Compte-Rendu - 2025 03 21 PV CM

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Compte-Rendu - 2025 03 21 PV CM Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 21 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 21 mars 2025

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le vendredi vingt et un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Jean-Marie BERTHOUD, Guy PARDON, Jean-Denis THEVENET, Amélie AUCAGNE, Annie ACCARY, Marie- Hélène GRANGE, Maurice DESROCHES.

Étaient excusés : Roselyne PARDON, Ingrid MONNIER, Evelyne DESPERRIER. Étaient absents : Gauvain MAUCHE.

Procurations : Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE, Evelyne DESPERRIER à Cécile CHUZEVILLE.

Secrétaire de Séance : Cécile CHUZEVILLE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents. Il demande si des remarques sont à apporter au procès-verbal de la réunion de conseil du 14 février dernier. N’ayant pas de remarque le PV est approuvé à l’unanimité.

1°) Vote des comptes de gestion 2024

Le maire rappelle au conseil que le compte de gestion est le relevé comptable officiel du comptable public, tandis que le compte administratif est le bilan budgétaire réalisé par la collectivité. Les deux doivent être identiques. Il invite le conseil à examiner les comptes de l’année 2024 afin de les comparer aux prévisions budgétaires votés il y a un an.

*Délibération N°28/2025

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget général 2024

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite présenté au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2024 du budget général du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

*Délibération N°31/2025

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget chaufferie biomasse 2024

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite présenté au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2024 du budget chaufferie biomasse du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

*Délibération N°34/2025

OBJET : Examen et vote du Compte de Gestion du budget panneaux photovoltaïques 2024

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le trésorier municipal à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite présenté au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VOTE le compte de gestion 2024 du budget panneaux photovoltaïques du trésorier municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

2°) Vote des comptes administratifs 2024

*Délibération N°29/2025

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget général 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc au maire, Michel MAYA, de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2024 du budget général, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2024 du budget général

➢ ARRETE ainsi les comptes*Délibération N°32/2025

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget chaufferie biomasse 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc au maire, Michel MAYA, maire de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2024 du budget chaufferie le conseil municipal à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2024 du budget chaufferie

➢ ARRETE ainsi les comptes :

*Délibération N°35/2025

OBJET : Examen et vote du Compte Administratif du budget panneaux photovoltaïques 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider la séance au moment du vote du compte administratif, Mme Cécile CHUZEVILLE est désignée présidente et demande donc au maire, Michel MAYA, maire de se retirer.

Après avoir étudié le compte administratif 2024 du budget panneaux photovoltaïques le conseil municipal à l’unanimité :

➢ VOTE le compte administratif 2024 du budget panneaux photovoltaïques ➢ ARRETE ainsi les comptes :3°) Affectation des résultats 2024

L’affectation des résultats est une étape obligatoire après l’approbation du compte administratif. Elle consiste à répartir le résultat de l’exercice budgétaire précédent sur le budget de l’année suivante.

*Délibération N°30/2025

OBJET : Affectation des résultats du budget général 2024

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget général de l’exercice 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;

Constatant que le compte administratif 2024 fait apparaître :*Délibération N°33/2025

OBJET : Affectation des résultats du budget chaufferie biomasse 2024

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget chaufferie de l’exercice 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;

Constatant que le compte administratif 2024 fait apparaître :

*Délibération N°36/2025

OBJET : Affectation des résultats du budget panneaux photovoltaïques 2024

Le conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif et le compte de gestion du budget panneaux photovoltaïques de l’exercice 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affection du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;

Constatant que le compte administratif 2024 fait apparaître :4°) Flux financiers

Le budget annexe panneaux photovoltaïques (SPIC) présentant un excédent, le maire propose de transférer une partie de celui-ci au budget général, dans le respect des règles comptables en vigueur.

*Délibération N°37/2025

OBJET : Reversement de l’excédent de fonctionnement du Budget annexe Panneaux photovoltaïque au budget général.

Le maire explique au conseil que le budget annexe panneaux photovoltaïques, service public à caractère industriel et commercial (SPIC), présente un excédent significatif permettant une affectation partielle au budget général sans compromettre son équilibre financier et son bon fonctionnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R.2221-90 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable de la M4 ;

Vu le compte administratif 2024 du budget panneaux photovoltaïques ;

Considérant que le reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d'exploitation du budget d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :

• L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;

• Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de ces- sions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’in- vestissement.

• Le reversement n'est possible que si l'excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC. Considérant que les trois conditions précitées sont remplies ;

Considérant que ce transfert permettrait d'alléger la pression sur le budget général et de financer des actions d'intérêt communal, notamment en matière de transition énergétique, d'entretien du patrimoine ou de services à la population ;

Considérant que cette affectation est conforme aux principes de bonne gestion des finances publiques et vise à optimiser les ressources communales ;

Considérant que le budget annexe photovoltaïques présente un excédent global de 75 027.62 € et un excédent de fonctionnement de 25 811.54 € ;

Considérant que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement du budget annexe "Panneaux photovoltaïques" au budget général.

➢ PRECISE que le montant de la reprise s'élève à 25 000 € et que cette opération comptable s'effectue sur les articles budgétaires suivants :

• c/672 dépense de fonctionnement budget panneaux photovoltaïques : – 25 000 € • c/7573621 recette de fonctionnement budget général : + 25 000 €

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.5°) Vote des taxes locales – État 1259

Le maire rappelle que L'État 1259 est un document utilisé pour la fixation des taux d’imposition des taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation résiduelle, contribution foncière des entreprises, etc.). Il présente les bases fiscales votées par l'État, les taux d'imposition appliqués par la collectivité et les produits fiscaux attendus en fonction des taux fixés. Ce document est essentiel pour établir le budget primitif de la commune, car il permet d'anticiper les recettes fiscales et d’assurer l’équilibre budgétaire.

Mme Cécile CHUZEVILLE indique qu’il serait judicieux d’étudier les taux d’impositions des collectivités du territoire et revoir le taux d’imposition notamment sur les résidences secondaires. Le maire propose de ne pas augmenter la fiscalité cette année.

*Délibération N°38/2025

OBJET : Fiscalité locales – Votes des taux 2025 – État 1259

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de l’an dernier.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : • Taxe d’habitation sur les résidences : 9.76 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.10 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 30.26 %

➢ CHARGE Monsieur le Maire

• De notifier cette décision aux services préfectoraux

• De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

6°) Vote des budgets primitifs 2025

Le maire présente la proposition budgétaire pour les trois budgets étudiés en commission des finances. Le budget principal affiche une section de fonctionnement équilibrée à 1 114 203 € et une section d’investissement à 5 487 953,20 € avec notamment une enveloppe de 2 250 041,57 € pour l’Institut de Tramayes, 653 268,28 € pour la rénovation de la ferme TERRIER, 201 000 € pour les études liées à la rénovation et l’extension de la salle omnisports, 155 000 € pour le lotissement du Tacot, 80 000 € pour les études du projet « Les Fibres », 85 000 € pour l’éclairage du terrain multisports et la vidéosurveillance du bourg, 65 000 € pour l’aménagement de deux réserves d’incendie aux hameaux du Perret et de Chavannes et 80 000 € pour des travaux de rénovation du patrimoine financés par l’association de Sauvegarde du Patrimoine qui reverse ensuite le montant hors TVA à la commune Les recettes d’investissement proviennent des subventions et des transferts budgétaires et l’équilibre est assuré par un emprunt de 1 720 000 € principalement affecté aux travaux de l’Institut de Tramayes qui, une fois installé, reversera chaque année à la commune un loyer équivalent aux annuités d’emprunt Le budget chaufferie est équilibré avec la vente de chaleur aux abonnés et présente une section de fonctionnement de 180 283,23 € avec un virement à l’investissement de 40 076,93 € et une section d’investissement à 591 920,67 € comprenant notamment un projet de 440 000 € pour une installation decapteurs solaires thermiques destinée à alimenter l’EHPAD en période estivale bien que sa mise en œuvre semble complexe à réaliser

L’annuité de remboursement d’emprunt passe de 62 994,39 € en 2024 à 21 879,71 € en 2025 en raison de l’extinction du premier emprunt contracté pour la construction de la chaufferie et du réseau de chaleur permettant ainsi de commencer à provisionner des fonds pour le futur remplacement de la chaudière prévu d’ici une dizaine d’années

Enfin le budget photovoltaïque présente une section de fonctionnement de 31 407,92 € et une section d’investissement de 68 333,08 € avec un excédent qui permet cette année de reverser 25 000 € au budget principal.

*Délibération N°39/2025

OBJET : Vote du budget primitif 2025 – Budget général

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif – Budget général - de l’exercice 2025 comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses : 5 487 953.20 € dont 975 945.12 € de Restes A Réaliser 2024 Recettes : 5 487 953.20 € dont 750 431.48 de Restes A Réaliser 2024

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 114 203 €

Recettes : 1 114 203 €

*Délibération N°40/2025

OBJET : Vote du budget primitif 2025 – Budget chaufferie biomasse

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif – budget annexe chaufferie - de l’exercice 2025 comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses : 591 920.67 €

Recettes : 591 920.67 €

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 180 283.23 €

Recettes : 180 283.23 €

*Délibération N°41/2025

OBJET : Vote du budget primitif 2025 – Budget panneaux photovoltaïques

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Michel MAYA, vote à l’unanimité les propositions nouvelles du budget primitif – budget annexe panneaux photovoltaïques - de l’exercice 2025 comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses : 107 993.97 €

Recettes : 107 993.97 € dont 16 621 € de Restes A Réaliser 2024

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 40 192.23 €

Recettes : 40 192.23 €7°) Emprunt

*Délibération N°50/2025

OBJET : Emprunt 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3 ; Vu la délibération N°46/2021 du 25/06/2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet de création de l’institut de Tramayes et les travaux qui s’y rapportent ;

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement et que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire ;

Le maire prose de contracter un emprunt de 1 500 000 € sur 240 mois. Six organismes bancaires ont été consultés.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des diverses offres de prêts, à l’unanimité :

➢ DECIDE de contracter un emprunt de 1 500 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est.

Caractéristique de l’emprunt :

Objet : FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT (travaux institut de Tramayes) Montant du capital emprunté : 1 500 000 €uros

Durée d’amortissement : 240 mois

Taux d’intérêt : 3,95 %

Profil d'amortissement : échéances constantes

Frais de dossier : 1 500,00 €uros

Périodicité retenue : mensuelle

Remboursement anticipé : possible moyennant le versement d'une indemnité (2 mois d'intérêts assortis d'une indemnité actuarielle)

➢ AUTORISE le maire ou le premier adjoint à signer tous documents afférents à la présente délibération.

8°) Accompagnateur BD – Projet salle omnisports

*Délibération N°42/2025

OBJET : : Choix d’un accompagnateur agréé dans le cadre de la Démarche Bâtiments Durables Bourgogne-Franche-Comté pour le projet de rénovation / extension de la salle omnisports.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet de rénovation et d’extension de la salle omnis- ports, la commune a choisi le CEREMA et l’ATD 71 pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi que TERRAGILIS pour compléter cette mission. Ce choix permet notamment d’inscrire le projet dans la Démarche Bâtiments Durables Bourgogne-Franche-Comté (BD BFC).

Afin de renforcer cette démarche, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’assis- tance d’un accompagnateur agréé Bâtiment Durable. Ce dispositif permet à la commune de bénéficier d’une subvention dans le cadre de l’appel à projet ACTEE, contribuant ainsi au financement d’une partie des études.

À cet effet, la commune a consulté plusieurs prestataires et a reçu deux propositions. Après analyse des offres sur la base des critères techniques et financiers, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le cabinet OCRE ARCHITECTURE dont l’offre présente les meilleures garanties pour l’accompagnement de la démarche BDBFC.Vu le code des codes collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Le conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de faire appel au cabinet OCRE architecture en tant qu’accompagnateur Bâtiment Durable pour le projet de rénovation / extension de la salle omnisports pour un montant de mis- sion s’élevant à 47 100 € HT soit 56 520 € TTC.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette mission.

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette prestation seront inscrits au budget communal.

9°) Lancement concours salle omnisports

*Délibération N°43/2025

OBJET : lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la rénovation / extension de la salle omnisports – Marché N°2025/01

Le maire rappelle que le projet de rénovation / extension de la salle omnisport a été validé par le conseil municipal. Compte tenu de l’estimation financière des travaux, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre est nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29, L.2122-21-6° ; Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L1111-4, L2125-1, L2172-1, R2122-6, R2162-15 à R2162-26, livre IV de la Deuxième partie, R2172-1 à R217-6, R2113-4 ; Vu le programme de l’opération rédigé par le CEREMA et la note technique financière rédigée par l’ATD71, assistant à maîtrise d’ouvrage ;

Vu le projet de rénovation de la salle omnisports communale, validé par délibération N°03/2025 du 17/01/2025, visant à moderniser les installations et améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

Considérant l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération estimée à 4 712 425 € HT soit 5 654 910.83 € TTC en valeur d’octobre 2024 dont la partie affectée aux travaux est estimée à 3 931 488 € HT soit 4 717 785.60 € TTC ;

Considérant la nécessité de recourir à un concours de maîtrise d’œuvre compte tenu de la nature et du montant prévisionnel du projet.

Considérant que la désignation interviendra sur la base d’un concours restreint d’architecte sur une mission « ESQUISSE + » après un appel public de candidatures (phase candidature) et invitation de 3 candidats admis à participer à la phase projet ;

Considérant que le concours sera suivi d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, après un avis motivé du jury sur les prestations des candidats ;

Considérant que les candidats qui ont remis une prestation conforme au règlement de concours bénéfi- cient d’une prime sur proposition du jury ;

Considérant qu’il est proposé de fixer la prime à 17 500.00 € HT ;

Considérant que la prime versée au titulaire constituera une avance sur ces honoraires ; Considérant que le jury de concours à voix délibérative sera composé d’au moins un tiers de personnes qualifiées dans le domaine de compétence exigé pour participer au concours ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE le programme relatif à l’opération de rénovation / extension de la salle omnisports ; ➢ ARRETE l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 4 712 425 € HT soit 5 654 910.83 € TTC en valeur de 10/2024 dont la partie affectée aux travaux est estimée à 3 931 488 € HT soit 4 717 785.60 € TTC ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours restreint sur « ESQUISSE + » ;➢ FIXE à 3 le nombre de candidats admis à déposer un projet ;

➢ FIXE le montant de la prime versée à chacun des 3 candidats admis à déposer un projet à 17 500.00 € HT soit 21 000 € TTC ;

➢ DIT qu’une diminution totale ou partielle du montant de l’indemnité est susceptible d’être appliquée sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée. ➢ DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal 2025 de la commune de Tramayes ;

➢ DIT que Monsieur le Maire, ou son représentant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution de la présente délibération, sans délai ;

➢ INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tri- bunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

10°) Tarif 2025 réseau de chaleur

*Délibération N°44/2025

OBJET : Tarif réseau de chaleur 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de la chaufferie bois sont révisés chaque année et, normalement, indexés sur l’indice de référence des loyers. Il précise qu’en 2023, compte tenu de la conjoncture économique, le Conseil avait décidé d’une augmentation des tarifs à hauteur 8%, sans tenir compte de l’indice de référence des loyers. Le tarif r1 correspondant à la vente de chaleur était donc de 38,11 € HT/MWh et le tarif r2 correspondant à l’abonnement était de 76,20 € HT/KW.

Considérant que l’indice de référence des loyers pour le 4eme trimestre 2024 est de 144,64 et qu’il était de 142,06 pour le 4ème trimestre 2023, il est proposé de faire évoluer les tarifs dans le rapport 144,64/142,06 entre les deux années.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de fixer à 40,17 € HT/MWh le tarif r1 correspondant à la vente de chaleur à compter du 1er avril 2025.

➢ DÉCIDE de fixer à 80,33 € HT/KW le tarif r2 correspondant à l’abonnement au réseau de chaleur à compter du 1er avril 2025.

11°) DPU

*Délibération N°45/2025

OBJET : : Acceptation du droit de préemption urbain en vue d'actions ou d'opérations communales et délégation au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption urbain permet aux collectivités, dans le cadre de mutation, de pouvoir réaliser des actions ou opérations d'aménagement telles que décrites à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d'enseignement supérieur, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain et sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, et les espaces naturels, renaturer ou désartificialiser des sols.

Ce droit peut également être exercé, dans le cadre de mutation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du code de l'urbanisme). La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) du 24 mars 2014 a organisé le transfert de la compétence « élaboration des documents d'urbanisme » aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Le transfert de cette compétence emporte automatiquement le transfert de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) au profit de l'EPCl sur la totalité du territoire.La Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier, compétente en matière d’urbanisme, est titulaire de la compétence : droit de préemption urbain (DPU).

Par délibération du 2 juin 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier a notamment décidé :

• D'instituer un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et futures d'urbanisation (AU) du territoire, telles qu'elles sont délimitées par le PLUi de l'ex Communauté de Communes de Matour et sa Région approuvé le 7 juillet 2016 et par le PLUi de l'ex Cc du Mâconnais Charolais approuvé le 2 juin 2022 ;

• De donner délégation aux communes membres pour exercer sur leur territoire respectif, le droit de préemption urbain (DPU) en vue d'actions ou d'opérations communales.

Le Conseil Municipal est favorable à cette délégation de l'exercice du DPU pour les actions ou opérations communales et entend accepter cette délégation.

Aussi, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L, 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.

Pour garantir le caractère opérationnel de l'exercice du droit de préemption urbain, le Conseil Municipal entend déléguer son exercice au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 ; VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.21 1-1 à L.211-7, L.213-I à L.213-18, R.211-1 à R.211-8 et R.213-1 à R.213-26,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier en date du 2 juin 2022 d'actualisation du droit de préemption Urbain (DPU) ;

➢ ACCEPTE la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Saint-Cyr Mère Boitier par délibération du 2 juin 2022.

➢ DELEGUE au Maire l'exercice du droit de préemption urbain dont la Commune est délégataire. ➢ PRECISE que la présente délibération fera, outre la publication sous format électronique, l’objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département. ➢ PRECISE qu'une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet, au Directeur Départemental des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, au Barreau constitué près du Tribunal Judiciaire et au Greffe de ce même tribunal.

➢ PRÉCISE qu'un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

➢ CHARGE monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.12°) Demande de subvention auprès du Département pour la bibliothèque

*Délibération N°46/2025

OBJET : Demande de subvention auprès du Département pour l'acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les nécessités de modernisation des équipements informatiques de la bibliothèque municipale ;

Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière de la part du Département ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

➢ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour l’acquisition de matériel informatique pour la bibliothèque municipale.

➢ AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention et à signer tous les documents afférents.

13°) Votes des subventions aux associations

Le maire présente au conseil un tableau synthétisant l’ensemble des subventions versées aux associa- tions depuis 20 ans. Il expose ensuite le tableau récapitulatif des demandes pour 2025 reçues en mairie. Le conseil précise que si une association ne prend pas la peine d'envoyer une demande en bonne et due forme, la commune ne versera pas de subvention. Le maire présente en particulier la demande de l’as- sociation Amitiés Loisirs, qui souhaite faire l’acquisition de trois triporteurs pour promener les per- sonnes âgées de l’EHPAD. Il propose de soutenir cette belle initiative en accordant une subvention permettant à l’association d’acquérir au moins un triporteur.

*Délibération N°47/2025

OBJET : : Octroi d’une subvention à l’association Amitiés Loisirs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions relatives aux subventions aux associations ;

Vu la demande de subvention déposée par l’association Amitiés Loisirs en date du 14 janvier 2025 ; Considérant que l’association Amitiés Loisirs organise des animations régulières au sein de l’EHPAD et souhaite acquérir trois triporteurs électriques afin de proposer des balades aux résidents ; Considérant que ce projet présente un intérêt significatif pour le bien-être des résidents de l’EHPAD et que la commune souhaite y apporter son soutien ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 2 abstentions, décide :

➢ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 8 000 € à l’association Amitiés Loisirs afin de financer l’achat d’un triporteur électrique.

➢

*Délibération N°48/2025

OBJET : Vote des subventions 2025

Le maire fait part au conseil des différentes demandes de subvention reçues en mairie. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE les subventions suivantes :

CLUB JEUNESSE ET FORME 1 500 €

COMITE DES FETES 1 000 €➢ AUTORISE M. le maire ou le 1er adjoint à signer tous documents afférents à la présente délibération.

➢ INSCRITS les crédits nécessaires au budget 2025

14°) Questions diverses :

A. Demande de DPU

Le maire fait part d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le conseil décide de ne pas préempter.

B. Nom de la salle de musique

Lors du concert de la Sainte-Cécile, la fanfare a soumis l’idée de nommer la salle de répétition, située dans le bâtiment de la mairie, pour la rendre plus chaleureuse. Leur réflexion est la suivante : plutôt que de choisir un nom de hameau comme pour les autres salles, il a semblé plus pertinent d’honorer une personne marquante pour la société musicale.

En recherchant parmi les figures historiques de la fanfare, le choix s’est porté sur Joannes Vouillon. Président d’honneur après la guerre, il a été un soutien politique et financier essentiel. Né à Tramayes, ingénieur de formation, il a fait carrière dans la métallurgie à Lyon avant de devenir distributeur de la marque FRIGECO. Passionné de musique et saxophoniste, il a offert les premières tenues de la fanfare. La fanfare demande donc si la municipalité est d’accord pour attribuer ce nom à la salle musique. Le conseil approuve.

C. RH – RIFSEEP

Le maire indique qu'il convient de mettre à jour la délibération d'institution du régime indemnitaire des agents.

*Délibération N°49/2025

OBJET : Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - R.I.F.S.E.E.P.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants ; Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Considérant que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tramayes en date du 02 mars 2018 instaurant le RIFSEEP ;

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Effectivement, les primes et indemnités allouées aux fonctionnaires peuvent tenir compte des fonctions qu'ils exercent, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel ils appartiennent.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;

• Le Complément Indemnitaire Annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général de l’instauration de ce régime indemnitaire, dans les conditions et les limites fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés ;

- Les rédacteurs ;

- Les adjoints administratifs ;

- Les techniciens ;

- Les agents de maîtrise ;

- Les adjoints techniques ;

- Les adjoints du patrimoine ;

- Les ATSEM ;

- Les animateurs ;

- Les adjoints d’animation.

Article 2 : modalités et conditions d’attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

▪ Responsabilité d’encadrement

▪ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

▪ Responsabilité sur opération

▪ Niveau de responsabilité budgétaire

▪ Autonomie et prise de décisionDe la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

▪ Connaissance spécifique ou spécialisée

▪ Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

▪ Niveau de qualification ou de diplôme

▪ Degré de responsabilité dans l’analyse et la prise de décision

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

▪ Adaptation aux évolutions technologiques ou organisationnelles

▪ Exposition aux risques ou aux situations dangereuses

▪ Conditions de travail difficiles (environnement physique, climat, bruit, chaleur, etc.) ▪ Exposition à des horaires atypiques ou de travail en décalé

▪ Exposition à des situations de stress ou de gestion de crises

▪ Exposition à des contraintes administratives ou de gestion

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire propose de retenir les critères suivants :

▪ Ancienneté dans le poste

▪ Progression professionnelle

▪ Formation et qualifications acquises

▪ Compétences et savoir-faire développés

▪ Exposition à des situations complexes

▪ Capacité à prendre des initiatives et à innover

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

▪ En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; ▪ Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent ▪ En cas d’augmentation temporaire de la charge de travail, d’élargissement du champ de ses compétences.

Périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement ou annuellement.

Modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 : Modalités et conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; Compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles ;

Capacité d’encadrement ou d’expertise ;

Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Sens du service public.

Initiatives prises et propositions d'améliorationEsprit d'équipe et collaboration interservices

Rétroaction positive des usagers ou partenaires externes

Périodicité :

Le complément indemnitaire est versé mensuellement ou annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est modulé en fonction de l’engagement professionnel.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 : Détermination des groupes de fonctions, des montants

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Groupes Montants annuels maximum de l’IFSE (en

€)

Montants annuels maximum du CIA

(en €)

Attachés/Secrétaires de mairie

G1 36 210 € 6 390 €

G1 logé 22 310 € 6 390 €

G2 32 130 € 5 670 €

G2 logé 17 205 € 5 670 €

G3 25 500 € 4 500 €

G3 logé 14 320 € 4 500 €

G4 20 400 € 3 600 €

G4 logé 11 160 € 3 600 €

Rédacteurs – Animateurs

G1 17 480 € 2 380 €

G1 logé 8 030 € 2 380 €

G2 16 015 € 2 185 €

G2 logé 7 220 € 2 185 €

G3 14 650 € 1 995 €

G3 logé 6 670 € 1 995 €

Techniciens

G1 19 660 € 2 680 €

G1 logé 13 760 € 2 680 €

G2 18 580 € 2 535 €

G2 logé 13 005 € 2 535 €

G3 17 500 € 2 385 €

G3 logé 12 250 € 2 385 €

Adjoints Administratifs – ATSEM - adjoints d’animation – Adjoints techniques – Adjoint du patrimoine – Agent de maitrise

G1 11 340 € 1 260 €

G1 logé 7 090 € 1 260 €

G2 10 800 € 1 200 €

G2 logé 6 750 € 1 200 €

Article 5 : cumul

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise et le Complément Indemnitaire Annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.Dès lors, l’IFSE est non cumulable avec le primes et indemnités de même nature, notamment :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

• La prime de service et de rendement (PSR) ;

• La prime de fonctions et de résultats (PFR) ;

• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

• L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) ;

• L’indemnité spécifique de service (ISS) ;

• La prime de fonction informatique ;

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; • Les dispositifs d’intéressement collectif ;

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

• Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP (prime annuelle, 13e mois, …) ; • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

• La N.B.I. ;

• Le SFT ;

Article 6 : Dispositif de sauvegarde

Si le montant indemnitaire perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel :

• En raison de l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;

• En raison d’une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.

Le régime indemnitaire perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonction.

Article 7 : Modulation du RIFSEEP du fait des absences

Congés liés aux responsabilités parentales

En application de l’article L.714-6 du CGFP, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congés de maternité, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant), sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent territorial et des résultats collectifs du service.

Congés pour raison de santé

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’État, l’organe délibérant peut déterminer les conditions de maintien du régime indemnitaire du fait des congés pour raison de santé, dans les limites prévues par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 :S’agissant de l’IFSE :

• elle suit le sort du traitement en cas de :

• congé de maladie ordinaire ;

• congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

• temps partiel thérapeutique ;

• période de préparation au reclassement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de : • 33 % la première année ;

• 60 % les deuxième et troisième année.

En cas de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.

S’agissant du CIA :

Son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquise.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Article 8 : clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus seront revalorisés.

Article 9 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2025

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

L’ordre du jour étant traité et les conseillers n’ayant plus de remarques, la séance est levée à 00h05.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au 25/04/2025.

Le Maire, Michel MAYA Le secrétaire de séance, Cécile CHUZEVILLE