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Déliberation - BP 2025 Rappport de présentation du budget principal 1
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - BP 2025 Rappport de présentation du budget principal 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
2
SOMMAIRE
p.3 Préambule, méthodologie, introduction
p.5 Les grandes masses budgétaires
p.7 La section de fonctionnement
p.7 A – Les dépenses de fonctionnement
p.9 B – Les recettes de fonctionnement
p.13 La section d’investissement
p.13 A – Les dépenses d’investissement
p.14 B – Les recettes d’investissement 3
Préambule : présentation du budget primitif
Définition
Le budget primitif constitue l'acte fondamental qui concrétise les orientations politiques de la municipalité. Premier jalon obligatoire du cycle budgétaire annuel, il reflète les choix stratégiques de la collectivité en matière de gestion financière. Ce document essentiel traduit en chiffres les décisions et les priorités de l'équipe municipale pour l'année à venir.
Procédure d'adoption et calendrier
La procédure d'adoption du budget primitif est encadrée par des règles précises. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte. Une fois approuvé, le budget doit être transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son adoption. Cette validation officielle autorise le maire, en sa qualité d'ordonnateur, à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile en cours.
Structure et équilibre budgétaire
Le budget primitif se compose de deux sections distinctes, chacune jouant un rôle spécifique dans la gestion financière de la commune :
1. La section de fonctionnement retrace l'ensemble des opérations courantes de la collectivité. Elle englobe les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion quotidienne des services municipaux. Lorsqu'un excédent se dégage dans cette section, il est prioritairement affecté au remboursement du capital emprunté par la collectivité. Le surplus éventuel constitue alors l'autofinancement, qui permet de contribuer au financement des investissements prévus par la municipalité.
2. La section d'investissement présente quant à elle les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par diverses sources, incluant les ressources propres de la collectivité, les dotations et subventions reçues, et éventuellement le recours à l'emprunt. Cette section a pour vocation principale de modifier ou d'enrichir le patrimoine de la collectivité, contribuant ainsi à son développement à long terme.
Il est impératif que chaque section soit présentée en équilibre, les recettes devant égaler les dépenses. Toutefois, est admis la possibilité d'un vote en suréquilibre de recettes sous certaines conditions spécifiques.
Transparence et information citoyenne
Dans un souci de transparence et de démocratie locale, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif. Cette disposition vise à permettre aux citoyens de saisir pleinement les enjeux financiers de leur commune, favorisant ainsi leur compréhension et leur implication dans la vie municipale.
Spécificités de la nomenclature comptable M57 qui s’applique désormais à la ville depuis 2023
Les communes sont désormais soumises à des obligations supplémentaires. Conformément à l'article L. 5217-10-4 du CGCT, elles doivent transmettre leur projet de budget, accompagné des rapports correspondants, aux membres du conseil municipal au moins 12 jours avant le vote du budget. Cette exigence s'applique chaque année et concerne uniquement le vote du budget primitif, excluant les décisions modificatives, le budget supplémentaire ou le compte administratif.
Le vote du budget primitif intervient dans un délai maximal de dix semaines après le débat d'orientation budgétaire. Ce calendrier assure une continuité entre les orientations débattues et leur traduction budgétaire concrète. 4
Méthodologie :
Le choix décidé en 2024 de suivre nos dépenses de la section d’investissement uniquement sur les chapitres 20 (immobilisations incorporelles) et 21 (immobilisations corporelles) en supprimant l’utilisation du chapitre 23 (retraçant les travaux en cours) est maintenu en 2025. L’objectif de favoriser la lisibilité et la qualité des comptes publics locaux est atteint. Pour information, à titre transitoire, des écritures au chapitre 23 sur 2024 existent pour solder les restes à réaliser de 2023.
Rappel général : Ce rapport ne mentionne que les mouvements réels, c’est-à-dire des écritures donnant lieu à des mouvements de trésorerie, à la différence des mouvements d’ordre budgétaire. Ces derniers, bien qu’ayant un impact sur le budget, sont neutres car équilibrés en dépenses et recettes (à l’intérieur des sections ou de section à section).
Introduction :
Avec ce budget 2025, comme indiqué durant le débat d’orientations budgétaires, la ville s’inscrit dans une stratégie financière équilibrée, axée sur la pérennité et l'efficacité.
Cette approche vise à concilier plusieurs objectifs clés, notamment la stabilité fiscale et tarifaire, le soutien au tissu associatif, l'optimisation de la gestion du patrimoine, la solidité financière, la diversification des financements, l'utilisation stratégique des réserves, la réalisation d'investissements en faveur de la transition écologique, et la maîtrise de l'endettement.
La municipalité s'engage à ne pas augmenter la pression fiscale et financière sur les habitants : les taux d'imposition et les tarifs des services municipaux restent inchangés. Cette politique de stabilité fiscale et tarifaire, instaurée depuis plusieurs années, vise à préserver le pouvoir d'achat des San-Rémois et à ne pas alourdir leur charge financière.
Les subventions aux associations locales sont maintenues à leur niveau actuel, avec un processus d'attribution transparent et équitable. Ce soutien continu au secteur associatif repose sur une évaluation objective de chaque demande, selon des critères bien définis, garantissant ainsi une équité de traitement entre toutes les associations.
La ville poursuit l'entretien et la rationalisation de ses biens immobiliers et mobiliers pour en maximiser l'utilité et la valeur. Cette gestion optimisée du patrimoine inclut l'entretien régulier des bâtiments publics et la réorganisation des espaces pour une utilisation plus efficace des ressources.
L'accent est mis sur le maintien d'un autofinancement robuste, permettant de soutenir les investissements sans compromettre la santé financière de la commune. Cette stratégie de gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement permet à la municipalité de maintenir une politique d'investissement dynamique et ambitieuse.
La recherche de nouvelles sources de financement, comme le mécénat ou les partenariats avec des éco-organismes, vise à réduire la dépendance aux subventions traditionnelles. Cette diversification des financements contribue à renforcer la résilience budgétaire de la commune face aux fluctuations économiques.
Les excédents budgétaires des années précédentes sont mobilisés pour financer de nouveaux projets, offrant plus de flexibilité et réduisant le recours à l'emprunt. Cette utilisation stratégique des réserves permet à la ville de gérer ses projets d'investissement avec plus d'autonomie et de réduire les frais financiers liés aux emprunts.
Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) guide la réalisation de projets prioritaires, notamment dans les domaines de la transition écologique, des mobilités douces et de la rénovation des équipements publics. Ces investissements sont conçus pour améliorer la qualité de vie des San-Rémois tout en respectant les principes du développement durable.
Enfin, la ville s'efforce de maintenir sa capacité de désendettement très largement en dessous du seuil critique de 12 ans, garantissant ainsi sa santé financière à long terme. Cette stratégie prudente permet à la municipalité de préserver sa marge de manœuvre financière pour l'avenir, tout en réalisant l'intégralité des projets du mandat. 5
LES GRANDES MASSES BUDGETAIRES
La section de fonctionnent est équilibrée à 12 950 000
euros.
La section d’investissement présente un suréquilibre
de recettes : les dépenses totalisent 5 363 000 euros
et les recettes s’élèvent à 8 609 000 euros.
Ce suréquilibre résulte d’évènements
antérieurs (reprise de résultat excédentaire transféré à
la clôture du budget annexe au budget principal fin
2018 et de cessions de 2019 ; remontée du résultat du
budget annexe des Hauts de Marobin en 2021 ;
recettes exceptionnelles de fonctionnement en 2021 et
2022 ; décalage de facturation de chantiers
d’investissement).
BUDGET PRIMITIF (en milliers d'€)
Section de fonctionnement BP 2025
Dépenses 12 950k€
dont crédits réels 6 140k€
dont crédits d'ordre 6 810k€
Recettes 12 950k€
dont résultat n-1(002) 5 747k€
dont crédits réels 7 020k€
dont crédits d'ordre 183k€
Section d'investissement BP 2025
Dépenses 5 363k€
dont résultat n-1(001) 1 219k€
dont crédits réels 3 801k€
dont crédits d'ordre 343k€
Recettes 8 609k€
dont crédits réels 1 639k€
dont crédits d'ordre 6 970k€
La section de fonctionnement
L’évolution de la section de fonctionnement montre globalement une maitrise des charges de fonctionnement.
L’évolution des principaux chapitres de dépenses et recettes réelles se détaillent ainsi :
Budget 2024 Budget Primitif 2025
Evolution
BP24/BP25
en %
Evolution
BP24/BP25
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 6 389 653 6 139 664 0k€ -249 989
dont les principaux chapitres
011 Charges à caractère général 1 779 777 1 533 737 -13.8% -246 040
012 Charges de personnel 3 814 082 3 819 074 0.1% 4 992
65 Autres charges de gestion courante 615 110 609 720 -0.9% -5 390
66 Charges financières 122 264 90 133 -26.3% -32 131
67 Charges exceptionnelles 20 000 20 000 0.0% 0
Dépenses Réelles de Fonctionnement en €
Budget 2024 Budget Primitif 2025
Evolution
BP24/BP25
en %
Evolution
BP24/BP25
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 7 053 298 7 020 143 -0.5% -33 155
dont les principaux chapitres
013 Atténuations de charges 25 000 25 000 0.0% 0
70 Produits des services 435 560 460 748 5.8% 25 188
73. Impôts et taxes (dont chap.731) 5 143 708 5 198 222 1.1% 54 514
74 Dotations et participations 1 176 607 1 166 128 -0.9% -10 479
75 Autres produits de gestion courante 271 880 169 442 -37.7% -102 438
Recettes Réelles de Fonctionnement en € 6
La section d’investissement
La section d’investissement présente en 2025 un niveau d’investissement jamais atteint et cela sans contracter d’emprunt.
Les principaux chapitres de dépenses et recettes réelles évoluent de la façon suivante :
L’articulation budgétaire des dépenses et des recettes réelles par section
La structure des dépenses et recettes du budget est la suivante :
Budget 2024 Budget Primitif 2025
Evolution
BP24/BP25
en %
Evolution
BP24/BP25
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 3 060 113 3 801 250 24.2% 741 137
dont les principaux chapitres (RAR inclus)
13 Rembt de subvention 0 0 0 0
16 Rembt de dette 584 000 511 000 -12.5% -73 000
2.. Dépenses d'équipement 2 550 594 3 410 210 33.7% 859 616 dont travaux en régie 85 000 130 000 52.9% 45 000
Dépenses Réelles d'Investissement en €
Budget 2024 Budget Primitif 2025
Evolution
BP24/BP25
en %
Evolution
BP24/BP25
en €
TOTAL (en milliers d'euros) 1 448 822 637 534 -56.0% -811 288
dont les principaux chapitres (RAR inclus)
10 Dotations 219 475 225 557 2.8% 6 082
13 subventions 819 484 411 977 -49.7% -407 507
16 Emprunts 400 000 0 -100.0% -400 000
024 Cessions 9 363 0 -100.0% -9 363
Recettes Réelles d'Investissement en €
(hors excédent capitalisé au compte 1068) 7
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement d'une commune représentent l'ensemble des coûts nécessaires à la gestion courante des services municipaux et à la mise en œuvre des politiques publiques locales.
La structure des dépenses réelles de
fonctionnement du budget 2025 se
présente ainsi :
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général regroupent les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité. Elles sont constituées principalement d’achats liés aux énergies, à l’entretien du patrimoine communal, au fonctionnement des équipements municipaux et des services à la population et totalisent 25 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les prévisions budgétaires pour cet exercice révèlent une stratégie de rationalisation des dépenses, avec une réduction globale de 13,82% du chapitre 011 par rapport au budget de 2024. Cette analyse met en lumière plusieurs tendances et choix budgétaires dont les plus significatifs sont les suivants :
- La baisse importante des dépenses énergétiques (électricité -28,6%, gaz -57,5%) fait suite à la mise en place d'une politique d'efficacité énergétique ambitieuse. Cette politique prend plusieurs formes. Elle se traduit par la mise en place d’investissements dans la rénovation thermique des bâtiments, dans la rénovation des réseaux d’éclairage et dans l'adoption de technologies plus économes qui permettent de réduire les coûts. Elle se traduit également dans la recherche de meilleurs prix. Ainsi, fin 2024, une optimisation de la commande publique nous a permis de contracter avec le SYDESL de nouveaux tarifs mutualisés pour le gaz. Ces tarifs de groupe, négociés par le SYDESL à grande échelle, nous permettent de diminuer le prix du kWh de gaz de près de 100%.
- L'augmentation significative des budgets d'entretien des bâtiments publics (+58.5%) et de la voirie (+87,3%) montre note volonté de préserver et d'améliorer les infrastructures existantes. La finalité de ces actions est de prévenir des coûts plus importants à long terme en évitant la détérioration des actifs municipaux.
- Certains comptes font l’objet d’ajustements en relation avec les réalisations des exercices précédents. Ainsi, le budget dédié aux activités du Centre Social est ouvert avec des crédits proches de ceux réalisés ces deux dernières années. Et les dépenses de transport collectif (+25,73%) sont en hausse, indexées sur la facturation de 2024 et les prix des derniers marchés de transport.
- Les autres postes de dépenses courantes restent stables ou connaissent de faibles variations à la hausse ou à la baisse, témoignant d'un effort de maîtrise des coûts opérationnels.
Les frais de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel constituent la plus grosse part des dépenses de la section de fonctionnement soit 63 % des crédits ouverts au BP 2025. 8
Le budget total n'augmente que de 0,13%, passant de 3 814 082 euros à 3 819 074 euros, alors que la collectivité doit faire face à de nouvelles dépenses imposées :
- Comme indiqué au ROB, les employeurs territoriaux seront fortement sollicités sur 4 ans pour participer au rétablissement de l'équilibre financier de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). L’impact 2025 de cette mesure est estimé à 68 000 euros supplémentaires pour la ville.
- À partir du 1er janvier 2025, les employeurs publics sont également contraints de participer aux dépenses engagées par leurs agents pour souscrire à une mutuelle de prévoyance, à hauteur de 7 euros par mois minimum. Cette obligation, vise à garantir le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie prolongé. Pour notre commune, cette mesure entraînera une dépense supplémentaire estimée à 13 000 euros par an.
Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre retrace des recettes de dotations ou de fiscalité qui doivent être atténuées. C’est le cas de la contribution versée au titre du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et des dégrèvements de fiscalité de Taxe d’Habitation sur logements vacants (THLV).
Pour le FPIC, nous envisageons une évolution prudente car nous ne savons pas évaluer précisément, dans l’année en cours, quelle sera la contribution supportée par l’ensemble intercommunal du Grand Chalon, et par voie de conséquence par la ville.
Pour ce qui est des atténuations de THLV, nous avons prévu une somme adaptée à de potentielles demandes de régularisations de la part d’administrés suite aux erreurs de l’administration fiscale durant 2024. Ces demandes, si elles sont acceptées, se traduiraient par des dégrèvements.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ces dépenses sont par nature difficilement compressibles puisque constituées d’engagements auxquels la ville ne peut se soustraire. Les prévisions budgétaires 2025 évoluent légèrement à la baisse (- 5 390 euros) face à celles de 2024.
A elle seule, la contribution obligatoire versée au Service départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) s’élève à 291 630 euros (+1.2%) et représente 48% du montant total du chapitre.
132 750 euros de subventions (soit 21.8 % du chapitre) sont alloués en 2025 en direction du CCAS, des écoles, des associations et des usagers :
- La subvention d’équilibre versée au CCAS dont le budget est par nature déficitaire se monte à 58 000 euros (-11%). Elle est calibrée annuellement en fonction du besoin d’équilibre du CCAS.
- Les subventions en numéraire attribuées par la commune auprès des associations (au titre de leur fonctionnement et lors de projets spécifiques) et des écoles (au travers de participations aux sorties éducatives et classes de découvertes) totalisent 74 750 euros (en hausse de 1.2%). Les critères d’attributions ne varient pas.
- Une enveloppe de 3 000 euros est maintenue pour aider à l’achat de vélo (électriques ou classiques) afin de favoriser la mobilité douce sur le territoire.
Les crédits dédiés aux élus (indemnités, cotisations, frais de missions, formation) sont ajustés sur les réalisations 2024 et sont portés à 136 250 euros contre 144 760 euros précédemment (-5.9%).
Les charges financières (chapitre 66) 9
Les charges financières correspondent au paiement des intérêts des emprunts contractés par la ville.
Elles diminuent fortement, bénéficiant de l’absence d’emprunts contractés ces deux dernières années. Une baisse qui se conjugue au fil des ans avec une politique de désendettement et de gestion active de la dette initiée depuis 2014. Une baisse qui résulte également du choix de taux fixes à une époque où les taux des marchés étaient au plus bas.
Ces frais financiers baissent de 32 131 euros (-26.3%) pour représenter seulement 1% de nos dépenses réelles de fonctionnement.
La baisse enregistrée au fil des ans est conséquente : rappelons qu’en 2013, les charges financières supportées par la ville étaient de 237 000 euros. Aujourd’hui, elles sont ouvertes à 70 000 euros et orientées à 94 % à taux fixe au taux moyen de 1.49 %. Cette baisse pérenne (-167 000 euros entre les budgétisés 2013 et 2025 soit -239 %) participe à l’amélioration de notre autofinancement.
Comme chaque année, une enveloppe est prévue pour faire face à une potentielle opération de gestion active.
B - LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement d'une commune sont principalement composées de quatre sources principales : les impôts locaux et autres recettes fiscales, les dotations et subventions (de l'État, collectivités locales, partenaires…), les recettes tarifaires et produits des services, et enfin les recettes de loyers.
La structure de nos recettes réelles de
fonctionnement se présente comme
suit :
Les produits des services (chapitre 70)
Ces recettes émanent d’activités facturées aux usagers, de recettes domaniales et de refacturation de personnel municipal mis à disposition.
Le chapitre enregistre une évolution de 435 560 euros en 2024 à 460 748 euros au BP 2025, soit une hausse de 25 188 euros (+5,8%).
Cette hausse s'inscrit dans un contexte où la collectivité cherche à diversifier ses ressources pour faire face aux défis financiers actuels. Cette diversification se traduit en 2025 par de nouvelles redevances d'occupation du domaine public : les crédits ouverts passent de 30 260 euros à 35 848 euros, soit une augmentation de 18,5%.
Les autres variations à la hausse résultent d’un ajustement des ouvertures de crédits au regard des réalisations 2024. Il en est ainsi du produit des activités de services à caractère social (enfance, jeunesse, famille, seniors…) et de la répercussion des frais réels des locaux mis à disposition (crèches pour le Grand-chalon dans le cadre de sa compétence petite enfance et salle du Parc Comtesse Keller pour la crèche privée). 10
Pour conclure sur ce chapitre, le point essentiel à retenir est le maintien de la stabilité tarifaire des services pour les familles san-rémoises.
La fiscalité (chapitres 731 et 73)
Les produits de la fiscalité représentent 74 % des recettes réelles de fonctionnement. La nouvelle nomenclature M57 distingue ceux issus :
- de la fiscalité locale (chapitre 731) pour lesquels on espère une hausse de 62 195 euros (soit +1.4%).
- des autres impôts et taxes (chapitre 73) où on envisage une baisse de 7 681 euros (-1.3%).
Les produits de la fiscalité locale (chapitre 731)
Les impôts directs locaux constituent le plus gros poste de recettes fiscales (66 % des recettes réelles de fonctionnement).
Ils cumulent le produit des Taxes Foncières Bâties et Non Bâties (TFB et TFNB), des Taxes d’Habitation sur Résidences Secondaires (THRS) et des Taxes d’Habitation sur Logements Vacants (THLV).
Ce produit peut évoluer en fonction de deux variables :
Les bases locatives :
- La revalorisation forfaitaire des bases locatives par l’Etat est automatique, fondée sur l’évolution de l’inflation constatée entre les mois de novembre n-1 et n-2. Elle s’impose à la ville. En 2025, la revalorisation est de + 1.68 %.
- La revalorisation physique des bases est liée aux mouvements de population, aux éléments de confort supplémentaires déclarés par les administrés …
Les taux de fiscalité : il appartient au conseil municipal de les voter. En 2025, la municipalité maintient la stratégie fiscale mise en place depuis 2014, qui est de ne pas augmenter les taux. Ces taux seront également figés en 2026.
A ce jour, nous n’avons pas été destinataires des produits prévisionnels de fiscalité « ménages ». La recette fiscale budgétisée en 2025 est donc évaluée en intégrant uniquement l’évolution forfaitaire des bases locatives résultant de l’inflation constatée. Les chiffres définitifs prévisionnels seront intégrés, par décision modificative, dès communication par les services fiscaux, lors d’un prochain conseil municipal.
Les taxes indirectes locales proviennent des droits de mutation, de la publicité extérieure (TLPE) et de la consommation finale d’électricité :
- Cette dernière avait été surestimée en 2024 : nous n’avions pas envisagé une telle baisse des coûts de l’énergie, laquelle influe sur le produit de la taxe supportée par l’usager et reversée à la ville par les fournisseurs d’énergie. Elle est donc ajustée sur l’encaissement 2024.
- A l’inverse, les droits de mutation sont anticipés à la hausse : le marché immobilier reste dynamique sur notre commune.
- Les tarifs de la TLPE seront une nouvelle fois stables, inchangés depuis 2016.
Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les recettes enregistrées au chapitre 73 (8 % des recettes réelles de fonctionnement) sont celles redistribuées par le Grand Chalon en lien avec le Pacte Financier et Fiscal (PFF) dont la vocation est de partager les richesses fiscales du territoire communautaire :
L’Attribution de Compensation (AC) 11
Pour rappel, avec le nouveau PFF arrêté en 2023, elle se trouve désormais constituée d’une partie fixe intégrant la Dotation de Solidarité Communautaire et une partie de Fonds de Relance. A ce montant, s’ajoute une part variable, qui repose sur une redistribution de recettes fiscales de Foncier Bâti (TFB) pour les ZAE en développement et les opérations d’aménagement de zones, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le Grand Chalon et sur lesquelles ce dernier a porté des investissements lourds sur ses fonds propres. En 2025, nous avons prévu une enveloppe égale à celle perçue en 2024 soit 471 335 euros.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : son montant est évalué à 95 000 euros, en diminution par rapport à 2024. Il se réduit d’année en année. La somme de 95 000 euros correspond environ à la recette potentielle, en cas de sortie du dispositif. L’Etat garantit, en effet, la 1ère année, 90 % de la recette n-1, pour éviter une perte sèche.
Les dotations et participations (chapitre 74)
Les dotations et participations représentent 17 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un chapitre qui s’est affaissé au fil du temps avec la forte diminution des dotations de l’Etat.
Ce chapitre reflète les tendances nationales de maîtrise des dépenses publiques de l’Etat et de réforme des dotations aux collectivités locales.
Globalement, nous estimons une perte de 10 500 euros de recettes (-0.9%). Cette baisse modérée masque le désengagement de nos financeurs étatiques :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est constituée de la Dotation Forfaitaire (DF), de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). La communication des dotations 2025 par le gouvernement interviendra postérieurement au vote du BP et fera l’objet d’une régularisation par décision modificative. Les inscriptions budgétaires prévisionnelles retenues anticipent une baisse de la DF et une relative stabilité des dotations de péréquation horizontale. Dans ces conditions, la DGF affiche une diminution de 14 000 euros.
Les dotations de l’Etat qui totalisaient 1 148 000 euros en 2013 s’élèveraient à 736 000 euros pour 2025, soit une perte de recettes de 412 000 euros en 12 ans, soit une perte moyenne annuelle de 34 000 euros et cumulée de 3 853 000 euros.
- Durant la préparation du BP, nous nous sommes appuyés sur les éléments présentés en PLF du gouvernement démissionnaire de M. Barnier lequel prévoyait la suppression des dépenses de fonctionnement de l’assiette d’éligibilité au FCTVA. Cette recette n’apparait donc pas au BP 2025. Mais au final, sous la pression des élus, la Loi de Finances 2025 est revenue sur cette mesure. Nous ajusterons la recette de FCTVA par décision modificative en cours d’année.
- Les dotations de la CAF sont anticipées en baisse de - 6 500 euros (- 2.3%).
Au sein du chapitre, ces pertes globales sont compensées partiellement par les effets de notre engagement dans la recherche de nouveaux financements et par le déploiement de nouvelles démarches administratives au sein de nos services :
- Au cours de l’année, nous allons bénéficier de nouveaux fonds dans le cadre d’un partenariat signé avec les entreprises CITEO et ALCOME. Il s’agit d’éco-organismes qui perçoivent des contributions d’organismes « pollueurs » (producteurs d’emballage pour CITEO et producteurs de mégots pour ALCOME). Ces sociétés peuvent redistribuer ces contributions aux collectivités qui s’engagent à réduire ces déchets sur la voie publique. Pour CITEO, la recette attendue au titre des actions de lutte contre les déchets diffus dans l'espace public est estimée à 30 000 euros (20 000 euros au titre de 2025 et 10 000 euros de rattrapage 2024 soit une subvention de 3,20 € par habitant.).
- Nos actions de modernisation et de simplification des démarches administratives, intègrent désormais l’identité numérique. Cela se traduit par une hausse du nombre de dossiers traités. En toute logique, la dotation de l’Etat octroyée pour ce service s’en trouve augmentée : 2 500 euros supplémentaires sont prévus en comparaison de l’année précédente. 12
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les recettes inscrites au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » représentent 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Elles proviennent principalement des loyers perçus par la ville (au titre de locations de salles, de loyers de locaux commerciaux ou d’habitations). Ces revenus sont estimés à 163 000 euros soit 4 000 euros de plus qu’en 2024.
Depuis le passage à la M57, ce chapitre enregistre également les recettes exceptionnelles. En 2024, nous avions perçu 105 000 euros consécutifs à la vente de CEE (pour la rénovation de notre réseau d’éclairage public). Cette recette, par nature exceptionnelle n’est pas réinscrite en 2025. Nous pourrions toutefois bénéficier à nouveau de recettes de CEE dans l’année suite notamment aux travaux de réhabilitation du gymnase. Ces gains potentiels ne sont pas encore évalués, c’est pourquoi aucune inscription budgétaire n’est prévue au budget primitif.
. 13
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A - LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
Le budget d’investissement de la ville regroupe les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Elles se distinguent des dépenses de fonctionnement car elles ne se comptabilisent pas régulièrement chaque année. On peut les décomposer en :
- Dépenses d’équipement : acquisitions mobilières et immobilières, travaux neufs et grosses réparations sur bâtiments voiries, réseaux…
- Dépenses financières : le remboursement du capital de la dette.
Les dépenses d’équipement
représentent 87% du budget
d’investissement et les dépenses
financières seulement 13%.
Les dépenses d’équipement (chapitres 20 / 21)
Les dépenses d’investissement atteignent un pic jamais enregistré à Saint-Rémy.
En effet, les achats d’équipements et les travaux (consolidés des travaux en régie et des restes à réaliser) sont budgétisés à 3 410 000 euros (travaux en régie inclus) contre 2 500 000 euros en 2024. Dans ces conditions, le cumul estimé des investissements sur ces six dernières années serait de 10 400 000 euros, soit 1/3 supérieur à ceux constatés sur chacun des deux précédents mandats.
Pour la troisième année consécutive, nos investissements seront entièrement autofinancés : aucun emprunt ne sera contracté. Jamais nous n’avions pu financer nos investissements avec nos seules ressources propres avant 2023.
Deux autorisations de programme (AP) restent en vigueur en 2025. 2 018 527 euros de crédits de paiement (CP) leur sont affectés au chapitre 21. Ces AP permettent de lisser les dépenses qui auraient un impact pluriannuel et d’informer le conseil municipal du coût prévisionnel et du phasage des travaux dès le début de l’opération.
Autorisations de programme CP 2025
N°004 – Plan vélo 155 571 N°006 – Réhabilitation du gymnase 1 862 956
Total 2 018 527
L’enveloppe globale de 3 410 000 euros s’articule en :
- Travaux de bâtiments pour 2 475 000 euros ;
- Voirie à hauteur de 610 000 euros ;
- Plantations : 25 000 euros ;
- Travaux réalisés en régie : 130 000 euros ; 14
- Acquisition d’équipements : 180 000 euros.
La dette
Depuis 2014, la commune n’a de cesse de se désendetter.
En 2025, pour la troisième année consécutive, elle fait une nouvelle fois le choix de ne pas emprunter.
Au 31/12/2025, le capital remboursé sera de 505 588 euros abaissant l’encours de dette à 3 419 205 euros. En 11 ans, Saint-Rémy se sera désendettée d’environ 4 100 000 euros en divisant sa dette par deux.
Encours en euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Au 31/12/2024 Au 31/12/2025
Dette globale 5 233 275 5 221 554 4 503 640 4 324 793 3 419 205
Evolution n / n-1 -212 120 -11 721 -717 913 - 178 848 - 505 588
En fin d’année, l’encours ramené au nombre d’habitants ne sera plus que de 516 euros contre 1088 euros en 2013. Depuis quatre ans, le stock de dette par habitants est bien en deçà des valeurs moyennes de la strate régionale (qui se situe à 788 euros/hab. en 2023) et nationale (qui est de 768 euros/hab. en 2023).
B - LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Elle se composent de recettes bancaires (emprunt), de cessions d’actifs (ventes immobilières ou mobilières), de dotations (taxes d’aménagement ; recettes du Fonds de Compensation de la TVA) et de subventions d'investissement obtenues.
En 2025, le financement des
investissements sera assuré uniquement
par nos ressources propres.
Aucun emprunt ne sera contracté dans
l’année.
Aucune cession d’actif n’est envisagée au
BP.
Les dotations et fonds divers (chapitre 10)
Hors comptabilisation du résultat capitalisé, ce chapitre enregistre les recettes de taxes d’aménagement et de FCTVA :
- Les taxes d’aménagement sont anticipées en nette baisse (- 47 % ; - 13 918 euros), ajustées sur les recettes de 2024 qui ont fléchi. Comme indiqué au rapport du compte administratif, elles sont difficiles à estimer avec les nouvelles règles de perception qui entraînent des décalages dans le temps. Qui plus est, le traitement des recouvrements par les services fiscaux est peu efficace.
- La recette versée par l’Etat au titre du Fonds de Compensation de la TVA est calculée sur nos dépenses éligibles d’investissement n-1 auxquelles on applique un taux de réfaction. Les anticipations de recettes 2025 ont été calculées 15
sur la base des informations disponibles au PLF 2025 du gouvernement Barnier, lequel prévoyait d’instaurer une diminution du taux de 16.404% à 14.850%. Finalement, la LF 2025 n’a pas retenu cette réforme et le taux a été maintenu à 16.404%. La recette budgétisée à 210 000 euros devrait donc être supérieure de 20 000 euros à cette prévision du BP. Notre FCTVA « réel » serait alors plus proche de 230 000 euros, supérieur de 8% à celui de 2024.
Les subventions (comptes 13..)
Seules les subventions notifiées sont inscrites au budget :
- Elles se composent essentiellement de restes à réaliser (RAR) de 2024. En effet, les RAR se montent à 316 278 euros. Les subventions suivantes restent à percevoir :
o Etat : crédits de l’Education Nationale dans le cadre du Projet NEFLE (Notre Ecole Faisons Là Ensemble) = 16 936 euros ; Fonds de mobilité active plan vélo = 70 000 euros ; DETR 2023 au titre de l’aménagement des cours d’école H. Clément et Ruisseau Mauguet = 33 014 euros ; Fonds de l’Agence de l’eau pour l’installation de systèmes de traitement des eaux dans le cadre de l’opération Epuretox = 19 934 euros.
o Département : solde de financement de la phase 1 du projet de vidéoprotection = 12 000 euros ; solde de financement du projet mobilier destiné aux jeunes enfants à la médiathèque = 1 400 euros ; crédits pour l’aménagement de la liaison cyclable de Taisey = 24 707 euros.
o CAF : financements du nouveau logiciel Abelium = 21 990 euros ; aménagement intérieur à l’Espace Paul Bert = 37 000 euros.
- Les crédits nouveaux de l’exercice correspondent aux 95 614 euros du Fonds de relance du Grand Chalon, une somme qui découle des engagements actés par le Pacte Financier et Fiscal défini en 2023.
Tout comme ces dernières années, en dehors des circuits traditionnels de mobilisation de financements, nous bénéficierons du mécénat. En investissement, le mécénat se traduit par un don en soutien d’un projet d’intérêt général (en numéraire, en nature ou en compétence et sans contreparties), qui ajoute de la valeur à notre patrimoine.
En 2025, nous bénéficions d’ores et déjà de mécénat pour la phase 2 de la forêt urbaine de Taisey pour une valeur de 54 870 euros.
Techniquement, ces dons sont suivis aux chapitres 041 en dépenses et recettes d’investissement d’ordre et n’apparaissent pas au chapitre 13 des subventions.