Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logire
Déliberation - delib 136 garantie d emprunt a la societe cdc ha
Déliberation - delib 095 garantie d emprunts a la societe anony
Déliberation - delib 015 garantie d emprunt a la societe immobili
Déliberation - 041 contrat de relance du logement a conclure v
Déliberation - delib 192 approbation du dossier de realisation
unknown - del2023 023 garantie emprunt rehabilitation trois
Déliberation - DELIB24 07 08 Garantie demprunt au profit de LOGIR
Déliberation - delib 057 convention tripartite definissant les
Acte Administratif - 04 090223 Garantie d emprunt à la SA HLM CDC HABIT
Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logirep pour la realisation d une operation de 71 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee zac du fort a auber
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logirep pour la realisation d une operation de 71 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee zac du fort a auber)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS mena
Nombre de Membres composant : 3:
Le Conseil Municipal: 53 AUBERVILLIERS
En exercice : 53 °
Présents : 29 7 n°041
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 27 mars, le conseil municipal d'Aubervilliers,
convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Pierre SACK, Adjoint au Maire.
Etaient_ présents : SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ
Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN
Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique ,
DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin,
Adjoints au Maire
DESCAMPS Alain, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, COHEN-HADRIA Vonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : AUGY Thierry, SCHROËEDER Cédric, EMEL Maryse, CHIKHDENE
Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA
Safia, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 Représentés par :
Madame Karine FRANCLET
Madame Marie-Pascale REMY
Monsieur José LESERRE
Madame Kourtoum SACKHO
Monsieur Jérôme LEGENDRE
Madame Solène DA SILVA
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ
Monsieur Lewis CHARTIER
Madame Margaux HOUIS
Monsieur Jean-Paul GILLY
Madame Marie-Amélie ANQUETIL
Madame Fatima YAOU
Monsieur Zishan BUTT
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR
Monsieur Pierre SACK
Monsieur Damien BIDAL
Madame Véronique DAUVERGNE
Monsieur Philippe ALLAIN
Madame Marie-Françoise MESSEZ
Madame Annie VACHER
Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Samuel MARTIN
Monsieur Dominique DANDRIEUX
Monsieur Gilbert FAUCHEUX
Monsieur Sofienne KARROUMI
Madame Nabila DJEBBARI
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubenvilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 27/03/25 N°041
DGA Développement! Direction de l'Habitat/
OBJET : Garantie d'emprunt à la société Logirep pour la réalisation d'une opération de 71 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située ZAC du Fort à Aubervilliers
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 et
L.2252-2 ;
Vu le Code civil, notamment l’article 2298 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par la société Logirep le 02 août 2021 ;
Vu les caractéristiques financières du contrat de prêt numéro 167149 PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier conclu entre la société Logirep et la Caisse des Dépôts ci-annexé ;
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation des logements à conclure entre la commune d'Aubervilliers et la société Logirep pour la réalisation d'une opération de 71 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située ZAC du Fort à Aubervilliers ;
Considérant qu'en contrepartie de la garantie des emprunts, la société Logirep réserve à la commune d'Aubervilliers un contingent de réservation de 15 logements dans cette opération ;
Considérant l'intérêt que représente cette convention pour la commune d'Aubervilliers ;
Considérant que les dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient «qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations » ; que Madame le Maire est empêchée ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente délibération ne peut attendre le retour de Madame le Maire; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente délibération pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Adoption à l'unanimité par 42 pour , 1 ne prend pas part au vote ( Miguel MONTEIRO)
DELIBERE :
ACCORDE la garantie de la Commune d'Aubervilliers à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 9 313 469 euros souscrit par la société Logirep auprès de la Caisse des dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°167149 constitué de 4 Lignes de prêt, PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier. La garantie de la Commune d'Aubervilliers est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 313 469 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce prêt est destiné à financer la réalisation de 71 logements locatifs sociaux situés ZAC du Fort à Aubervilliers.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu'au complet remboursement de celui-ci.
La garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société Logirep dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
S'ENGAGE, sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la société Logirep pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISE Monsieur SACK à intervenir aux contrats de prêt qui seront conclus entre la Caisse des dépôts et la société Logirep.
APPROUVE la convention de garantie d'emprunt et de réservation de logements à conclure entre la Commune d’Aubervilliers la société Logirep.
AUTORISE Monsieur SACK à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d'un recours soit gracieux auprès du
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Maire d'Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https:/Awww.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 02/04/25 Pour la Maire empêchée, Accusé en préfecture : le(la) Maire-adjoint(e), 93-219300019-20250327-Imc138702-DE-1-1 er Adjoint au Maire par Publiée le : 02/04/25 application de l’article Certifiée exécutoire : 02/04/25 L.2122-17 du CGCT Pierre SACK
Pierre SACK +
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D'EMPRUNT
Entre la Ville d'AUBERVILLIERS, dont l'Hôtel de Ville est situé 2 rue de la Commune de
Paris-93308 Aubervilliers Cedex, représentée par son Maire, Madame Karine FRANCLET,
dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal, n° ............... du i
après dénommée la ville
ET
La Société Anonyme HLM LogiRep, dont le siège social est 127, rue Gambetta — 92 154
SURESNES, représentée par son Responsable du Service Financement, Madame Sandrine
PARSI,
PREAMBULE
La Société Anonyme HLM LogiRep va réaliser une opération de construction de 71
logements collectifs familiaux situés 172 ter Avenue Jean Jaurès - ZAC du Fort
d’Aubervilliers, financés comme suit : 43 PLAI & 28 PLUS ;
La Société Anonyme HLM LOGIREP a sollicité auprès de la Ville la garantie des emprunts
sociaux à contracter auprès de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant prévisionnel de 9 313 469,00 €uros.
Aubervilliers
Opération neuve 167149 | 5626180 | PLAI Construction 1851726€ 40 ans
71 Logements
172 ter Avenue Jean Jaurès 3 747 410 €
ZAC du Fort d'Aubervilliers 167149 | 5626181 | PLAI Foncier 60 ans
> 43 PLAI et 28 PLUS
167149 | 5626182 |PLUS Construction 1135 838 € 40 ans
167149 | 5626183 | PLUS Foncier 2578495 € 60 ans
9313 469€
Conformément aux dispositions de l'article R.441-5 du Code de la Construction et de
l'Habitation, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de réservation des
logements locatifs sociaux attribués à la Ville d'AUBERVILLIERS en contrepartie de ses
engagements,
AUBERVILLIERS - 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation 1 En contrepartie de la garantie d'emprunt, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Société s'engage à réserver au premier tour au profit de la Ville 15 logements situés
dans l'opération dite « 172 Ter Avenue Jean Jaurès —- ZAC du Fort d’Aubervilliers »,
comme suit :
Surface
N° Logmt Niveau | Typologie SHAB Annexe SU Financement
plafonnée
7 2 T4 74,6 3,35 OS PLUS
11 3 T4 74,9 3,3 78,2 PLUS
20 5 T1 33,5 2,35 35,85 PLAIT
25 6 T1 33,6 2,35 35,95 PLAI
39 1 T4 74,4 4,5 78,9 PLAIT
41 1 T4 79,2 0 79,2 PLAIT
48 3 T3 62 0 62 PLUS
50 4 T3 61,6 3,35 64,95 PLUS
55 $ T3 61,4 3,35 64,75 PLAI
58 6] T3 62,1 0 62,1 PLUS
61 6 T2 43,7 1,7 45,4 PLAI
62 6 TI 33,8 3 36,8 PLUS
63 6 T3 62,1 0 62,1 PLAIT
65 7 T3 61,4 3,3 64,7 PLAI
68 7 T2 62,2 0 62,2 PLAI
TOTAL 15 Logements 3 624,20 m° 134 m°? 3 758,35 m?
ARTICLE 2 : MODALITES D'APPLICATION
Pour la première livraison du programme, les modalités de désignation des candidatures par
la Ville sont celles prévues par la convention tripartite 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant des contingents des
réservataires Ville d'Aubervilliers et Plaine Commune conclue avec la société Logirep le 31
mai 2024.
ARTICLE 3 :
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes
neufs », les premières attributions lors de la mise à l'habitation de l'opération, s’effectueront
en stock et sur la stricte répartition des droits de réservations et des financements
initiaux. Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le cadre de la gestion
AUBERVILLIERS -— 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation en flux, comme précisé dans la Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville
d'AUBERVILLIERS appelée « le réservataire », et de la Société LOGIREP, appelée « le
bailleur »
Lors de toute vacance d’un logement la Société en avisera immédiatement la Ville par lettre
simple ou par mail, ceci dans le cadre de la gestion en flux.
Les modalités de désignation des candidatures par la Ville sont celles prévues par la
convention tripartite 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires Ville d'Aubervilliers et
Plaine Commune conclue avec la société Logirep en vigueur lors de la vacance du
logement.
Passé le délai prévu dans la convention précitée, la Société attribuera le logement au
candidat de son choix, la Ville récupérant son droit de désignation en cas de vacances
ultérieure.
Les candidats locataires proposés par la Ville devront remplir les conditions d'occupation et
de ressources prévues par la réglementation en vigueur et par la commission d'attribution de
la Société.
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par la Ville et
la Société.
ARTICLE 4 :
La Société traitera directement avec chacun des locataires des questions ayant trait aux
rapports entre les propriétaires et locataires.
Il est expressément spécifié que : |
- la Ville n’a en aucune manière la qualité de copropriétaire ou de locataire principal
et n'intervient pas dans ces rapports,
- que le locataire est responsable de ses diverses obligations vis-à-vis de la Société,
selon les règles de droit commun.
ARTICLE 5: Transmission de données statistiques.
La Société s'engage à fournir chaque année à la Ville, les informations statistiques faisant
état des évolutions de location de ce patrimoine au cours de l’année écoulée.
De même, la Société s'engage à transmettre à la Ville les résultats de l'enquête triennale.
AUBERVILLIERS -— 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation 3 ARTICLE 6 : Durée
Ce droit de réservation s'exercera pendant une période de 60 ans, à compter de la date de
mise à l'habitation.
A l'expiration de la période d'amortissement rendant caduque la présente convention, la
Société et la Ville conviennent de la reconduire par tacite reconduction, sauf changement de
statut des logements sociaux survenu dans l'intervalle.
ARTICLE 7 :
En cas de litige ou de contestation relative à l'interprétation ou l'application des présentes,
les juridictions de l’ordre judiciaire du lieu de situation de l'immeuble seront les seules
compétentes.
Fait en trois exemplaires originaux,
Fait à Suresnes, le
Pour la Ville Pour la SA HLM LOGIREP
La Responsable du Service
Financement
Pierre SACK Sandrine PARSI
1er Adjoint au Maire
AUBERVILLIERS — 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation 4