Procès Verbal - 02. Note synthese 1

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Procès Verbal - 02. Note synthese 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Procès Verbal - 02. Note synthese 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2026/20

NB

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2026

I / INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lors du renouvellement général des conseils municipaux, la réunion d'installation du conseil municipal doit se tenir, de plein droit, au plus tôt, le vendredi et au plus tard, le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

La séance sera ouverte par le maire sortant qui déclarera les conseillers installés dans leur fonction. Le conseil municipal désignera un secrétaire de séance qui sera chargé de rédiger le procès-verbal.

II / ELECTION DU MAIRE

En application des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du CGCT, dont il est fait lecture par le président de séance (doyen d’âge), il sera procédé à l'élection du Maire au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue du nombre des suffrages exprimés, parmi les membres du conseil municipal, sous sa présidence.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

III / APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 FEVRIER 2026 (pièce jointe en annexe)

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire.

Au cas précis, la séance d’installation du nouveau conseil municipal constitue juridiquement « la séance suivante » au sens de l’article précité.

Aucune disposition du CGCT ne prévoit d’exception en cas de renouvellement général du conseil municipal. Ainsi, il en résulte que le procès-verbal de la dernière séance de l’ancienne assemblée doit être arrêté au début de la séance d’installation du nouveau conseil. Cette formalité incombe au nouveau conseil municipal, régulièrement convoqué et installé.

Le conseil municipal constitue en effet, une institution permanente, indépendamment du renouvellement de ses membres et le nouveau conseil municipal est compétent pour arrêter le procès-verbal de la séance tenue par l’ancienne assemblée.

Le procès-verbal est signé par le Maire et le secrétaire en exercice au moment de cet arrêt, même s’ils n’ont pas participé à la séance concernée.

La signature atteste de l’arrêt du procès-verbal et non de la participation à la séance concernée.IV / DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Conformément à l'article L 2122-2 du CGCT, il y a lieu de déterminer le nombre des adjoints avant de procéder à leur élection. Ce nombre ne peut excéder les 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au maximum.

V / ELECTION DES ADJOINTS

L'élection des adjoints s'effectue au scrutin secret de liste paritaire à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Il s'agit de listes « bloquées » composées alternativement de candidats de chaque sexe. (Article L.2122-7-2 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019).

VI / LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31/03/2015, prévoit qu'à l'issue de l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L.1111-1-1 du CGCT. Le Maire doit ensuite remettre, aux conseillers municipaux, une copie de cette charte et du chapitre III du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux » (Articles L.2123-1 à L.2123-35 et R 2123-1 à D.2123-28 du C.G.C.T).

Fait à Toulouges, le 17 mars 2026

Le Maire,

Nicolas BARTHE