Procès Verbal - PV 19 03 2021

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Procès Verbal - PV 19 03 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 03 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement, 1

Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 19 Mars 2021

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le vendredi 19 Mars deux mille vingt et un à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRA- MAYES.

Etaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AU- CAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Maurice DESROCHES Guy PARDON, Jean-Denis THEVE- NET, Marie-Hélène GRANGE, Annie ACCARY, Gauvain MAUCHE, Delphine CAUCHE, Eve- lyne DESPERRIER.

Étaient absents :

Etaient excusés : Ingrid MONNIER, Julien BRAILLON

Procurations : Ingrid MONNIER à Evelyne DESPERRIER

Secrétaire de séance : Gauvain MAUCHE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents. Il demande au conseil si des remarques ou modifications sont à apporter au procès-verbal du 05/02/2021. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Le maire invite à traiter l’ordre du jour.

1°) Vote des comptes administratifs et compte de gestion des budgets 2020

BUDGET GENERAL

Comme tous les ans à pareille époque, le Conseil municipal est amené à examiner les comptes de l’année antérieure afin de vérifier qu’aucun écart de gestion anormal n’ait été réalisé. Le maire explique que les trois comptes administratifs 2020 se soldent positivement. Pour le budget principal, le grand écart entre les prévisions budgétaires d’investissement et les réalisations est lié au fait que tous les travaux initialement prévus, en particulier au niveau de l’ancienne gendarmerie, n’ont pu être réalisés intégralement dans l’année. Il en va de même pour le budget photovoltaïque qui a été pénalisé dans sa réalisation par la crise sanitaire.

Délibération N°09/2021

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget général 2020

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2019 du budget général du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.2

Délibération N°12/2021

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget général 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc à Michel MAYA, maire de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2020 du budget général, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2020 du budget général

➢ ARRETE ainsi les comptes :

BUDGET CHAUFFERIE

Délibération N°10/2021

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget chaufferie biomasse 2020

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2020 du budget chaufferie biomasse du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Délibération N°13/2021

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget chaufferie 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc à Michel MAYA, maire de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2020 du budget général, le conseil municipal à3

l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2020 du budget chaufferie

➢ ARRETE ainsi les comptes :

BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE

Délibération N°11/2021

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget panneaux photovoltaïques 2020

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2020 du budget panneaux photovoltaïques du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Délibération N°14/2021

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget panneaux photovoltaïques 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc à Michel MAYA, maire de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2020 du budget panneaux photovoltaïques le conseil municipal à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2020 du budget panneaux photovoltaïques ➢ ARRETE ainsi les comptes :4

2°) Affection de résultat des budgets 2020

Délibération N°15/2021

OBJET : Affectation des résultats du budget général 2020

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget général de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :

➢ DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Délibération N°16/2021

OBJET : Affectation des résultats du budget chaufferie 2020

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget chaufferie de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :5

➢ DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Délibération N°17/2021

OBJET : Affectation des résultats du budget panneaux photovoltaïques 2020

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget panneaux photovoltaïques de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 ;

Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître :

➢ DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

3°) Vote des budgets primitifs 2021

Le budget principal proposé au conseil est équilibré à 928 560,86 € pour la partie fonctionnement et 1 717 747,61 € pour la partie investissement. Dans cette section on retrouve essentiellement les travaux de l’ancienne gendarmerie (pour un montant de 913 000 €), les travaux d’aménagement de la mairie (333 500 €), des travaux divers sur les bâtiments communaux (70 000€), des frais liés à l’adressage postal (30 000 €) et des remboursements d’emprunt (200 000 €).

Le budget chaufferie s’équilibre à 170 977,77 € pour la section de fonctionnement et 106 102,89 € pour la section d’investissement. Il inclut la gestion de la chaudière à granulés installé dans l’ancienne gendarmerie.6

Enfin le budget photovoltaïque proposé est équilibré à 11 177,88 € pour le fonctionnement et 184 187,36 € pour l’investissement qui comprend essentiellement la reprise budgétaire de l’installation photovoltaïque de la salle des fêtes (46 467 €), la reprise budgétaire de l’installation photovoltaïque de l’ancienne gendarmerie (53 384,80 €) et une prévision pour les travaux d’extension de la chaufferie avec toiture photovoltaïque (71 738,84 €).

Délibéartion N°18/2021

OBJET : Vote du Budget primitif 2021 – Budget Général

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les proposi- tions nouvelles du budget primitif de l’exercice 2021 comme suit :

Dépenses de Fonctionnement – Total 928 560.86 €

Recettes de Fonctionnement – Total 928 560.86 €

*******************************************

Dépenses d’investissement – Total 1 717 747.61 €

Recettes d’investissement – Total 1 717 747.61 €

Délibération N°19/2021

OBJET : Vote du Budget primitif 2021 – Budget Chaufferie

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les proposi- tions nouvelles du budget primitif de la chaufferie de l’exercice 2021 comme suit :

Dépenses de Fonctionnement – Total 170 977.77 €

Recettes de Fonctionnement – Total 170 977.77 €

*******************************************

Dépenses d’investissement – Total 106 102.89 €

Recettes d’investissement – Total 106 102.89 €

Délibération N°20/2021

OBJET : Vote du Budget primitif 2021 – Budget panneaux photovoltaïques

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les proposi- tions nouvelles du budget primitif panneaux photovoltaïques de l’exercice 2021 comme suit :

Dépenses de Fonctionnement – Total 11 177.88 €

Recettes de Fonctionnement – Total 11 177.88 €

*******************************************

Dépenses d’investissement – Total 184 187.60 €

Recettes d’investissement – Total 184 187.60 €

4) Tarifs chaufferie

Le maire explique aux conseillers la méthode de révision des tarifs d’abonnement et de consomma- tion de chauffage pour les locataires des logements communaux bénéficiant du réseau de chaleur de la chaufferie bois. Marie-Hélène GRANGE demande si la révision des tarifs est stipulée dans le bail des locataires. Le maire répond que non, la municipalité est libre de procéder aux révisions comme elle le souhaite.7

Mme Evelyne DESPERRIER demande qui entretient la chaufferie. Le maire répond que la com- mune à signé un contrat d’entretien avec une entreprise spécialisée, qui intervient deux fois par an. Il précise que la maintenance et les pannes courantes sont gérées par les agents techniques commu- naux. Mme DESPERRIER demande combien de locataire sont raccordés au réseau et si l’ancienne gendarmerie ne peut pas être raccordée. Le maire répond qu’il y a environ 60 compteurs raccordés au réseau et rappelle que l’ancienne gendarmerie va avoir sa propre chaudière.

Délibération N°21/2021

OBJET : Tarifs pour l’exploitation de la chaufferie bois

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que lors de la réunion en date du 21 février 2008, il avait été décidé d’indexer les tarifs de la chaufferie sur l’indice de référence des loyers. Il précise que le tarif r1 correspondant à la vente de chaleur était de 30 €ht/MWh et que le tarif r2 correspondant à l’abonnement était de 60 €ht/KW. Ces tarifs étaient établis avec un indice de référence des loyers à 114,30.

Pour le 4ème trimestre de l’année 2020, l’indice de référence des loyers est de 130,52. Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Décide de fixer à 34,26 € HT/MWh le tarif r1 correspondant à la vente de chaleur à compter du 1er avril 2021.

➢ Décide de fixer à 68,51 € HT/KW le tarif r2 correspondant à l’abonnement au réseau de chaleur à compter du 1er avril 2021.

➢ Donne tout pouvoir au Maire et au premier adjoint pour mener à bien cette affaire.

5) Amortissement des fonds de concours

Délibération N°22/2021

OBJET : Amortissement des fonds de concours

L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercom- munale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ». Les fonds de concours peuvent donc correspondre à des sub- ventions soit d'équipement, soit de fonctionnement. Ils doivent être amortis conformément aux ar- ticles L.2321-2 (27° et 28°) et R.2321-1 du CGCT.

La durée d'amortissement est de quinze ans au maximum pour les subventions d'équipement versées aux organismes publics. Il en résulte que l'assemblée délibérante de la collectivité versante peut librement fixer la durée d'amortissement de telles subventions.

Le maire rappelle que la commune a versé en 2019 et 2020 des fonds de concours pour de travaux de voirie pour 21 067.49 €. Il convient que le Conseil délibère pour fixer la durée d'amortissement de ces fonds de concours

Vu la loi du 13 août 2004, et son article 186

Vu la réforme de la M14 au 1er janvier 2006

Vu l’article R. 2321-1 al 3 du CGCT qui fixe la durée maximale d’amortissement des subventions d’équipement versées aux organismes publics à 15 ans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE de fixer à 1 an la durée d’amortissement des subventions d’équipement (fonds de concours) versées à la Communauté de Communes SCMB.8

6) Location barnum

Délibération N°23/2021

OBJET : Attribution de subvention

Le Maire expose que la commune de Saint Point souhaite organiser un évènement autour de Lamartine et de l'abolition de l'esclavage en mai 2021.

Le maire propose au conseil de contribuer, comme chaque année, à l’organisation de cet événement en allouant une subvention de 150€ correspondant au tarif de location des trois barnums que possède la commune et qui seront loués à la commune de Saint Point pour l’événement. Le conseil à l’unanimité :

➢ DECICE d’allouer une subvention d’un montant de 150 € à la commune de Saint Point, afin de contribuer à l’organisation de leur évènement.

7) Subvention école

Délibération N°24/2021

OBJET : Attribution de subvention – Ecole Mère Boitier

Le maire fait part du courrier de demande de subvention reçu en mairie émanant de l’école Mère Boitier.

Un voyage scolaire est organisé pour les classes du CP au CM2. 56 élèves sont concernés par cette sortie de deux nuits et trois jours en Auvergne au mois de mai. L’école sollicite la commune afin que celle-ci verse une subvention de 1550€ correspondant au coût du transport pour ce voyage. Le maire rappelle qu’une subvention a déjà été attribuée l’an dernier mais que le voyage de 2020 n’a pas pu être réalisé à cause de la crise sanitaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, délibère et à l’unanimité :

➢ DECIDE d’attribuer une subvention de 1 550 € à l’école Mère Boitier afin de financer le coût du transport pour le voyage scolaire de l’année 2021.

8) Signature convention ENEDIS

Délibération N° 25/2021

OBJET : Convention de servitudes avec ENEDIS

Le maire rappelle au conseil qu’ENEDIS va engager des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Les travaux consistent à remplacer plusieurs dizaines de poteaux supports des lignes électriques sur la partie Sud – Est de la commune et à la pose de câble enterré dans la rue principale du bourg, câble permettant de relier le poste transformateur situé à l’entrée du bourg route de Saint Point (à proximité de l’ancienne gendarmerie) au poste transformateur situé dans la charrière des écoliers.

Lesdits travaux doivent emprunter le domaine public communal et donc une convention de servitudes doit être signée avec ENEDIS.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer la convention de servitudes avec ENEDIS

➢ DONNE tout pouvoir au maire et au 1er adjoint pour mener à bien à cette affaire.9

9) Signature convention SUEZ

Délibération N°26/2021

OBJET : Convention SUEZ – Individualisation des contrats de fournitures d’eau

Le maire explique qu’il est nécessaire d’installer des compteurs d’eau individuels pour les logements crées à l’ancienne gendarmerie. Une convention doit donc être signé avec SUEZ pour l’individualisation des contrats de fournitures d’eau de l’immeuble.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer la convention d’individualisation des contrats de fournitures d’eau pour les appartements de l’ancienne gendarmerie avec SUEZ ➢ DONNE tout pouvoir au maire et au 1er adjoint pour mener à bien à cette affaire.

10) Modification des statuts du SPANC

Délibération N°27/2021

OBJET : SM SPANC du Clunisois : Adhésion des communes de BLANOT et DONZY-LE- PERTUIS, départ de la commune de BUSSIERES et modification du périmètre

Le Maire indique que :

• Le Conseil syndical du Syndicat Mixte du SPANC du CLUNISOIS a décidé, par délibération du 24 février 2021, d’accepter la demande des communes de BLANOT et DONZY-LE-PERTUIS d’adhérer au Syndicat Mixte du SPANC du CLUNISOIS, et donc de modifier son périmètre en conséquence

• A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.5216-7 IV du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est devenue membre du syndicat en lieu et place de la commune de Bussières en application du mécanisme de « représentation-substitution », ceci du fait de la prise de la compétence « assainissement » de la MBA.

• A compter du 1er janvier 2021, le mécanisme de « représentation-substitution » est terminée et donc la commune de Bussières ne fait plus partie du périmètre du SPANC. Le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la modification du périmètre du Syndicat Mixte du SPANC du CLUNISOIS du fait de l’adhésion des communes de BLANOT et DONZY-LE- PERTUIS et du départ de la commune de BUSSIERES.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE d’accepter ses propositions

➢ DEMANDE à M le Préfet de Saône-et-Loire de prendre l’arrêté de transformation correspondant

11) Emprunt

Le maire explique que l’emprunt souscrit l’an dernier pour le financement des panneaux solaires de l’ancienne gendarmerie n’a pas été débloqué à temps et donc a été annulé. Une nouvelle consultation a donc été réalisée, le crédit agricole proposant une nouvelle offre de prêt à un taux de 0.69%.

Délibération N°28/2021

OBJET : Réalisation d'un emprunt

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ;10

Considérant que par sa délibération du 08/04/2016 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement et que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire ;

Considérant le plan de financement élaboré pour ledit projet.

Cout de la rénovation : 1 698 588.71 € TTC - Montant des subventions : 988 881 €- Reste à charge : 709 707.71€

Considérant la répartition du coût des travaux par lot et plus particulièrement le coût du lot N° 13 « Panneaux photovoltaïques » à savoir 54 990.08 € ;

Considérant que la commune par délibération du 25/10/2019 a créer un budget spécifique pour les panneaux solaires ;

Considérant que l’emprunt contracté en avril 2020 pour 55 000 € n’a pas été déloqué dans les six mois suivants la souscription et est donc caduc ;

Le maire prose de contracter un emprunt de 55 000€ sur 20 ans pour cette partie de travaux afin de le rattacher au nouveau budget « panneaux solaires ». Le Conseil Municipal, après avoir pris con- naissance des diverses offres de prêts, à l’unanimité :

➢ DECIDE de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est un emprunt de 55 000 €. Caractéristique de l’emprunt :

Objet : Financement d’investissement – Capital emprunté : 55 000€ - Durée d’amortisse- ment : 240 mois – Taux d’intérêt fixe : 0.69% - Echéance d’emprunt mensuelle : 245.41 € - Cout total du crédit : 3 898.04 € - Frais de dossier : 100 € - Remboursement anticipé : pos- sible moyennant le versement d’une indemnité (2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle)

➢ AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer tous documents afférents à la présente délibération.

12) Subvention pour l’installation de la fibre optique

Délibération N°29/2021

OBJET : Liaison fibre optique des bâtiments communaux

Le maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération N°05/2021, approuvé le projet de réalisation d’une liaison en fibre optique entre le bâtiment de l’ancienne gendarmerie et la mairie pour 13 163 €. Il rappelle que le devis global s’élevait à 46 510.74 € TTC pour le raccordement de l’ensemble des bâtiments communaux. Le maire propose au conseil de déposer des demandes de subventions pour la réalisation de l’ensemble des travaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de réaliser le déploiement de la fibre optique en réseau privé pour relier l’ensemble des bâtiments communaux.

➢ AUTORISE le maire et le 1er adjoint à solliciter toutes subventions susceptibles d’être allouées dans le cadre de ce projet.

➢ AUTORISE le maire et le 1er adjoint à signer tous documents afférents à la présente délibération.11

13) Travaux ancienne gendarmerie – Avenant APAVE

Le maire rappelle que les travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie devaient être terminés en décembre 2020. La crise sanitaire étant passée par là, les travaux ont pris du retard et seront finis au mois d’avril 2021. Il convient donc de revoir le contrat de diagnostic de contrôle avec la société APAVE car les délais sont plus longs et donc le coût revu à la hausse.

Délibération N°30/2021

OBJET : Avenant au contrat de coordination SPS – Travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie

VU le code de la commande publique

VU la délibération du conseil municipal en date du 02/06/2016 par laquelle l’entreprise APAVE a été retenue afin de réaliser la mission de coordination SPS pour les travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie.

Considérant la modification de la durée de l’opération, durée initiale 11 mois, durée effective :13 mois (fermeture du chantier en mars et avril 2020 à cause du covid 19) ;

Considérant que cette modification justifie l’établissement d’un avenant d’adaptation de la mission de coordination SPS sur les plans techniques et financiers ;

Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de conclure l’avenant ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

Entreprise APAVE domiciliée 8 Rue JJ Vernazza 13 322 MARSEILLE

Montant initial : 3 250 € HT

Avenant n° 1 – montant (plus-value) : 400 € HT

Nouveau montant : 3 650 € HT

➢ AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

14) Orientations Petites Villes de Demain

Le maire présente au conseil l’ébauche de la convention qu’il va convenir de signer avec l’Etat dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ». Il précise qu’il y aura une seule convention pour les 4 communes éligibles du territoire. Il convient de fixer une programmation pluriannuelle des travaux et surtout engager très rapidement des opérations. Le maire propose de travailler sur les projets suivants :

Aménagement du bâtiment mairie (étude déjà bien aboutis).

Aménagement foncier, notamment du quartier de la gare, afin de proposer à la vente des terrains à bâtir pour répondre à la demande actuelle insuffisamment pourvue. Le maire précise toutefois que ces aménagements doivent attendre la validation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour pouvoir être réalisés. Les contours de ce PLUI ont été arrêtés par la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier et le dossier, avec proposition de zonage et de règlement, est consultable sur www.tramayes.com/plu. Il faut encore attendre les retours des personnes publiques associées pour initier la phase d’enquête publique.

Projet d’installation dans l’ancienne école d'un établissement d'enseignement supérieur dédié aux enjeux de la ruralité et de la transition écologique, sociale et solidaire. Ce projet soulève des nombreuses questions. Le maire précise que des rencontres vont être organisées avec les porteurs de projet afin d’y voir plus clair.

15) Avancement dossier bâtiment C

La communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, qui porte le projet, a retenu le cabinet12

d’architecte ARCATURE de Roanne pour la maîtrise d’œuvre. Ce dossier est aussi suivi par des personnes de la région Bourgogne Franche Comté dans le cadre d’un groupe initié par le Conseil Régional et intitulé « Habiter heureux en Bourgogne Franche Comté ». Parallèlement, la municipalité recherche des solutions afin de faciliter le stationnement futur et les accès à cet immeuble.

16) Proposition vente d’un bien communal

Suite à l’annonce faite dans le bulletin En Direct N° 231, deux offres pour l’achat de la parcelle AE 466, petite maison touchant l’ancienne propriété de Pierre ROUX ont été reçues. Amélie MARC secrétaire de mairie procède à l’ouverture des offres. L’une d’elle étant faite par une conseillère municipale, celle-ci quitte la salle. Le conseil décide de retenir l’offre la plus élevée d’un montant de 15 000 €, offre formulée par Eric PARDON et Marie-Hélène GRANGE.

Délibération N°31/2021

OBJET : Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal

Vu les articles L 2121-29 du CGCT; Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'im- meubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal por- tant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Le conseil municipal a proposé de mettre en vente le bien situé sur la parcelle AE 466 s’agissant d’une petite maison de village sur trois étages.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ; Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; Considérant que dans le cadre de l’aménagement des territoires, l’Etat souhaite résorber au maxi- mum les logements vacants ; Considérant que l’immeuble appartient au domaine privé communal ; Considérant que l’avis du service des Domaines n’est pas prérequis ; Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Tramayes ; Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation du bien ;

Après avoir pris connaissance des offres d’achats reçues en mairie sous plis fermés, le conseil mu- nicipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

➢ DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis Impasse de l’Eglise, parcelle AE 466 ; ➢ DECIDE de retenir l’offre de M Eric PARDON et Mme Marie-Hélène GRANGE, cette dernière étant conseillère municipal a quitté la séance le temps des débats et n’a pas pris part au vote, pour un montant de 15 000 € ttc.

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou le 1er adjoint, à signer tous documents afférents à la présente délibération et à engager la vente de cet immeuble de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT. L’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, les frais étant à la charge de l’acquéreur.

17) Dossier PLPDMA

Le PLPDMA, Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimi- lés…………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………… …13

18) Travaux de voirie

Maurice DESROCHES présente le devis réalisé par l’entreprise COLAS relatif aux travaux de voi- rie d’intérêt communautaire pour 2021. Il rappelle que la compétence « voirie » est détenue par la Communauté de Communes SCMB. Il détail les travaux sur les différentes voies. Le coût des tra- vaux s’élève à 41 164.10 € HT. L’enveloppe allouée par la COMCOM SCMB est de 40 269.76 € pour cette année.

19) Adressage

Délibération N°32/2021

OBJET : Adressage – Modification d’un nom de voie

Le maire rappelle au conseil que, dans le cadre de l’adressage de la commune, celui-ci a pris une délibération, N°61/2020, afin de déterminer la dénomination et numérotation des voies. La commission en charge de ce dossier s’est aperçue d’une erreur et propose au conseil de modifier le nom d’une voie. Le conseil a choisi de nommer une voie « Chemin du Carillon » alors qu’histo- riquement il s’agit du « Chemin des carillons ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de la modification susmentionnée. La voie sera dénommée :

« Chemin des carillons » et non « chemin du carillon

➢ AUTORISE le maire ou le 1er adjoint à signer tous documents afférents à la présente déli- bération.

Délibération N°33/2021

OBJET : Adressage – Ajout d’un nom de voie

Le maire rappelle au conseil que, dans le cadre de l’adressage de la commune, celui-ci a pris une délibération, N°61/2020, afin de déterminer la dénomination et numérotation des voies. La commission en charge de ce dossier s’est aperçue d’une erreur. En effet, la rue nommée « Che- min des écoliers » n’a pas été référencée. La commission propose donc au conseil de corriger cette erreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28 Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’ajouter la voie « Chemin des écoliers »

➢ AUTORISE le maire ou le 1er adjoint à signer tous documents afférents à la présente déli- bération.

20) Questions diverses

DPU

Le maire fait part des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie. L’une d’elles concernant un bien que souhaite acquérir Damien THOMASSON, celui-ci quitte la salle. Le conseil ne souhaite préempter aucun des biens.

Projet de jumelage

Le maire explique au conseil qu’il a reçu une proposition de jumelage entre l’école de Tramayes et une école d’un arrondissement Lyonnais afin de tisser un lien entre urbains et ruraux. Amélie14

AUCAGNE demande si les institutrices de Tramayes sont d’accord. Le maire indique qu’il ne leur a pas encore posé la question. Cécile CHUZEVILLE indique qu’une des institutrices a déjà eu un projet du même type avec une école Parisienne. Une première réunion va avoir lieu lundi prochain. Annie ACCARY demande s’il s’agit d’une école privée ou publique. Le maire répond qu’il s’agit d’une école publique.

Appartements Ancienne gendarmerie

Le maire indique que la commune s’est rapprochée de l’ADIL (Agence Départementale d’information sur le Logement) afin d’élaborer les baux des futurs locataires des appartements de l’ancienne gendarmerie. Il indique qu’un certain nombre de diagnostic sont à fournir par le propriétaire aux locataires. Des devis ont été sollicités d’afin que ces diagnostics soient établis. Le maire les présente au conseil, qui décide de faire appel au cabinet B2E ingénierie. Le maire indique que les locataires bénéficieront d’une place de parking par appartement. Une place sera réservée à M Coulon qui possédait un garage dans l’ancienne gendarmerie. Marie-Hélène GRANGE demande qui gère les parties communes de la résidence de Vannas. Le maire indique que c’est la commune.

Rythmes scolaires

Le maire explique au conseil que, selon la loi, ce dossier doit être périodiquement réexaminé. Après avoir consulté le conseil d’école et le Service Enfance et Jeunesse en charge des temps périscolaires, et en accord avec ces deux entités, le conseil municipal déclare qu’il n’y a pas lieu de modifier l’organisation actuelle des rythmes scolaires.

Les conseillers n’ayant plus de remarques le maire clos la séance à 00h45

Prochain conseil municipal le vendredi 09Avril 2021 à 20h3015

Signatures des membres du conseil Municipal

PV du 19/03/2021

Michel MAYA

Maire

Cécile CHUZEVILLE

1er Adjoint

Damien THOMASSON

2eme Adjoint

Amélie AUCAGNE

3eme Adjoint

Jean-Marie BERTHOUD

4eme Adjoint

Maurice DESROCHES

Annie ACCARY Guy PARDON Evelyne DESPERRIER

Marie-Hélène GRANGE Ingrid MONNIER

Absente excusée

Delphine CAUCHE

Julien BRAILLON

Absent excusé

Jean-Denis THEVENET Gauvain MAUCHE