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Conseil Municipal - 2026 012 delegation dattributiond du conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 012 delegation dattributiond du conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne ù de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal d’Installation Neuville
enFerrain Séance du Samedi 21 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : mardi 17 mars 2026
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCKX
L'An deux mil vingt-six, le vingt et un mars à 11h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (33) Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Marco BALDUYCK, Monsieur Philippe SIX, Monsieur Alain RIME, Madame Maryiène HEYE, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX, Madame Marie TONNERRE DESMET, Monsieur Jérôme LEMAY,
Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Sophie CANTON, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Aurélie LAPERE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Anne VÉRISSIMO, Madame Céline AUBERT, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT, Monsieur Julien DEWAËLE, Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille
JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.
Excusés ou Absents : (0)
2026/012 - DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE —
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapport du Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit à l'article L 2122-22 que le Maire, peut , par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, des matières détaillées ci- après :
[É Matières déléguées LL. : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Il est proposé de faire une application intégrale de l'ensemble de ce dispositif (1 à 31), en tenant compte des dispositions complémentaires suivantes :
Il) Dispositions complémentaires (sous réserve du respect des compétences de la Métropole européenne de Lille), dans les items suivants.
2° Les droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics se cantonnent aux droits de place pour les marchés et fêtes foraines et pourront être étendus au stationnement.
En ce qui concerne les autres droits prévus au profit de la commune (droits d'entrées, droits d'inscriptions, participations….), délégation est donnée au Maire dans toutes les matières, à l'exception :
+ Des cantines scolaires
Des classes transplantées
Des colonies
Des centres aérés
De la bibliothèque
Des activités périscolaires
De l’école de musique
Des concessions dans les cimetières. Ces exceptions feront l’objet de tarifications votées par l'assemblée délibérante.
3° La délégation dans le domaine de l'emprunt est strictement limitée à un maximum annuel de 2 000 000 €, tout en étant conforme à l'enveloppe budgétaire définie et ne pourra concerner que des emprunts à taux fixe. Le taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ne dépassera pas 5%, la durée maximale de l'emprunt ne pourra être supérieure à 25 ans, le type d'amortissement sera constant ou progressif mais ne pourra en aucun cas être in fine.
15° Les droits de préemption étant une compétence de la Métropole européenne de Lille, ce dispositif sera opérant uniquement dans l'hypothèse où la commune est délégataire de celle-ci.
16° Une délégation générale est donnée au maire pour tous les contentieux (urbanisme, fonction publique) engageant la commune devant la juridiction administrative (Tribunal administratif, cour administrative, Conseil d'Etat) et ce tant en demande qu’en défense. Délégation est également donnée pour toute voie de recours devant les juridictions judiciaires (tribunal d'instance, tribunal de fraude instance, Cour d'appel, Cour de cassation et juridictions spécialisées) et dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales.
17° Les dommages dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux sont en général couverts par notre compagnie d'assurance. Si toutefois, par le jeu des franchises, ou au travers d'actions pré-contentieuses portant contestation, des responsabilités sont engagées, le maire est autorisé à engager les transactions correspondantes, dès lors que la responsabilité personnelle de l'agent municipal conducteur n'est pas engagée à titre exclusif.
Le maire pourra accepter les indemnités d'assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l'incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
Le maire pourra également décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route ou de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.
20° Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 1 million d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, ou un taux fixe.
21° En concertation avec la Métropole européenne de Lille.
26° Ces demandes de subventions pourront être adressées à l'Etat aux collectivités territoriales, aux organismes public, et aux fédérations sportives pour des opérations de fonctionnement ou d'investissement dans la limite de 200 000 €.
27° Le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme pourra concerner toute intervention portant sur des biens municipaux pour lesquels des crédits budgétaires inscrits au budget primitif permettent d'entreprendre les travaux projetés. Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par les adjoints et conseillers délégués, en fonction des matières déléguées.
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence du Maire pour l'exécution des présentes dispositions, sa suppléance sera assurée par le premier adjoint ou le deuxième adjoint.
> Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture je
2? 3 MARS 2026 Maire de Neuville-en-Ferrain NE Vice-Présidente du Département du Nord UVILLE EN FERRAIN Conseillère de la Métropole Européenne de Lille