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Compte-Rendu - 30 mars 2023
Déliberation - a0abf25ba5573ecebc744dea37347ddb
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - a0abf25ba5573ecebc744dea37347ddb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers
Certifié exécutoire par dépôt | en Préfecture, En exercice : 21
Le : 14/06/2024 MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 17 et publication ou notification Votants : 19
le : 14/06/2024 Extrait du registre des délibérktions
Séance du 07 JUIN 2024
DL-50-2024-DOMAINE ET PATRIMOINE
Le 07 JUIN 2024 à 19H00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Dûüment convoqué le 03 juin 2024 s’est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme PEYRAGROSSE, Mme GUERIN, Mme TOSI, Mme DUPUY, M. LILLIO, M. MOALLIC, Mme PINATEL, Mme ANJORAS, Mme OUILLON, M. ESTOC, M. CHANON, Mme PEYRARD, Mme FAVIER Absents : M. PEROTTI ayant donné procuration à Mme PEYRAGROSSE, M. PEYRARD, Mme BERRUERO, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD.
Secrétaire de séance : Mme. PEYRAGROSSE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Objet : REGULARISATION PARCELLES « PRES DU BOIS » - ELARGISSEMENT CHEMIN RURAL LA FAYEJ/LE PRE
Monsieur le Maire rappelle qu'en novembre 2011, un document de bornage avait été réalisé pour l'élargissement du chemin communal de la Faye au Pré. Les parcelles CH283 et 267 ont été cédées à titre gracieux à la Commune.
Cependant, la parcelle cadastrée 284 était en indivision, aucun acte n’a été réalisé au profit de la Commune. Il convient donc de régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition à titre gracieux des parcelles cadastrées CH283 d’une superficie de 134 m° et CH267 d'une superficie de 133 m°? appartenant à M. FAVIER, cela constituant une régularisation administrative de la situation puisque ces parcelles avaient été cédées à titre gracieux au moment de l'élargissement du chemin rural de La Faye/Le Pré sans qu'aucun acte au profit de la Commune n'ait été réalisé.
ARTICLE 2 : DONNE à Monsieur le Maire, tous pouvoirs pour entreprendre toute démarche, pour prendre toute décision et pour signer tout document utile à l'exécution des présentes dispositions.
VOTE
Nombre de votants AS
Nombre de suffrages exprimés | AQ
POUR | AQ
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre
Les membres présents
AR Prefecture
043-214302119-20240607-DL_50_2024-DE
Reçu le 14/06/2024
Publié le 14/06/2024