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Déliberation - delib 095 garantie d emprunts a la societe anonyme immobiliere du moulin vert pour la realisation d une operation de 50 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee au 28 rue du landy a aubervilliers
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 095 garantie d emprunts a la societe anonyme immobiliere du moulin vert pour la realisation d une operation de 50 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee au 28 rue du landy a aubervilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
33
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°095
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 19 juin, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 juin 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie- Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5 Représentés par :
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Ling LENZI
Monsieur Philippe ALLAIN Monsieur Samuel MARTIN
Madame Solène DA SILVA Madame Annie VACHER
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Dominique DANDRIEUX
Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE
Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Madame Marie-Pascale REMY
Madame Maryse EMEL Madame Soizig NEDELEC
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 19/06/25
DGA Développement/ Direction de l'Habitat/
N°095
OBJET : Garantie d'emprunts à la société anonyme Immobilière du Moulin Vert pour la réalisation d'une opération de 50 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située au 28 rue du Landy à Aubervilliers
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2252-1, L. 2252-2 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 2305 et 2298 ;
Vu la délibération n°193 du Conseil municipal du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande initiale formulée par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert le 16 juillet 2024 ;
Vu la demande rectificative formulée par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert le 15 octobre 2024 ;
Vu la demande rectificative formulée par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert le 8 avril 2025 ;
Vu les caractéristiques financières du contrat de prêt numéro 171957 conclu entre la société anonyme Immobilière du Moulin Vert et la Caisse des Dépôts ci-annexées ;
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation des logements à conclure entre la commune d’Aubervilliers et la société anonyme Immobilière du Moulin Vert pour la réalisation d’une opération de 50 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située au 28 rue du Landy à Aubervilliers ;
Considérant que le contrat de prêt numéro 157714 conclu entre la société anonyme Immobilière du Moulin Vert et la Caisse des Dépôts ainsi que la garantie d’emprunt de la commune d’Aubervilliers pour l’opération de 50 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située au 28 rue du Landy à Aubervilliers sont caducs ;
Considérant que la société anonyme Immobilière du Moulin Vert a conclu un nouveau contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts pour cette opération ;
Considérant qu’en contrepartie de la garantie des emprunts, la société anonyme Immobilière du Moulin Vert réserve à la commune d’Aubervilliers un contingent de réservation de 10 logements dans cette opération ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 Considérant l’intérêt que représente cette convention pour la commune d’Aubervilliers ;
Adoption à la majorité par 33 pour, 5 contre (Maryse EMEL, Zishan BUTT, Soizig NEDELEC, Yonel COHEN-HADRIA, Nabila DJEBBARI) , 7 se sont
abstenus( Sandrine GRYNBERG DIAZ, Massinissa HOCINE, Sofienne KARROUMI, Katalyne BELAIR, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Evelyne YONNET- SALVATOR) , 1 ne prend pas part au vote ( Mizgin OZHAN)
DELIBERE :
ABROGE la délibération du Conseil municipal n°193 du 12 décembre 2024 approuvant la garantie de la commune d’Aubervilliers à hauteur de 100% du montant total de l’emprunt souscrit par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des dépôts, soit un montant de garantie de 10 700 951 €, et la convention afférente à conclure entre la commune d’Aubervilliers et la société anonyme Immobilière du Moulin Vert pour la réalisation d’une opération de 50 logements locatifs sociaux située au 28, rue du Landy à Aubervilliers.
ACCORDE la garantie de la commune d’Aubervilliers à hauteur de la somme en principal de 10 700 951€, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt numéro 171957 constitué de 8 lignes de prêt souscrit par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des dépôts.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 50 logements locatifs sociaux situés au 28, rue du Landy à Aubervilliers.
Les caractéristiques de ce prêt sont jointes en annexe de la présente délibération.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société anonyme Immobilière du Moulin Vert dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, à se substituer à la société anonyme Immobilière du Moulin Vert pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
APPROUVE la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements à conclure entre la commune d’Aubervilliers la société anonyme Immobilière du Moulin Vert.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à intervenir au contrat de prêt conclu entre la Caisse des dépôts et la société anonyme Immobilière du Moulin Vert.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint au Maire en charge de ce secteur, à signer la présente délibération ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 25/06/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250619-lmc140121-DE-1-1
Publiée le : 26/06/25
Certifiée exécutoire : 26/06/25
Le Maire,
Karine FRANCLET
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 PR0090-PR0089 V3.1 page 1/2 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U148056
Suivi par :
Tél. : 01 58 50 91 39
Courriel : Sarah.Nait-Hamouche@caissedesdepots.fr
Contrat n° 171957
Montant du prêt : 10 700 951,00 euros
Objet : Financement de la construction de 50 logements, située 28 Rue du Landy, 93300 AUBERVILLIERS.
Monsieur le Directeur Général,
Suite à votre demande de prêt pour le financement de l'opération citée en objet, j'ai le plaisir de vous transmettre le contrat correspondant, d'un montant de dix millions sept-cent mille neuf-cent-cinquante-et-un euros (10 700 951,00 euros).
Je vous invite à :
et à me les faire parvenir avant le
laquelle, celui-ci sera considéré comme caduc.
Vous trouverez, ci-après, la liste des pièces restant à produire pour permettre le versement des fonds :
La direction des prêts est heureuse de contribuer à la réussite de ce projet et reste à votre disposition pour vous accompagner dans le déroulement de l'opération.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
-
-
-
-
NAIT-HAMOUCHE Sarah
Attestation du caractère définitif des actes liés au dispositif Intracting / absence de recours
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
Prendre connaissance de la notice explicative ci-jointe
Lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
Les faire parapher en cas de signature manuscrite, et signer par toutes les personnes concernées dument habilitées
Lever les réserves déterminant la date de la prise d'effet du contrat. (article 6 du contrat)
30 avril 2025 , date limite de validité du contrat, au-delà de
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL
SAHLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
104 RUE JOUFFROY D ABBANS
75017 PARIS
Paris, le 15 avril 2025
Benoit Léger
Directeur territorial PR0090-PR0089 V3.1 page 2/2 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Pièces jointes :
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Contrat de prêt et son annexe : Confirmation d'autorisation de prélèvement automatique Tableau d'amortissement théorique établi en autant d'exemplaires que de Lignes du Prêt, de parties et de garant(s) au contrat
Notice explicative PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT - n° 000040798
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 171957
Entre
Et
Paraphes
1/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 2/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
RUE JOUFFROY D ABBANS 75017 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
VERT
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou « l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
, SIREN n°: 572161321, sis(e) 104
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
Paraphes
»
2/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 3/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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Paraphes
3/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 4/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
Paraphes
P.5
P.5
P.6
P.6
P.7
P.12
P.12
P.13
P.14
P.16
P.17
P.18
P.18
P.18
P.19
P.23
P.23
P.26
P.27
P.28
P.29
P.29
4/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 5/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération AUBERVILLIERS Rue du Landy, Parc social public, Construction de 50 logements situés 28 Rue du Landy, 93300 AUBERVILLIERS 93300 AUBERVILLIERS.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de dix millions sept-cent mille neuf-cent-cinquante-et-un euros (10 700 951,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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n
n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2023, d’un montant d'un million cinq-cent-quarante mille deux-cent-vingt euros (1 540 220,00 euros) ;
PLAI, d’un montant d'un million sept-cent-dix mille cent-quatre-vingts euros (1 710 180,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant d'un million deux-cent-soixante-deux mille deux-cent-trente-cinq euros (1 262 235,00 euros) ;
PLS PLSDD 2023, d’un montant d'un million deux-cent-dix mille sept-cent-soixante-cinq euros (1 210 765,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2023, d’un montant de deux millions cent-quatre-vingt-seize mille huit-cent-quatre-vingt-quatorze euros (2 196 894,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million deux-cent-trente-sept mille six-cent-vingt-trois euros (1 237 623,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de sept-cent-quatre-vingt-treize mille trente-quatre euros (793 034,00 euros) ;
Prêt Booster BEI Taux fixe - Soutien à la production, d’un montant de sept-cent-cinquante mille euros (750 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
Paraphes
5/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 6/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
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DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Garanties ».
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
Paraphes
6/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 7/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
des fins illicites conformément aux lois applicables, dans les domaines suivants : (i) la fraude, la corruption, la coercition, la collusion frauduleuse ou l'obstruction, dans la mesure où celle-ci constitue une infraction pénale en droit français, (ii) le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou des infractions fiscales (tels que définis dans les directives anti-blanchiment telles que transposées en droit français), et (iii) toute autre activité illicite qui pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, telle que définie dans la directive (UE) 2017/1371 telle que transposée en droit français.
Les «
Environnemental et Social :
(a) Le travail et les conditions de travail ;
(b) La santé et la sécurité au travail ;
(c) Les droits et intérêts des groupes vulnérables ;
(d) Les droits et intérêts des populations autochtones ;
(e) L'égalité de genre ;
(f) La santé publique, la sûreté et la sécurité publiques ;
(g) La prévention des expulsions forcées et l'atténuation des difficultés résultant d'une réinstallation involontaire ; et
(h) L'engagement des parties prenantes tel que décrit dans le cadre de durabilité environnemental et social de la BEI.
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
"Activités Illicites"
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
Affaires ESG
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
» désignent tout ou partie des éléments suivants tel que définis par le Droit
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
désignent l'une quelconque des activités suivantes, qu'elle soit illicite ou menée à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
Paraphes
7/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 8/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le «
généraux et normes), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables, dont le principal objectif est la prévention, la protection et l'amélioration de l'Environnement et/ou la protection et l'amélioration des « Affaires ESG ».
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
L'«
(a) la faune et la flore, les organismes vivants y compris les systèmes écologiques ; (b) la terre, le sol, l'eau (y compris les eaux marines et côtières), l'air, le climat et le paysage (les structures naturelles ou artificielles, qu'elles soient au dessus ou au-dessous du sol) ; (c) le patrimoine culturel (naturel, corporel et incorporel) ;
(d) l'environnement bâti ;
(e) les conséquences de l'objet de financement visé à l'Article « Objet du Prêt » sur les aspects sociaux, d'hygiène et de sécurité ; et
(f) La santé et le bien-être des personnes.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent (à la date de calcul) :
(a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé de manière anticipée (ou le montant annulé) aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale si ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou annulé) ; sur
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« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Environnement
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
Droit Environnemental et Social
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
» désigne :
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne (i) la législation de l'UE (en ce compris ses principes
» désigne, en relation avec tout montant devant être remboursé de
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
Paraphes
8/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 9/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,19% (19 points de base).
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée à un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi, appliqué à chaque Date d'Echéance à laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n'y avait pas eu un remboursement anticipé (ou annulation).
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «
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« Index »
« Index Livret A »
« Pays Sanctionné »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
Jour ouvré
Perturbation de Marché
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
» désigne l’un quelconque des événements suivants :
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(a) il existe, de l’opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l’accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
(b) de l’opinion du Prêteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Prêt Booster »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Prêt Locatif Social
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
est destiné à soutenir la production nouvelle de logements sociaux.
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
Paraphes
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
prêt à taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due. Ce taux correspond au coût d’obtention des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d’un prêt à taux fixe. Ce taux ne pourra pas avoir une valeur négative.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Remploi »
« Révision »
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne le taux d’intérêt annuel applicable le jour du calcul de l’indemnité pour un
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
Paraphes
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ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
La prise d'effet est également subordonnée à l’absence de survenance d’un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "
prévues à l'Article "
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n
n
Attestation du caractère définitif des actes liés au dispositif Intracting / absence de recours
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Notifications
Définitions
".
" et ce après notification à l’Emprunteur par le Prêteur dans les conditions
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
30/04/2025 le Prêteur pourra considérer
Paraphes
« Mise à
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
Paraphes
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 540 220 €
Equivalent
PLS 2023
Indemnité
5657177
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
40 ans
CPLS
(J-40)
920 €
0 %
SR
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 710 180 €
Equivalent
Indemnité
5657178
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
PLAI
2 %
2 %
2 %
0 %
0 €
SR
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
1 262 235 €
Equivalent
Indemnité
5657179
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2 %
2 %
2 %
0 %
0 €
SR
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
1 210 765 €
Paraphes
Equivalent
Indemnité
5657174
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
40 ans
(J-40)
720 €
PLS
0 %
SR
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2023
2 196 894 €
PLS foncier
Equivalent
Indemnité
5657173
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
1 310 €
1,11 %
3,51 %
3,51 %
3,51 %
50 ans
(J-40)
0 %
SR
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 237 623 €
Equivalent
Indemnité
5657175
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
SR
-
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
793 034 €
Indemnité
5657176
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
0 %
3 %
3 %
3 %
0 €
SR
-
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
rupture taux fixe
rupture taux fixe
BEI Taux fixe -
Indemnité de
Indemnité de
Prêt Booster
Soutien à la
Paraphes
Sans objet
production
Equivalent
750 000 €
Taux fixe
5657180
Annuelle
Annuelle
30 / 360
3,67 %
3,67 %
3,67 %
35 ans
0 %
0 €
-
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
« Caractéristiques
Paraphes
16/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 17/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
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Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne de Prêt sur ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- que l'opération financée n'est pas soumise à une évaluation environnementale au sens de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 transposant en droit national la directive 2014/52/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- assurer la mise en œuvre et l'exécution de l'opération en conformité dans tous ses aspects significatifs à
- déclarer qu'à sa connaissance, le financement de l'opération concernée n'est pas affecté par une Activité
- permettre aux personnes désignées par le Prêteur :
l
l
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée ;
- fournir, à la demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union européenne pour les projets de plus de 5 millions d'euros ;
- obtenir et se conformer à tous droits immobiliers, permis et Autorisations (en ce inclus toute autorisation
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, dès qu'il en a connaissance de tout
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
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toutes les lois et réglementations, en ce compris celles relatives au Droit Environnemental et Social auxquelles l'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
Illicite; et informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ainsi que de toute allégation substantiellement motivée, plainte sérieuse ou procédure pénale relative à une Activité Illicite ou de toute information sérieuse relative à la Réglementations Sanctions concernant l'opération concernée, l'Emprunteur, ou les fonds mis à disposition au titre du Contrat ;
procédure en cours le mettant en cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres de son organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
requise par le Droit Environnemental et Social) nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur et informer le Prêteur de toute suspension, retrait, annulation ou de toute modification significative d'une Autorisation ;
incident ou accident lié au Droit Environnemental et Social qui (i) entraîne le décès de travailleurs ou de co-contractants employés dans le cadre de l'opération financée par le Prêt à la suite de blessures ou de maladies professionnelles et/ou (ii) a un impact significatif défavorable sur la capacité de l'Emprunteur à réaliser l'opération financée par le Prêt.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par l'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
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- achever les travaux au plus tard le 31 décembre 2028 ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Par ailleurs l'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la BEI n'excède pas 50 % des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la BEI et les autres ressources fournies par l'Union européenne n'excède pas 70 % des coûts totaux de l'opération en Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, et 90 % dans les autres régions.
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE D'AUBERVILLIERS
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Durant la phase d’amortissement, pour chaque Ligne du Prêt sur ressource BEI, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés par anticipation égale à l’Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
Paraphes
24/30
» doit
». PR0090-PR0068 V3.60.2 page 25/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
Paraphes
25/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 26/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI, l'Indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
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financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Paraphes
26/30 PR0090-PR0068 V3.60.2 page 27/30 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
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La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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DISPOSITIONS DIVERSES
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
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».
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Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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Objet : Contrat de Prêt n° 171957, Ligne du Prêt n° 5657177
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000021136Y21 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000035 en date du 15 novembre 2013.
Document à retourner à la Direction Régionale ILE-DE-FRANCE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 171957, Ligne du Prêt n° 5657178
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000021136Y21 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000035 en date du 15 novembre 2013.
Document à retourner à la Direction Régionale ILE-DE-FRANCE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 171957, Ligne du Prêt n° 5657179
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR7840031000010000021136Y21 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000035 en date du 15 novembre 2013.
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Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Qualité .................................................................
Cachet et signature de l'Emprunteur
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris PR0090-PR0067 V3.4 Contrat de prêt n° 171957 Emprunteur n° 000040798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
1- Pièces à compléter et à retourner
le 30/04/2025 :
-
-
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
-
-
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Autorisation de prélèvement automatique :
En cas de signature électronique
souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
En cas de signature manuscrite,
Direction régionale :
-
-
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;
Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement.
il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la
, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous
IMPERATIVEMENT
NOTICE EXPLICATIVE
à la Direction Régionale ILE-DE-FRANCE avant Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 1 540 220 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657177
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,51
72 236,23
18 174,51
54 061,72
0,00
1 522 045,49
0,00
2
15/04/2027
3,51
72 236,23
18 812,43
53 423,80
0,00
1 503 233,06
0,00
3
15/04/2028
3,51
72 236,23
19 472,75
52 763,48
0,00
1 483 760,31
0,00
4
15/04/2029
3,51
72 236,23
20 156,24
52 079,99
0,00
1 463 604,07
0,00
5
15/04/2030
3,51
72 236,23
20 863,73
51 372,50
0,00
1 442 740,34
0,00
6
15/04/2031
3,51
72 236,23
21 596,04
50 640,19
0,00
1 421 144,30
0,00
7
15/04/2032
3,51
72 236,23
22 354,07
49 882,16
0,00
1 398 790,23
0,00
8
15/04/2033
3,51
72 236,23
23 138,69
49 097,54
0,00
1 375 651,54
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
15/04/2034
3,51
72 236,23
23 950,86
48 285,37
0,00
1 351 700,68
0,00
10
15/04/2035
3,51
72 236,23
24 791,54
47 444,69
0,00
1 326 909,14
0,00
11
15/04/2036
3,51
72 236,23
25 661,72
46 574,51
0,00
1 301 247,42
0,00
12
15/04/2037
3,51
72 236,23
26 562,45
45 673,78
0,00
1 274 684,97
0,00
13
15/04/2038
3,51
72 236,23
27 494,79
44 741,44
0,00
1 247 190,18
0,00
14
15/04/2039
3,51
72 236,23
28 459,85
43 776,38
0,00
1 218 730,33
0,00
15
15/04/2040
3,51
72 236,23
29 458,80
42 777,43
0,00
1 189 271,53
0,00
16
15/04/2041
3,51
72 236,23
30 492,80
41 743,43
0,00
1 158 778,73
0,00
17
15/04/2042
3,51
72 236,23
31 563,10
40 673,13
0,00
1 127 215,63
0,00
18
15/04/2043
3,51
72 236,23
32 670,96
39 565,27
0,00
1 094 544,67
0,00
19
15/04/2044
3,51
72 236,23
33 817,71
38 418,52
0,00
1 060 726,96
0,00
20
15/04/2045
3,51
72 236,23
35 004,71
37 231,52
0,00
1 025 722,25
0,00
21
15/04/2046
3,51
72 236,23
36 233,38
36 002,85
0,00
989 488,87
0,00
22
15/04/2047
3,51
72 236,23
37 505,17
34 731,06
0,00
951 983,70
0,00
23
15/04/2048
3,51
72 236,23
38 821,60
33 414,63
0,00
913 162,10
0,00
24
15/04/2049
3,51
72 236,23
40 184,24
32 051,99
0,00
872 977,86
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
15/04/2050
3,51
72 236,23
41 594,71
30 641,52
0,00
831 383,15
0,00
26
15/04/2051
3,51
72 236,23
43 054,68
29 181,55
0,00
788 328,47
0,00
27
15/04/2052
3,51
72 236,23
44 565,90
27 670,33
0,00
743 762,57
0,00
28
15/04/2053
3,51
72 236,23
46 130,16
26 106,07
0,00
697 632,41
0,00
29
15/04/2054
3,51
72 236,23
47 749,33
24 486,90
0,00
649 883,08
0,00
30
15/04/2055
3,51
72 236,23
49 425,33
22 810,90
0,00
600 457,75
0,00
31
15/04/2056
3,51
72 236,23
51 160,16
21 076,07
0,00
549 297,59
0,00
32
15/04/2057
3,51
72 236,23
52 955,88
19 280,35
0,00
496 341,71
0,00
33
15/04/2058
3,51
72 236,23
54 814,64
17 421,59
0,00
441 527,07
0,00
34
15/04/2059
3,51
72 236,23
56 738,63
15 497,60
0,00
384 788,44
0,00
35
15/04/2060
3,51
72 236,23
58 730,16
13 506,07
0,00
326 058,28
0,00
36
15/04/2061
3,51
72 236,23
60 791,58
11 444,65
0,00
265 266,70
0,00
37
15/04/2062
3,51
72 236,23
62 925,37
9 310,86
0,00
202 341,33
0,00
38
15/04/2063
3,51
72 236,23
65 134,05
7 102,18
0,00
137 207,28
0,00
39
15/04/2064
3,51
72 236,23
67 420,25
4 815,98
0,00
69 787,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
15/04/2065
3,51
72 236,55
69 787,03
2 449,52
0,00
0,00
0,00
Total
2 889 449,52
1 540 220,00
1 349 229,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 1 710 180 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657178
Taux actuariel théorique : 2,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,00 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
2,00
62 516,91
28 313,31
34 203,60
0,00
1 681 866,69
0,00
2
15/04/2027
2,00
62 516,91
28 879,58
33 637,33
0,00
1 652 987,11
0,00
3
15/04/2028
2,00
62 516,91
29 457,17
33 059,74
0,00
1 623 529,94
0,00
4
15/04/2029
2,00
62 516,91
30 046,31
32 470,60
0,00
1 593 483,63
0,00
5
15/04/2030
2,00
62 516,91
30 647,24
31 869,67
0,00
1 562 836,39
0,00
6
15/04/2031
2,00
62 516,91
31 260,18
31 256,73
0,00
1 531 576,21
0,00
7
15/04/2032
2,00
62 516,91
31 885,39
30 631,52
0,00
1 499 690,82
0,00
8
15/04/2033
2,00
62 516,91
32 523,09
29 993,82
0,00
1 467 167,73
0,00
9
15/04/2034
2,00
62 516,91
33 173,56
29 343,35
0,00
1 433 994,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
2,00
62 516,91
33 837,03
28 679,88
0,00
1 400 157,14
0,00
11
15/04/2036
2,00
62 516,91
34 513,77
28 003,14
0,00
1 365 643,37
0,00
12
15/04/2037
2,00
62 516,91
35 204,04
27 312,87
0,00
1 330 439,33
0,00
13
15/04/2038
2,00
62 516,91
35 908,12
26 608,79
0,00
1 294 531,21
0,00
14
15/04/2039
2,00
62 516,91
36 626,29
25 890,62
0,00
1 257 904,92
0,00
15
15/04/2040
2,00
62 516,91
37 358,81
25 158,10
0,00
1 220 546,11
0,00
16
15/04/2041
2,00
62 516,91
38 105,99
24 410,92
0,00
1 182 440,12
0,00
17
15/04/2042
2,00
62 516,91
38 868,11
23 648,80
0,00
1 143 572,01
0,00
18
15/04/2043
2,00
62 516,91
39 645,47
22 871,44
0,00
1 103 926,54
0,00
19
15/04/2044
2,00
62 516,91
40 438,38
22 078,53
0,00
1 063 488,16
0,00
20
15/04/2045
2,00
62 516,91
41 247,15
21 269,76
0,00
1 022 241,01
0,00
21
15/04/2046
2,00
62 516,91
42 072,09
20 444,82
0,00
980 168,92
0,00
22
15/04/2047
2,00
62 516,91
42 913,53
19 603,38
0,00
937 255,39
0,00
23
15/04/2048
2,00
62 516,91
43 771,80
18 745,11
0,00
893 483,59
0,00
24
15/04/2049
2,00
62 516,91
44 647,24
17 869,67
0,00
848 836,35
0,00
25
15/04/2050
2,00
62 516,91
45 540,18
16 976,73
0,00
803 296,17
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
2,00
62 516,91
46 450,99
16 065,92
0,00
756 845,18
0,00
27
15/04/2052
2,00
62 516,91
47 380,01
15 136,90
0,00
709 465,17
0,00
28
15/04/2053
2,00
62 516,91
48 327,61
14 189,30
0,00
661 137,56
0,00
29
15/04/2054
2,00
62 516,91
49 294,16
13 222,75
0,00
611 843,40
0,00
30
15/04/2055
2,00
62 516,91
50 280,04
12 236,87
0,00
561 563,36
0,00
31
15/04/2056
2,00
62 516,91
51 285,64
11 231,27
0,00
510 277,72
0,00
32
15/04/2057
2,00
62 516,91
52 311,36
10 205,55
0,00
457 966,36
0,00
33
15/04/2058
2,00
62 516,91
53 357,58
9 159,33
0,00
404 608,78
0,00
34
15/04/2059
2,00
62 516,91
54 424,73
8 092,18
0,00
350 184,05
0,00
35
15/04/2060
2,00
62 516,91
55 513,23
7 003,68
0,00
294 670,82
0,00
36
15/04/2061
2,00
62 516,91
56 623,49
5 893,42
0,00
238 047,33
0,00
37
15/04/2062
2,00
62 516,91
57 755,96
4 760,95
0,00
180 291,37
0,00
38
15/04/2063
2,00
62 516,91
58 911,08
3 605,83
0,00
121 380,29
0,00
39
15/04/2064
2,00
62 516,91
60 089,30
2 427,61
0,00
61 290,99
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
15/04/2065
2,00
62 516,81
61 290,99
1 225,82
0,00
0,00
0,00
Total
2 500 676,30
1 710 180,00
790 496,30
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 1 262 235 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657179
Taux actuariel théorique : 2,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 2,00 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
2,00
40 168,37
14 923,67
25 244,70
0,00
1 247 311,33
0,00
2
15/04/2027
2,00
40 168,37
15 222,14
24 946,23
0,00
1 232 089,19
0,00
3
15/04/2028
2,00
40 168,37
15 526,59
24 641,78
0,00
1 216 562,60
0,00
4
15/04/2029
2,00
40 168,37
15 837,12
24 331,25
0,00
1 200 725,48
0,00
5
15/04/2030
2,00
40 168,37
16 153,86
24 014,51
0,00
1 184 571,62
0,00
6
15/04/2031
2,00
40 168,37
16 476,94
23 691,43
0,00
1 168 094,68
0,00
7
15/04/2032
2,00
40 168,37
16 806,48
23 361,89
0,00
1 151 288,20
0,00
8
15/04/2033
2,00
40 168,37
17 142,61
23 025,76
0,00
1 134 145,59
0,00
9
15/04/2034
2,00
40 168,37
17 485,46
22 682,91
0,00
1 116 660,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
2,00
40 168,37
17 835,17
22 333,20
0,00
1 098 824,96
0,00
11
15/04/2036
2,00
40 168,37
18 191,87
21 976,50
0,00
1 080 633,09
0,00
12
15/04/2037
2,00
40 168,37
18 555,71
21 612,66
0,00
1 062 077,38
0,00
13
15/04/2038
2,00
40 168,37
18 926,82
21 241,55
0,00
1 043 150,56
0,00
14
15/04/2039
2,00
40 168,37
19 305,36
20 863,01
0,00
1 023 845,20
0,00
15
15/04/2040
2,00
40 168,37
19 691,47
20 476,90
0,00
1 004 153,73
0,00
16
15/04/2041
2,00
40 168,37
20 085,30
20 083,07
0,00
984 068,43
0,00
17
15/04/2042
2,00
40 168,37
20 487,00
19 681,37
0,00
963 581,43
0,00
18
15/04/2043
2,00
40 168,37
20 896,74
19 271,63
0,00
942 684,69
0,00
19
15/04/2044
2,00
40 168,37
21 314,68
18 853,69
0,00
921 370,01
0,00
20
15/04/2045
2,00
40 168,37
21 740,97
18 427,40
0,00
899 629,04
0,00
21
15/04/2046
2,00
40 168,37
22 175,79
17 992,58
0,00
877 453,25
0,00
22
15/04/2047
2,00
40 168,37
22 619,31
17 549,06
0,00
854 833,94
0,00
23
15/04/2048
2,00
40 168,37
23 071,69
17 096,68
0,00
831 762,25
0,00
24
15/04/2049
2,00
40 168,37
23 533,13
16 635,24
0,00
808 229,12
0,00
25
15/04/2050
2,00
40 168,37
24 003,79
16 164,58
0,00
784 225,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
2,00
40 168,37
24 483,86
15 684,51
0,00
759 741,47
0,00
27
15/04/2052
2,00
40 168,37
24 973,54
15 194,83
0,00
734 767,93
0,00
28
15/04/2053
2,00
40 168,37
25 473,01
14 695,36
0,00
709 294,92
0,00
29
15/04/2054
2,00
40 168,37
25 982,47
14 185,90
0,00
683 312,45
0,00
30
15/04/2055
2,00
40 168,37
26 502,12
13 666,25
0,00
656 810,33
0,00
31
15/04/2056
2,00
40 168,37
27 032,16
13 136,21
0,00
629 778,17
0,00
32
15/04/2057
2,00
40 168,37
27 572,81
12 595,56
0,00
602 205,36
0,00
33
15/04/2058
2,00
40 168,37
28 124,26
12 044,11
0,00
574 081,10
0,00
34
15/04/2059
2,00
40 168,37
28 686,75
11 481,62
0,00
545 394,35
0,00
35
15/04/2060
2,00
40 168,37
29 260,48
10 907,89
0,00
516 133,87
0,00
36
15/04/2061
2,00
40 168,37
29 845,69
10 322,68
0,00
486 288,18
0,00
37
15/04/2062
2,00
40 168,37
30 442,61
9 725,76
0,00
455 845,57
0,00
38
15/04/2063
2,00
40 168,37
31 051,46
9 116,91
0,00
424 794,11
0,00
39
15/04/2064
2,00
40 168,37
31 672,49
8 495,88
0,00
393 121,62
0,00
40
15/04/2065
2,00
40 168,37
32 305,94
7 862,43
0,00
360 815,68
0,00
41
15/04/2066
2,00
40 168,37
32 952,06
7 216,31
0,00
327 863,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
15/04/2067
2,00
40 168,37
33 611,10
6 557,27
0,00
294 252,52
0,00
43
15/04/2068
2,00
40 168,37
34 283,32
5 885,05
0,00
259 969,20
0,00
44
15/04/2069
2,00
40 168,37
34 968,99
5 199,38
0,00
225 000,21
0,00
45
15/04/2070
2,00
40 168,37
35 668,37
4 500,00
0,00
189 331,84
0,00
46
15/04/2071
2,00
40 168,37
36 381,73
3 786,64
0,00
152 950,11
0,00
47
15/04/2072
2,00
40 168,37
37 109,37
3 059,00
0,00
115 840,74
0,00
48
15/04/2073
2,00
40 168,37
37 851,56
2 316,81
0,00
77 989,18
0,00
49
15/04/2074
2,00
40 168,37
38 608,59
1 559,78
0,00
39 380,59
0,00
50
15/04/2075
2,00
40 168,20
39 380,59
787,61
0,00
0,00
0,00
Total
2 008 418,33
1 262 235,00
746 183,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 1 210 765 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657174
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,51
56 784,81
14 286,96
42 497,85
0,00
1 196 478,04
0,00
2
15/04/2027
3,51
56 784,81
14 788,43
41 996,38
0,00
1 181 689,61
0,00
3
15/04/2028
3,51
56 784,81
15 307,50
41 477,31
0,00
1 166 382,11
0,00
4
15/04/2029
3,51
56 784,81
15 844,80
40 940,01
0,00
1 150 537,31
0,00
5
15/04/2030
3,51
56 784,81
16 400,95
40 383,86
0,00
1 134 136,36
0,00
6
15/04/2031
3,51
56 784,81
16 976,62
39 808,19
0,00
1 117 159,74
0,00
7
15/04/2032
3,51
56 784,81
17 572,50
39 212,31
0,00
1 099 587,24
0,00
8
15/04/2033
3,51
56 784,81
18 189,30
38 595,51
0,00
1 081 397,94
0,00
9
15/04/2034
3,51
56 784,81
18 827,74
37 957,07
0,00
1 062 570,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
3,51
56 784,81
19 488,60
37 296,21
0,00
1 043 081,60
0,00
11
15/04/2036
3,51
56 784,81
20 172,65
36 612,16
0,00
1 022 908,95
0,00
12
15/04/2037
3,51
56 784,81
20 880,71
35 904,10
0,00
1 002 028,24
0,00
13
15/04/2038
3,51
56 784,81
21 613,62
35 171,19
0,00
980 414,62
0,00
14
15/04/2039
3,51
56 784,81
22 372,26
34 412,55
0,00
958 042,36
0,00
15
15/04/2040
3,51
56 784,81
23 157,52
33 627,29
0,00
934 884,84
0,00
16
15/04/2041
3,51
56 784,81
23 970,35
32 814,46
0,00
910 914,49
0,00
17
15/04/2042
3,51
56 784,81
24 811,71
31 973,10
0,00
886 102,78
0,00
18
15/04/2043
3,51
56 784,81
25 682,60
31 102,21
0,00
860 420,18
0,00
19
15/04/2044
3,51
56 784,81
26 584,06
30 200,75
0,00
833 836,12
0,00
20
15/04/2045
3,51
56 784,81
27 517,16
29 267,65
0,00
806 318,96
0,00
21
15/04/2046
3,51
56 784,81
28 483,01
28 301,80
0,00
777 835,95
0,00
22
15/04/2047
3,51
56 784,81
29 482,77
27 302,04
0,00
748 353,18
0,00
23
15/04/2048
3,51
56 784,81
30 517,61
26 267,20
0,00
717 835,57
0,00
24
15/04/2049
3,51
56 784,81
31 588,78
25 196,03
0,00
686 246,79
0,00
25
15/04/2050
3,51
56 784,81
32 697,55
24 087,26
0,00
653 549,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
3,51
56 784,81
33 845,23
22 939,58
0,00
619 704,01
0,00
27
15/04/2052
3,51
56 784,81
35 033,20
21 751,61
0,00
584 670,81
0,00
28
15/04/2053
3,51
56 784,81
36 262,86
20 521,95
0,00
548 407,95
0,00
29
15/04/2054
3,51
56 784,81
37 535,69
19 249,12
0,00
510 872,26
0,00
30
15/04/2055
3,51
56 784,81
38 853,19
17 931,62
0,00
472 019,07
0,00
31
15/04/2056
3,51
56 784,81
40 216,94
16 567,87
0,00
431 802,13
0,00
32
15/04/2057
3,51
56 784,81
41 628,56
15 156,25
0,00
390 173,57
0,00
33
15/04/2058
3,51
56 784,81
43 089,72
13 695,09
0,00
347 083,85
0,00
34
15/04/2059
3,51
56 784,81
44 602,17
12 182,64
0,00
302 481,68
0,00
35
15/04/2060
3,51
56 784,81
46 167,70
10 617,11
0,00
256 313,98
0,00
36
15/04/2061
3,51
56 784,81
47 788,19
8 996,62
0,00
208 525,79
0,00
37
15/04/2062
3,51
56 784,81
49 465,55
7 319,26
0,00
159 060,24
0,00
38
15/04/2063
3,51
56 784,81
51 201,80
5 583,01
0,00
107 858,44
0,00
39
15/04/2064
3,51
56 784,81
52 998,98
3 785,83
0,00
54 859,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
15/04/2065
3,51
56 785,03
54 859,46
1 925,57
0,00
0,00
0,00
Total
2 271 392,62
1 210 765,00
1 060 627,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 2 196 894 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657173
Taux actuariel théorique : 3,51 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,51 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,51
93 830,72
16 719,74
77 110,98
0,00
2 180 174,26
0,00
2
15/04/2027
3,51
93 830,72
17 306,60
76 524,12
0,00
2 162 867,66
0,00
3
15/04/2028
3,51
93 830,72
17 914,07
75 916,65
0,00
2 144 953,59
0,00
4
15/04/2029
3,51
93 830,72
18 542,85
75 287,87
0,00
2 126 410,74
0,00
5
15/04/2030
3,51
93 830,72
19 193,70
74 637,02
0,00
2 107 217,04
0,00
6
15/04/2031
3,51
93 830,72
19 867,40
73 963,32
0,00
2 087 349,64
0,00
7
15/04/2032
3,51
93 830,72
20 564,75
73 265,97
0,00
2 066 784,89
0,00
8
15/04/2033
3,51
93 830,72
21 286,57
72 544,15
0,00
2 045 498,32
0,00
9
15/04/2034
3,51
93 830,72
22 033,73
71 796,99
0,00
2 023 464,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
3,51
93 830,72
22 807,11
71 023,61
0,00
2 000 657,48
0,00
11
15/04/2036
3,51
93 830,72
23 607,64
70 223,08
0,00
1 977 049,84
0,00
12
15/04/2037
3,51
93 830,72
24 436,27
69 394,45
0,00
1 952 613,57
0,00
13
15/04/2038
3,51
93 830,72
25 293,98
68 536,74
0,00
1 927 319,59
0,00
14
15/04/2039
3,51
93 830,72
26 181,80
67 648,92
0,00
1 901 137,79
0,00
15
15/04/2040
3,51
93 830,72
27 100,78
66 729,94
0,00
1 874 037,01
0,00
16
15/04/2041
3,51
93 830,72
28 052,02
65 778,70
0,00
1 845 984,99
0,00
17
15/04/2042
3,51
93 830,72
29 036,65
64 794,07
0,00
1 816 948,34
0,00
18
15/04/2043
3,51
93 830,72
30 055,83
63 774,89
0,00
1 786 892,51
0,00
19
15/04/2044
3,51
93 830,72
31 110,79
62 719,93
0,00
1 755 781,72
0,00
20
15/04/2045
3,51
93 830,72
32 202,78
61 627,94
0,00
1 723 578,94
0,00
21
15/04/2046
3,51
93 830,72
33 333,10
60 497,62
0,00
1 690 245,84
0,00
22
15/04/2047
3,51
93 830,72
34 503,09
59 327,63
0,00
1 655 742,75
0,00
23
15/04/2048
3,51
93 830,72
35 714,15
58 116,57
0,00
1 620 028,60
0,00
24
15/04/2049
3,51
93 830,72
36 967,72
56 863,00
0,00
1 583 060,88
0,00
25
15/04/2050
3,51
93 830,72
38 265,28
55 565,44
0,00
1 544 795,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
3,51
93 830,72
39 608,39
54 222,33
0,00
1 505 187,21
0,00
27
15/04/2052
3,51
93 830,72
40 998,65
52 832,07
0,00
1 464 188,56
0,00
28
15/04/2053
3,51
93 830,72
42 437,70
51 393,02
0,00
1 421 750,86
0,00
29
15/04/2054
3,51
93 830,72
43 927,26
49 903,46
0,00
1 377 823,60
0,00
30
15/04/2055
3,51
93 830,72
45 469,11
48 361,61
0,00
1 332 354,49
0,00
31
15/04/2056
3,51
93 830,72
47 065,08
46 765,64
0,00
1 285 289,41
0,00
32
15/04/2057
3,51
93 830,72
48 717,06
45 113,66
0,00
1 236 572,35
0,00
33
15/04/2058
3,51
93 830,72
50 427,03
43 403,69
0,00
1 186 145,32
0,00
34
15/04/2059
3,51
93 830,72
52 197,02
41 633,70
0,00
1 133 948,30
0,00
35
15/04/2060
3,51
93 830,72
54 029,13
39 801,59
0,00
1 079 919,17
0,00
36
15/04/2061
3,51
93 830,72
55 925,56
37 905,16
0,00
1 023 993,61
0,00
37
15/04/2062
3,51
93 830,72
57 888,54
35 942,18
0,00
966 105,07
0,00
38
15/04/2063
3,51
93 830,72
59 920,43
33 910,29
0,00
906 184,64
0,00
39
15/04/2064
3,51
93 830,72
62 023,64
31 807,08
0,00
844 161,00
0,00
40
15/04/2065
3,51
93 830,72
64 200,67
29 630,05
0,00
779 960,33
0,00
41
15/04/2066
3,51
93 830,72
66 454,11
27 376,61
0,00
713 506,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
15/04/2067
3,51
93 830,72
68 786,65
25 044,07
0,00
644 719,57
0,00
43
15/04/2068
3,51
93 830,72
71 201,06
22 629,66
0,00
573 518,51
0,00
44
15/04/2069
3,51
93 830,72
73 700,22
20 130,50
0,00
499 818,29
0,00
45
15/04/2070
3,51
93 830,72
76 287,10
17 543,62
0,00
423 531,19
0,00
46
15/04/2071
3,51
93 830,72
78 964,78
14 865,94
0,00
344 566,41
0,00
47
15/04/2072
3,51
93 830,72
81 736,44
12 094,28
0,00
262 829,97
0,00
48
15/04/2073
3,51
93 830,72
84 605,39
9 225,33
0,00
178 224,58
0,00
49
15/04/2074
3,51
93 830,72
87 575,04
6 255,68
0,00
90 649,54
0,00
50
15/04/2075
3,51
93 831,34
90 649,54
3 181,80
0,00
0,00
0,00
Total
4 691 536,62
2 196 894,00
2 494 642,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 1 237 623 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657175
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,00
53 542,51
16 413,82
37 128,69
0,00
1 221 209,18
0,00
2
15/04/2027
3,00
53 542,51
16 906,23
36 636,28
0,00
1 204 302,95
0,00
3
15/04/2028
3,00
53 542,51
17 413,42
36 129,09
0,00
1 186 889,53
0,00
4
15/04/2029
3,00
53 542,51
17 935,82
35 606,69
0,00
1 168 953,71
0,00
5
15/04/2030
3,00
53 542,51
18 473,90
35 068,61
0,00
1 150 479,81
0,00
6
15/04/2031
3,00
53 542,51
19 028,12
34 514,39
0,00
1 131 451,69
0,00
7
15/04/2032
3,00
53 542,51
19 598,96
33 943,55
0,00
1 111 852,73
0,00
8
15/04/2033
3,00
53 542,51
20 186,93
33 355,58
0,00
1 091 665,80
0,00
9
15/04/2034
3,00
53 542,51
20 792,54
32 749,97
0,00
1 070 873,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
3,00
53 542,51
21 416,31
32 126,20
0,00
1 049 456,95
0,00
11
15/04/2036
3,00
53 542,51
22 058,80
31 483,71
0,00
1 027 398,15
0,00
12
15/04/2037
3,00
53 542,51
22 720,57
30 821,94
0,00
1 004 677,58
0,00
13
15/04/2038
3,00
53 542,51
23 402,18
30 140,33
0,00
981 275,40
0,00
14
15/04/2039
3,00
53 542,51
24 104,25
29 438,26
0,00
957 171,15
0,00
15
15/04/2040
3,00
53 542,51
24 827,38
28 715,13
0,00
932 343,77
0,00
16
15/04/2041
3,00
53 542,51
25 572,20
27 970,31
0,00
906 771,57
0,00
17
15/04/2042
3,00
53 542,51
26 339,36
27 203,15
0,00
880 432,21
0,00
18
15/04/2043
3,00
53 542,51
27 129,54
26 412,97
0,00
853 302,67
0,00
19
15/04/2044
3,00
53 542,51
27 943,43
25 599,08
0,00
825 359,24
0,00
20
15/04/2045
3,00
53 542,51
28 781,73
24 760,78
0,00
796 577,51
0,00
21
15/04/2046
3,00
53 542,51
29 645,18
23 897,33
0,00
766 932,33
0,00
22
15/04/2047
3,00
53 542,51
30 534,54
23 007,97
0,00
736 397,79
0,00
23
15/04/2048
3,00
53 542,51
31 450,58
22 091,93
0,00
704 947,21
0,00
24
15/04/2049
3,00
53 542,51
32 394,09
21 148,42
0,00
672 553,12
0,00
25
15/04/2050
3,00
53 542,51
33 365,92
20 176,59
0,00
639 187,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
3,00
53 542,51
34 366,89
19 175,62
0,00
604 820,31
0,00
27
15/04/2052
3,00
53 542,51
35 397,90
18 144,61
0,00
569 422,41
0,00
28
15/04/2053
3,00
53 542,51
36 459,84
17 082,67
0,00
532 962,57
0,00
29
15/04/2054
3,00
53 542,51
37 553,63
15 988,88
0,00
495 408,94
0,00
30
15/04/2055
3,00
53 542,51
38 680,24
14 862,27
0,00
456 728,70
0,00
31
15/04/2056
3,00
53 542,51
39 840,65
13 701,86
0,00
416 888,05
0,00
32
15/04/2057
3,00
53 542,51
41 035,87
12 506,64
0,00
375 852,18
0,00
33
15/04/2058
3,00
53 542,51
42 266,94
11 275,57
0,00
333 585,24
0,00
34
15/04/2059
3,00
53 542,51
43 534,95
10 007,56
0,00
290 050,29
0,00
35
15/04/2060
3,00
53 542,51
44 841,00
8 701,51
0,00
245 209,29
0,00
36
15/04/2061
3,00
53 542,51
46 186,23
7 356,28
0,00
199 023,06
0,00
37
15/04/2062
3,00
53 542,51
47 571,82
5 970,69
0,00
151 451,24
0,00
38
15/04/2063
3,00
53 542,51
48 998,97
4 543,54
0,00
102 452,27
0,00
39
15/04/2064
3,00
53 542,51
50 468,94
3 073,57
0,00
51 983,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
15/04/2065
3,00
53 542,83
51 983,33
1 559,50
0,00
0,00
0,00
Total
2 141 700,72
1 237 623,00
904 077,72
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 793 034 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657176
Taux actuariel théorique : 3,00 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,00 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,00
30 821,66
7 030,64
23 791,02
0,00
786 003,36
0,00
2
15/04/2027
3,00
30 821,66
7 241,56
23 580,10
0,00
778 761,80
0,00
3
15/04/2028
3,00
30 821,66
7 458,81
23 362,85
0,00
771 302,99
0,00
4
15/04/2029
3,00
30 821,66
7 682,57
23 139,09
0,00
763 620,42
0,00
5
15/04/2030
3,00
30 821,66
7 913,05
22 908,61
0,00
755 707,37
0,00
6
15/04/2031
3,00
30 821,66
8 150,44
22 671,22
0,00
747 556,93
0,00
7
15/04/2032
3,00
30 821,66
8 394,95
22 426,71
0,00
739 161,98
0,00
8
15/04/2033
3,00
30 821,66
8 646,80
22 174,86
0,00
730 515,18
0,00
9
15/04/2034
3,00
30 821,66
8 906,20
21 915,46
0,00
721 608,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 15/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
3,00
30 821,66
9 173,39
21 648,27
0,00
712 435,59
0,00
11
15/04/2036
3,00
30 821,66
9 448,59
21 373,07
0,00
702 987,00
0,00
12
15/04/2037
3,00
30 821,66
9 732,05
21 089,61
0,00
693 254,95
0,00
13
15/04/2038
3,00
30 821,66
10 024,01
20 797,65
0,00
683 230,94
0,00
14
15/04/2039
3,00
30 821,66
10 324,73
20 496,93
0,00
672 906,21
0,00
15
15/04/2040
3,00
30 821,66
10 634,47
20 187,19
0,00
662 271,74
0,00
16
15/04/2041
3,00
30 821,66
10 953,51
19 868,15
0,00
651 318,23
0,00
17
15/04/2042
3,00
30 821,66
11 282,11
19 539,55
0,00
640 036,12
0,00
18
15/04/2043
3,00
30 821,66
11 620,58
19 201,08
0,00
628 415,54
0,00
19
15/04/2044
3,00
30 821,66
11 969,19
18 852,47
0,00
616 446,35
0,00
20
15/04/2045
3,00
30 821,66
12 328,27
18 493,39
0,00
604 118,08
0,00
21
15/04/2046
3,00
30 821,66
12 698,12
18 123,54
0,00
591 419,96
0,00
22
15/04/2047
3,00
30 821,66
13 079,06
17 742,60
0,00
578 340,90
0,00
23
15/04/2048
3,00
30 821,66
13 471,43
17 350,23
0,00
564 869,47
0,00
24
15/04/2049
3,00
30 821,66
13 875,58
16 946,08
0,00
550 993,89
0,00
25
15/04/2050
3,00
30 821,66
14 291,84
16 529,82
0,00
536 702,05
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
3,00
30 821,66
14 720,60
16 101,06
0,00
521 981,45
0,00
27
15/04/2052
3,00
30 821,66
15 162,22
15 659,44
0,00
506 819,23
0,00
28
15/04/2053
3,00
30 821,66
15 617,08
15 204,58
0,00
491 202,15
0,00
29
15/04/2054
3,00
30 821,66
16 085,60
14 736,06
0,00
475 116,55
0,00
30
15/04/2055
3,00
30 821,66
16 568,16
14 253,50
0,00
458 548,39
0,00
31
15/04/2056
3,00
30 821,66
17 065,21
13 756,45
0,00
441 483,18
0,00
32
15/04/2057
3,00
30 821,66
17 577,16
13 244,50
0,00
423 906,02
0,00
33
15/04/2058
3,00
30 821,66
18 104,48
12 717,18
0,00
405 801,54
0,00
34
15/04/2059
3,00
30 821,66
18 647,61
12 174,05
0,00
387 153,93
0,00
35
15/04/2060
3,00
30 821,66
19 207,04
11 614,62
0,00
367 946,89
0,00
36
15/04/2061
3,00
30 821,66
19 783,25
11 038,41
0,00
348 163,64
0,00
37
15/04/2062
3,00
30 821,66
20 376,75
10 444,91
0,00
327 786,89
0,00
38
15/04/2063
3,00
30 821,66
20 988,05
9 833,61
0,00
306 798,84
0,00
39
15/04/2064
3,00
30 821,66
21 617,69
9 203,97
0,00
285 181,15
0,00
40
15/04/2065
3,00
30 821,66
22 266,23
8 555,43
0,00
262 914,92
0,00
41
15/04/2066
3,00
30 821,66
22 934,21
7 887,45
0,00
239 980,71
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
15/04/2067
3,00
30 821,66
23 622,24
7 199,42
0,00
216 358,47
0,00
43
15/04/2068
3,00
30 821,66
24 330,91
6 490,75
0,00
192 027,56
0,00
44
15/04/2069
3,00
30 821,66
25 060,83
5 760,83
0,00
166 966,73
0,00
45
15/04/2070
3,00
30 821,66
25 812,66
5 009,00
0,00
141 154,07
0,00
46
15/04/2071
3,00
30 821,66
26 587,04
4 234,62
0,00
114 567,03
0,00
47
15/04/2072
3,00
30 821,66
27 384,65
3 437,01
0,00
87 182,38
0,00
48
15/04/2073
3,00
30 821,66
28 206,19
2 615,47
0,00
58 976,19
0,00
49
15/04/2074
3,00
30 821,66
29 052,37
1 769,29
0,00
29 923,82
0,00
50
15/04/2075
3,00
30 821,53
29 923,82
897,71
0,00
0,00
0,00
Total
1 541 082,87
793 034,00
748 048,87
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0040798 - SA IMMOBILIERE DU MOULIN-VERT
Capital prêté : 750 000 €
N° du Contrat de Prêt : 171957 / N° de la Ligne du Prêt : 5657180
Taux actuariel théorique : 3,67 %
Opération : Construction
Taux effectif global : 3,67 %
Produit : Prêt Booster - BEI Taux fixe - Soutien à la production
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
15/04/2026
3,67
38 401,52
10 876,52
27 525,00
0,00
739 123,48
0,00
2
15/04/2027
3,67
38 401,52
11 275,69
27 125,83
0,00
727 847,79
0,00
3
15/04/2028
3,67
38 401,52
11 689,51
26 712,01
0,00
716 158,28
0,00
4
15/04/2029
3,67
38 401,52
12 118,51
26 283,01
0,00
704 039,77
0,00
5
15/04/2030
3,67
38 401,52
12 563,26
25 838,26
0,00
691 476,51
0,00
6
15/04/2031
3,67
38 401,52
13 024,33
25 377,19
0,00
678 452,18
0,00
7
15/04/2032
3,67
38 401,52
13 502,32
24 899,20
0,00
664 949,86
0,00
8
15/04/2033
3,67
38 401,52
13 997,86
24 403,66
0,00
650 952,00
0,00
9
15/04/2034
3,67
38 401,52
14 511,58
23 889,94
0,00
636 440,42
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
15/04/2035
3,67
38 401,52
15 044,16
23 357,36
0,00
621 396,26
0,00
11
15/04/2036
3,67
38 401,52
15 596,28
22 805,24
0,00
605 799,98
0,00
12
15/04/2037
3,67
38 401,52
16 168,66
22 232,86
0,00
589 631,32
0,00
13
15/04/2038
3,67
38 401,52
16 762,05
21 639,47
0,00
572 869,27
0,00
14
15/04/2039
3,67
38 401,52
17 377,22
21 024,30
0,00
555 492,05
0,00
15
15/04/2040
3,67
38 401,52
18 014,96
20 386,56
0,00
537 477,09
0,00
16
15/04/2041
3,67
38 401,52
18 676,11
19 725,41
0,00
518 800,98
0,00
17
15/04/2042
3,67
38 401,52
19 361,52
19 040,00
0,00
499 439,46
0,00
18
15/04/2043
3,67
38 401,52
20 072,09
18 329,43
0,00
479 367,37
0,00
19
15/04/2044
3,67
38 401,52
20 808,74
17 592,78
0,00
458 558,63
0,00
20
15/04/2045
3,67
38 401,52
21 572,42
16 829,10
0,00
436 986,21
0,00
21
15/04/2046
3,67
38 401,52
22 364,13
16 037,39
0,00
414 622,08
0,00
22
15/04/2047
3,67
38 401,52
23 184,89
15 216,63
0,00
391 437,19
0,00
23
15/04/2048
3,67
38 401,52
24 035,78
14 365,74
0,00
367 401,41
0,00
24
15/04/2049
3,67
38 401,52
24 917,89
13 483,63
0,00
342 483,52
0,00
25
15/04/2050
3,67
38 401,52
25 832,37
12 569,15
0,00
316 651,15
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/3
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
15/04/2051
3,67
38 401,52
26 780,42
11 621,10
0,00
289 870,73
0,00
27
15/04/2052
3,67
38 401,52
27 763,26
10 638,26
0,00
262 107,47
0,00
28
15/04/2053
3,67
38 401,52
28 782,18
9 619,34
0,00
233 325,29
0,00
29
15/04/2054
3,67
38 401,52
29 838,48
8 563,04
0,00
203 486,81
0,00
30
15/04/2055
3,67
38 401,52
30 933,55
7 467,97
0,00
172 553,26
0,00
31
15/04/2056
3,67
38 401,52
32 068,82
6 332,70
0,00
140 484,44
0,00
32
15/04/2057
3,67
38 401,52
33 245,74
5 155,78
0,00
107 238,70
0,00
33
15/04/2058
3,67
38 401,52
34 465,86
3 935,66
0,00
72 772,84
0,00
34
15/04/2059
3,67
38 401,52
35 730,76
2 670,76
0,00
37 042,08
0,00
35
15/04/2060
3,67
38 401,52
37 042,08
1 359,44
0,00
0,00
0,00
Total
1 344 053,20
750 000,00
594 053,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171957 Emprunteur n° 000040798
ile-de-france@caissedesdepots.fr