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Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logirep pour la realisation d une operation de 71 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee za
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 041 garantie d emprunt a la societe logirep pour la realisation d une operation de 71 logements collectifs de type logement locatif sociaux situee za)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
Levrault
(IOT
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS mnsnnnsasinnnsanmsnssmainais
2:
Nombre de Membres composant : 295
Le Conseil Municipal : 53 AUBERVILLIERS
En exercice : 53 °
Présents : 2 N°041 ns
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 27 mars, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Pierre SACK, Adjoint au Maire.
Etaient présents : SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
DESCAMPS Alain, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : AUGY Thierry, SCHROEDER Cédric, EMEL Maryse, CHIKHDENE
Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr ault
(1012)
03 Berger
Séance du Conseil Municipal du 27/03/25 N°041
DGA Développement/ Direction de l'Habitat/
OBJET : Garantie d'emprunt à la société Logirep pour la réalisation d'une opération de 71 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située ZAC du Fort à Aubervilliers
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-17 et L.2122-21 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2 ;
Vu le Code civil, notamment l’article 2298 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par la société Logirep le 02 août 2021 ;
Vu les caractéristiques financières du contrat de prêt numéro 167149 PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier conclu entre la société Logirep et la Caisse des Dépôts ci-annexé ;
Vu le projet de convention de garantie d'emprunt et de réservation des logements à conclure entre la commune d’Aubervilliers et la société Logirep pour la réalisation d'une opération de 71 logements collectifs de type Logement Locatif Sociaux située ZAC du Fort à Aubervilliers ;
Considérant qu'en contrepartie de la garantie des emprunts, la société Logirep réserve à la commune d'Aubervilliers un contingent de réservation de 15 logements dans cette opération ;
Considérant l'intérêt que représente cette convention pour la commune d'Aubervilliers ;
Considérant que les dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient « qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations » ; que Madame le Maire est empêchée ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1°’ adjoint par délibération du 4 juillet
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 Levrault
(1012)
01503
Berger
Ref.
2
Maire d'Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 02/04/25 Pour la Maire empêchée,
Accusé en préfecture : le(la) Maire-adjoint(e), 93-219300019-20250327-Imc138702-DE-1-1 1er Adjoint au Maire par Publiée le : 02/04/25 application de l’article Certifiée exécutoire : 02/04/25 L.2122-17 du CGCT Pierre SACK
Pierre SACK 4
1€ gb
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 &T) S
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
EN CONTREPARTIE DE LA GARANTIE D'EMPRUNT
Entre la Ville d'AUBERVILLIERS, dont l'Hôtel de Ville est situé 2 rue de la Commune de
Paris-93308 Aubervilliers Cedex, représentée par son Maire, Madame Karine FRANCLET,
dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal, n° ..............… AU same ci-
après dénommée la ville
ET
La Société Anonyme HLM LogiRep, dont le siège social est 127, rue Gambetta — 92 154
SURESNES, représentée par son Responsable du Service Financement, Madame Sandrine
PARSI,
PREAMBULE
La Société Anonyme HLM LogiRep va réaliser une opération de construction de 71
logements collectifs familiaux situés 172 ter Avenue Jean Jaurès - ZAC du Fort
d'Aubervilliers, financés comme suit : 43 PLAI & 28 PLUS ;
La Société Anonyme HLM LOGIREP a sollicité auprès de la Ville la garantie des emprunts
sociaux à contracter auprès de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant prévisionnel de 9 313 469,00 £uros.
Aubervilliers
Opération neuve 167149 | 5626180 |PLAI Construction 1851 726€ 40 ans
71 Logements
172 ter Avenue Jean Jaurès 3 747 410 €
ZAC du Fort d'Aubervilliers 167149 | 5626181 |PLAI Foncier 60 ans
> 43 PLAI et 28 PLUS
167149 | 5626182 | PLUS Construction 1135838 € 40 ans
167149 | 5626183 | PLUS Foncier 2 578495 € 60 ans
9 313 469 €
Conformément aux dispositions de l’article R.441-5 du Code de la Construction et de
l'Habitation, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de réservation des
logements locatifs sociaux attribués à la Ville d'AUBERVILLIERS en contrepartie de ses
engagements,
AUBERVILLIERS — 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation 1 en flux, comme précisé dans la Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles
applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville
d'AUBERVILLIERS appelée « le réservataire », et de la Société LOGIREP, appelée « le
bailleur »
Lors de toute vacance d'un logement la Société en avisera immédiatement la Ville par lettre
simple ou par mail, ceci dans le cadre de la gestion en flux.
Les modalités de désignation des candidatures par la Ville sont celles prévues par la
convention tripartite 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant des contingents des réservataires Ville d'Aubervilliers et
Plaine Commune conclue avec la société Logirep en vigueur lors de la vacance du
logement.
Passé le délai prévu dans la convention précitée, la Société attribuera le logement au
candidat de son choix, la Ville récupérant son droit de désignation en cas de vacances
ultérieure.
Les candidats locataires proposés par la Ville devront remplir les conditions d'occupation et
de ressources prévues par la réglementation en vigueur et par la commission d'attribution de
la Société.
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par la Ville et
la Société.
ARTICLE 4 :
La Société traitera directement avec chacun des locataires des questions ayant trait aux
rapports entre les propriétaires et locataires.
Il'est expressément spécifié que :
- la Ville n’a en aucune manière la qualité de copropriétaire ou de locataire principal
et n'intervient pas dans ces rapports,
- que le locataire est responsable de ses diverses obligations vis-à-vis de la Société,
selon les règles de droit commun.
ARTICLE 5: Transmission de données statistiques.
La Société s'engage à fournir chaque année à la Ville, les informations statistiques faisant
état des évolutions de location de ce patrimoine au cours de l’année écoulée.
De même, la Société s'engage à transmettre à la Ville les résultats de l'enquête triennale.
AUBERVILLIERS — 172 Ter Avenue Jean Jaurès Convention de Réservation 3