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PLU - Annexes - revs1 dcm
PLU - Annexes - maj1 pref arrete
PLU - Annexes - dcm
Procès Verbal - PV CM 17.02.2023
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.02.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉUNION DE CONSEIL
MUNICIPAL
Le conseil municipal se réunira à Mairie de Bastelicaccia, le 17 février 2023, à 18H30.
Affiché le 17/02/2023
ORDRE DU JOUR
Session ordinaire
01 - Délibération annuelle - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
02 - Création d'un poste d'ATSEM principal de 2e classe à temps non complet (33h30) 03 - Convention relative à l’animation et l’exploitation d’un Système de veille des crues sur le bassin du Prunelli : « Sintinella Renosu ».
Annexe : projet de convention
04 - Fixation du montant des attributions de compensation aux communes membres de la Communauté de communes Celavu Prunelli, à compter de l’exercice budgétaire 2023. 05 - Rénovation d'équipements communaux : Fermeture du parking de la salle des fêtes 06 - Rénovation d'équipements communaux : Place de la salle des fêtes — 2ème phase 07 - Rénovation d'équipements communaux : Etanchéité du bâtiment du bureau de Poste 08 - Rénovation d'équipements communaux : Gymnase municipal
09 - Rénovation d’équipements communaux : Sécurisation et rénovation parking école et gymnase
10 - Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l’eau potable
11 - Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif 12 - Création d'une infrastructure sportive
13 - Demande d'intervention de l’Office Foncier de la Corse
Le Maire, M. Antoine OTTAVI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse-du-Sud COMMUNE de BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt trois, le dix sept février, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BASTELICACCIA, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine OTTAVI.
Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, M. Didier CANTIERT, Mme Monique CHIOCCA, Mme Marie
Dominique COSTES, Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Roselyne FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine
GUGLIELMI, M. Noël Dominique LIVRELLI, M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie
CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Anne Marie MELI, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric
AZUELOS FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M. Jules Pierre BARTOLI, M. Petru-Francescu BIHET, M. Philippe PELLETIER, M.
David SINI.
Étaient absents : M. Anthony JULLIAN , Mme Magali BAUÉ, Mme Joelle POGGI, Mme Fanny VINCENTI, M. Valentin ORLANDAZZI.
Procurations : M. Anthony JULLIAN en faveur de M. Antoine OTTAVI, Mme Magali BAUÉ en faveur de Mme Madeleine GUGLIELMI, Mme Fanny VINCENTI en faveur de M. Jules Pierre BARTOLL.
Il a été procédé, conformément à l’Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l’élection du secrétaire de
séance. M. Félix BRUSCHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
Ordre du jour :
01 - Délibération annuelle - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 02 - Création d'un poste d'ATSEM principal de 2e classe à temps non complet (33h30) 03 - Convention relative à l'animation et l'exploitation d'un Système de veille des crues sur le bassin du Prunell : « Sintinella Renosu ».Annexe : projet de convention
04 - Fixation du montant des attributions de compensation aux communes membres de la Communauté de communes Celavu Prunelli, à compter de l'exercice budgétaire 2023.
05 - Rénovation d'équipements communaux : Fermeture du parking de la salle des fêtes 06 - Rénovation d'équipements communaux : Place de la salle des fêtes — 2ème phase 07 - Rénovation d'équipements communaux : Etanchéité du bâtiment du bureau de Poste 08 - Rénovation d'équipements communaux : Gymnase municipal
09 - Rénovation d'équipements communaux : Sécurisation et rénovation parking école et gymnase 10 - Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l'eau potable
11 - Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif 12 - Création d'une infrastructure sportive
13 - Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-001 : Délibération annuelle - Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
En application de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d'avancement de grade.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à la proposition de monsieur le Maire. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-002 : Création d'un poste d'ATSEM principal de 2e classe à temps non complet
(33h30)
Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire de BASTELICACCIA informe le Conseil Municipal de l’inscription sur la liste d’aptitude, à l’issue
du concours externe d’ATSEM principal de 2ÈmME classe, d’un agent de la commune.
Il propose, compte tenu des besoins du service, qu’un poste d’ATSEM principal de 2ÈME classe à temps non
complet (33.50/35ÈmME) doit être créé à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal
-Approuve à la proposition de monsieur le Maire,
-Décide de la création d’un poste d’ATSEM principal de 2ÈME classe à temps non complet soit 33.50/35ÈmME à compter de ce jour.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière médico-sociale, secteur social,
au grade d’ATSEM principal de 2ÈME classe.
Le tableau des effectifs sera complété en ce sens.
Les dépenses résultant de cette création sont prévues au budget chapitre 64.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-003 : Convention relative à l’animation et l’exploitation d’un Système de veille des crues sur le bassin du Prunelli : « Sintinella Renosu ».
Annexe : projet de convention
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le
III de son article 102 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, qui confie la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux « communes et
groupements de communes » ; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, qui affecte la
compétence obligatoire de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU la délibération du conseil communautaire du Celavu-Prunelli n°DCC2022-032 du 24 mars 2022 fixant un
partenariat avec la Collectivité de Corse dans le cadre du déploiement et de l’animation d’un système d’avertissement local aux crues sur le bassin du Prunelli ;
CONSIDERANT que le rôle de la communauté de communes du Celavu-Prunelli se limite à veiller à la
diffusion vers les gestionnaires des crises de l’avertissement aux crues tel que défini par l’opérateur technique
(CdC) ;
CONSIDERANT que le maître d'ouvrage du système de veille de crues (la CCCP) ne peut en aucun cas être
responsable de la diffusion de l’alerte vers la population et de la mise en œuvre des procédures de gestion de
crise, qui relèvent du maire de chaque commune ;
CONSIDERANT la nécessité d’acter un fonctionnement de ce partenariat par convention ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré:
-APPROUVE la convention relative à l’animation et l’exploitation d’un
système de veille des crues sur le bassin du Prunelli : « Sintinella Renosu ».
-AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention annexée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-004 : Fixation du montant des attributions de compensation aux communes membres de la Communauté de communes Celavu Prunelli, à compter de l’exercice budgétaire 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment le 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2053 du 25 octobre 2016, portant extension du périmètre de la communauté de communes de la haute vallée de la Gravona aux communes de Bastelica, Tolla, Ocana, Eccica-Suarella et Bastelicaccia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-30-001 en date du 30 mars 2020, portant modification des statuts de la
communauté de communes Celavu Prunelli, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DCC2019-004 en date du 24 janvier 2019, portant définition de l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DCC2020-023 en date du 4 juin 2020, fixant la composition de la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour la durée du mandat ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DCC2022-058 du 27 juin 2022, approuvant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Vu la délibération du conseil municipal n°MA-DEL-2022-042 en date du 11.07.2022, approuvant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Considérant que le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées a été approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du IN de l'article L. 5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI).
Considérant que lorsque le montant de l’AC initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI.
DECIDE
1° De réviser le montant des attributions de compensation
2° De conserver une périodicité de reversement mensuelle pour la commune d’Ocana et semestrielle pour la commune de Tolla.
3° De procéder à la notification de cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes Celavu Prunelli, ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et à Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-005 : Rénovation d'équipements communaux : Fermeture du parking de la salle des fêtes
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant le projet de fermeture du parking de la salle des fêtes dans le cadre de l’amélioration des équipements publics.
Le montant de ce projet s’élève à 40 921,42 Euros TTC, soit 45 013,56 Euros HT
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de l’Etat (DETR) à concurrence de 24 552,85 Euros
- Participation de la CDC à concurrence de 8 184,28 Euros
- Participation de la Commune à concurrence de 12 276,43 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à déposer la demande de subvention auprès des partenaires financiers cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-006 : Rénovation d'équipements communaux : Place de la salle des fêtes — 2ème phase
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant le projet de la seconde tranche de
l’aménagement de la place publique à la salle des fêtes dans le cadre de l’amélioration des équipements publics.
Le montant de ce projet s’élève à 153 494 Euros TTC, soit 139 540 Euros HT
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de l’Etat (DETR) à concurrence de 83 724 Euros
- Participation de la CDC à concurrence de 27 908 Euros
- Participation de la Commune à concurrence de 41 862 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à
déposer la demande de subvention auprès des partenaires financiers cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-007 : Rénovation d'équipements communaux : Etanchéité du bâtiment du bureau de Poste
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant la rénovation du bâtiment communal abritant le bureau de Poste de Bastelicaccia. Il est nécessaire de reprendre l’étanchéité complète du bâtiment à cause d'infirltrations importantes.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant la rénovation de ce bâtiment communal.
Le montant de ce projet s’élève à 43 472,33 Euros TTC, soit 39 520,30 Euros HT.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de l’Etat (DETR) à concurrence de 23 712,18 Euros;
- Participation de la CDC à concurrence de 7904,06 Euros;
- Participation de la Commune à concurrence de 11 856,09 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à déposer la demande de subvention auprès des partenaires financiers cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-008 : Rénovation d'équipements communaux : Gymnase municipal
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant le projet de rénovation du gymnase communal qui est utilisé une bonne partie du temps par les écoliers du groupe scolaire de Bastelicaccia et par les associations sportives.
Le montant de ce projet s’élève à 75 000 Euros TTC, soit 82 500 Euros HT
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de l’Etat (DETR) à concurrence de 45 000 Euros
- Participation de la CDC à concurrence de 15 000 Euros
- Participation de la Commune à concurrence de 22 500 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à
déposer la demande de subvention auprès des partenaires financiers cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
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0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-009 : Rénovation d'équipements communaux : Sécurisation et rénovation parking école et gymnase
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant le projet de réhabilitation et de sécurisation des parkings de l’école et du gymnase dans le cadre de notre programme d’éducation et de service à la petite et moyenne enfance.
Le montant de ce projet s’élève à 70 627,15 Euros TTC, soit 64 206,50 Euros H.T
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de l’Etat (DETR) à concurrence de 19 261,95 Euros
- Participation de la CDC (Dotation école) à concurrence de 32 103,25 Euros
- Participation de la Commune à concurrence de 19 261,95 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à déposer la demande de subvention auprès des partenaires financiers cités ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-010 : Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l’eau potable
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié l’exploitation de son service public
d’assainissement collectif à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone — Procédé MP Otto (CEO) par contrat de délégation en date du 01 janvier 2015.
Un avenant N° 1 a été visé en préfecture le 27/11/2020 actant du transfert des droits et obligations de la CEO vers la CEO Corse au 01/01/2021.
Ayant mis en application les évolutions intervenues dans les relations avec les abonnés du service, issues de la
loi « Hamon » et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD). Il convient
également de prendre en compte le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 sur les mandats, pour la mission
de facturation de la part collectivité. Il convient de mettre en cohérence les dispositions contractuelles.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Autorise monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-011 : Avenant N° 2 au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a confié l’exploitation de son service public
d’assainissement collectif à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone — Procédé MP Otto (CEO) par contrat de délégation en date du 01 janvier 2015.
Un avenant N° 1 a été visé en préfecture le 04/11/2020 actant du transfert des droits et obligations de la CEO vers la CEO Corse au 01/01/2021.
Les parties ont constaté que le BPU ne comportait pas certains prix auxquels le contrat renvoie expressément
(ex. article 31.2) Elles ont donc convenu de corriger ces manques et de compléter le BPU.
Par ailleurs, la Collectivité dans le cadre d'extension de réseau a eu pour résultat la création de nouveaux postes
de relevage. La Collectivité a donc demandé au Délégataire qui accepte d’intégrer ces nouveaux ouvrages au périmètre d’affermage et de compléter l’inventaire.
Il convient donc de prendre en considération les nouveaux éléments précités et le nouveau BPU annexé à
l’avenant.
Ayant mis en application les évolutions intervenues dans les relations avec les abonnés du service, issues de la
loi « Hamon » et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD). Il convient
également de prendre en compte le décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 sur les mandats, pour la mission
de facturation de la part collectivité. Il convient de mettre en cohérence les dispositions contractuelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
Autorise monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-012 : Création d'une infrastructure sportive
La séance ouverte,
Le Maire soumet au Conseil Municipal le plan de financement concernant la création d'une infrastructure sportive.
Le montant de ce projet s’élève à 117 480 Euros TTC, soit 106 800 Euros HT.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
- Participation de la CDC à concurrence de 85 440 Euros;
- Participation de la Commune à concurrence de 32 040 Euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, approuve le projet ainsi que le plan de financement et l’autorise à déposer la demande de subvention auprès du partenaire financier cité ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2023-013 : Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet et son insertion sur le territoire de la commune.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le groupe scolaire de Bastelicaccia a été construit en 1994 pour une capacité d’accueil de 200 élèves répartis en 6 classes élémentaires et 3 classes maternelles.
Actuellement, eu égard à l’augmentation importante de la population, 380 élèves sont scolarisés et repartis en
10 classes élémentaires et 6 classes maternelles. Les effectifs sont en augmentation régulière lors de chaque rentrée scolaire.
D'ailleurs, lors du dernier recensement de la population en 2019, il a été observé une progression de 396 habitants sur les 5 dernières années.
Au fil des années, la commune a été contrainte d’aménager certains locaux supplémentaires pour répondre à la
demande. Ainsi, des locaux destinés aux ateliers, en rez-de-jardin, l’ancien gymnase, ont fait l’objet de modifications et sont devenues des salles de classe. Par ailleurs, deux structures de type « modulable » ont été installées dans la Cour.
La construction de locaux supplémentaires s’avère nécessaire. Cependant, la configuration des lieux ne permet pas une extension sur site, d’autant que nous rencontrons également des problèmes de sécurité, de stationnement et de circulation. Aujourd’hui, à la suite de la délocalisation du centre équestre de Bastelicaccia, la commune s’oriente vers l'acquisition de cette propriété ainsi que des infrastructures existantes constituant 2000 m° environ de bâtiments.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°MA-DEL-2022-004 en date du 14.01.2022 autorisant le Maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Considérant l'intérêt du projet et bien foncier visé au lieu-dit Vitarella, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866.
Considérant, la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs
politiques foncières par l’acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D'autoriser le Maire à solliciter l'Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier des biens situés au lieu-dit Vitarella, sur les parcelles cadastrées section D numéros
1756, 1864, 1866 et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la
Corse
— D’autoriser le Maire à signer la convention de portage qui sera établie entre la commune et l'Office Foncier de la Corse dans ce cadre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
25 VOTANTS
25 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION Séance du 17 février 2023
Signatures
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Félix BRUSCHI Antoine OTTAVI
) En