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Déliberation - liste delib 19 02
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 19 02)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 19/02/2026 - Liste des délibérations
Délibération N°14/2026
Objet : Reprise anticipée et prévision d'affectation des résultats 2025 - Budget général
Délibération N°15/2026
Objet : Reprise anticipée et prévision d'affectation des résultats 2025 - Budget chaufferie
Délibération N°16/2026
Objet : Reprise anticipée et prévision d'affectation des résultats 2025 - Budget panneaux
Délibération N°17/2026
Objet : Vote du BP2026 - Budget général
Délibération N°18/2026
Objet: Vote du BP2026 - Budget chaufferie
Délibération N°19/2026
Objet : Vote du BP2026 - Budget panneaux
Délibération N°20/2026
Objet : Subvention École
Délibération N°21/2026
Obijet : Création de postes
Délibération N°22/2026
Objet : 2026 22 Transfert compétence garderie périscolaire
Délibération N°23/2026
Objet : Tarif réseau de chaleur 2026
Délibération N°24/2026
Objet : Adhésion CFBL
Délibération N°25/2026
Objet : Convention avec l'association du Champ à la fête
Le registre des délibérations est consultable en mairie
Affiché le 03/03/2026 République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 26/02/2025
mn Reçu en préfecture le 26/02/2025
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 26/02/2026 S'LO
= Afférents au conseil : 10 1D:071-217105451-20260219.DEL18142026-8F
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
== Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°14/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats de l’exercice 2025 pour le budget général
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFUÜ). Le cadre budgétaire et comptable permet toutefois de reprendre le résultat avant le vote du CFU : on parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, cela permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu’après une délibération dédiée, intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-32 relatif à la reprise anticipée des résultats ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.1612-54 relatif aux pièces
et informations à produire pour la reprise anticipée ;
Vu les états de situation d'exercice clos 2025 fournit et visé par le comptable public ;
Considérant l’indisponibilité technique nationale ayant entraîné un dysfonctionnement des
applications des services de la DGFiP, rendant temporairement impossible l’établissement / la finalisation du compte financier unique (CFU) ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre et d’affecter les résultats du budget 2025 par anticipation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
> Constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 du budget principal
> Reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 du budget principal
> Approuver les résultats 2025 et l’affectation des résultats comme suit : - un excédent de fonctionnement de: 209 369,23
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 209 369,23
- un déficit d'investissement de : 406 276,84
- un déficit des restes à réeliser de: 397 717,14
Soit un bes cin de financzment de : 803 993,98
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :
RÉSULTAT D'EPLOITATION AU 21/12/2025: EXCÉDENT 209 369,23
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 209 369,23
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001): DÉFICIT 406 276,84
> Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du Compte Financier Unique 2025.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 26/02/2026 oo Reçu en préfecture le 26/02/2025 Publis le 2810212025 SLG-7 Département de Saône et Loire En exercice: 14 U . 1D :071-217105451-20260219-DELIB152026-DE
nn Afférents au conseil : 10
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°15/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats de l’exercice 2025 pour le budget annexe chaufferie.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Le cadre budgétaire et comptable permet toutefois de reprendre le résultat avant le vote du CFU : on parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, cela permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée, intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-32 relatif à la reprise anticipée des résultats ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.1612-54 relatif aux pièces et informations à produire pour la reprise anticipée ;
Vu les états de situation d'exercice clos 2025 fournit et visé par le comptable public ;
Considérant l’indisponibilité technique nationale ayant entraîné un dysfonctionnement des applications des services de la DGFiP, rendant temporairement impossible l’établissement / la finalisation du compte financier unique (CFU) ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre et d’affecter les résultats du budget 2025 par anticipation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
> Constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe chaufferie
> Reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 du budget annexe chaufferie
> Approuver les résultats 2025 et l’affectation des résultats comme suit : - un déficit de fonctionnement de :
- un déficit reporté de :
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de :
- un excédent d'investissement de :
- un déficit des restes àréelser de :
Soit un bes oin de financement de :
DÉCIDE d'sffecter le résultat d'exploitetion de l'exercios 2025 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 21/12/2025: DÉFICIT
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088)
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)
7 716,40
0,00
7 716,40
525 401,38
535 255,00
9 853,62
7 716,40
0,00
7 716,40
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 525 401,38
> Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice 2026 ne deviendront définitives qu’après l’approbation du Compte Financier Unique 2025.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers D
Envoye en préfecture le 26/02/2026
: x | . Reçu en préfecture le 28/02/2025 Département de
Saône et Loire En exercice: 14 pubs je THE SL
DIT TT TT Afférents au conseil : 10 ID :071-217105451-20260219-DELI8162026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°16/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON,
Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats de l’exercice 2025 pour le budget annexe panneaux photovoltaïques.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique (CFU). Le cadre budgétaire et comptable permet toutefois de reprendre le résultat avant le vote du CFU : on parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, cela permet l’affectation provisoire du résultat de l’exercice N-1 sur l’exercice N. Par la suite, l’approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitives qu'après une délibération dédiée, intervenant postérieurement au vote effectif du CFU.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-32 relatif à la reprise anticipée des résultats ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.1612-54 relatif aux pièces et informations à produire pour la reprise anticipée ;
Vu les états de situation d'exercice clos 2025 fournit et visé par le comptable public ;
Considérant l’indisponibilité technique nationale ayant entraîné un dysfonctionnement des applications des services de la DGFiP, rendant temporairement impossible l’établissement / la
finalisation du compte financier unique (CFU) ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de reprendre et d’affecter les résultats du budget 2025 par anticipation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
> Constater de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques.
> Reprendre de manière anticipée ces résultats au budget primitif 2026 du budget annexe panneaux photovoltaïques.
Y Approuver les résultats 2025 et l’affectation des résultats comme suit : - un déficit de fonctionnement de : 18 090,45
- un excédent reporté de : 25 811,54
Soït un excédent de fonctionnement cumulé de : 7 721,09
- un excédent d'investissement de : 60 808,78
- un déficit des restes à réaliser de: 0,00
Soit un excédent de financement de : 60 808,78
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercios 2025 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 21/12/2025: EXCÉDENT 7 721,09
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1088) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 7 721,09
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 60 808,78
> Prendre acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l’exercice
2026 ne deviendront définitives qu'après l’approbation du Compte Financier Unique 2025.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Boéane SRE
TT Reçu en préfecture le 26/02/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 26/02/2026 S LOG
= Afférents au conseil : 10 ID : 071-217105451-20260219-BP2026BG-BF
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
A Date d'affichage : 24/02/2026 Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°17/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON,
Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Vote du budget primitif 2026 — Budget général
Le conseil municipal vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif —- Budget général - de l’exercice 2026 comme suit :
Section d’Investissement :
Dépenses : 1 765 087.45 € dont 677 768.16 € de Restes À Réaliser 2025 Recettes : 1 765 087.45 € dont 280 051.02 € de Restes À Réaliser 2025
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 1131 288.52 €
Recettes : 1 131 288.52 €
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 26/02/2026
DS TT DT . Reçu en préfecture le 2602/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 26/02/2026 S LOT RS mem mme mener Afférents au conseil : 10 ID : 071-217105451-20260219-BP20268CHAUFERI-BF
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026 me Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°18/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Vote du budget primitif 2026 — Budget annexe chaufferie
Le conseil municipal vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif - budget annexe chaufferie — de l’exercice 2026 comme suit :
Section d’Investissement :
Dépenses : 599 940.21 € dont 535 255 € de Restes À Réaliser 2025 Recettes : 599 940.21€ dont
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 210 355.23 €
Recettes : 210 355.23 €
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAVA République Française Nombre de conseillers Envoye en prefecture le 2602/2026 sSsssssesssesetes-CLSSSLsS Reçu en préfecture le 2802/2026 >
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Put 2010272026 S'LG Be mm SEE
Afférents au conseil : 10 1D :071-217105451-20260219-BP2026BPANNEAUX-BF
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026 Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°19/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal
de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Vote du budget primitif 2026 — Budget annexe panneaux photovoltaïques
Le conseil municipal vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif - budget annexe panneaux photovoltaïques — de l’exercice 2026 comme suit :
Section d’Investissement :
Dépenses : 63 304.78 €
Recettes : 63 304.78 €
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 19 721.09 €
Recettes : 19 721.09 €
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 26/02/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Recuer.prékoura le 2602708. ee Gr
_? = Afférents au conseil : 10 Pre 5 L | ' ‘ ID :071-217105451-20260219-DELIB202026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°20/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAVA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON,
Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Attribution de subvention — École Mère Boitier
Le maire fait part du courrier de demande de subvention reçu en mairie émanant de l’école Mère Boitier.
Un voyage scolaire est organisé pour les classes du CP au CM2. 36 élèves sont concernés par cette sortie de deux nuits et trois jours dans l’Yonne au mois de mai 2026. L'école sollicite le soutien financier de la commune pour l’organisation de ce voyage.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, délibère et à l'unanimité :
> DÉCIDE d'attribuer une subvention de 2 000 € à l’école Mère Boitier afin de soutenir financièrement le voyage scolaire de l’année 2026.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers nm" Envoyé en préfecture le 26/02/2026
3 me . LL Reçu en préfecture le 26/02/2025 …. Département de Saône et Loire
En exercice : 14 | puni le 25022026 SL
= Afférents au conseil : 10 ID: 071:217105451.20260219.0ELIB212026.DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
ms Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°21/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAY A, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Créations d'emplois
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’agents au titre de la promotion interne, après inscription sur la liste d’aptitude établie pour l’année 2026.
Il est précisé que les nominations dans le nouveau cadre d’emplois interviennent d’abord en qualité de fonctionnaire stagiaire ; en conséquence, les emplois d’origine sont maintenus pendant la période de stage. Les suppressions des emplois devenus vacants à l’issue de la titularisation feront l’objet d’une délibération ultérieure, après avis du Comité social territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois ;
Considérant la nécessité de créer les emplois correspondant aux cadres d’emplois d’accueil afin de permettre les nominations au titre de la promotion interne 2026 ;
Le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants :
e 1 emploi de Rédacteur territorial à temps complet ;
+ 1 emploi de Rédacteur territorial à temps non complet (16 h hebdomadaires) ; e 1 emploi d’Agent de maîtrise territorial à temps complet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D’ADOPTER les créations d’emplois susvisées ;
> _ DE PRÉCISER que ces créations prendront effet à compter des dates de nomination des agents (en qualité de stagiaires) dans leur nouveau cadre d’emplois ;
> DE DIRE que la suppression des emplois d’origine, le cas échéant, fera l’objet d’une délibération ultérieure après titularisation et avis du CST, si les postes deviennent vacants ; > DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers a Envoye en préfecture le 26/02/2026
Reçu en prefecture le 26/02/2026 2 + A . : : ? Département de Saône et Loire é res 14 10 But, SERBE SL
= érents au conseil : ID :071-217105451-
Arrondissement de Macon Procurations : 2 RER ROEE PE
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°22/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Restitution de la compétence « accueil des enfants et jeunes scolarisés en structure adaptées lors des temps périscolaire (hors mercredi) » par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais a engagé une procédure de restitution aux communes membres de la compétence relative à l’accueil / garderie périscolaire (hors mercredi), impliquant que la commune de Tramayes reprenne l’exercice de cette compétence sur son territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-17-1 relatif à la restitution des compétences aux communes membres ;
Vu la délibération en date du 17/12/2025 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais approuvant la restitution de la compétence «accueil des enfants et jeunes scolarisés en structure adaptées lors des temps périscolaire (hors mercredi) » aux communes membres ;
Vu le courrier de la Communauté de communes en date du 06/01/2026 notifiant la procédure et sollicitant l’avis du Conseil municipal ;
Considérant l’objectif de garantir un accueil périscolaire de proximité, adapté aux besoins des familles et aux contraintes locales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPOUVE la restitution à la commune de Tramayes de la compétence « accueil des enfants
et jeunes scolarisés en structure adaptées lors des temps périscolaire (hors mercredi) » > PRECISE que la reprise effective de la compétence par la commune interviendra à compter du ler septembre 2026, sous réserve de l’intervention et de la publication de l’arrêté préfectoral prononçant la restitution et fixant, le cas échéant, la date d’effet. > AUTORISE le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la continuité du service. > PREND ACTE que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) procédera à l'évaluation des charges liées à la restitution de la compétence, afin de permettre la révision, en conséquence, du montant des attributions de compensation des communes concernées
> AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents rs délibération.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers
Département de Saône et Loire En exercice : 14
en Afférents au conseil : 10 Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
et Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°23/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Tarif réseau de chaleur 2026
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de la chaufferie bois sont révisés chaque année et, normalement, indexés sur l’indice de référence des loyers. Le tarif rl correspondant à la vente de chaleur était donc de 40,17 € HT/MWh et le tarif r2 correspondant à l’abonnement était de 80,33 € HT/KW.
Considérant que l’indice de référence des loyers pour le 4eme trimestre 2025 est de 145,78 et qu’il était de 144,64 pour le 4% trimestre 2024, il est proposé de faire évoluer les tarifs dans le rapport 145,78/144,64 entre les deux années.
Toutefois il précise que la chaudière bois a été défectueuse en mai 2025 et qu’il a été nécessaire de la procéder à son remplacement ce qui impacte négativement le budget chaufferie. Afin de tenir compte de cette situation et d’équilibrer le budget chaufferie, Monsieur le Maire propose une augmentation globale des tarifs de 10 % en sus de l’augmentation due à l’évolution de l’indice des loyers, ce qui donne le tableau suivant :
2024 2025 |+10%
Indice des loyers 144,64| 145,78
Tarif R1 (consommation en HT/MWh) | 40,17 | 40,49 44,54
Tarif R2 (puissance en HT/KW) 80,33 | 80,96 89,06
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE de fixer à 44,54 € HT/MWh le tarif rl correspondant à la vente de chaleur à compter du 1° avril 2025.
> DÉCIDE de fixer à 89,06 € HT/KW le tarif r2 correspondant à l'abonnement au réseau de chaleur à compter du 1er avril 2026.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jburs, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye en prefecture le 26/02/2026
TT Reçu en préfecture le 26/02/2026 2
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publie le 26102/2025 S'LO = -_…_—_…— Afférents au conseil :10 10 :071-217105451-20260219-DELIB242026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Daïe de convocation : 13/02/2026 ER ER Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°24/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy
PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON,
Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Adhésion de la commune à la Coopérative Forestière CFBL et souscription de parts sociales
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la gestion des propriétés forestières communales, il est proposé d’adhérer à la Coopérative Forestière CFBL afin de bénéficier de ses prestations et services de gestion et d’ingénierie forestière.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la CFBL en souscrivant 1 part sociale, pour un montant total indiqué de 6 €, avec un engagement renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans, notamment pour l’activité « Services ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE l’adhésion de la Commune de Tramayes à la Coopérative Forestière CFBL,
par la souscription de 1 part sociale pour un montant de 6 €, notamment pour l’activité « Services ».
Y AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à présente délibération.
> DIT que la dépense correspondante sera imputée au budget communal sur les crédits prévus
à cet effet.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les-jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 26/02/2025
SERRES SSSR ESS nee Recu en préfecture le 2802/2026
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 2602/2025 S'LOS
=s---sssssse-csssense- Afférents au conseil : 10 1D :071-217105451-20260219-DELIB252026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
= Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°25/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET
Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Aliénation du chemin de Montangerand
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.161-10 :
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à
laliénation des chemins ruraux, notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;
Vu la délibération n° 78/2025 du 18/08/2025 décidant d’engager la procédure de cession prévue par
l’article L.161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal n° 148-2025 du 11/12/2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
relative au projet de désaffectation et d’aliénation du chemin rural ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 05/01/2026 (9h) au 20/01/2026 (17h) ; Vu le registre d’enquête, le procès-verbal de synthèse, ainsi que le rapport et l’avis motivé du commissaire-enquêteur, établis le 08/02/2026 ;
Considérant que le projet porte sur le chemin rural dit « De Champvent à Montangerand », d’une longueur d’environ 600 mètres ;
Considérant qu’il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que le chemin est presque totalement obstrué par une végétation arbustive, ne permettant plus la circulation, et qu’il n’est plus
utilisé comme voie de desserte ni comme itinéraire de randonnée ; Considérant que l’enquête a suscité des observations, notamment sur le caractère patrimonial et
sur les questions de desserte/servitudes, et que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti de deux réserves et de recommandations ;
Considérant qu’il y a lieu, au vu des résultats de l’enquête publique, de poursuivre la procédure d’aliénation et de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir, conformément à l’article L.161-10 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (11 pour, 1 abstention) décide :
> D’approuver l’aliénation du chemin rural dit « de Champvent à Montangerand »
conformément au dossier d’enquête publique et aux conclusions du commissaire-enquêteur.
> De prendre acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur assorti de deux réserves, et de décider que la procédure de cession sera conduite en intégrant ces réserves, à savoir :
1- Pose d’une plaque / d’un panneau aux deux extrémités de la portion concernée, rappelant et illustrant son caractère patrimonial, et indiquant qu’elle ne peut plus être utilisée selon sa fonctionnalité passée ; 2- Insertion de servitudes notariées réciproques dans l’ensemble des actes de cession, afin d’assurer le désenclavement des parcelles concernées ; ces servitudes devront être entretenues régulièrement.
> De demander à Monsieur le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains, identifiés
à l’état parcellaire annexé au dossier d'enquête, d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, dans les conditions prévues à l’article L.161-10 (dépôt d’une soumission/offre dans le délai d’un mois à compter de l’avertissement).
> De préciser qu’à défaut d’offres déposées dans les délais ou en cas d’offres insuffisantes, il sera procédé à l’aliénation selon les règles applicables à la vente des propriétés communales, conformément à l’article L.161-10.
> D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires, division/bornage,
préparation des actes, signature des documents, dans le respect des réserves ci-dessus.
> De prendre acte des recommandations du commissaire-enquêteur relatives au suivi du remblais et à la gestion des eaux pluviales, et de demander au Maire d’en assurer la prise en compte dans le cadre des échanges avec les propriétaires concernés.
Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 26/02/2026
= Reçu en préfecture le 26/02/2025 >
Département de Saône et Loire En exercice : 14 Publié le 2602/2028 S LG
Ses ss seen Afférents au conseil : 10 ID :071-217105451-20260219-DELIB262026-DE
Arrondissement de Macon Procurations : 2
Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 13/02/2026
en Date d'affichage : 24/02/2026
Commune de TRAMAYES
DELIBERATION N°26/2026
Le jeudi dix-neuf février deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAY A maire de la commune de TRAMAYES.
Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Gauvain MAUCHE, Maurice DESROCHES, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER.
Étaient absents : Ingrid MONNIER
Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Annie ACCARY, Jean-Denis THEVENET Procurations : Annie ACCARY à Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON
Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE
OBJET : Approbation de la convention-cadre entre la Commune de Tramayes et l’association Du Champ à la Fête
Le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention-cadre entre la Commune de Tramayes
et l’association Du Champ à la Fête. Cette convention a pour objet d’encadrer l’occupation de terrains communaux par l’association et d’organiser un partenariat opérationnel entre les parties. Elle constitue une convention d’occupation précaire du domaine communal et ne saurait être assimilée à un bail rural.
La convention porte sur des zones délimitées des parcelles cadastrées AHS1, AH369, AH35 et AH32, Les surfaces mises à disposition de l’association représentent 16 648 m°. L'usage autorisé concerne
des activités de maraîchage biologique ainsi que des actions pédagogiques et de sensibilisation du public.
La convention prévoit que l’association pourra réaliser, à ses frais exclusifs, un forage agricole ainsi que les raccordements électriques nécessaires à son fonctionnement, sous réserve du respect des
démarches administratives et réglementaires requises.
La mise à disposition est consentie à titre onéreux, moyennant une redevance fixée à 1 euro par are et par an, soit 166.48 / an.
La convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature, avec possibilité de renouvellement par avenant. Elle organise la transition vers une future structure agricole appelée à reprendre l’exploitation des terrains dans le cadre d’un bail rural conclu directement avec la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt communal qui s’attache au développement d’initiatives locales en faveur de lalimentation durable, des circuits courts, de la transition écologique et du soutien à l’installation agricole ;
Considérant la nécessité d’encadrer juridiquement l’occupation transitoire des terrains communaux concernés ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (11 pour, 1 abstention) : > APPROUVE les termes de la convention-cadre à conclure entre la Commune de Tramayes et
l’association Du Champ à la Fête ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y
rapportant ;
> DIT que la convention prendra effet à compter de sa signature
Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire, Michel MAYA