Procès Verbal - PV CM 02.12.2022

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Procès Verbal - PV CM 02.12.2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Bastelicaccia. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.12.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL

Le conseil municipal se réunira à Mairie de Bastelicaccia, le 02 décembre 2022, à 18H30.

Affiché le 02/12/2022

ORDRE DU JOUR

Session ordinaire

01 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C). 02 - Demande de prêt — Budget de l’assainissement

03 - Mise en place de l’adressage bilingue

04 - Information au Conseil Municipal

Le Maire, M. Antoine OTTAVI IQUE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corse-du-Sud COMMUNE de BASTELICACCIA

L'an deux mil vingt deux, le deux décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BASTELICACCIA,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine OTTAVI.

Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, M. Didier CANTIERI, Mme Monique CHIOCCA, Mme Marie Dominique COSTES, Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Roselyne FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Anne Marie MELI, M. Anthony JULLIAN , Mme Magali BAUÉ, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric AZUELOS FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M. Jules Pierre BARTOLI, M. Petru-Francescu BIHET, M. Philippe PELLETIER, M. David SINI.

Étaient absents: M. Noël Dominique LIVRELLI, Mme Joelle POGGI, Mme Fanny VINCENTI, M. Valentin ORLANDAZZI. Procurations : M. Noël Dominique LIVRELLI en faveur de Mme Roselyne FOLACCI.

Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. M. Paul MAZZACAMI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Ordre du jour :

01 - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (P.F.A.C).

02 - Demande de prêt —- Budget de l'assainissement

03 - Mise en place de l’adressage bilingue

04 - Information au Conseil Municipal

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-075 : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C).

La séance ouverte,

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de Ia 3ÈME tranche de l’assainissement collectif sont en cours et que certains secteurs du zonage vont pouvoir se brancher au début de l’année 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

— Vu le Code général des collectivités territoriales,

— Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du ler juillet 2012,

Considérant que :

- L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique qui instaure la participation pour le financement de

l’assainissement collectif

(P.F.A.C.) en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout (P.R.E.).

- La P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l’obligation de

raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.131-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire :

Q Les propriétaires de maisons ou d'immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées;

O Les propriétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées(donc équipés d’une installation d’assainissement individuelle) lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte (ou une extension) est réalisé.

- La P.F.A.C. sera exigée à la date du raccordement de l’immeuble.

Le Maire propose d’appliquer une P.F.A.C. assimilés domestiques.

L'article L1331-7-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité de mettre en place une P.F.A.C. « assimilés domestiques » pour les eaux usées ayant les mêmes caractéristiques que les eaux usées domestiques mais provenant d'immeubles ou d'établissements autres que les immeubles à usage principal d'habitation.

Une tarification basée sur la surface ne parait pas pertinente du fait que certains bâtiments de grande superficie

ne génèrent que peu d'eaux usées. C'est pourquoi, la plupart des collectivités optent pour un tarif par équivalent usager et se basent sur les coefficients d'équivalence figurant dans la circulaire relative à l'assainissement non collectif du 22 mai 1997.

Sachant qu'un logement standard à usage principal d'habitation pour lequel une P.F.A.C. de 3 400€ sera exigée comprend en moyenne cinq habitants, nous pouvons dire qu'un équivalent usager s'élève alors à 680 € et est réduit de moitié pour les constructions existantes soit 340€.

Sur cette base, il convient de moduler la P.F.A.C. « assimilés domestiques » en fonction des types de constructions listés ci-dessus :

_— Restaurant : Nombre de couverts maximum du restaurant avec un coefficient de modulation à 0,20;

— Hôtel, pension de famille : par chambre avec un coefficient de modulation à 1; — Personnel de pépinières, de bureaux, de magasin, établissement culturels, loisirs, sportifs et administratifs avec un coefficient de modulation de 1 (par agent);

Terrain de camping (par emplacement) avec un coefficient de modulation de 2.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve les tarifs pour la P.F.A.C. « assimilés domestiques » et autorise le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

24 VOTANTS

24 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-076 : Demande de prêt - Budget de l’assainissement La séance ouverte,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la 3ÈME tranche des travaux d’assainissement communale a débutée depuis plusieurs mois.

Compte tenu de son importance, il propose de contracter un emprunt d’un montant de 900 000 Euros auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après échanges de vues:

DECIDE- de demander à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE l’attribution d’un prêt d’un montant de 900 000 Euros d’une durée de vingt ans, aux conditions de taux de l’institution en vigueur à la date de réalisation du crédit.

Le remboursement s’effectuera en 20 échéances annuelles.

Le taux actuel étant fixé à 3,40 % l’an, le montant de l’échéance correspondante s’élève à 62 753,34 Euros. Les frais de dossier s’élèvent à 1600 Euros.

La commune de Bastelicaccia s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les

impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances. Elle s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à monsieur le Maire pour la réalisation d’un emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

24 VOTANTS

24 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-077 : Mise en place de l’adressage bilinque

La séance ouverte,

Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant le projet relatif à l’adressage pour notre commune dont la toponymie sera bilingue.

Le montant de ce projet s’élève à 216 600 euros TTC, soit 195 500 euros HT.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

- Participation du Collectivité de Corse à concurrence de 156 400 euros ;

- Participation de la Commune à concurrence de 60 200 euros.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à

déposer la demande de subvention auprès des différents partenaires financiers cités ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.

24 VOTANTS

24 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-078 : Information au Conseil Municipal

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du PLU, une nouvelle étape a été franchie avec succès puisque le conseil des sites saisi au titre de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme s’est prononcé favorablement au projet. Il est ainsi rappelé au Conseil Municipal que :« L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».

Le dossier qui a été présenté au conseil des sites de Corse s'inscrit dans le cadre de l'article L122-7 du Code

de l'urbanisme :

« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou 1 plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L.122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection

contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. »

Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique comme celui de l’INAO, le CRPF et la Chambre d’Agriculture obligatoirement consultés. Préalablement à l’enquête publique, la CTPENAF doit également se prononcer et celle-ci a été d’ores et déjà saisie ce qui permettra un passage en commission en janvier 2023. Après l’examen

conjoint auprès des Personnes Publiques Associées (PPA) qui se déroulera en janvier 2023 en mairie qui donnera lieu à un compte-rendu valant avis des PPA, le dossier ainsi complété permettra de lancer l’enquête publique. Séance du 02 décembre 2022

Signatures

Le secrétaire de séance Le Maire,

M. Paul MAZZACAMI Antoine OTTAVI

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