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Conseil Municipal - CA 2022 Rapport de présentation 1 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CA 2022 Rapport de présentation 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances, 1

Compte administratif 2022

Présenté en Conseil Municipal du 4 avril 20232

SOMMAIRE :

p.3 Introduction et méthodologie

p.4 1ère partie – Synthèse des grandes masses financières

p.4 A – Les grands équilibres financiers du Budget

p.5 B – Synthèse : le résultat de clôture

p.6 2ème partie – La présentation détaillée du compte administratif

p.6 A – La section de fonctionnement

p.6 1 - Les recettes de la section de fonctionnement

p.7 a) Les atténuations de charges

p.7 b) Les produits des services

p.8 c) La fiscalité

p.9 d) Les dotations et participations

p.10 e) Les autres produits de gestion courante

p.11 f) Les autres recettes réelles de fonctionnement

p.11 2 - Les dépenses réelles de la section de fonctionnement

p.11 a) Les charges à caractère général

p.13 b) Les frais de personnel

p.14 c) Les autres charges de gestion courante

p.15 d) Les atténuations de produits

p.15 e) Les charges exceptionnelles

p.15 f) Les frais financiers

p.15 B – La section d’investissement

p.15 1 - Les recettes d’investissement

p.16 a) Le fonctionnement propre externe

p.16 b) L’emprunt

p.17 c) Synthèse du financement de la section d’investissement

p.17 2 - Les dépenses d’investissement

p.17 a) Les dépenses d’équipement (y compris travaux en régie)

p.18 b) Le remboursement de la dette

p.19 Conclusion3

Introduction

Le compte administratif dégage un résultat

A la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l'ordonnateur (le maire) rend compte

des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Ce bilan financier s’établit au travers d’un compte administratif (CA) pour

le budget principal de la commune et d’éventuels budgets annexes. Il se présente formellement de la même manière

que le budget pour permettre des comparaisons.

Il permet de :

 Rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les

dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en

recettes (titres) ;

 Présenter les résultats comptables de l’exercice. Généralement, il s’agit d’un résultat excédentaire en section

de fonctionnement et d’un besoin de financement pour la section d’investissement.

Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section

d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement, soit il est

affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux

solutions.

Le compte administratif doit être en concordance avec le compte de gestion

Parallèlement, le comptable public, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le

maire, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif.

Le compte administratif est voté

Le CA est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un

vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Une fois le compte administratif voté, le conseil

municipal vote une délibération d’affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget de l’année N+1.

Méthodologie

Dans ce rapport, hormis lors de l’évocation des résultats, seuls les mouvements réels, tant en dépenses qu’en recettes,

sont analysés. En effet, seules ces écritures donnent lieu à des mouvements de fonds, a contrario des mouvements

d’ordre budgétaire. Ces derniers, bien qu’ayant un impact sur le budget, sont neutres car équilibrés en dépenses et

recettes.4

1ère partie – Synthèse des grandes masses financières

A - LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS DU BUDGET

Les recettes de gestion baissent légèrement alors que les dépenses de gestion augmentent nettement en raison des conséquences de l’inflation notamment sur les charges à caractère général et les frais de personnel.

L’épargne de gestion s’en trouve donc affectée : elle perd 250 000 euros pour se situer à 1 476 000 euros.

Nos charges d’intérêt continuent de baisser significativement profitant de la faiblesse des taux sur les marchés ces

dernières années, de notre désendettement continu et de notre politique de gestion active de dette.

L’épargne brute, qui traduit la capacité à dégager des marges de manœuvre pour financer les dépenses

d’investissement à partir de la gestion des opérations courantes, s’élève à 1 593 000 euros.

L’épargne nette (disponible pour le financement des dépenses d’équipement après remboursement de la dette

annuelle), se monte à 861 000 euros, un niveau élevé qui favorise l’investissement.

Malgré un contexte difficile (inflationniste et tendu en approvisionnements), 1 685 000 euros d’investissements (y

compris travaux en régie) ont été réalisés, principalement en direction de la transition écologique.

Ces investissements ont été financés partiellement par un emprunt de 720 000 € et pour le reste par des ressources

propres (autofinancement et subventions).

Le désendettement à nouveau constaté en 2022 porte l’encours de dette à 5 222 000 euros.

La variation positive du fonds de roulement renforce le résultat de clôture à reporter pour le budget 2023.

EQUILIBRES FINANCIERS en € CA 2020 CA 2021 CA 2022 Variation 2022-2021

Recettes de gestion 6 162 265 6 864 860 6 855 746 - 9 114

Dépenses de gestion 5 149 783 5 139 345 5 379 803 240 458

Épargne de gestion 1 012 482 1 725 515 1 475 943 - 249 572

Intérêts de la dette 117 015 97 481 83 568 - 13 913

Soldes financiers, except. & provisions - 14 278 41 307 83 197 41 890

Épargne brute (yc travaux en régie) 1 030 651 1 869 280 1 592 583 - 276 697

Amortissement capital dette existante 714 016 762 120 731 721 - 30 399

Épargne nette (yc travaux en régie) 316 635 1 107 160 860 862 - 246 298

Dépenses d’investissement (hors dette et trx en régie) 546 706 1 420 782 1 581 036 160 254

Recettes d’investissement (hors dette) 415 636 502 353 939 181 436 828

dont cessions 4 900 12 600 1 200 - 11 400

Besoin financement de l’investissement 131 070 918 429 641 855 - 276 574

Emprunt contracté 550 000 550 000 720 000 170 000

Amortissement du capital 714 016 762 120 731 721 - 30 399

Solde net de dette - 164 016 - 212 120 - 11 721 - 200 399

Variation du fonds de roulement 586 104 538 792 825 224

Solde de clôture reporté 3 252 723 3 838 827 4 377 619

Résultat de clôture au 31/12 3 838 827 4 377 619 5 202 843 825 224

Encours de dette au 31/12 5 445 395 5 233 275 5 221 554 - 11 721

Dette / Épargne brute (en années) 5.3 2.8 3.3 0.55

B – SYNTHESE : LE RESULTAT DE CLOTURE

Les réalisations de l’exercice 2022 en dépenses et recettes (réelles et d’ordre) des sections de fonctionnement et d’investissement sont les suivantes :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 5 760 791.20 € 2 611 448.49 € 8 372 239.69 €

Recettes 7 117 773.72 € 3 213 157.05 € 10 330 930.77 €

Résultat de l'exercice 1 356 982.52 € 601 708.56 € 1 958 691.08 €

L’excédent global de clôture 2022 totalise 5 202 843 euros.

Résultat à la

clôture de

l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice

Résultat de

clôture

2022 2022

INVESTISSEMENT -1 091 631.79 0.00 601 708.56 -489 923.23

FONCTIONNEMENT 5 469 250.97 1 133 466.79 1 356 982.52 5 692 766.70

TOTAL 4 377 619.18 1 133 466.79 1 958 691.08 5 202 843.47

L’excédent global s’analyse en comptabilité budgétaire comme la somme des excédents définitifs dégagés par le budget principal de la ville. Il est corrigé des restes à réaliser pour être affecté au budget n+1. Compte tenu du solde négatif de restes à réaliser d’investissement constaté en 2022 (-10 125 euros), le disponible réel dégagé à la clôture de l’exercice (à reporter en recettes de fonctionnement au chapitre 002 en 2023) s’élève à 5 192 718 euros.6

2ème partie – La présentation détaillée du compte administratif

La vue d’ensemble des grandes masses de dépenses et recettes réelles se présente ainsi :

Recettes en k€ Dépenses en k€

A - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (recettes et dépenses réelles)

1 – les recettes de la section de fonctionnement (+ 59 000 euros)

Les recettes réelles de la section totalisent 6 967 000 euros (hors opérations de cessions c/775 et reprises sur provisions c/7875).

Elles sont principalement composées des produits de la fiscalité (impôts et taxes), des dotations et participations, ainsi que des recettes des services et de revenus des immeubles.

En K€ (y compris travaux en régie) 2021 2022 Variation 2022/2021

Recettes réelles de fonctionnement (hors 775 et 7875) 6 908 280 6 967 086 58 806

Dépenses réelles de fonctionnement 5 248 937 5 491 833 242 896

Recettes réelles d'investissement 1 039 752 1 657 982 618 229

Dépenses réelles d'investissement 2 182 903 2 312 757 129 854

La section de fonctionnement

enregistre un rythme d’évolution

des dépenses (de +6.5%)

nettement plus élevé que celui de

nos recettes (+0.9%) synonyme

d’une contraction de la capacité

d’autofinancement.7

a) Les atténuations de charges (+ 28 000 € ; + 35.7 %)

Elles correspondent principalement aux remboursements sur frais de personnel qui émanent de la sécurité sociale (remboursement d’indemnités journalières) ou de notre assurance du personnel (dans le cadre par exemple d’accident du travail).

Le montant de ces remboursements est assez irrégulier. Nous avons par exemple perçu cette année un remboursement exceptionnel pour un montant de 33 000 euros en dédommagement d’un accident du travail causé par un tiers à l’encontre d’un de nos agents il y a plusieurs années.

b) Les produits des services (+ 92 000 € ; + 24.6 %)

Les produits des services proviennent essentiellement des activités proposées en direction de l’enfance/jeunesse (165 700 euros) et de la restauration scolaire (136 800 euros).

Le produit des services comprend également la facturation d’agents mis à disposition auprès du CCAS (pour ses budgets principal et Résidence Louis Aragon) qui est en augmentation du fait de nouvelles organisations et de l’augmentation des coûts du personnel suite à la revalorisation des salaires. A noter également la recette de coupes de bois pour 17 000 euros, un montant jamais perçu jusqu’alors (significatif de l’envolée des coûts des matières premières) alors que sur 2021 nous n’avions pas constaté de ventes.8

c) La fiscalité (+ 14 910 € ; + 0.3 %)

Le chapitre des impôts et taxes est principalement constitué du produit des contributions directes (taxes foncières, taxes d’habitation sur résidences secondaire et taxes sur logements vacants). Il enregistre également des reversements de fiscalité de l’intercommunalité (attributions de compensation et dotation de solidarité, reversement de fonds de péréquation intercommunale et communale) et diverses taxes (taxe locale sur la publicité extérieure, taxes sur mutations, taxes sur l’électricité…)

Les contributions directes

Au global, le chapitre enregistre une hausse

de recettes significative de + 92 000 €

expliquée, en dehors des précisions données

précédemment, par la reprise de la

fréquentation après les mesures de

confinement et de restrictions sanitaires

issues de la crise du Covid. Les tarifs des

services sont restés stables malgré la forte

inflation constatée.

Rappelons que depuis la

réforme de la taxe

d’habitation, le produit de la

fiscalité « ménages » repose

désormais essentiellement sur

la taxe foncière, c’est-à-dire

sur les propriétaires.9

La fiscalité reversée par le Grand Chalon au travers des Attributions de Compensation (ACC) et Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est stable à hauteur de 532 500 euros (431 000 euros d’ACC et 101 500 euros de DSC).

Les taxes additionnelles sur droits de mutation ont fléchi mais il convient de rappeler que cette taxe avait enregistré en 2021 une recette exceptionnelle de 354 000 euros consécutive à une mutation immobilière représentant à elle seule quasiment le montant encaissé au titre d’une année classique. Cette recette 2021 masque en fait un nouveau record établi en 2022 hors évènement exceptionnel. En effet, la recette 2022 s’établit à 207 000 euros et traduit une fois de plus le dynamisme du marché immobilier sur Saint-Rémy. La plus forte recette avait été perçue précédemment en 2019 avec 182 000 €. Une année « classique » de taxes sur droits de mutation se situe en moyenne autour de 110 000 euros.

Les autres taxes n’appellent pas de commentaires particuliers.

d) Les dotations et participations (+ 153 000 € ; + 14 %)

Le chapitre est constitué principalement de dotations de l’Etat et de participations versées par la Caisse d’Allocations Familiales.

Les dotations de l’Etat (enveloppe DGF = Dotation Forfaitaire (DF) + Dotation de Solidarité Rurale (DSR) + Dotation

Nationale de Péréquation (DNP)) continuent de baisser. En 2022, nous perdons globalement 6 000 euros.

La dotation forfaitaire, après avoir été impactée de 2014 à 2017 par de fortes baisses liées aux mesures de

redressement des comptes publics, continue de s’amenuiser en raison de la mise en place d’un mécanisme

d’écrêtement destiné à compenser la croissance démographique et financer le dispositif de péréquation

(redistribution des richesses fiscales aux collectivités « les plus pauvres »). A Saint-Rémy, les dispositifs

péréquateurs (DSR et DNP) sont insuffisants pour compenser la chute de la DF.

L’érosion de l’enveloppe DGF se poursuit :10

Les allocations compensatrices de TF qui ont pour but de compenser la perte de produits fonciers résultant d’allégements fiscaux (exonérations, dégrèvements) décidés par l’Etat augmentent légèrement de 3 400 euros. Mais elles sont loin de compenser la perte réelle de produits subie par la ville. En effet, ces allocations compensatrices représentent moins de 30% de la recette fiscale communale perdue.

Les financements CAF enregistrent un montant exceptionnel de 384 000 euros (+145 000 euros) qui résulte du versement de deux subventions concernant le centre social : l’une émanant de la fin du contrat enfance jeunesse dont le solde a été versé à terme échu et l’autre d’un acompte sur le nouveau dispositif (convention territoriale globale) conventionné à compter de 2022.

e) Les autres produits de gestion courante (- 297 000 € ; - 65.5 %)

Le chapitre totalise principalement les revenus des immeubles. La baisse du chapitre tient au transfert de l’excédent de 318 000 € du budget annexe terrains au budget principal constaté en 2021.

f) Les autres recettes réelles de fonctionnement (+ 56 000 € ; + 100.2 %)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

DF 1 001 463 961 120 839 626 698 486 620 289 603 429 594 753 588 380 576 858 569 706

DSR 65 574 70 263 76 975 83 873 89 309 93 676 98 966 98 932 98 966 99 833

DNP 80 215 68 134 55 153 57 406 51 665 61 998 64 134 71 260 64 134 64 642

DGF 1 147 252 1 099 517 971 754 839 765 761 263 759 103 757 853 758 572 739 958 734 181

Evolution -47 735 -127 763 -131 989 -78 502 -2 160 -1 250 719 -18 614 -5 777

En 2022, notre DGF totalise

734 000 euros alors que son

montant était de 1 143 000

euros en 2013, soit une perte

de financement de 413 000

euros.

Hormis cet évènement exceptionnel

de 2021, Les recettes de loyers ont

nettement augmenté. Cette

augmentation s’explique par une

reprise des locations de salles après la

pandémie et la mise en location de

nouveaux logements après

rénovation.

Ecart 2013 – 2022 = - 413 000 euros

Perte cumulée depuis 2013 = 2 773 000 euros11

Elles font référence aux produits financiers et aux produits exceptionnels. La forte hausse entre 2021 et 2022 s’explique principalement par :

- la vente du bâtiment ex SIVOM ACCORD (situé à Saint-Marcel) dont nous étions copropriétaire pour une part de 31.2 % ce qui a généré une recette de 67 000 euros ;

- la facturation de frais de formations à la ville de Chalon-sur-Saône pour un montant de 12 000 euros suite à la mutation d’un de nos agents.

A l’inverse, les cessions se sont avérées inférieures de 11 000 euros à celles de 2021.

2 – les dépenses réelles de la section de fonctionnement (+ 243 000 euros)

Elles totalisent 5 492 000 euros et sont composées principalement de frais de personnel et de charges à caractère général.

a) Les charges à caractère général (+ 146 000 € ; + 12 %)12

Les raisons de la variation des charges générales tiennent à l’inflation : la hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, produit un fort impact sur la situation financière des collectivités territoriales et plus spécifiquement en direction des communes.

La reprise de la fréquentation des services et la survenue de dépenses ponctuelles et exceptionnelles expliquent également la hausse des dépenses du chapitre sur l’exercice.

Les énergies ont été particulièrement touchées par la hausse des prix (+138 000 euros ; +50.4%) :

L’envolée des cours de l’énergie auraient pu avoir un effet plus marqué sur 2022 sans les mesures de sobriété énergétique mises en place dès l’automne (réduction de la période d’éclairage public, adaptation des périodes et des températures de chauffage des bâtiments, coupure de la production d’eau chaude dans certains bâtiments, optimisation de l’occupation des locaux…).

Les prix des marchandises alimentaires ont également bondi du fait de l’inflation (+15 000 euros ; +18.6%).

Le retour à une fréquentation « classique » des services de l’Escale après deux années impactées par la crise sanitaire se traduit par une hausse du coût de fonctionnement des services de +16 500 € soit + 47.4%.

A cela s’ajoutent des dépenses exceptionnelles ou ponctuelles tels que, par exemple, le remplissage et petits travaux préalables à la remise en route de la piscine avant l’été 2022 (respectivement +14 700 euros et 9 100 euros). A noter : une augmentation des frais de formation liée à la mise en place du compte personnel de formation.

A l’inverse, d’autres dépenses ont diminué tels que le volume d’équipements et matériels.

Au global, les charges à caractère général sont en hausse de +12%, en raison de l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie, et nous ramènent à un niveau de dépenses comparable à celui de 2014 neutralisant ainsi les efforts produits sur la période de référence.

b) Les frais de personnel (+ 108 000 € ; + 3.2 %)

en € 2019 2020 2021 2022 Evol.22/21

Gaz 153 000 € 91 000 € 116 200 € 217 000 € 86.7%

Electricité 157 000 € 132 000 € 128 000 € 160 000 € 25.0%

Carburant 31 000 € 29 000 € 29 000 € 34 000 € 17.2%

Total 341 000 € 252 000 € 273 200 € 411 000 € 50.4%13

Après trois années de baisse, les frais de personnel qui représentent 63 % des dépenses réelles de fonctionnement repartent à la hausse en raison des mesures de revalorisation des salaires destinées à compenser partiellement les effets de l’inflation. Concrètement, durant l’année, les fonctionnaires ont bénéficié d’une révision de la valeur du point au 1er juillet de +3.5 % et de plusieurs augmentations successives du SMIC, pour une variation totale de +5.6 %.

La part des rémunérations des non titulaires dans la masse salariale évolue de +10.4 % quand celles des titulaires augmente de +4.1 %. Ce transfert de rémunération entre les personnels titulaires et les personnels contractuels était déjà noté au cours de l’année 2021.

Ce transfert impacte directement la cotisation de l’assurance du personnel dont l’assiette repose sur la masse salariale des titulaires. Son montant s’en trouve diminué de 14 000 euros.

Les charges nettes de personnel (charges brutes - remboursements de frais de personnel du chapitre 013) représentent 3 376 000 euros (+ 80 000 euros ; +2.4 %).

Comme en 2021, nous

bénéficions de remboursements

de frais de personnels (assurance

et CPAM) pour un montant

exceptionnellement élevé

(+28 000 euros) comme expliqué

précédemment.

Sur la période de 2013 à

2022, la ville a très

nettement maitrisé l’impact

de ses charges nettes de

personnel.

Charges sociales14

c) Les autres charges de gestion courante (- 14 000 € ; - 2.6 %)

Elles sont majoritairement composées de contributions et de subventions à verser.

d) Les atténuations de produits (+ 500 € ; + 2 %)

Les ratios de frais de

personnel de Saint-

Rémy sont désormais

nettement inférieurs

aux moyennes de

strate.

La baisse des dépenses de ce chapitre

s’explique principalement par :

- un moindre besoin de subvention

d’équilibre de budget CCAS de 6 500

euros ;

- l’attribution de bons d’achat aux agents

en remerciement de leur engagement face

au covid en 2021 que l’on ne retrouve pas

en 2022.

Les subventions aux associations sont

stables d’une année sur l’autre.15

Le chapitre est uniquement composé de charges qui s’imposent à la ville et sur lesquelles elle n’a pas de prise. Durant l’année, on comptabilise plus de régularisations pour dégrèvements de TH sur logements vacants demandées par les propriétaires qu’en 2021 (+ 3 900 euros) et à l’inverse, la contribution versée au titre du FPIC a été inférieure à celle de 2021 (-3 500 euros).

e) Les charges exceptionnelles (+ 20 000 € ; + 229 %)

La hausse de ces dépenses résulte :

- de l’attribution de 9 500 euros de subventions exceptionnelles supplémentaires (dont 3 000 euros pour le

financement d’achat de vélos) ;

- d’une réduction de titre sur exercice antérieur de 10 800 euros suite à une erreur d’attribution de recette

fiscale de la trésorerie municipale.

f) Les frais financiers (- 14 000 € ; - 14.3 %)

B- LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1 – Les recettes d’investissement

Les recettes réelles d'investissement des communes sont constituées de dotations (FCTVA, Taxe d’aménagement), subventions, cessions et emprunts.

Les frais d’intérêts sont une nouvelle fois

en baisse en lien avec le désendettement

régulier du budget, la gestion active de

notre dette et des taux de marché

particulièrement faibles ces dernières

années. Nos charges d’intérêts n’ont

jamais été aussi basses en volume (84 000

euros) et en taux moyen (1.70%). Entre

2013 et 2022, les intérêts ont diminué de

144 000 euros soit -63.2 %.16

a) Le financement propre externe

Les ressources propres externes totalisent 939 000 euros.

Les subventions encaissées en 2022 s’élèvent à 680 000 euros (+352 000 euros ; +107.3 %) et ont financé les

projets suivants :

Projets Financeurs Etat Région Département Gd Chalon Autres

Plan vélo 240 000 € 175 000 € 54 000 € 37 388 € 2 616 €

Réhabilitation de sanitaires dans les

écoles

24 371 € 12 419 €

Pergola accueil de loisirs 15 000€

Divers travaux de bâtiments 54 373 €

Divers travaux de voirie 27 865 €

Divers achats d’équipements 8 313 €

CEE changement de chaudière Musée 662 €

Travaux rue d’Escles 4 680 €

Plantation d’arbres 1 000 €

Financement d’un emploi saisonnier 2 500 €

Achats informatiques scolaires 19 870 €

Les dotations se montent à 257 000 euros (+96 000 euros ; +59.6 %) et proviennent :

 Du FCTVA : le montant perçu est directement en lien avec les investissements éligibles réalisés en n-1. La

somme encaissée en 2022 est de 209 000 euros contre 97 000 euros en 2021, preuve de la nette reprise des

investissements initiée par la ville.

A noter : du fait de l’automatisation du FCTVA, l’Etat a précisé les règles d’imputation de certaines dépenses

d’investissement (et de fonctionnement) conduisant ainsi à une restriction de l’assiette d’éligibilité et donc

des possibilités de remboursement de la TVA. Avec ces nouvelles mesures, ce sont 12 000 euros de recettes

qui ne pourront être perçues en 2023.

 Des taxes d’aménagement : après deux années proches de 60 000 euros de recettes, ces taxes encaissées

pour les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de

bâtiments, aménagements et installations de toute nature, se situent à 48 000 euros (-15 000 euros).

Les cessions : en 2022, trois véhicules en fin de vie ont été vendus pour une somme totale de 1 200 euros.

b) L’emprunt

La ville a souscrit un emprunt de 720 000 euros sur 15 ans pour financer ses investissements. Elle a contracté dès le vote du budget primitif 2022 anticipant ainsi les hausses de taux annoncées par les analystes financiers et les problèmes de taux d’usure. C’est la Banque Populaire qui a fait la meilleure offre avec un taux de 1.24%.17

c) Synthèse du financement de la section d’investissement

2 – Les dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement sont constituées principalement par les dépenses d’équipement et le remboursement de dette.

a) Les dépenses d’équipement (y compris travaux en régie)

Globalement, le financement

des investissements 2022

provient principalement de

l’autofinancement net et de

subventions.

Sur ces dernières années, ce

financement s’articule ainsi :

Les investissements ont été

à nouveau conséquents

durant l’année 2022. Ils

totalisent 1 685 000 euros

soit une somme supérieure

de 143 000 euros à celle de

2021. Ce volume

d’investissements est permis

grâce aux bons résultats

enregistrés ces dernières

années.18

Les projets d’envergure à caractère pluriannuel que sont le plan vélo et la performance énergétique, suivis en autorisations de programme, ont représenté la part la plus importante des investissements :

Autorisations de programme Réalisations 2022

n°004 – Plan vélo 588 500 € n°005 – Performance énergétique 476 900 € TOTAL 1 065 400 €

Les travaux réalisés en régie par nos agents et destinés à apporter une plus-value à notre patrimoine mobilier et immobilier ont été valorisés à 117 000 euros contre 200 000 euros en 2021.

En dehors des dépenses issues des autorisations de programme et des travaux en régie, les principaux achats d’équipement et travaux ont été les suivants :

Réalisations 2022 Montant

Chapitre 21 - Equipements

- Terrains nus

- Plantations

- Mat. et outillages dont mobilier urbain (hors plan vélo)

- Matériel de transport

- Matériel de bureau et informatique - Ecoles

- Matériel de bureau et informatique – Autres

- Mobilier dans les écoles

- Mobilier – Autres

- Immobilisations diverses – Ecoles

- Immobilisations diverses – Médiathèque

- Immobilisations diverses – Autres services

13 000 €

10 000 €

10 600 €

4 500 €

24 000 €

27 200 €

1 500 €

2 800 €

2 400 €

25 300 €

28 700 €

Chapitre 23 – Travaux

- Espaces verts (hydromulching espace public)

- Bâtiments sportifs (dont 18 300 € COSEC)

- Bâtiments culturels (4 800 € alarme médiathèque ; 17 200 € de

remplct de chaudière musée de l’école)

- Bâtiments sociaux (53 500 € à l’ESCALE avec des travaux de

garde corps, remplct de portes de l’ancien RAM, installation de

stores ext. Restaurant)

- Bâtiments scolaires (dont 8 000 € de solde rénovation

sanitaires école H.Clément et Ruisseau Mauguet)

- Bâtiments – Autres (dont 82 500 € de pergola mairie ; 61 000 €

travaux cimetière ; 7 000 € portes CTM )

- Voirie : rénovation de voies (52 200 rue d’Escles ; 5 600 € rue

des Tilles)

- Voirie : autres aménagements (signalisation)

2 000 €

19 200 €

24 000 €

56 100 €

18 400 €

165 200 €

58 800 €

8 800 €

b) Le remboursement de la dette

Au cours de l’année, nous avons remboursé 731 721 euros de capital et contracté un prêt de 720 000 euros. Nous nous sommes donc désendettés de 11 721 euros.

Notre encours de dette se monte à

5 221 554 euros pour un taux moyen

de 1.70 %.

Eléments de synthèse Au 31/12/2022 Au 31/12/2021

Dette globale en euros 5 221 554 5 233 275

Taux moyen 1.70 % 1.92 %19

Conclusion

Malgré les problématiques majeures provoquées par l’inflation, la ville a su maintenir la qualité des services rendus à la population sans augmenter ses taux de fiscalité et ses tarifs. Elle a profité des stratégies menées depuis de nombreuses années (telles que le pilotage de la masse salariale, la gestion active de dette, la rationalisation d’achats, la politique de mise en concurrence…) et d’autres plus récentes (le renforcement des mesures de sobriété énergétique par exemple).

Sa capacité d’autofinancement est bonne (avec le bénéfice de recettes exceptionnelles). Pour autant, sa capacité financière structurelle reste beaucoup plus contrainte que celle des communes de la strate.

Cet autofinancement conjugué aux subventions obtenues durant l’année, ont permis d’augmenter une nouvelle fois nos investissements, notamment en direction de la transition écologique et l’amélioration énergétique, tout en conservant la logique de désendettement initiée en 2014.

Globalement, sur l’exercice, la variation du fonds de roulement est positive : nos recettes totales sont supérieures à nos dépenses totales. Ce résultat positif de l’exercice se cumule aux résultats précédents et abonde le montant à reporter pour 2023.

Entre 2014 et 2022, notre stock de

dette est passé de 1 088 €/hab à 771

€/hab., soit un niveau inférieur à celui

de la strate régionale et comparable à

celui de la strate nationale. Il nous

aura fallu six années pour revenir à un

niveau d’endettement comparable

aux communes de la strate nationale

alors que notre dette était supérieure

de 40 % à celle-ci en 2014.