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Note de Synthèse - 02. Note de synthese 1 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Note de Synthèse - 02. Note de synthese 1)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, © T Ville de nulougses. RAS

2025/02

NB

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 FEVRIER 2025

INFORMATIONS

1 – Point village de Noël 2024

DELEGATIONS DU MAIRE

Présentation des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal (document annexé)

I / ADMINISTRATION GENERALE

1 - Cession à titre onéreux de photographies issues de la photothèque municipale aux candidats à l’élection municipale et communautaire 2026

Dans le cadre des dispositions du code électoral et de certaines interdictions portant sur la communication des collectivités territoriales en période pré-électorale, les candidats doivent respecter scrupuleusement l’encadrement de leur communication.

Parmi les critères d’appréciation, l’utilisation gratuite de photos issues de la photothèque municipale à des fins de communication de campagne électorale est prohibée. Il est cependant possible de céder ces photos à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à la valeur réelle des clichés (sous peine de violation de l’article L.52-8 du Code électoral).

Ainsi, le conseil d’Etat a admis que des photographies appartenant à une commune soient utilisées par un candidat sous les réserves suivantes :

 que ces photographies soient facturées à un juste prix et qu’une délibération en autorise explicitement la cession et en précise les modalités ;

 que tous les candidats déclarés puissent y avoir accès sous les mêmes conditions ;

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter le principe de mettre à disposition, de toutes les têtes de liste connues ou déclarées à l’élection municipale et communautaire de 2026, une partie de la photothèque de la commune sur les bases suivantes (photographies pouvant être utilisées pour illustrer des documents électoraux) :

 Les candidats déclarés ou pressentis seront expressément informés de cette possibilité par courrier postal ou électronique ;

 Si les candidats sont intéressés par cette proposition, ils devront le faire savoir explicitement par courrier à l’attention du maire et prendre contact directement avec le service communication qui pourra ainsi librement déterminer avec eux les photos à retenir (de 1 à 100 maximum) ;  Les photographies numériques seront transmises au format JPG sur clefs USB; Aucun tirage papier ne sera possible par la collectivité, l’impression de photographies restera à la charge directe des candidats ;

 Les photographies seront facturées : 3 euros TTC

 Les candidats s’engagent à n’utiliser les clichés fournis qu’à l’occasion de la campagne de l’élection municipale et communautaire 2026, à l’exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale ;2025/03

NB

 Tous les candidats pourront bénéficier de l’accès aux mêmes clichés ; ceux qui n’auront pas fait de demande de mise à disposition des clichés ne pourront, par la suite, se prévaloir d’une quelconque faute de la part de la municipalité.

II / FINANCES

1 – Admissions des titres en non-valeur – Créances irrécouvrables (tableau annexé)

Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Estève a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

En vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Il est demandé au conseil municipal de de se prononcer sur ces demandes d’admissions en non- valeur dont le montant proposé s'élève à 4 640,67 €.

2 - Dépôt sauvage d’ordures ménagères et d’objets divers - Recouvrement des frais d’enlèvement

Fréquemment certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers ou de gravas sur la voie publique et ce, malgré les différents services existants sur le territoire communal pour la gestion des déchets :

- Containers enterrés ou sous abri ;

- Service de collecte des ordures ménagères règlementé ;

- Tournée de ramassage des encombranTs sur inscription ;

- Déchetterie.

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit et que pour les contrevenants, des poursuites pénales sont tout à fait possibles pour non-respect de la règlementation et atteinte à l’environnement.

S’agissant de l’abandon sauvage de déchets, le Code pénal prévoit les contraventions de police.

Outre ces contraventions, l’enlèvement et l’élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité. En effet, il s’agit de retirer au plus tôt ces déchets, tant pour des raisons de sécurité, d’environnement que de ne pas laisser installer un sentiment général de laisser aller. Cette mission vient donc interférer sur l’organisation générale des services techniques et génère des retards sur le planning des chantiers municipaux et des coûts financiers par la mobilisation des ressources humaines et des moyens matériels.

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer les forfaits d’enlèvement des dépôts sauvages, comme suit :

1. Dépôt sauvage simple :

Définition : tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt de déchets sur la voie publique ou dans un espace non autorisé par une personne physique, sans caractère professionnel.2025/04

NB

Tarif d’enlèvement : 150 €

2. Dépôt sauvage complexe :

Définition : tout abandon, jet déversement ou toute autre forme de dépôt de déchets sur la voie publique ou dans un espace non autorisé par une personne physique, qui, de part sa nature, sa quantité, ou son impact, présente une complexité ou une nuisance supérieure au dépôt simple.

Tarif d’enlèvement : 300 €

3. Dépôt sauvage par un professionnel :

Définition : tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt de déchets sur la voie publique ou dans un espace non autorisé par une personne morale ou par une personne physique dans le cadre de son activité professionnelle.

Tarif d’enlèvement : 1 500 €

4. Dépôt sauvage de matériaux nécessitant un traitement spécial :

Définition : tout abandon, jet, déversement ou toute autre forme de dépôt non autorisé de matériaux dangereux ou nuisibles, tels que l’amiante ou tout autre matériau nécessitant des procédures de traitement spécifiques, sur la voie publique ou dans un espace non autorisé. Cette catégorie s’adresse aux déchets qui, en raison de leur nature, présentent des risques significatifs pour la santé publique, l’environnement ou nécessitent des mesures de sécurité spéciales lors de leur manipulation et de leur élimination.

Tarif d’enlèvement : facturation des coûts engagés par la commune pour l’enlèvement et le traitement spécial de ces déchets.

3 – Opération Espace France 98 – Demande de subvention auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée au titre du programme « Renaturation et désimperméabilisation des espaces publics ».

La commune de Toulouges élabore une opération d’investissements regroupant des projets sportifs, de loisirs et commerciaux situés en entrée de ville à proximité du collège François Mitterrand.

Il s’agit :

- d’un centre sportif Z5

- d’un bâtiment commercial

- d’un terrain public de sport

La création du terrain public de sport sera réalisée sur le bassin de rétention et dénommée « Espace France 98 ». En acceptant la réalisation d’un centre sportif Z5, la commune a dû se montrer inventive et ingénieuse.

En effet, il s’agissait de ne pas perdre un équipement sportif, puisque le Z5 sera implanté sur la parcelle AV 96 sur laquelle est actuellement installé un terrain public de sport. Aussi, la commune a saisi l’opportunité de transférer le terrain de sport existant dans le bassin de rétention situé en bordure de la piste cyclable et parallèle à la voie rapide Perpignan-Thuir.

Il s’agit d’un investissement communal qui sera en lien avec les autres équipements, avec différents accès par le Boulevard de Catalogne et le parc de Clairfont.2025/05

NB

Le montant prévisionnel de cet équipement s’élève à 341 172.10 € H.T, et pourrait être subventionné par le Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée au titre du programme « Renaturation et désimperméabilisation des espaces publics »

DEPENSES RECETTES

Travaux 189 100.00 € Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée 124 968.00 €

Travaux parking (parc

Clairfont) 80 072.10 € Etat (DETR) 124 968.00 €

Eclairage 60 000.00 € Conseil des Pyrénées- Orientales (A.I.T) 23 000.00 €

Mission partielle esquisse 5 000.00 € Autofinancement (20%) 68 236.10 €

Honoraires Maîtrise d’œuvre 5 000.00 €

Etude hydraulique 2 000.00 €

Montant Total H.T 341 172.10 € Montant Total H.T 341 172.10 €

Il est proposé au conseil municipal de valider cette opération ainsi que son plan de financement et d’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional Pyrénées Méditerranée au titre du programme « Renaturation et désimperméabilisation des espaces publics ».

III / INTERCOMMUNALITE

1 – Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – Approbation de la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguée aux communes membres (convention annexée)

Lors du transfert de la compétence voirie à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les élus de la ville de Toulouges ont souhaité maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » telles que la collecte des dépôts sauvages aux abords des points d'apports volontaires.

Les dépenses liées à ces prestations de service sont estimées à 150 400 €, et feront l’objet d’une facturation par la commune à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

Afin d'organiser les modalités pratiques et financières de ces prestations, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette convention conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025 et d'autoriser le maire à la signer.

IV / URBANISME

2 – Avis sur la demande de création d’une chambre funéraire sur la parcelle AZ 114 par la SARL Pompes Funèbres POULAIN (plan annexé)

Par courrier en date du 26 décembre 2024, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales sollicite l’avis2025/06

NB

du conseil municipal sur le projet de création d’une chambre funéraire situé 8 rue Paul Séjourné – zone Naturopole 3, (parcelle AZ 114), présentée par M. Jean-Raymond POULAIN, en sa qualité de gérant de la SARL Pompes Funèbres POULAIN, sise 59 bis rue Paul Astor à Pézilla-la-Rivière.

L’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, prévoit la consultation du conseil municipal de la commune d’implantation de la chambre funéraire.

Considérant que ce projet constitue un véritable service pour les personnes, les familles et les habitants de la ville, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à cette implantation.

V / FONCIER

1 – Acquision des parcelles cadastrées AW 39 et AW 40 au lieudit « Baltaza » (photographies annexées)

Par courriel en date du 21 janvier 2025 Madame Danièle MARILLS propose à la commune d’acquérir ses parcelles cadastrées AW 39 et AW 40 au lieudit « Baltaza », d’une contenance respectivement de 484 m² et de 582 m², non bâtie, et actuellement en jardin. Elles se situent en zonage AU2, non constructible et en zone inondable en aléa modéré.

Ces parcelles adossées à l’actuel Centre Technique Municipal de la commune permettrait une extension de son emprise afin de facilité le fonctionnement des services techniques, notamment dans le cadre de stockage ou de stationnement.

A la suite d’entretiens entre les services de la mairie et Madame Marills, une proposition d’achat a été faite à l’intéressée.

Le prix proposé pour l’acquisition des terrains d’une superficie totale de 1066 m² est de 3 198 €, soit 3 € / m². Ce prix tient compte de la situation de la parcelle, de son zonage, de l’état non viabilisé, de l’inconstructibilité, de l’inondablilité, et du prix de vente similaire sur des terrains du secteur.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de ces deux parcelles.

VI / CULTURE

1 - Médiathèque Teresa Rebull - Désherbage année 2024 (liste annexée)

Pour proposer des documents de qualité et adaptés aux usagers, la médiathèque est amenée régulièrement à effectuer un état des lieux des collections, l’objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes, actualisées et en bon état.

Cette opération pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ».

Indispensable à la bonne gestion des fonds, le désherbage concerne :

- Les documents en mauvais état physique, sales et crayonnés, et dont la réparation serait impossible ou très onéreuse,

- Les documents au contenu manifestement obsolète,

- Les documents ne correspondant plus à la demande des usagers de la médiathèque.

Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser le désherbage dont la liste des collections est annexée à la présente convocation.2025/07

NB

VII / QUESTIONS DIVERSES

Toulouges, le 28 janvier 2025

Le Maire

Nicolas BARTHE