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Arrêté - ADM 29 2023 Derogation au repos dominical pour 2024 compressed 3
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 29 2023 Derogation au repos dominical pour 2024 compressed 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Hôtel de Ville – 7 place de la Mairie - 34740 Vendargues - Tél. 04 67 70 05 04 Courriel secretariatgeneral@vendargues.fr
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 21 décembre 2023
Arrêté N° ADM 29/2023
Portant dérogation au repos dominical pour l’année 2023 - pour les entreprises du Secteur de l’automobile
et de Commerce de détail spécialisé de l’équipement de la personne, culture, loisirs
Le Maire de la Commune de Vendargues,
VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du Travail ;
Vu Les demandes présentées par les secteurs d’activité suivants : Secteur de l’automobile - Commerce de détail spécialisé de
l’équipement de la personne, culture, loisirs ;
Vu l’avis favorable de Montpellier Méditerranée Métropole par délibération en date du 19/12/2023 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal par délibération n° 72/2023 en date du 15 décembre 2023 ;
A R R E T E
Article 1 Les entreprises sises sur le territoire de la commune de Vendargues, dont le secteur d’activité est le Secteur de l’automobile ou le Commerce de détail spécialisé de l’équipement de la personne, culture, loisirs sont autorisées à ouvrir leur établissement au public et à suspendre de ce fait le repos hebdomadaire de leur personnel, selon le calendrier suivant :
- Secteur de l’automobile : pour 5 dimanches, les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024,
- Commerce de détail spécialisé de l’équipement de la personne, culture, loisirs : pour 11 dimanches, les 14 et 21 avril,
les 12, 19 et 26 mai, les 17 et 24 novembre, et les 1er, 8, 15 et 22 décembre 2024.
Article 2 Le personnel de ces commerces aura droit, pour ces journées où il aurait dû normalement bénéficier du repos hebdomadaire, à un repos compensateur et à une majoration de traitement.
Article 3 La juridiction administrative peut être saisie par une personne lésée, par voie de recours formé contre une décision :
- Directement dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article 1 du décret n° 65.29 du 11 janvier 1965 modifié),
- Par l’intermédiaire du représentant de l’Etat dans le département (article 4 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée) dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée et, pour les actes visés à l’article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, de sa transmission au représentant de l’Etat.
Article 4 Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie de Castries, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera :
- Transmise à Monsieur le Représentant de l'Etat
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries
- mise en ligne le
le Maire,
Guy LAURET
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231221-ADM29-2023-AI
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023