021 78 6/12/2021
Signature d’un marché selon la procédure adaptée dans les
conditions suivantes pour les lots n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10
et 11 :
Lot n°1 : gros œuvre – démolitions : SA JULES ANQUEZ
à Noyelles-Godault (62950) pour un montant forfaitaire de
159 389,80 € HT, soit 191 267,76 € TTC pour la tranche
ferme et 47 131,72 € HT, soit 56 558,06 € TTC pour la
tranche optionnelle.
Lot n°2 : charpente – couverture - bardage : RAMERY
ENVELOPPE à Lens (62300) pour un montant forfaitaire de
123 500 € HT, soit 148 200 € TTC (variante).
Lot n°3 : menuiseries extérieures - serrurerie : SARL MAP
à Courrières (62710) pour un montant forfaitaire de 62
659,00 € HT, soit 75 190,80 € TTC pour la tranche ferme, et
69 932,00 € HT, soit 83 918,40 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Lot n°4 : plâtrerie – isolation – doublage : MP
ENTREPRISE SAS à Leforest (62790) pour un montant
forfaitaire de 26 500 € HT, soit 31 800 € TTC pour la tranche
ferme et 41 000 € HT, soit 49 200 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Lot n°5 : menuiseries intérieures : MERRIS SASU à
Douvrin (62138) pour un montant forfaitaire de 25 186,44 €
HT, soit 30 223,73 € TTC pour la tranche ferme et 4 152,12
€ HT, soit 4 982,54 € TTC pour la tranche optionnelle.
Lot n°6 : carrelage - faïence : ARDECO SAS à Courcelles-
Les-Lens (62970) pour un montant forfaitaire de 31 524,46
€ HT, soit 37 829,35 € TTC.
Lot n°7 : peinture – sol souple : RUDANT & Fils SAS à
Tourcoing (59200) en groupement solidaire avec VERET
COULEURS des Hauts de France SAS à Fresnes-les-
Montauban (62490) pour un montant forfaitaire de 13 986,92
€ HT, soit 16 784,30 € TTC pour la tranche ferme et
22 495,49 € HT, soit 26 994,59 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Lot n°8 : électricité : SARL DAINVILLE ELECTRICITE à
Dainville (62000) pour un montant forfaitaire de 53 196,01
€ HT, soit 63 835,21 € TTC pour la tranche ferme et
34 927,53 € HT, soit 41 913,04 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Lot n°9 : climatisation - ventilation : SARL LAIGNEL à
Auchy-Les-Mines (62138) pour un montant forfaitaire de 37
61 785,00 € HT, soit 74 142,00 € TTC pour la tranche
optionnelle.
Lot n°10 : plomberie - sanitaire : SARL LAIGNEL à
Auchy-Les-Mines (62138) pour un montant forfaitaire de 5
333,00 € HT, soit 6 399,60 € TTC.
Lot n°11 : ascenseur basse vitesse : OTIS SCS à Marcq-en-
Baroeul (59700) pour un montant forfaitaire de 25 000,00 €
HT, soit 26 375,00 € TTC. Le marché est conclu pour la
durée des travaux.
17/12/2021 88 17/12/2021
Signature d’un contrat de maintenance avec la Société
CENTAURE SYSTEMS afin d’effectuer une prestation de
maintenance préventive et curative pour le panneau
d’affichage électronique, situé à l’angle du boulevard
Fernand Darchicourt et de l’allée des Oiseaux. Le contrat est
conclu pour une durée d’un an ferme à compter du 13
décembre 2021.
17/12/2021 89 17/12/2021
Signature d’un contrat avec la Société SEGILOG
comprenant l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels,
la maintenance et la formation, pour l’ensemble des logiciels
suivants :
Pack « gestion financière »
Pack « gestion des ressources humaines »
Gestion des salles et réservations
Gestion des courriers
Le contrat est conclu pour une durée d’an an pour un montant
annuel de 12 860 € HT
06/01/2022 01 06/01/2022
Signature du marché 2021-05 dans le cadre de l’élagage et
l’abattage d’arbres avec la Société S.M.D.A (lots 1 et 3) et la
Société PERILHON ELAGAGE (lot 2).
06/01/2022 02 06/01/2022
Signature de l’avenant n°1 relatif au marché 2019-14 dans le
cadre de l’assistance juridique et technique pour l’instruction
des autorisations d’occupation du droit des sols de la ville de
Libercourt, avec la Société URBADS, en vue de proroger le
marché de 3 mois, soit jusqu’au 13 Avril 2022.
10/01/2022 03 10/01/2022
Signature de l’avenant n°1 relatif au marché 2018-18 :
marché d’insertion et de qualification professionnelle, avec
la Régie de Quartier intercommunale de Carvin, en vue de
proroger le marché de 3 mois, soit jusqu’au 30 Avril 2022.
FINANCES
7/12/2021 79 7/12/2021
Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais d’un montant de 41 973,00 € dans le cadre du projet
de « requalification paysagère du Cavalier de la Gare ». 38
7/12/2021 80 7/12/2021
Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais d’un montant de 11 490,00 € dans le cadre du projet
de réfection du bloc sanitaire de l’école primaire Pierre et
Marie Curie.
7/12/2021 81 7/12/2021
Acceptation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais d’un montant de 40 000,00 € dans le cadre du projet
de réalisation de trois itinéraires cyclables vers le collège
Jean de Saint Aubert (itinéraires n°3,4 et 5).
13/12/2021 86 13/12/2021
Sollicitation du concours financier de l’Etat au titre de la
DSIL 2022 en vue des travaux de construction d’un centre
culturel à Libercourt
16/12/2021 87 16/12/2021
Sollicitation du concours financier de l’Etat au titre de la
D.E.T.R. 2022 pour :
Rénovation acoustique et éclairage de la salle des
fêtes Léon Delfosse
Rénovation de l’éclairage du complexe sportif Léo
Lagrange
Rénovation de l’éclairage intérieur des écoles
20/12/2021 90 20/12/2021
Fixation des tarifs d’occupation du domaine public et privé
communal à compter du 1er Janvier 2022
20/12/2021 91 20/12/2021
Signature d’un contrat d’abonnement d’une durée de 12 mois
avec la Société LA POSTE en vue d’une prestation de
mailing « ABO NOUV VOISINS LIBERCOURT » pour un
montant annuel de 171,50 €HT soit 205,84 € TTC
28/12/2021 92 28/12/2021 Acceptation de remboursement PILLIOT d’un montant de 999,00 € recours au sinistre 202002900
25/01/2022 05 25/01/2022
Signature d’une convention avec la Société AIR LIQUIDE
France INDUSTRIE en vue de la mise à disposition, à
compter du 1er Mai 2022 pour une durée initiale de 3 ans, 39
d’une bouteille d’oxygène Altop L50, moyennant un coût de
location de 400 € TTC.
25/01/2022 09 25/01/2022
Paiement de la cotisation 2022 due par la Ville de Libercourt
à l’association Petites Villes de France dont elle est membre,
soit 950,34 €.
25/01/2022 10 25/01/2022
Sollicitation de la subvention du Département du Pas-de-
Calais au titre de l’appel à projet concernant la manifestation
d’initiatives (AMI) et notamment pour la thématique
« autour de la quinzaine des pollinisateurs ».
25/01/2022 11 25/01/2022
Sollicitation de la subvention de l’Etat (Académie de Lille)
au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires (AAP SNEE) et notamment dans le
cadre du plan de relance – continuité pédagogique.
8/02/2022 13 8/02/2022
Paiement de la cotisation 2022 due par la Ville de Libercourt
à l’association des Maires du Pas-de-Calais (AMF) d’un
montant de 1 881,23 €.
10/02/2022 14 10/02/2022
Sollicitation du concours financier du Département du Pas-
de-Calais dans le cadre du projet de rénovation de l’éclairage
du complexe sportif Léo Lagrange.
17/02/2022 18 17/02/2022
Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble sis à
LIBERCOURT 24 Place de l’Hôtel de Ville cadastré section
AB n°727, lot de volume n°9 appartenant à la SCI
CLEMENT, représentée par M. HOTTIN Christian au prix
indiqué sur la DIA soit 59,000 € compte-tenu de sa situation
dans le périmètre de requalification du centre-ville.
CIMETIERE
2/12/2021
74 2/12/2021
Accord donné à Madame BIGOTTE DANCOISNE Kelly
afin d’obtenir la concession de terrain n°2240 d’une durée de
30 ans dans le cimetière communal (case de columbarium).
7/12/2021 82 7/12/2021
Accord donné à Monsieur COUTELLE Joël pour la
concession n°2249, secteur D, Rang 9, Tombe 17 d’une
durée de 30 ans.
7/12/2021
83 7/12/2021
Accord donné à Monsieur LEMOINE Serge pour le
changement de concession n°2006, secteur columbarium 9,
emplacement 71 fondée le 21/09/2010 (concession
collective).
7/12/2021
84 7/12/2021
Accord donné à Madame BARBARA épouse ARONICA
Concetta pour le changement de concession n°1010, secteur
C, Rang 27, Tombe 1 (concession individuelle en familiale).
7/12/2021 85 7/12/2021 Accord donné à Madame CADOT épouse LAURENT Yvonne pour le renouvellement de la concession n°1580, 40
secteur A, Rang 17, Tombe 31 et en modifier la durée à 50
ans.
13/01/2022
04 13/01/2022
Acceptation du don de la Société Simon DELPIERRE à
Wimereux d’un montant de 500 € qui sera utilisé pour
l’organisation de la manifestation Libercourt Plage 2021.
24/01/2022 06 24/01/2022
Accord donné à Monsieur KLEIN Jean afin d’obtenir la
concession n°2250 Secteur D Rang 9 Tombe 16 d’une durée
de 50 ans.
24/01/2022 07 24/01/2022
Accord donné à Madame FAUQUEMBERGUE-BOUQUET
afin d’obtenir le renouvellement de la concession n°1444
Secteur A Rang 16 Tombe 18 d’une durée de 30 ans.
24/01/2022 08 24/01/2022
Accord donné à Monsieur POLLET Henri afin d’obtenir la
concession n°2251 Columbarium D/1 Face B Case 51 d’une
durée de 30 ans.
31/01/2022
12 31/01/2022
Acceptation de la rétrocession de la concession de Mr
KLEIN au profit de la commune et d’accorder à Monsieur
KLEIN Jean le remboursement de la concession (case de
columbarium) n°2128 Columbarium D/1 Case 8 d’une durée
de 30 ans.
16/02/2022 15 16/02/2022
Accord donné à Madame LAGACHE FIXON Geneviève
afin d’obtenir la concession de terrain n°2252 Secteur D
Rang 9 Tombe 15 pour une durée de 30 ans.
16/02/2022 16 16/02/2022
Accord donné à Madame FAUQUEMBERGUE-BOUQUET
Georgette afin d’obtenir un changement de destination de la
concession n°1444RI Secteur A Rang 16 Tombe 18 en
concession familiale.
16/02/2022 17 16/02/2022
Accord donné à Monsieur HOLONNE Marc afin d’obtenir
la concession individuelle n°2251 Secteur D Rang 9 Tombe
14 pour une durée de 50 ans.
2) AVENANTS – CONVENTIONS – CONTRATS
AV-05-2021 – L’avenant n°1 au marché n°2019-07 concernant la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre culturel au profit des Sociétés AVANTPROPOS Architectes, EGIS Bâtiments Nord, JLL Ingénierie, NJC Economie, AMP signé conformément à la décision n°75/2021 du 6 Décembre 2021, a été visé par le contrôle de légalité le 7 Décembre 2021.
AV-06-2021 – L’avenant n°1 au marché n°2021-02 concernant le réaménagement du Cavalier de la Gare de Libercourt au profit de la Société PINSON PAYSAGE NORD SAS, signé conformément à la décision n°77/2021 du 6 Décembre 2021, a été visé par le contrôle de légalité le 7 Décembre 2021.
AV-01-2022 – L’avenant n°1 au marché n°2018-18 concernant le marché d’insertion et de qualification professionnelle 2018/2021 au profit de la Régie de Quartier Intercommunale « IMPULSION », signé conformément à la décision n°03/2022 du 10 Janvier 2022, a été visé par le contrôle de légalité le 11 Janvier 2022. 41
C-21-2021 – La convention d’Objectifs et de Financement Prestation de service Relais Assistants Maternels entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n° 2021/62 du 9 Décembre 2021, et visée par le Contrôle de Légalité le 15 Décembre 2021.
C-22-2021 – La convention d’utilisation des équipements sportifs pour la salle LAGRANGE entre le Département du Pas-de-Calais, le collège Anne Frank de Dourges et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la décision n°63/2021 du 9 Novembre 2021, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Décembre 2021.
C-23-2021 – La convention d’utilisation des équipements sportifs pour la salle VICTOR entre le Département du Pas-de-Calais, le collège Anne Frank de Dourges et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la décision n°63/2021 du 9 Novembre 2021, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Décembre 2021.
C-24-2021 – La convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs entre le Département du Pas- de-Calais, le collège Anne Frank de Dourges et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la délibération n°2020/106 du 30 Septembre 2020, et visée par le Contrôle de Légalité le 20 Décembre 2021.
C-01-2022 – La convention de mise à disposition d’une bouteille d’oxygène Altop L50 entre la Société AIR LIQUIDE et la Ville de Libercourt, a été signée conformément à la décision n°05/2022 du 31 Janvier 2022, et visée par le Contrôle de Légalité le 31 Janvier 2022.
GUIDE DES PROCÉDURES D’ACHAT :
Conformément à la délibération n°2020/44 du 30 Juin 2020, un nouveau guide des procédures d’achat a été adopté lors du conseil municipal du 30 Juin 2020. Cette délibération prévoit que les seuils seront automatiquement révisés selon la réglementation en vigueur et portés à la connaissance du conseil municipal dans le cadre des communications du Maire.
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils applicables sont les suivants :
- Fournitures et services : 215 000 € HT (au lieu de 214 000 € HT)
- Travaux : 5 382 000 € HT (au lieu de 5 350 000 € HT)
Le guide des procédures d’achat a donc été actualisé en conséquence (confère pièce jointe).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10