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Déliberation - 2026 060 Complement a la deliberation N°2026 012 relative aux delegations d 1
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 060 Complement a la deliberation N°2026 012 relative aux delegations d 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
MISE EN LIGNE LE 16 JUIN 206 _ SL
Département du Nord - Arrondissement de ID : 059-215904269-20260604-20260604_060-DE
A de Lille ‘
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
. Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
enFerrain Séance du jeudi 4 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 29 mai 2026
Secrétaire de séance : Monsieur Rémy NEIRINCK
L'An deux mil vingt-six, le quatre juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain RIME, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (27) Monsieur Alain RIME, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Madame Maria Pilar DESRUMEAUX (arrivée à 19h25), Monsieur Arnaud DELCOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Anne VÉRISSIMO, Madame Aurélie LAPERE, Madame Liliane DENYS, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Monsieur Yann BOURGEOIS, Madame Céline AUBERT, Monsieur Benjamin HAEUW, Monsieur Gautier MIGNOT (arrivé à 19h10), Madame Caroline HAEUW, Monsieur Florent DECOTTIGNIES, Madame Camille JOUMIER, Monsieur Rémy NEIRINCKX.
Excusé(s) ou Absent(s) : (6) Madame le Maire (pouvoir donné à Alain RIME), Monsieur Jimmy COUPÉ (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS (pouvoir donné à Marie-Stéphanie VERVAEKE), Monsieur Marco BALDUYCK (pouvoir donné à Arnaud DELCOUR), Monsieur Luc LECRU (pouvoir donné à Aurélie LAPERE), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à Marylène HEYE).
2026/060 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°2026/012 RELATIVE AUX DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - PRECISIONS CONCERNANT L'ITEM 22° ET RETRAIT DE LA DELEGATION DE L’ITEM 30° DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Rapport de Madame le Maire
Vu en commission générale le 26 mai 2026
Par délibération n°2026/012 du 21 mars 2026, le Conseil municipal a accordé au Maire un ensemble de délégations sur le fondement de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Par courrier du représentant de l'État dans le département du Nord, reçu en date du 19 mai 2026, il a été demandé à la commune de préciser les conditions d'exercice des délégations prévues aux 22° et 30° de l’article L.2122-22 du CGCT.
Il convient en conséquence de compléter la délibération précitée comme suit :
Pour l'application du 22° de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil municipal délègue au Maire l'exercice, au nom de la commune, du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme, dans la limite de 500 000 €,
S'agissant du 30° de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil municipal retire à Madame le Maire la délégation.
Le Maire rendra compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les autres dispositions de la délibération n°2026/012 du 21 mars 2026
Après avis de la commission générale, il est demandé au Conseil muni
Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié lé S L GC
ID : 059-215904269-20260604-20260604_060-DE
Ipar q adopter celte délibération.
> Ouï l'exposé de Monsieur Alain RIME, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
aire de Neuville-en-Ferrain
ice-Présidente du Département du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de Lille